Subventions de l'Anah pour les locataires : Conditions et informations essentielles

Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...) ? L'Anah peut vous accorder une aide financière, sous conditions. Voici les informations essentielles à connaître pour bénéficier de ces aides.

Conditions générales pour bénéficier des aides de l'Anah

Pour être éligible aux aides de l'Anah, vous devez respecter certaines conditions liées aux travaux, à votre logement et à vos ressources.

Conditions liées aux travaux

L'aide n'est pas attribuée pour les travaux suivants :

• Travaux de décoration
• Travaux de construction neuve
• Travaux d'agrandissement

Vos travaux doivent en principe être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Vous pouvez utiliser un annuaire officiel pour rechercher un professionnel RGE.

Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

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Conditions liées au logement

Les aides de l'Anah sont attribuées pour votre résidence principale.

Conditions liées aux ressources

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Plafonds de ressources pour les ménages intermédiaires

Les plafonds de ressources varient en fonction de la composition de votre foyer et de votre lieu de résidence.

Comment faire votre demande d'aide ?

Avant de demander une aide de l'Anah, il est recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov' pour vous aider à élaborer votre projet de travaux, mobiliser les aides financières publiques ou privées et vous orienter vers des professionnels compétents tout au long de votre projet :

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

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Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable créer un compte personnel sur le site de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :

Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Déroulement de la procédure après la demande

Le versement des aides de l'Anah n'est pas automatique. Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources. L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux.

Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.

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Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent généralement être réalisés dans un délai de 2 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Conventionnement avec l'Anah : Avantages pour les propriétaires bailleurs

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.

La différence clé entre un contrat de bail pour une location classique et un contrat de bail pour une location conventionnée par l'État réside dans la convention signée entre le propriétaire et l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah). Les propriétaires participant à ce dispositif s'engagent :

• À la location de leur bien locatif pour une durée minimale de 6 ou 9 ans à des ménages aux ressources limitées.
• À des loyers ne dépassant pas un certain plafond.

Pour un bailleur, louer un appartement conventionné offre un réel avantage fiscal via le dispositif Loc'Avantages (anciennement Borloo). La déduction d’impôt varie selon le type de bien locatif :

• 30% de réduction d’imposition sur les loyers imposables pour les conventions avec l'Anah et un loyer intermédiaire ;
• 60% de réduction d’imposition sur les loyers imposables pour les conventions avec l'Anah et un loyer social ou très social.

De plus, toujours grâce à Loc’Avantages, les bailleurs engagés dans ce dispositif de conventionnement peuvent obtenir des subventions pour des travaux d'amélioration ou de rénovation du logement en location.

Les deux types de conventions

Il existe deux principaux types de conventions avec l'Anah : avec travaux et sans travaux.

La convention avec travaux

Avec une convention ANAH incluant des travaux, le propriétaire bénéficie d'une réduction fiscale sur les revenus locatifs, dépendant de la zone où se situent les logements conventionnés et du niveau de montant des loyers (intermédiaire, social ou très social). Cette convention offre également des aides financières pour des travaux de rénovation.

Comme pour les biens conventionnés sans travaux, si le propriétaire bailleur opte pour l'intermédiation locative sociale, il peut obtenir une prime de 1 000 € pour un loyer social ou très social.

La convention exige que le logement soit loué sous un contrat de bail non meublé, avec un niveau de loyer plafonné, destiné uniquement à l'habitation principale du locataire. Des restrictions s'appliquent aussi dans le choix du locataire (exclusion des proches du propriétaire, respect des plafonds de revenus).

Les conditions générales sont identiques à celles de la convention sans travaux. Seules les conventions ANAH à loyer social ou très social permettent au locataire d'obtenir l'APL.

Si le locataire part pendant la convention, le logement doit être reloué dans les mêmes conditions, dans un délai d'un an après la notification de départ du locataire.

Conditions pour obtenir une subvention ANAH pour des travaux :

• Le logement doit dater d'au moins 15 ans.
• Les travaux éligibles incluent des réhabilitations lourdes pour résoudre des situations graves de logement ou de dégradation, comme :
  • L'insalubrité ;
  • Le péril.
• Ils peuvent aussi concerner :
  • L'amélioration de la sécurité (notamment liée au saturnisme) ;
  • La salubrité ;
  • L'adaptation pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ;
  • L'amélioration de la performance énergétique.
• Les travaux doivent coûter au moins 1 500 € HT.
• Après l'approbation de la demande, les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans suivant l'octroi de la subvention et conformément au projet soumis.
• Une fois achevés, les factures sont à présenter à la délégation locale de l'ANAH pour bénéficier des aides.
• Une convention avec travaux dure au moins 9 ans et se termine automatiquement à moins que le propriétaire bailleur ne demande sa prolongation.

La convention sans travaux

Le conventionnement ANAH offre des avantages fiscaux sur les revenus locatifs en fonction :

• De la zone où se situent les logements ;
• Du loyer de ceux-ci définis dans la convention.

De plus, les propriétaires utilisant l’intermédiation locative sociale peuvent obtenir une prime de 1 000 €, à condition que le montant des loyers du contrat de bail soit classé comme sociaux ou très sociaux.

Les logements conventionnés ANAH ne doivent pas être meublés, sauf en cas d'intermédiation locative. La convention fixe un plafond du montant des loyers et impose que le bien locatif soit utilisé comme résidence principale du locataire, avec des restrictions sur le choix de ce dernier (les proches du propriétaire bailleur ne peuvent pas louer, et le locataire doit respecter des plafonds de revenus).

Seules les conventions ANAH à loyer social ou très social permettent au locataire d'accéder à l'APL.

Si le propriétaire souhaite donner congé au locataire pendant la durée de la convention, des conditions spécifiques s'appliquent :

• Pour le vendre,
• Pour motif légitime et sérieux,
• Pour habiter dedans.

Enfin, si le locataire part avant la fin de la convention, le logement en location conventionnée doit être reloué dans les mêmes conditions, dans un délai d'un an après la notification du départ du locataire.

Normalement, une convention ANAH sans travaux dure au moins 6 ans et se termine automatiquement à échéance.

Le propriétaire bailleur a la possibilité de demander une prolongation de 3 ans à l'ANAH, potentiellement renouvelable, en utilisant un formulaire spécifique avant la fin de la convention actuelle. Cette reconduction se fait aux mêmes conditions, incluant les engagements du propriétaire et les réductions fiscales.

Obligations du bailleur

Les obligations du bailleur pour bénéficier de cet avantage fiscal sont les suivantes :

• Déclarer le niveau des revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers ;
• Louer le logement à des locataires dont les ressources ne dépassent pas les plafonds maximum établis ;
• S'engager à une durée de location de 6 à 9 ans ;
• Assurer que le logement respecte les critères de décence ;
• Ne pas louer le logement à un membre de sa famille ;
• Communiquer à toutes les parties concernées, y compris l'Anah, en cas de changements relatifs au logement.

MaPrimeAdapt’ : Une nouvelle aide pour l'adaptation des logements

Depuis le 1er janvier 2024, une aide unifiée, MaPrimeAdapt’, est mise en place, visant à adapter 680 000 logements au cours des dix prochaines années.

Pour cofinancer vos projets d'adaptation, renseignez-vous auprès des collectivités territoriales, caisses de retraites, associations, banques et assurances sur leur politique de soutien à l'adaptation du logement. De nombreux acteurs peuvent contribuer au financement.

L'aide MaPrimeAdapt' de l'Anah finance les travaux d'adaptation à la perte d'autonomie pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Elle est également accessible aux propriétaires bailleurs.

Les travaux d’aménagement concernent par exemple le remplacement de la baignoire par une douche de plain-pied, l’installation d’un monte-escalier électrique, la pose de mains courantes, l’élargissement des portes…

MaPrimeAdapt’ s'adresse aux ménages modestes et très modestes. L’aide s’adresse à la fois aux propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes et aux propriétaires bailleurs sous conditions de conventionnement de loyer de leur logement.

Dispositifs Borloo ancien et Cosse

Borloo ancien

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez conclu un bail dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) conclue du 1/10/2006 au 31/12/2016 ou à compter du 1/01/2017 lorsque la demande de conventionnement a été reçue par l’Anah au plus tard le 31/01/2017.

Si vous avez signé une telle convention, vous bénéficiez d’une déduction spécifique égale à :

• 30 % des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur intermédiaire
• 45 % (conventions conclues jusqu’au 27 mars 2009) ou 60 % (conventions conclues à compter du 28 mars 2009), des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur social ou très social
• 70% des revenus bruts d’un logement qui fait l’objet d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social lorsqu’il est donné en location, à compter du 28 mars 2009, à un organisme public ou privé, qui sous-loue le logement à des personnes défavorisées ou le met à leur disposition. Cette déduction est réservée aux logements compris dans les communes des zones A, B1 et B2.

Cosse

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1/01/2017 dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah à compter du 1/01/2017 et dont la date d’enregistrement de la demande de conventionnement intervient jusqu’au 28/02/2022. Le dispositif « Cosse » est remplacé par une réduction d’impôt sur le revenu pour un logement donné en location dans le cadre d’une convention Anah dont la date d'enregistrement de la demande de conventionnement intervient à compter du 01/04/2022 pour un contrat de location prenant effet à partir du 01/01/2022 (dispositif Loc’Avantages, voir plus bas).

Si vous avez signé une telle convention, vous bénéficiez d’une déduction spécifique égale à :

• 15% (zones B2) ou 30 % (zones A, A Bis et B1), des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur intermédiaire.
• 50 % (zones B2) ou 70 % (zones A, A Bis et B1) des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur social ou très social
• 50 % (zone C) des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur social ou très social lorsque la convention prévoit la réalisation de travaux d’amélioration
• 85% des revenus bruts d’un logement donné en location dans le cadre d’une intermédiation locative sociale, quelle que soit la zone géographique du lieu de situation de l’immeuble (zones A, A bis, B1, B2 et C), qu’il fasse l’objet d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social.

Le dispositif "Cosse" est subordonné à la justification du respect d'un niveau de performance énergétique global fixé par l'arrêté du 10 novembre 2020.

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2019, le plafond de déduction sur le revenu global des déficits fonciers, qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, est porté de 10 700 € à 15 300 € pour le dispositif « Cosse ».

Dispositions communes aux deux dispositifs

• Vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une période minimale de 6 ans ou de 9 ans si la convention s’accompagne d’une subvention de l’Anah pour travaux d'amélioration du logement.
• La déduction spécifique s’applique à compter de la date de prise d’effet de la convention et pendant toute sa durée d’application.
• Les ressources du locataire ainsi que le montant du loyer (hors charges) ne doivent pas excéder certains plafonds qui varient en fonction de la situation de l’immeuble, de la composition du foyer du locataire et du secteur locatif concerné (intermédiaire ou social). Renseignez-vous auprès de l’Anah et au BOI-BAREME-000017.
• L’augmentation du niveau de ressources du locataire en cours de bail ne remet pas en cause l’avantage fiscal obtenu par le bailleur, dès lors que la condition relative aux ressources du locataire était remplie à la date de signature du contrat de location.
• Le locataire doit être une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.

Avant d’engager des travaux, les ménages peuvent contacter France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat.

MaPrimeRénov’ est la principale aide financière de l’État pour la rénovation énergétique des logements. Elle s’adresse à tous les propriétaires, occupants comme bailleurs, aussi bien en maison individuelle qu’en appartement. Le montant de l’aide dépend des travaux et des revenus du foyer. Pour une rénovation par geste, comme le changement du système de chauffage, l’aide est forfaitaire. Pour une rénovation d’ampleur, associant plusieurs types de travaux complémentaires, elle correspond à un pourcentage du montant des travaux.

MaPrimeRénov’ Copropriété finance les travaux de rénovation énergétique des parties communes qui garantissent une amélioration significative du confort et de la performance énergétique de la copropriété (35 % minimum de gain énergétique après travaux). L’aide est accessible aux copropriétés composées à 75 % de résidences principales. Elle est attribuée au syndicat de copropriétaires et déduite de la quote-part des travaux.

La distribution de l’aide MaPrimeRénov’ est conditionnée à un accompagnement obligatoire des ménages pour les travaux de rénovation d’ampleur.

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