Remboursement du Crédit de TVA en France : Conditions, Seuils et Démarches

Dans le cadre des opérations commerciales, il peut arriver qu'une entreprise ait versé plus de TVA qu'elle n'en a perçue. Dans ce cas, elle se trouve en situation de crédit de TVA et peut être éligible à un remboursement. L-Expert-comptable.com vous informe sur les conditions de remboursement d’un crédit de TVA, les délais pour l’obtenir et les formalités à respecter pour effectuer votre demande.

Récupérer la TVA : remboursement et conservation de crédit

Qu'est-ce qu'un Crédit de TVA ?

Une entreprise déclare la TVA perçue sur ses ventes ou prestations de service, il s’agit de la TVA collectée. En contrepartie, elle peut déduire de ce montant la TVA payée sur les achats réalisés dans le cadre de son activité, on parle de TVA déductible. Dès lors que le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée, la société dispose d’un crédit de TVA et détient, à ce titre, une créance fiscale sur le Trésor Public.

Les entreprises qui collectent autant de TVA auprès de leurs clients, qu’elles ont réglées de TVA à leurs fournisseurs ne doivent pas de TVA. Les entreprises qui collectent plus de TVA qu’elles n’en n’ont versées à leurs fournisseurs, sont en situation de débit et doivent verser de la TVA à l’administration fiscale. Les entreprises qui versent plus de TVA à leurs fournisseurs, qu’elles n’en collectent auprès de leurs clients, sont en situation de crédit de TVA. L’administration fiscale doit rembourser cet excédent de TVA.

Le calcul du crédit de TVA n’est pas compliqué, il s’agit du même principe que le calcul de la TVA à payer sauf que le résultat sera négatif. Dans tous les cas, l’entreprise doit indiquer sur sa déclaration de TVA comment elle compte utiliser le crédit. La demande de remboursement est effectuée en même temps que la déclaration de TVA.

Définitions Importantes

TVA due (ou TVA collectée) : Montant de TVA que l'entreprise a fait payer à ses clients, inclus dans le prix de vente, et qu'elle doit reverser à l'État.
TVA déductible : Montant de TVA payé par l'entreprise lors de ses achats de marchandises, inclus dans le prix d'achat, et qui peut être retranché de la TVA due.

Les Situations Possibles

TVA déductible < TVA due : L'entreprise a une dette envers le Trésor.
TVA déductible > TVA due : L'entreprise possède un crédit de TVA, une créance envers le Trésor.
TVA déductible = TVA due : L'entreprise ne doit rien au Trésor, et le Trésor ne lui doit rien non plus.

L'Utilisation du Crédit de TVA

Lorsqu’une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, elle dispose de deux options :

Imputer ou reporter le crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes.
Solliciter le remboursement partiel ou total du crédit de TVA, sous réserve du respect des seuils en vigueur y compris lorsqu’elle débute son activité.

La façon dont la société souhaite utiliser son crédit de TVA doit être notifiée sur la déclaration de TVA dans la case :

« Remboursement de crédit demandé sur formulaire n° 3519 joint » dans le cas d’une demande de remboursement total.
« Crédit à reporter » dans le cas d’un report.

Dans l’éventualité d’une demande de remboursement partiel, il convient de ventiler le montant du crédit de TVA entre les deux cases.

Les Conditions de Remboursement d'un Crédit de TVA

Oui, une entreprise peut demander le remboursement de son crédit de TVA si certaines conditions sont réunies. Le crédit doit notamment dépasser un seuil minimal, et la demande doit être faite via un formulaire adapté à son régime fiscal.

Au Régime Réel Simplifié de TVA

Une société soumise au régime simplifié d’imposition (RSI) peut solliciter le remboursement d’un crédit de TVA lors du :

Dépôt de sa déclaration annuelle, si son montant excède 150 euros.
Paiement des acomptes semestriels en juillet ou décembre, si la somme à rembourser dépasse 760 euros et provient de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Les acquisitions intracommunautaires ainsi que les livraisons à soi-même sont exclues.

Pour rappel, une entreprise est éligible au RSI si elle réalise un chiffre d’affaires annuel HT compris entre :

Lire aussi: Seuils Micro-Entreprise expliqués

34 400 et 247 000 euros pour les prestations de services et les professions libérales.
85 800 et 818 000 euros pour la vente de marchandises et l’activité d’hébergement.

En plus du critère sur le chiffre d’affaires, le montant annuel de TVA exigible déclaré ne doit pas dépasser 15 000 euros. Une société qui bénéficie de plein droit de la franchise en base de TVA peut opter, sur option, pour le régime RSI.

Au Régime Réel Normal de TVA

Une entreprise au régime réel normal de TVA peut demander le remboursement d’un crédit de TVA dès lors que son montant atteint 760 euros. Dans le cas d’un contribuable qui rapporte un montant de TVA exigible au cours de l’exercice inférieur à 15 000 euros et qui établit sa déclaration de TVA annuellement, le montant minimum de crédit de TVA pour solliciter un remboursement s’élève à 150 euros.

Pour rappel, une société est soumise au régime réel normal de TVA dès lors qu’elle remplit l’une des conditions suivantes :

Son chiffre d’affaires dépasse les seuils prévus pour bénéficier du RSI.
Son montant annuel de TVA exigible excède 15 000 euros.
Elle demande à être soumise à ce régime bien qu’elle soit éligible au RSI.

Le Cas Particulier des Entreprises Nouvellement Créées

La phase préparatoire du démarrage d’une nouvelle activité nécessite l’acquisition de biens ou de services avant la réalisation d’opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. En théorie, l’absence de collecte de TVA rend impossible la récupération de la TVA acquittée, néanmoins la loi française permet la demande d’un remboursement de crédit de TVA si l’entreprise :

Souscrit à une déclaration d’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises dans les quinze jours suivant le début de l’activité.
Apporte des éléments objectifs qui démontrent sa réelle intention d’exercer des opérations taxables.
Procède au dépôt de la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit de TVA.
Annexe un relevé des factures d’achats à sa première demande de remboursement.

Après transmission de la demande de remboursement, l’administration fiscale la traite dans un délai d’environ deux mois. La requête peut être éconduite, mais dans ce cas le refus doit être motivé et une contestation demeure possible.

Les Délais et les Formalités pour l’Obtention d’un Remboursement de Crédit de TVA

En théorie, le Trésor rétrocède les crédits de TVA dans un délai de 15 à 20 jours, mais l’importance du montant ainsi que des documents manquants peuvent allonger le délai de traitement. Les demandes de remboursement s’effectuent, sous conditions, de façon mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Remboursement Mensuel pour les Entreprises Soumises au Régime Réel Normal

Dès lors qu’une entreprise au régime réel normal notifie un crédit de TVA supérieur ou égal à 760 euros sur sa déclaration mensuelle, elle peut en demander le remboursement. Elle indique le montant pour lequel elle demande le remboursement de crédit de TVA dans la case 26 de sa déclaration mensuelle et joint le formulaire n° 3519 à son dépôt.

Si le montant de crédit de TVA n’atteint pas le plafond pour solliciter un remboursement mensuel, il doit être mentionné dans la case 27 du formulaire n° 3310-CA3-SD pour le mois en cours et reporté dans la case 22 le mois suivant jusqu’à parvenir au minimum requis.

Remboursement Trimestriel pour les Entreprises Soumises au Régime Réel Normal

Pour une société soumise au régime réel normal dont le montant de TVA exigible de l’année précédente n’excède pas 4 000 euros, les demandes de remboursement s’effectuent le mois suivant la fin du trimestre civil. Le montant minimum du crédit de TVA pour bénéficier d’un remboursement trimestriel est de 760 euros. La demande s’opère à l’aide du formulaire n° 3519 et les cases à compléter sont les mêmes que pour un remboursement mensuel.

Remboursement Semestriel pour les Entreprises Soumises au RSI

Une entreprise soumise au RSI qui paie des acomptes de TVA semestriels peut solliciter un remboursement de crédit de TVA dès lors que ce dernier :

Excède le montant minimum de 760 euros.
Provient de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Sont exclues les acquisitions intracommunautaires ainsi que les livraisons à soi-même.

La demande s’effectue à l’aide du formulaire n° 3519 et l’entreprise doit joindre une copie des factures qui mentionnent la taxe déductible sur immobilisations à l’origine du crédit.

Remboursement Annuel

Au régime simplifié d’imposition

Dans le cas d’une société soumise au RSI, le montant minimum de crédit de TVA pour effectuer une demande de remboursement annuel est de 150 euros, sauf en cas d’excédent de versement d’acomptes au cours de l’exercice. La requête est à réaliser lors du dépôt de la déclaration annuelle via le formulaire n° 3517 :

Au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai lorsque la clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre.
Dans les 3 mois de la clôture en cas d’exercice décalé.

Au régime réel normal

Une entreprise soumise au régime réel normal, dont le solde de crédit de TVA dépasse 150 euros à la fin de l’année, effectue sa demande de remboursement de crédit de TVA au mois de janvier à l’aide du formulaire n° 3519 en même temps que sa déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Première Demande de Remboursement

Lors d’une première demande de remboursement d’un crédit de TVA, un RIB doit être annexé. Il est courant que le Trésor requière la justification du crédit de TVA à l’aide des factures d’achats.

L’Obtention du Remboursement de la TVA Supportée dans un Autre Pays de l’Union Européenne

Toute entreprise française qui s’acquitte de la TVA dans un autre pays de l’Union européenne peut effectuer une demande de remboursement via un portail internet spécifique. Ce dernier se charge de l’acheminement de la requête vers l’État membre concerné. L’accès au portail se fait via le site des impôts, à partir de l’espace « Abonnés » au sein de la rubrique « Professionnels ».

Les Seuils à Respecter

400 euros à l’issue d’une période de trois mois consécutifs.
50 euros lorsque la période correspond à une année civile ou à un solde d’année civile.

La période de remboursement ne peut être ni supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois, excepté en fin d’année.

Tableau Récapitulatif des Seuils de Remboursement

Périodicité	Régime d'imposition	Seuil minimum	Formulaire
Annuelle	RSI	150 €	3517
Annuelle	Réel normal	150 €	3519
Semestrielle	RSI (acomptes)	760 € (immobilisations)	3519
Trimestrielle	Réel normal	760 €	3519
Mensuelle	Réel normal	760 €	3519

Points Importants à Noter

La demande de remboursement d’un crédit de TVA n’est pas limitée dans le temps, tant que le crédit est reporté dans les déclarations de chiffre d’affaires suivantes. Aussi, il est essentiel de veiller au report de vos crédits de TVA d’une déclaration à la suivante.
Le délai moyen de remboursement étant actuellement de un à deux mois, il peut être plus avantageux pour vous de ne pas demander de remboursement s’il est probable que, durant la période de traitement de votre demande, vous vous trouverez en situation de devoir reverser de la TVA au Trésor public.
Vous pouvez également moduler le montant du remboursement demandé en fonction de la taxe que vous serez vraisemblablement amené à acquitter au titre des périodes suivantes. En effet, votre demande de remboursement peut porter sur une partie seulement de votre crédit de TVA total.
Lorsqu’une demande de remboursement est formulée, l’Administration peut procéder à la compensation entre ce montant et les sommes d’autres créances fiscales dont vous pourriez être redevables.

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