Sécurité Sociale pour les Micro-Entrepreneurs en France
En tant que micro-entrepreneur et au titre de votre activité professionnelle, vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants. Il est important de comprendre les droits et obligations qui en découlent.
Couverture Sociale et Frais de Santé
En matière de couverture sociale et frais de santé, vous bénéficiez :
- Au niveau de l’assurance maladie et des allocations familiales, des mêmes prestations que celles du régime général de la sécurité sociale.
- D’indemnités journalières maladie sous réserve des conditions.
- D’indemnités journalières maternité et paternité (le montant de l’allocation de repos maternel du micro-entrepreneur est similaire à celui prévu par le régime général de la sécurité sociale).
Le remboursement des frais de santé est géré par la CPAM, comme la grande majorité des actifs.
Micro-entrepreneur : Combien il me reste pour 70 000€ de CA par an ?
Un micro-entrepreneur peut bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU) lorsque ses revenus ne dépassent pas un certain seuil. Elle permet d’accéder gratuitement à une meilleure couverture santé en donnant droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé.
Allocation Familiale
En France, tout individu majeur en situation régulière peut toucher des allocations familiales.
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Retraite
Comme pour les travailleurs indépendants « classiques », le micro-entrepreneur va bénéficier du système de retraite. La validation d'un ou plusieurs trimestres va dépendre du volume de cotisations versées.
A noter : même en cas de cumul de plusieurs activités, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
En qualité de micro-entrepreneur, vos cotisations sont calculées directement sur la base du chiffre d'affaires que vous déclarez.
Vous avez cependant la possibilité d'opter pour le règlement de cotisations minimales. Dans ce cas, vous validerez automatiquement et quel que soit votre chiffre d'affaires, 3 trimestres de retraite.
En cas d’option pour les cotisations minimales, vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via une déclaration unique.
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Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.
Prévoyance Complémentaire
Les prestations en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès sont en revanche limitées. Il est donc nécessaire de souscrire un contrat de prévoyance pour obtenir une couverture satisfaisante, notamment pour les risques d’invalidité, de perte d’autonomie, d’incapacité professionnelle ou de décès afin de prévoir le versement d’un capital à votre famille en fonction de votre situation.
Régime Social et Affiliation
Concernant la situation d’un entrepreneur individuel créant une entreprise individuelle (EI), une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRl) ou une micro-entreprise, ce dernier doit être affilié au régime social des travailleurs indépendants.
Avec la suppression du régime social des indépendants (ex RSI), les travailleurs indépendants rejoignent l’Assurance Maladie pour leur couverture santé obligatoire. Entre le 20 janvier et le 17 février 2020, vous avez été progressivement rattaché à l’Assurance Maladie. Vous en avez été informé par courrier ou courriel, dans lequel a été précisé votre CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de rattachement et ses coordonnées : il s'agit de la CPAM du lieu de résidence (ou de votre lieu d’activité si vous résidez à l’étranger).
Pour l’assurance maladie-maternité, vous devez cotiser à titre personnel. En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières, sous condition de revenu et de durée d’affiliation.
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Si vous venez de commencer une activité libérale, le calcul de vos cotisations sociales se fera sur une base forfaitaire. Les cotisations sont à payer au fil de vos encaissements : si vous n’avez pas généré de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations.
Statut Juridique et Couverture Sociale
Le choix de son statut juridique n’est pas à prendre à la légère lorsqu’on se lance en tant qu’indépendant. Votre statut juridique aura une influence directe sur votre couverture sociale. C’est pourquoi, une fois que l’on a préparé son projet et défini son modèle économique, il est important d’évaluer les avantages et les inconvénients de chaque statut.
Voici un tableau récapitulatif des principaux aspects de la couverture sociale selon le statut juridique :
| Statut Juridique | Affiliation | Base de Calcul des Cotisations | Couverture Sociale | Chômage |
|---|---|---|---|---|
| Micro-Entrepreneur | SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) | Chiffre d'affaires | Maladie, retraite, famille | Non couvert |
| Entreprise Individuelle (EI) | SSI | Revenu professionnel | Maladie, retraite, famille | Non couvert |
En tant que ressortissant européen, vous pouvez exercer en France la même profession libérale pour laquelle vous êtes qualifié dans votre pays d’origine ou y réaliser une part substantielle de votre activité professionnelle.
Devant l’augmentation de nouveaux travailleurs indépendants chaque année, le régime social applicable aux freelances est en constant changement depuis 2018.
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