Seuils de chiffre d'affaires en micro-entreprise : Comprendre les limites à ne pas dépasser

Le régime de la micro-entreprise est un dispositif simplifié permettant de faciliter la création et la gestion d'une entreprise individuelle. Il propose notamment des cotisations sociales réduites, une comptabilité allégée et une fiscalité adaptée. Toutefois, pour profiter de ces avantages, il est essentiel de respecter certains plafonds de chiffre d'affaires annuels, qui varient selon la nature de l’activité exercée.

Pourquoi des plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise ?

La micro-entreprise est réservée aux « petites » entreprises. Ainsi, les plafonds de chiffre d'affaires ont été instaurés pour limiter le régime aux entrepreneurs dont l’activité ne dépasse pas un certain seuil, garantissant ainsi une simplification administrative et fiscale adaptée.

Bon à savoir : Un micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires ne paie aucune cotisation sociale, mais ne génère aucun droit à la protection sociale.

Les plafonds applicables en 2026-2028

Ces montants s’appliquent au chiffre d’affaires hors taxes réellement encaissé sur une année civile entière. En cas de création en cours d’année, les plafonds sont calculés au prorata temporis : le plafond est ajusté en fonction du nombre de jours d’exercice de l’activité.

Exemple de calcul au prorata

Si vous commencez votre activité le 1er octobre 2026 (92 jours restants dans l'année), pour une activité commerciale, le plafond proratisé est :
83 600 / 365 × 92 = 21 071 €

Lire aussi: Seuils Micro-Entreprise expliqués

Plafonds en cas d’activité mixte

Le micro-entrepreneur peut cumuler plusieurs activités, mais les plafonds ne se cumulent pas. Deux situations principales se présentent :

• Cumul prestation de services et vente de marchandises :
  - Plafond de 83 600 € pour la prestation de services.
  - Plafond de 203 100 € pour la partie vente de marchandises.
  - Le chiffre d'affaires global ne doit toutefois pas dépasser 203 100 €.
• Cumul de deux activités de services :
  Le chiffre d'affaires global des deux activités est limité à 83 600 €.

Exemple :
Emma vend des produits capillaires (vente de marchandises) et réalise également une activité artisanale (prestation de services coiffure). Si ses ventes de produits atteignent 120 000 €, son chiffre d’affaires pour la coiffure ne doit pas dépasser 83 100 € pour rester dans le plafond global de 203 100 €.

Conséquences du dépassement des plafonds

Un dépassement des plafonds n’entraîne pas une sortie immédiate du régime de la micro-entreprise.

• Au 1er dépassement annuel : le statut est maintenu pour l’année en cours et l’année suivante.
• Si le dépassement est constaté pendant deux années civiles consécutives, le micro-entrepreneur sort automatiquement du régime micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante.

Ce changement implique :

• Une obligation de basculer vers un régime réel d’imposition des bénéfices (BIC ou BNC selon l’activité).
• Un changement de régime social vers un régime social classique des travailleurs non salariés (TNS).
• Des obligations comptables plus strictes, avec la tenue d’une comptabilité complète.

Exemple :
Sophie dépasse le plafond en 2025 et en 2026. En 2027, elle devra changer de régime et abandonner le statut micro-entrepreneur.

Lire aussi: Réforme TVA : ce qui change

Plafonds de franchise en base de TVA

Le micro-entrepreneur bénéficie en principe de la franchise en base de TVA, ce qui signifie :

• Il ne facture pas la TVA à ses clients.
• Il ne récupère pas la TVA sur ses achats.
• Il ne reverse pas la TVA à l’État.

Cette franchise est conditionnée au respect des seuils de chiffre d'affaires suivants en 2026 :

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil normal mais reste sous le seuil majoré, la facturation de la TVA débute au 1er janvier de l’année suivante. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement.

Important : Les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise et les seuils de franchise en base de TVA sont deux concepts distincts. Un micro-entrepreneur peut donc devenir redevable de la TVA tout en conservant son statut.

Plafond du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Un dernier plafond à connaître concerne le versement libératoire optionnel de l’impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, le micro-entrepreneur doit respecter un seuil de chiffre d’affaires en référence aux années précédentes (N-1 ou N-2), ajusté selon la part fiscale du foyer :

Lire aussi: Dépassement seuil micro-entreprise : analyse et options

• Pour activité commerciale et d’hébergement (BIC) : 203 100 €
• Pour prestation de services (BIC) : 83 600 €
• Pour location de meublés de tourisme non classés (BIC) : 15 000 €
• Pour activité libérale (BNC) : 83 600 €

Attention : Ce plafond est significatif car il conditionne le régime micro-fiscal applicable l’année suivante.

Cas particuliers et modalités spécifiques

Calcul du plafond en première année d’activité

En cas de création en cours d’année, le plafond est proratisé selon la durée d’activité :

(Plafond annuel × nombre de jours d’activité) / 365

Exemple : Si une micro-entreprise commerciale est créée le 31 janvier 2026, le plafond de CA pour 2026 sera calculé ainsi :
(203 100 € × 335) / 365 = 186 407 €

Activité mixte

Pour un micro-entrepreneur qui exerce plusieurs activités, il doit respecter :

• Un plafond global applicable à l’ensemble des activités.
• Un plafond propre à chaque activité (qui peut relever des BIC ou BNC).

Exemple :
Un coiffeur vend des produits (vente) et réalise des prestations de coiffure (services). Le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 203 100 €, avec un maximum de 83 600 € pour les prestations de services.

Obligations comptables et déclaratives

En régime micro-entreprise, les obligations comptables sont simplifiées :

• Déclaration périodique de chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle).
• Tenue d’un livre de recettes et registre des achats selon l’activité.
• Facturation conforme avec mentions obligatoires, notamment la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » en cas de franchise en base de TVA.
• Possession d’un compte bancaire dédié si le CA dépasse certains montants.

Résumé des principaux seuils et conséquences

Comment anticiper et gérer les seuils ?

Il est crucial de suivre régulièrement son chiffre d’affaires pour anticiper un éventuel dépassement des plafonds et préparer la transition vers un régime réel d’imposition si nécessaire.

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) Nouvelle-Aquitaine, par exemple, accompagne les micro-entrepreneurs afin de les conseiller dans cette transition.

Déclaration du chiffre d'affaires

La déclaration du chiffre d’affaires s’effectue directement auprès de l’Urssaf, selon une périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Seul le chiffre d’affaires encaissé est pris en compte, sans déduction des charges professionnelles.

Informations complémentaires

• Le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire pour le calcul de l’impôt en régime micro-fiscal, variant selon l’activité exercée (71% pour activités commerciales, 50% pour prestations de services).
• Le régime micro-entreprise s’applique automatiquement l’année de création et l’année suivante, sauf option contraire.
• Les seuils évoluent au fil des ans et peuvent être sujets à révision.
• Certains types de sociétés et d’activités sont exclus du régime micro-fiscal.

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