Le Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) : Missions et Organisation
En France, le Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) est un service à compétence départementale chargé des missions foncières, incluant la gestion des taxes d'urbanisme. La Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) met en place dans chaque département des pôles de compétences spécialisées appelés SDIF, afin de tenir compte de la technicité de plus en plus grande de cette activité, de la nécessité d'homogénéiser les méthodes de travail et de l'important renouvellement du personnel.
L'ouverture de ces services n’a pas d’incidence pour les administrés, qui peuvent toujours s’adresser aux accueils des centres des finances publiques pour obtenir de simples renseignements ou bien payer la taxe foncière. Afin de maintenir un accueil de proximité de qualité, la mise en place des SDIF s'accompagne du maintien d'un service de proximité capable de répondre à la plupart des questions des usagers en matière foncière et cadastrale.
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Missions du SDIF
Le SDIF est l’interlocuteur unique pour toutes les questions relatives aux missions foncières bâties et non bâties, professionnelles et particuliers. Les missions du SDIF sont variées et comprennent :
- Mission foncière : Identification des immeubles bâtis et non bâtis, de leurs propriétaires et de la nature de leur droit de propriété.
- Mission fiscale : Surveillance du dépôt des déclarations foncières, évaluation des propriétés bâties (locaux d’habitation, locaux professionnels) et non bâties pour les besoins de la fiscalité directe locale, détermination des bases d’imposition aux taxes foncières, à leurs taxes annexes ainsi qu’aux taxes d’urbanisme, gestion du contentieux relatif à ces taxes, tenue des différentes commissions communales et intercommunales.
- Mission documentaire : Délivrance de la documentation cadastrale (plan, relevé de propriété).
- Mission topographique : Confection et maintenance du plan, gestion informatisée du plan, contentieux du plan.
Plus précisément, le SDIF :
- Met à jour le plan cadastral et participe à la détermination des bases d’imposition des impôts fonciers.
- Diffuse le plan cadastral et la documentation cadastrale foncière et fiscale.
- Met en œuvre des techniques topographiques en vue de la confection, de la mise à jour et de l’amélioration du plan cadastral.
Le SDIF gère à la fois les missions fiscales (relance des contribuables pour le dépôt des déclarations H1-H2-IL et 6660 REV, détermination de la valeur locative des locaux d’habitation et des locaux professionnels, gestion du contentieux relatif à la taxe foncière bâtie et non bâtie, participation aux commissions communales et intercommunales des impôts directes locales) et topographiques (la saisie des croquis fonciers et des croquis fiscaux).
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En matière fiscale et foncière, la DDFiP explicite la législation et la réglementation. Elle assure le traitement des déclarations et le calcul des impôts directs, ainsi que les missions de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle recouvre les impôts directs et indirects, qu’ils soient dus par des professionnels ou des particuliers. Elle met en œuvre au besoin les poursuites nécessaires au recouvrement forcé.
Organisation du SDIF
L'organisation du SDIF peut varier d'un département à l'autre. Par exemple, un SDIF peut être organisé en trois pôles métiers :
- le pôle d’évaluation des locaux d’habitation (PELH)
- le pôle d’évaluation des locaux professionnels (PELP)
- le pôle topographique de gestion cadastral (PTGC)
La création du SDIF77 ne modifie en rien l’implantation des services des impôts des particuliers (SIP). Les questions plus complexes sont transmises par les agents d’accueil au SDIF de Melun. A noter que ce nouveau service ne procède à aucun encaissement.
Comment contacter le SDIF ?
Les usagers, particuliers comme professionnels, peuvent adresser un courriel au SDIF depuis la messagerie sécurisée de leur espace impots.gouv.fr. Pour toute question générale sur les impôts, il est possible de s’adresser à la France Services la plus proche, ou de joindre notre plateforme téléphonique au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ; numéro non surtaxé).
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h, sans rendez-vous. La prise de rendez-vous téléphonique est toutefois vivement conseillée. Elle est à effectuer depuis le site internet impots.gouv.fr, rubrique « Contact et RDV ».
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L’accueil physique se tient exclusivement sur rendez-vous.
Les usagers peuvent prendre directement l’attache de ce nouveau service par téléphone, par messagerie ou aux guichets de l’accueil au sein des cités administratives ou bien prendre un rendez-vous téléphonique, si leur situation le nécessite.
L'impôt s'adapte à votre vie : 24h/24, 7 jours/7 sur le site impôts.gouv.fr (accessible aux sourds et malentendants).
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