Seuil de tolérance fiscale pour l’entreprise individuelle et la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié applicable à une entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) reste sous certains seuils. En cas de création d'entreprise et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur au titre de l'année de la création. Ce texte explique en détail les seuils à respecter, les mécanismes de tolérance et de basculement, ainsi que les conséquences fiscales, sociales et comptables du dépassement.

Seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime micro-fiscal

Pour les années récentes et la période transitoire, les seuils varient selon la nature de l’activité :

188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) (1ère catégorie) ;
77 700 € pour les prestations de services relevant des BIC ou des BNC (2ème catégorie) ;
15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé.

Pour la période 2025-2026 et selon la nature des exercices pris en compte (N-1 ou N-2), des montants actualisés s'appliquent : 203 100 € pour les activités commerciales et d'hébergement (pour l'application au titre de 2026), et 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales (BNC) pour la même période. Le régime micro-fiscal peut s’appliquer aux revenus perçus en 2026 si le CA réalisé en N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé ces montants.

Activité mixte

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de services), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 € (ou 203 100 € selon période). De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 € (ou 83 600 € selon période).

Franchise en base de TVA : seuils distincts et tolérance

Les seuils de chiffre d'affaires conditionnant le bénéfice de la micro-entreprise sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA tant que les seuils annuels suivants ne sont pas dépassés :

Pour les ventes de marchandises, livraisons à consommer sur place et prestations de restauration et d'hébergement : seuils de base et majoré (ex. 85 000 € / 93 500 € selon période) ;
Pour les prestations de services : seuils de base et majoré (ex. 37 500 € / 41 250 € selon période).

En conséquence, une entreprise peut devenir redevable de la TVA tout en continuant de bénéficier du régime de la micro-entreprise tant qu’elle respecte les seuils propres au régime micro (203 100 € / 83 600 € ou autres montants selon année). Si le seuil majoré de TVA est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois de dépassement ; si seuls les seuils de base sont dépassés tant que N-1 ≤ seuil base et N ≤ seuil majoré, la franchise peut être conservée.

Effets du dépassement des seuils micro-fiscaux

Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice du régime micro-fiscal n'entraîne pas automatiquement la perte du statut dès la première année. Deux situations se présentent :

Si le dépassement intervient sur une seule année (N-1 ou N-2), le régime fiscal du micro-entrepreneur est conservé.
Si les seuils sont dépassés sur deux années consécutives (N-1 et N-2), l'entreprise perd le régime micro-fiscal à compter du 1er janvier de l'année suivante et bascule vers un régime réel d'imposition.

Exemple : si vous dépassez le plafond pour une activité commerciale en 2025 et de nouveau en 2026, vous sortirez du régime de la micro-entreprise et serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2027. En revanche, un dépassement isolé en 2025 suivi d'un CA inférieur au seuil en 2026 permet de conserver le régime micro en 2027.

Conséquences de la perte du régime micro-fiscal

Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement (l’entreprise individuelle reste une personne physique), mais il est possible d’opter pour une structure juridique différente.
Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition (BIC réel ou déclaration contrôlée BNC selon la nature de l’activité).
Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations simplement sur la base du chiffre d'affaires selon le régime micro-social ; les cotisations seront calculées selon le régime social des travailleurs non salariés (TNS) sur la base du bénéfice ou selon des règles forfaitaires la première année.
Sur la comptabilité : obligation de tenir une comptabilité complète, conservation des factures, et déclarations fiscales plus détaillées.

Option pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Une entreprise individuelle soumise à un régime réel d’imposition peut opter pour l'impôt sur les sociétés. L'entreprise individuelle peut opter pour l'IS et être fiscalement assimilée à une EURL ou EARL. Cette option doit être exercée avant la fin du 3e mois du premier exercice concerné et est irrévocable. Pour souscrire à cette option, l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son établissement principal.

Sur le plan fiscal, l’option confère à l’entreprise individuelle une personnalité fiscale distincte de l’entrepreneur lui-même. La détermination du bénéfice imposable reste la même (chiffre d’affaires - charges), mais le résultat impose au taux réduit d’IS de 15 % sur les 42 500 € premiers euros de résultat sous conditions, puis au taux normal de 25 % au-delà. Pour bénéficier du taux réduit, l’entreprise doit réaliser un CA inférieur à 10 M€.

Lire aussi: Seuils Micro-Entreprise expliqués

Sur le plan social, l’exploitant peut s’octroyer une rémunération imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif après un abattement de 10 % pour frais professionnels. Les cotisations sociales sont appelées sur les sommes réellement perçues.

Régimes fiscal et social : fonctionnement et choix

Par défaut, l’entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Avec le régime micro, l’administration part du chiffre d’affaires et applique automatiquement un abattement forfaitaire pour frais :

71 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
50 % pour les prestations de services ;
34 % pour les titulaires de BNC.

Ces abattements empêchent la prise en compte des charges réelles et la constatation d’un déficit. Si vos charges réelles dépassent ces pourcentages, il peut être pertinent d’opter pour un régime réel d’imposition afin de déduire vos dépenses réelles (loyer, matériel, véhicule, formation, etc.).

Concernant les cotisations sociales, les micro-entrepreneurs et chefs d’entreprise individuelle relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS). Les taux applicables (à compter du 1er janvier 2025) sont par exemple :

12,3 % pour l’achat/revente, vente sur place et prestations d’hébergement ;
21,3 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
24,6 % pour autres prestations de services relevant des BNC ;
23,2 % pour professions libérales relevant de la CIPAV.

La première année, une base forfaitaire s’applique pour le paiement des cotisations ; à partir de la deuxième année, le calcul se base sur le revenu professionnel de l’année précédente. En cas de faibles revenus, une cotisation minimale annuelle est due.

Obligations déclaratives et comptables

Avec le régime micro, la comptabilité est très légère : enregistrement des recettes dans un livre de recettes et, pour les activités de vente, tenue d’un registre des achats. Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt, auquel cas l’impôt est payé mensuellement ou trimestriellement en même temps que les cotisations sociales. Pour être éligible au versement libératoire, le revenu fiscal de référence du foyer doit être inférieur à un seuil déterminé (ex. 27 519 € par part dans un exemple cité).

En cas de passage au régime réel, obligations accrues : tenue d’une comptabilité complète, conservation des factures, déclaration fiscale annuelle détaillée et, le cas échéant, déclaration et paiement de la TVA.

Déclarations et paiements des cotisations

Déclaration mensuelle : prélèvement le 5 ou le 20 de chaque mois, selon l’option choisie.
Déclaration trimestrielle : prélèvements les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Moyens de paiement : mandat de prélèvement SEPA, carte bancaire, télépaiement.

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Particularités pratiques

Année de création : le régime micro-fiscal s’applique automatiquement l’année de création (N) et souvent l’année suivante (N+1). Les seuils doivent être ajustés au prorata temporis pour la première année si l’activité n’a pas couvert l’intégralité de l’année (sauf entreprise saisonnière). Exemple de calcul : (seuil en vigueur x nombre de jours d’existence au cours de l’année) / 365.

Transfert et cessation : la cessation d'activité ou la fermeture d’une EI est une démarche plus simple que la dissolution d’une société. Lors de la cession d’une EI, l’administration compare le prix de vente à la valeur d’origine et plusieurs mécanismes d’exonération des plus-values peuvent s’appliquer si l’activité est exercée depuis plus de cinq ans et sous certains seuils.

Avantages et limites de l’entreprise individuelle et du régime micro

L’entreprise individuelle est le statut le plus simple pour lancer une activité : création rapide et gratuite, pas de capital minimum, protection du patrimoine personnel depuis la réforme de 2022 (responsabilité limitée au patrimoine professionnel). La micro-entreprise offre une gestion administrative et comptable simplifiée, ce qui est adapté si vous avez peu de frais professionnels.

Limitations : pas de personnalité morale, pas d’accueil d’associés, pas d’accès à l’assurance chômage pour le dirigeant, impossibilité de déduire les charges réelles (sauf en optant pour le réel), et risques liés au dépassement répété des seuils entraînant un changement de régime fiscal et social.

Quand envisager le passage au régime réel ou à une société ?

Le régime réel devient intéressant si vos charges réelles sont supérieures à l’abattement forfaitaire appliqué en micro (71 %, 50 % ou 34 % selon activité). L’option pour l’IS peut être pertinente pour maîtriser l’imposition entre rémunération et dividendes, mais elle implique des conséquences fiscales immédiates (imputation d’une cessation d’activité fiscale et évaluation des immobilisations) et est irrévocable. Si vous visez une croissance rapide, une structure sociétaire comme la SASU ou l’EURL peut offrir une meilleure protection et une crédibilité accrue auprès des partenaires et des banques, au prix d’une gestion plus lourde.

Recommandations pratiques

Surveillez vos chiffres mensuellement pour anticiper un éventuel dépassement sur deux années consécutives.
Comparez le coût fiscal et social du régime micro et du régime réel en tenant compte de vos charges réelles.
Si vous envisagez l’option pour l’IS, faites-la avant la fin du 3e mois du premier exercice concerné et préparez l’analyse des conséquences fiscales (plus-values latentes, imposition, etc.).
En cas de doute, sollicitez l’aide d’un expert-comptable ou d’un juriste fiscal pour choisir le régime le plus adapté à votre projet et optimiser votre organisation.

Le régime micro convient si vous avez peu de frais et recherchez la simplicité. Le régime réel et/ou la transformation en société conviennent mieux aux projets nécessitant des investissements importants, une protection accrue ou une optimisation fiscale plus fine.

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