Seuil TVA et Micro-Entreprise BNC : Tout Comprendre
Le régime de la micro-entreprise offre une simplification administrative et fiscale, mais il est essentiel de maîtriser les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d'affaires pour éviter les mauvaises surprises. Cet article vous éclaire sur les aspects clés de la TVA pour les micro-entreprises relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Plafonds de Chiffre d'Affaires et Seuils de TVA
En micro-entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains plafonds, sinon vous sortez du régime. Il va falloir jongler avec plusieurs limites. Mais qu’est-ce que ça veut dire concrètement ? En dessous du seuil normal : pas de TVA à facturer. Au-dessus du seuil majoré : là c’est TVA direct, même en cours d’année !
Les Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser
Lors de la création de votre entreprise, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur. Pour les années suivantes, pour bénéficier de ce régime, votre chiffre d'affaires hors taxes (HT) N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les revenus perçus en 2025, le seuil est de :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées ;
- 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé ;
- 77 700 € pour toutes les autres prestations de services.
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000 €.
Ainsi, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous relevez de plein droit du régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante.
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Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA.
Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Seuils de Franchise en Base de TVA
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires hors taxes, soit pour 2025 :
- Au 1er janvier N si votre chiffre d'affaires de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services.
- Dès le 1er jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.
Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Attention : NB : la loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.
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Les Effets du Dépassement des Seuils
Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice de la franchise en base de TVA n’implique donc pas nécessairement la remise en cause du statut de micro-entrepreneur.
En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :
| Situations | N-1 | N | N+1 |
|---|---|---|---|
| Cas 1 : Dépassement des seuils sur une seule année | CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (Dépassement) | CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € : Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur |
| Cas 2 : Dépassement des seuils sur deux années consécutives | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement) | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement) | Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1 |
Conséquences de la perte du régime micro-entrepreneur :
- Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité.
- Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
- Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé.
- D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.
Les Différents Régimes de TVA
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.
Régime Simplifié de TVA
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA.
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Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (formulaire n° 3517-S). Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente.
Régime Réel Normal de TVA
Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer tous les mois (formulaire n° 3310-CA3-SD) votre déclaration et paiement de TVA.
Obligations Comptables du Micro-Entrepreneur
Le micro-entrepreneur est tenu de respecter plusieurs obligations comptables :
- Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes : Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements.
- Tenue d'un registre des achats : Obligatoire pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, ce registre doit récapituler le détail des achats par année.
- Conservation des pièces comptables : Elle concerne l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés. Ces pièces doivent être conservées 10 ans.
- Etablissement des factures : En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit établir des factures conformes.
Les Activités Exclues du Régime Micro
Sont notamment exclus du régime micro :
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes dépassent les seuils de la micro-entreprise.
- Les sociétés soumises à l’IR, sauf l'EURL dès lors que l’associé unique est une personne physique et qu’il dirige la structure.
- Les structures passibles de l’impôt sur les sociétés (IS).
- Les activités agricoles (ex : tourisme à la ferme, production de biogaz ou d’électricité) qui bénéficient d'un régime spécial (micro-BA).
- La plupart des professions réglementées (notaires, avocats, experts-comptables, etc.).
- Les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers.
Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?
Comment sont Appréciées les Limites de CA ?
BNC : les recettes non commerciales effectivement encaissées au cours de l’année d’imposition.
BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement encaissées (comme en matière de BNC), à condition de procéder de la même manière tous les ans.
Lorsque l'activité est créée ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises saisonnières), le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.
Exemples d'Appréciation de Limites pour les Entreprises en Création
Pour un consultant qui débute son activité libérale le 1er septembre 2024 sous forme d'entreprise individuelle et qui réalise un CA de 30 000 € en 2024, le montant des recettes ajustées à l'année sera de 89 754 € (30 000 x [365/122]).
Régime d'Imposition : Classique ou Versement Forfaitaire Libératoire
Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu :
- le régime classique de la micro-entreprise,
- le versement forfaitaire libératoire (sur option).
Le Régime Classique de la Micro-Entreprise
Le régime classique s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition.
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, de vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter, et les activités de fourniture de logement à l’exclusion de la location de locaux d'habitation meublés,
- 50 % du CA pour les activités de prestation de services relevant des BIC, ainsi que pour la fourniture de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme classés,
- 34 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC,
- 30 % du CA pour les locations de meublés de tourisme non classés.
Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.
L'Option pour le Versement Forfaitaire Libératoire
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l’imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales.
Le montant du versement correspondant à l'IR est égal à :
- 1 % du CA si vous exercez une activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement ;
- 1,7 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC ;
- 2,2 % des recettes si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).
Les déclarations et paiements s'effectuent en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Conclusion
Maitriser les seuils de TVA et les obligations comptables est crucial pour la gestion sereine de votre micro-entreprise BNC. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour optimiser votre situation fiscale et administrative.
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