Comment se verser un salaire en SARL : Guide complet

Si vous êtes gérant de votre société, ou micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), la question de se verser un salaire doit être posée dès la création d'entreprise. Il est essentiel de prendre en compte ces éléments à l'avance afin de fixer votre rémunération en tant que chef d'entreprise aussi équitable que possible. PayFit vous explique comment fonctionne la fixation de la rémunération du dirigeant d’une SARL, comment choisir le mode de rémunération du gérant de SARL et quelles sont les charges sociales et fiscales applicables à la rémunération du gérant en SARL.

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Quel type de rémunération selon quel statut juridique ?

Fixer son salaire dépend étroitement de votre statut juridique. La question de la rémunération dépend de la situation de chacun. Il faut prendre en compte l’état de votre activité pour déterminer un montant adéquat.

La rémunération en entreprise individuelle (dont la micro-entreprise)

En entreprise individuelle au régime classique ou au régime de la micro-entreprise (ex auto-entreprise), vous et votre société ne faites qu'un. Cela signifie que vous êtes libre de vous verser un salaire du montant que vous souhaitez à partir de vos revenus générés.

La rémunération en société (EURL, SARL, SAS et SASU)

En tant que gérant majoritaire de société, vous pouvez percevoir une rémunération au titre de votre mandat social. Une spécificité du statut de dirigeant de SAS ou SASU, ou de gérant égalitaire ou minoritaire en SARL, est que vous avez un statut d'assimilé salarié avec lequel vous devez générer un bulletin de paie tous les mois lorsque vous vous versez un salaire.

L'imposition de la rémunération d'un dirigeant de société

Si vous êtes dirigeant d'une entreprise qui relève de l'impôt sur les sociétés (IS), vous devez déclarer votre rémunération en tant qu'entrepreneur dans la catégorie des traitements et salaires (ou rémunérations des dirigeants en cas de participation majoritaire). Le montant de votre salaire est ensuite assujetti au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée à cette rémunération, mais vous avez la possibilité d'opter pour la déduction de vos frais professionnels réels et justifiés.

Pour les déclarations à l'IR, la catégorie fiscale appropriée qui détermine l'impôt dépend de l'activité exercée, qu'il s'agisse de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou de BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Rémunération classique ou dividende ?

En réalisant un apport au sein de votre entreprise, et si cette dernière est soumise à l'IS, vous pouvez choisir de vous rémunérer en dividende. D'un point de vue purement fiscal, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % et doivent être déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Contrairement à une rémunération classique, autrement dit un salaire, il n'y a pas de cotisations sociales avec les dividendes.

Quels éléments prendre en compte avant de se rémunérer ?

Avant de fixer votre rémunération en tant que dirigeant, vous devez vous assurer d'évaluer soigneusement la situation financière de l'entreprise. En plus de la situation actuelle, vous devez tenir compte des perspectives du marché sur le long terme avant de décider du montant du salaire que vous souhaitez vous verser en tant que dirigeant. Enfin, les aspects fiscaux sont essentiels dans la prise de décision concernant votre rémunération en tant que dirigeant.

La situation financière de l'entreprise

Avant de fixer votre rémunération en tant que dirigeant, vous devez vous assurer d'évaluer soigneusement la situation financière de l'entreprise. Par ailleurs, si vous vous accordez une rémunération démesurée par rapport à la situation financière de la société en tant qu'entrepreneur, cela constitue un abus de bien social. Cette infraction est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 375 000 €.

Les perspectives du marché sur du long terme

En plus de la situation actuelle, vous devez tenir compte des perspectives du marché sur le long terme avant de décider du montant du salaire que vous souhaitez vous verser en tant que dirigeant. De même, le versement de votre salaire doit se faire en concordance avec vos objectifs de long terme, et son montant doit refléter votre valeur sur le marché (prix de vos produits, taux journalier moyen…).

Les impôts et cotisations sociales qui s'appliquent

Enfin, les aspects fiscaux sont essentiels dans la prise de décision concernant votre rémunération en tant que dirigeant. Vous devez vous informer des différentes obligations fiscales et cotisations sociales qui s'appliquent à votre salaire en tant que dirigeant, selon si vous optez pour une rémunération classique ou en dividende par exemple.

Les modalités de la rémunération des dirigeants et notamment celle du gérant de SARL

Les modalités de la rémunération des dirigeants et notamment celle du gérant de SARL peuvent paraître complexes en raison de son statut particulier. En contrepartie de l’exercice de ses fonctions, le gérant d’une SARL peut percevoir ou non une rémunération. Lorsqu’elle est prévue, la rémunération du gérant de la SARL peut prendre diverses formes et doit obéir à de nombreuses réglementations. Le dirigeant d’une SARL, qu’il soit majoritaire ou minoritaire, a la possibilité de percevoir ou non une rémunération en contrepartie des fonctions qu’il exerce au titre de : son mandat social ; son contrat de travail lorsqu’il exerce des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat.

💡 Bon à savoir : il est possible de cumuler mandat social et contrat de travail uniquement lorsque le gérant de la SARL est minoritaire.

Lorsque le gérant de la SARL exerce ses fonctions à titre gratuit et ne fait pas l’objet d’une rémunération, ce dernier :

est soumis à cotisations sociales lorsqu’il est gérant majoritaire ;
n’est pas soumis à cotisations sociales lorsqu’il est gérant égalitaire ou minoritaire.

La rémunération du gérant de SARL peut être fixée :

dans les statuts de la SARL ;
par une décision collective des associés réunis en assemblée générale qui se prononcent sur l’octroi d’une rémunération et sur son montant.

La décision doit faire l’objet d’un PV d'assemblée générale de SARL relatif à la rémunération du gérant.

💡 Bon à savoir : le gérant de SARL peut prendre part au vote permettant de déterminer l’octroi ou non de sa rémunération lorsqu’il dispose de la qualité d’associé.

Il est recommandé de recourir à une décision collective pour la fixation de la rémunération du gérant de SARL, dès lors que toute modification de la rémunération nécessite d’avoir lieu dans les mêmes conditions. À défaut, une modification de la rémunération impliquerait de réunir une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts lorsque cette dernière a été instaurée par ce biais.

👉 À noter : dans le cadre d'un projet entrepreneurial en famille, la SARL familiale offre un cadre fiscal et social avantageux pour la rémunération des dirigeants familiaux.

Les différentes formes de rémunération du gérant de SARL

La rémunération du gérant de la SARL peut prendre différentes formes dans le cadre de son mandat social :

une rémunération fixe ;
une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices réalisés ;
une rémunération fixe annexée à une part variable proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices réalisés.

💡 Bon à savoir : la comptabilisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL est réalisée au débit d’un compte « rémunérations du personnel » n°641 dédié.

D’autres éléments de rémunération peuvent compléter ou remplacer la rémunération du gérant de SARL :

des dividendes lorsque le gérant de SARL est associé ;
des intérêts au titre d’un apport en compte courant d’associé ;
un salaire lorsque le dirigeant de SARL dispose d’un contrat de travail au titre duquel il exerce des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat ;
des avantages en nature.

💡 Bon à savoir : lorsque le gérant de SARL est uniquement rémunéré au titre de son mandat social, l’établissement d’une fiche de paie n’est pas obligatoire. Toutefois, la fiche de paie est obligatoire lorsqu’il perçoit un salaire au titre de son contrat de travail, dès lors qu’il est assimilé à un salarié.

La rémunération du gérant de SARL au-delà de la capacité financière de la SARL peut entraîner :

une révocation du gérant de la SARL sans indemnité ;
des sanctions judiciaires et pécuniaires pour abus de biens sociaux.

💡 Bon à savoir : pour faire un choix entre salaire ou dividende au titre de la rémunération du gérant de SARL, il est nécessaire de comparer les avantages de chacun des modes de rémunération.

Le régime applicable en matière de charges sociales et fiscales

Pour la rémunération du gérant de SARL, le régime applicable en matière de charges sociales et fiscales varie en fonction du statut social du gérant de la SARL. Les règles en matière de charges sociales applicable à la rémunération du gérant de SARL varient en fonction que ce dernier est :

gérant minoritaire, égalitaire ou non associé : dans ce cadre, le gérant est assimilé salarié. Il est soumis à cotisations sociales du régime des salariés et bénéficie en contrepartie d’une protection sociale ;
gérant majoritaire : dans ce cas, le gérant est travailleur non-salarié (TNS). Il est soumis à cotisations sociales du régime des non-salariés, et ne verse pas de cotisations au titre des accidents du travail ou de l’allocation chômage.

L'imposition applicable à la rémunération du gérant SARL

De la même manière, les règles en matière d'impôt sur le revenu applicable à la rémunération du gérant de SARL varient en fonction du statut social du gérant de SARL :

gérant minoritaire, égalitaire ou non associé : la rémunération relève de la catégorie des traitements et salaires. Cette dernière peut faire l’objet d’un abattement forfaitaire de 10 % au titre de frais professionnels ;
gérant majoritaire : la rémunération relève de la catégorie des revenus de dirigeants.

Les formalités de versement de cette rémunération diffèrent selon le type de gérance

La rémunération d’un gérant (SARL) est déterminée lors de l’assemblée générale des associés. Les formalités de versement de cette rémunération diffèrent selon le type de gérance : gérant majoritaire (la gérance détient + de 50 % du capital) ou gérant minoritaire (la gérance détient au plus 50 % du capital). C’est un point déterminant dans la gestion de votre activité indépendante. Pour rappel, si vous avez choisi la SASU pour vous lancer en freelance, vous êtes dénommé président de SASU (ou SAS si vous avez des associés) et avez le statut d’assimilé-salarié.

Le gérant majoritaire, de par son statut de travailleur non salarié (TNS), peut se verser une rémunération sans formalisme particulier. Un simple chèque, virement, suffit. Il faut savoir qu’il n’est pas obligatoire de se verser une rémunération de gérant. Ensuite, quand la société commence à dégager du résultat et dispose de la trésorerie nécessaire, le gérant peut envisager le versement d’une rémunération.

Tableau récapitulatif des statuts et régimes sociaux

Statut	Régime Social	Formalités de Versement
Gérant Majoritaire de SARL	Travailleur Non Salarié (TNS)	Versement libre (chèque, virement)
Gérant Minoritaire/Égalitaire de SARL	Assimilé Salarié	Établir une fiche de paie mensuelle
Président de SASU/SAS	Assimilé Salarié	Établir une fiche de paie mensuelle
Entrepreneur Individuel	Non Salarié	Prélèvements pour usage personnel

Rémunération ou dividendes : quel choix ?

A noter : depuis 2016, l’Etat a mis en place la taxe PUMA qui permet d’avoir droit au remboursement de ses frais de santé par la sécurité sociale. Sauf que pour profiter de cette protection universelle, il faut la financer au travers de la taxe PUMA. Pour l’éviter, il faudra vous verser une rémunération minimale.

La rémunération de gérance donne lieu à versement de cotisations sociales auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il ne faut surtout pas négliger ce futur décaissement de trésorerie qui fait souvent « mal » aux jeunes créateurs n’ayant pas anticipé en provisionnant la somme nécessaire. Entreprendre oui, mais pas sans garde-fou !

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