Seuil d'assujettissement TVA pour les établissements d'enseignement primaire et maternelle (type 4)

Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire, pour la formation professionnelle continue (sous conditions) ou encore pour les cours et leçons particuliers.

Cadre général : quand l'enseignement est exonéré ou soumis à la TVA

Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %.

Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies : enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance ; formation professionnelle continue assurée par un établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente ; cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.

Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes : enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur. Il s'agit par exemple d'une école de métiers, d'un établissement d'enseignement scolaire privé, d'un établissement d'enseignement supérieur privé ou encore d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé.

L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture aux internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou de fournitures scolaires, vente d'objets fabriqués ou de services rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.

Établissements d'enseignement primaire et maternelle : statut fiscal

Les établissements publics du premier degré, du second degré ou supérieur, ainsi que les établissements comparables du secteur privé régis par les dispositions du code de l'éducation bénéficient de l'exonération lorsque l'enseignement dispensé relève de l'enseignement scolaire. Il en est de même des centres de formation d'apprentis (CFA) et des établissements dispensant un enseignement professionnel ou agricole.

Enfin, les ventes d'objets fabriqués et les services rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement dispensé bénéficient de l'exonération tant que ces opérations ne revêtent pas une importance telle qu'elles concurrencent les opérations d'entreprises ou de professions soumises à la TVA et sous réserve de l'absence de recours à des méthodes commerciales de gestion.

Opérations non soumises à la TVA au sein de la même entité

Ce ne sont pas des opérations soumises à la TVA, dès lors qu'elles sont rendues au sein de la même entité juridique.

Cas des prestations soumises : activités d'enseignement taxables

Certaines activités d'enseignement restent imposables à la TVA : il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (comme la pratique du yoga par exemple). Certaines activités de recherche ou d'études réalisées pour le compte d'un tiers sont également imposables.

Certaines disciplines sont exclues de l'exonération de TVA, c’est le cas du yoga qui n’est pas reconnu comme étant une discipline sportive par le ministère chargé des sports. Les activités d’enseignement rémunérées de bridge sont soumises à la TVA, peu importe que la rémunération soit versée par les élèves directement ou par le club.

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Micro-entrepreneurs et établissements de petite taille : franchise en base vs exonération spécifique

Un formateur en micro-entreprise réalisant moins de 37 500 € de CA est déjà en franchise de TVA sans aucune démarche. La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) dispense de TVA liée au faible CA, applicable à toutes les activités de services sous le seuil.

Deux mécanismes distincts permettent de facturer sans TVA en tant que formateur :

Exonération de TVA sur les formations professionnelles (article 261-4-4°-a du CGI) : exonération spécifique aux prestations de formation professionnelle continue, sur attestation de la DREETS. Sans plafond de CA.
Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : dispense liée au faible CA (37 500 € en 2026 pour les prestations de services).

L'exonération spécifique n'a d'intérêt que si le CA dépasse le seuil de franchise ou si le formateur souhaite se positionner de manière pérenne comme organisme exonéré de TVA sans dépendre d'un plafond de CA.

Formation professionnelle continue : conditions et démarches pour l'exonération

L’exonération de TVA peut concerner la formation professionnelle continue, qu’elle soit dispensée par un organisme public ou privé.

Pour les organismes publics, la formation professionnelle continue assurée par de nombreux établissements publics (administration centrale et locale de l'État, région et collectivité locale, établissements publics de l'État, chambres consulaires, etc.) est exonérée de TVA.

Pour les organismes privés, l’activité de formation professionnelle continue dispensée par un organisme privé peut bénéficier d’une exonération de TVA si l’organisme dispose d’une attestation. L'OPCO doit également disposer d'une attestation pour que ses formations bénéficient de l'exonération.

Les 5 étapes pratiques pour obtenir l'exonération

Déclarer son activité de formation auprès de la DREETS : déposer le formulaire Cerfa n° 10219 (déclaration d'activité) dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation ; obtenir un NDA (Numéro de Déclaration d'Activité).
Obtenir la certification Qualiopi si vous souhaitez recevoir des financements publics ou mutualisés : depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est requise pour accéder aux financements CPF, OPCO ou France Travail.
Déposer le BPF (Bilan Pédagogique et Financier) chaque année avant le 30 avril sur Mon Activité Formation.
Demander l'attestation d'exonération de TVA à la DREETS : la DREETS dispose d'un délai de 3 mois pour délivrer l'attestation ; en l'absence de réponse, l'attestation est considérée comme délivrée.
Informer le service des impôts des entreprises (SIE) : transmettre une copie de l'attestation d'exonération au SIE pour mise à jour de la situation TVA.

La DREETS doit envoyer à l'entreprise et à la direction des finances publiques dont l'entreprise dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus. L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

attestation réussite

Mentions obligatoires et facturation

Si vous bénéficiez de l'exonération, vos factures de formation doivent porter la mention : "TVA non applicable, art. 261-4-4°-a du CGI". Cette mention est différente de celle applicable en franchise en base de TVA ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI").

Le NDA doit également figurer sur toutes les conventions, contrats et factures de formation, précédé de la mention : "Enregistré sous le numéro [NDA]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État."

Activité mixte : règles de proratisation

Si l'activité est mixte (formation exonérée + conseil/coaching soumis à TVA), seules les prestations de formation sont facturées sans TVA et les prestations de conseil/coaching sont facturées avec TVA à 20 %. La TVA déductible sur les achats est récupérable uniquement au prorata du CA soumis à TVA par rapport au CA total.

Paramètre	Exemple
CA formation (exonéré)	80 000 €
CA conseil (soumis TVA)	20 000 €
Coefficient de déduction	20 000 / 100 000 = 20 %

Avantages et inconvénients de l'exonération pour les formateurs/établissements

Avantages : factures 20 % moins chères pour les clients qui ne récupèrent pas la TVA (particuliers, associations, entreprises non assujetties, administrations).
Inconvénients : impossibilité de déduire la TVA sur les achats (location de salle, matériel, logiciels, déplacements). Attention également à la taxe sur les salaires si plus de 90 % du CA est exonéré de TVA pour les employeurs.

Points particuliers pour les établissements publics et opérations annexes

Les universités et autres établissements publics d'enseignement effectuent des opérations situées dans le champ d'application de la TVA ; certaines sont imposées, d'autres exonérées. Les travaux d'études et de recherche sont imposables à la TVA lorsqu'ils se traduisent par une prestation au profit d'un tiers qui verse une rémunération.

Les établissements publics d'enseignement ne sont toutefois pas soumis à la TVA au titre des services qu'ils rendent, par voie électronique, dans le cadre de leurs activités non imposables à la taxe.

Cas pratique et recommandations pour un établissement d'enseignement primaire/maternelle (type 4)

Pour un établissement d'enseignement primaire et maternelle type 4, l'exonération de TVA s'applique en principe lorsque l'établissement dispense un enseignement scolaire public ou équivalent privé. Les prestations accessoires (cantine, internat, fournitures scolaires) peuvent aussi être exonérées si elles sont étroitement liées à l'enseignement.

En revanche, si l'établissement vend des services ou produits concurrents des entreprises (activité commerciale importante, méthodes commerciales), ces opérations risquent de sortir du régime d'exonération. De même, la réalisation de prestations facturées à des tiers (recherche, prestations de services à d'autres organismes) peut donner lieu à TVA.

Il est conseillé de :

vérifier que les prestations relèvent bien de l'enseignement scolaire au sens du code de l'éducation ;
documenter la nature pédagogique des ventes d'objets ou services réalisés par les élèves ;
si l'établissement réalise des activités mixtes (commerciales et pédagogiques), tenir une comptabilité analytique pour distinguer les opérations imposables et exonérées ;
contacter un comptable ou le SIE en cas de doute afin d'éviter un redressement.

En synthèse, pour les établissements d'enseignement primaire et maternelle, l'exonération de TVA est la règle pour l'enseignement scolaire et les prestations étroitement liées, sous réserve de respecter les conditions légales et de ne pas transformer ces opérations en activités commerciales concurrentielles. Pour les formateurs indépendants et micro-entrepreneurs, il convient de distinguer la franchise en base et l'exonération spécifique sur attestation, et d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la DREETS et du SIE.

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