Seuil d’assujettissement et contributions sociales sur les bénéfices: cadre, calcul et enjeux
La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif. Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet. Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO): titleContent. À noter Depuis le 1er janvier 2026, l’Urssaf: titleContent peut prélever ces contributions conventionnelles pour certaines branches professionnelles. L'entreprise peut également décider de faire des versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation.
Détermination du taux: calcul de l’effectif et règles de base
Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise. L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1). L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN). Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l'Urssaf et au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Décompte et déclaration des effectifs
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Exemple : Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023. Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus en 2028, à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives. Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans. Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise au taux de 1 % qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus.
- Exemple : Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1er janvier 2021 franchit ce seuil au 1er janvier 2022. Les conséquences seront prises en compte à compter du 1er janvier 2026 si les conditions cumulent: (i) effectif de 11 salariés atteint pendant 5 années civiles consécutives, et (ii) l’effectif de l’année 2027 est au moins égal à 11.
La décompte et déclaration des effectifs, ainsi que les taux, dépendent de l’effectif et du secteur d’activité de l’entreprise. Le site de l’Urssaf et le BOSS détaillent les règles de calcul exactes et les éventuels seuils spécifiques par branche.
Taux et secteurs: panorama par effectif
Cas général
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise.
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Entreprises de moins de 11 salariés
Contribution légale: 0,55 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont inclus: les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux: titleContent mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP. À savoir Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification: titleContent excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.
Contribution CPF-CDD: En plus de la contribution de 0,55 %, en cas d'emploi de salariés en CDD: titleContent, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale: titleContent versée aux titulaires d'un CDD. Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation: Contrat d'accompagnement dans l'emploi, Contrat d'apprentissage, Contrat de professionnalisation, Contrats conclus avec un travailleur saisonnier.
Entreprises de 11 salariés et plus
Contribution légale: 1 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute est définie comme pour le cas précédent. À savoir Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification: titleContent excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP. Contribution CPF-CDD: idem que ci-dessus, 1 % pour les CDD; cas des CDD exemptés similaires. Les CDD suivants ne donnent pas lieu à la contribution spécifique: Contrat d'accompagnement dans l'emploi, apprentissage, professionnalisation, saisonnier.
Secteur du travail temporaire
Le taux minimal pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 1 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute comprend les éléments déjà cités et inclut les rémunérations versées aux mandataires sociaux soumis à la CFP. Les entreprises de travail temporaire sont aussi soumises à une contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales.
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Secteur du bâtiment et des travaux publics
Les employeurs du BTP versent une cotisation fixée par un accord professionnel. En l’absence d’accord, le taux est: 0,30 % pour les entreprises du secteur des métiers du bâtiment et 0,22 % pour les travaux publics.
Secteur du spectacle
Les employeurs d’intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif, dont le taux ne peut pas être inférieur à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.
Obligation de financement et déclarations: DSN et règles spécifiques
Obligations par taille d’entreprise
Obligation de financement des employeurs de moins de 11 salariés et des employeurs de 11 salariés et plus est encadrée par des règles distinctes et des contributions éventuelles. Certaines branches peuvent instaurer, par accord de branche étendu, une contribution conventionnelle.
Déclaration sociale nominative (DSN)
La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement lors de la DSN par l’employeur. La masse salariale doit être déclarée selon des codes spécifiques Type Personnel (CTP) en fonction de la taille de l’entreprise: 959 pour les moins de 11 salariés; 971 pour 11 et plus; 987 pour les CFP-CDD. Pour plus de précisions, consulter le document Urssaf.
Contexte fiscal et contributions associées
À noter, une branche professionnelle peut instaurer, par accord étendu, une contribution conventionnelle. L’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 introduit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices pour les grandes entreprises, avec des règles complexes d’assujettissement et de seuils d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires; ces dispositions se distinguent de la CFP et du motif d’assujettissement à la formation professionnelle.
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CSB et aspects complémentaires
La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) est un impôt distinct de l’impôt sur les sociétés (IS) et n’est pas déductible des résultats. L’assiette est calculée sur l’IS et des règles spécifiques s’appliquent pour déterminer le montant et le calendrier de paiement (acomptes trimestriels et solde). Le paiement se fait selon un calendrier similaire à celui de l’IS et peut impliquer des relevés n° 2571 et 2572 selon les cas et les dates de clôture.
Tableau synthèse des dates et paiements (résumé pratique)
| Cas | Mode de paiement | Dates typiques |
|---|---|---|
| Acompte unique (aucun prélèvement en 4 acomptes) | Relevé de solde n° 2571/Saisie électronique | 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre |
| Solde après exercice clos | Relevé de solde n° 2572 | 16e du 4e mois après clôture; sinon 15 mai de l’année suivante si clôture au 31 décembre |
Note: En cas d’excédent de versement, le remboursement est automatique dans les 30 jours suivant le dépôt du relevé de solde.
Exemples pratiques et cas d’application
- Exemple consolidé d’effectifs et de taux: une entreprise franchit un seuil et voit son taux évoluer de 0,55 % à 1 % après plusieurs années, avec le mécanisme des 5 années consécutives et la possibilité de rétablir le seuil après une période plus faible.
- Cas du chiffre d’affaires pour le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises: le chiffre d’affaires à prendre en compte est le hors taxes issu de l’exploitation normale et courante, avec des règles spécifiques pour les secteurs et les règles de territorialité.
- Cas particulier des groupes fiscaux et des sociétés mixtes (France et étranger) selon les règles de territorialité du CGI et les exceptions liées aux SIIC et autres régimes.
Pour approfondir les règles de calcul des effectifs et les seuils d’assujettissement, se référer au site Urssaf et au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), ainsi qu’aux textes mis à jour par la législation financière.
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