Régime Réel Simplifié de TVA en France : Conditions et Fonctionnement

Vous souhaitez en savoir plus sur le régime réel simplifié de TVA ? Cette question est essentielle et impacte votre société, tant au niveau des démarches à réaliser que des sommes à débourser. Seuils de chiffre d’affaires à respecter, déclarations annuelles, calcul du montant de TVA dû… Autant d’éléments à prendre en compte pour faire le bon choix. N’hésitez pas également à vous appuyer sur les conseils d’un expert-comptable pour ne rien laisser au hasard.

Comment savoir si la TVA est au régime réel ou simplifié ?

Le régime d'imposition, qu'il soit réel ou simplifié, dépend de plusieurs critères liés à votre chiffre d'affaires et au montant de TVA due.

Régime Simplifié d'Imposition

Le régime simplifié d’imposition concerne les entreprises ou sociétés qui ne sont pas concernées par la franchise en base et qui :

Réalisent un CA allant de 85 000 € à 818 000 € pour les ventes de marchandises, fourniture de logement hors locations meublées en tout genre, chambre d'hôtes, gîte rural, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et entre 37 500 € et 247 000 € s’il s’agit de prestations de service.
La TVA due est inférieure à 15 000 €.
Les entreprises ayant opté pour ce régime par le biais du formulaire PO ou MO déposé au CFE.

Ces entreprises au réel simplifié doivent télédéclarer deux avis d’acomptes provisionnels tous les 6 mois, d’un télé règlement et une déclaration de régularisation annuelle n° 3517-S.

Régime Réel Normal

Le régime réel normal s’applique aux entreprises ou sociétés dont :

Le CA est supérieur à 818 000 € HT pour les ventes de marchandises, fourniture de logement à l'exclusion de locations meublées en tout genre, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et 247 000 € HT s’il s’agit de prestations de service.
Elles sont exclues du régime du RSI ou régime simplifié d’imposition.
Elles ont opté pour le réel normal.

Les entreprises et sociétés au réel normal doivent reverser la TVA dès le début de leur activité et peuvent opter pour une déclaration trimestrielle de TVA si le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000 €.

Régime Réel Simplifié de TVA : qui est concerné ?

Pour bénéficier du régime réel de TVA simplifié, vous devez remplir certaines conditions. Notez que ce choix est toutefois optionnel. Vous pouvez, si vous le désirez, opter pour le régime réel normal. Pour cela, vous devez effectuer votre demande avant le 1er février de l’année en cours. Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au service des impôts des entreprises.

Seuils et plafonds de chiffre d’affaires

Les sociétés soumises au régime simplifié de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires HT est inférieur ou égal à :

818 000 € pour les activités commerciales ou de négoce, ainsi que pour la vente de marchandises ;
247 000 € pour les activités non-commerciales comme les prestations de service.

Par ailleurs, vous devez atteindre un seuil minimum de chiffre d’affaires pour remplir les conditions d’éligibilité. Pour les activités non-commerciales ou prestations de service, comptez un minimum de 34 400 € hors taxes.

Ces seuils sont valables pour la France métropolitaine, ainsi que pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique et La Réunion). Actualisés tous les trois ans, ils sont proportionnels à l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Entreprises en franchise en base de TVA

Les redevables placés de plein droit sous la franchise en base de TVA sont également concernés par le régime réel simplifié. Ce sont les entreprises dont l’activité repose sur la vente de prestations ou de marchandises hors taxe. Elles ont le choix de basculer ou d’opter pour ce régime.

Montant de TVA plafonné

Pour bénéficier du régime simplifié, le montant de la taxe exigible au titre de l’exercice précédent ne doit pas dépasser 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous sortez alors du régime réel simplifié de TVA et devez effectuer une déclaration mensuelle de TVA pour l’exercice suivant.

Comment déclarer la TVA simplifiée ?

Le régime de TVA réel simplifié a l’avantage d’alléger les obligations déclaratives ainsi que les échéances de paiement. Il implique d’effectuer une déclaration annuelle de TVA en remplissant l’imprimé de déclaration CA 12. Vous pouvez choisir entre 2 types de déclarations :

Déclaration au titre de l’année civile : elle se base sur l’année de janvier à décembre. Vous devez envoyer l’imprimé de déclaration CA 12 au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.

Veillez à déposer votre déclaration annuelle de TVA dans les temps. Si elle arrive tardivement, le montant de l’acompte sera calculé en fonction de la dernière déclaration déposée, c’est-à-dire celle de l’exercice précédent.

Règlement de la TVA simplifiée : les acomptes semestriels

En fonction de la déclaration de TVA, vous payez alors 2 acomptes semestriels par année, soit un acompte tous les 6 mois. Le premier versement s’effectue au mois de juillet et le second au mois de décembre.

Lire aussi: Seuils Micro-Entreprise expliqués

Ces acomptes semestriels sont établis en fonction du montant de la TVA due lors de l’exercice précédent. Ils concernent la TVA collectée et la TVA déductible sur les achats de biens et de services. La TVA déductible sur immobilisations n’est pas prise en compte pour le calcul des acomptes semestriels.

Le montant de ces deux acomptes semestriels sont les suivants :

Pour le mois au cours de juillet, le montant de l’acompte correspond à 55 % du montant de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Il est calculé sur la ligne 57 du formulaire de déclaration annuelle CA 12 ou CA 12 E ;
Pour le mois de décembre, l’acompte représente 40 % du montant de TVA due pour l’exercice précédent.

Acompte « au réel »

Les entreprises ont également la possibilité de calculer, de façon plus précise, le montant de l’acompte à verser. Cela implique un suivi plus poussé : vous devez alors regarder en détail les montants de TVA collectés et réglés pendant les 6 derniers mois. Plus précisément, les 6 mois qui précèdent le versement de l’acompte. Par exemple, pour l’acompte de juillet, le calcul s’opère sur les mois de janvier à juin.

Ce système permet aux entreprises d’avoir une idée exacte du montant de TVA réellement dû en fin d’année.

Le calcul des acomptes Régime réel simplifié

Comment calculer la TVA au régime réel simplifié ?

À l’issue de la déclaration de TVA, vous vous retrouvez dans l’une des deux situations suivantes :

La TVA que vous avez réglée est supérieure à la TVA collectée auprès de vos clients. Dans ce cas, l’État vous octroie un crédit de TVA que vous pouvez réclamer en remboursement. Bien sûr, ce crédit de TVA prend en compte les deux acomptes versés ;
La TVA que vous avez réglée est inférieure au montant de la TVA collectée, vous devez alors payer la différence.

L’entreprise peut être dispensée du règlement des deux acomptes. Pour cela, la TVA due ne doit pas excéder 1 000 € avant déduction de la TVA sur immobilisation .

Notez qu’il est tout à fait possible pour les entreprises de revoir le montant d’un acompte de TVA. Notamment à la hausse si elles estiment que le montant demandé est inférieur au montant réel dû.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, le régime de TVA réel simplifié sera maintenu pour la première année de dépassement dans la limite de :

901 000 € pour la vente de marchandises, la livraison de biens, la vente dans le cadre de consommation sur place et les prestations d’hébergement ;
279 000 € pour les prestations de service.

Si vous dégagez un chiffre d’affaires supérieur à ces montants, vous relevez, dès le premier jour de dépassement, du régime normal de TVA. Vous devez alors effectuer des déclarations mensuelles de TVA en adressant le formulaire n° 3310 CA3 SD à votre centre d’impôts. Cet imprimé est à envoyer dès le mois qui suit votre dépassement. Il reprend toutes les transactions effectuées depuis le début de l’exercice jusqu’au mois de franchissement du seuil limite.

Exemple : une entreprise de vente de marchandises a réalisé un chiffre d’affaires de 840 000 € pour l’exercice de l’année 2020. Elle relève donc toujours du régime réel simplifié de TVA pour l’année 2020. En revanche, si elle réalise en 2021 un CA de 903 000 €, elle bascule automatiquement sous le régime normal de TVA.

Quel est l’intérêt du régime réel simplifié de TVA ?

Ce régime est destiné aux entreprises qui veulent croître progressivement. La simplification des démarches permet aux entreprises de pouvoir anticiper sereinement le règlement annuel de la TVA. Le versement des acomptes semestriels contribue à ne pas devoir une somme trop importante en fin d’exercice.

En outre, les entreprises placées sous le régime réel simplifié de TVA ont la possibilité de décaler dans le temps le règlement de la taxe. Ainsi, elles peuvent maintenir une trésorerie positive.

Cependant, il peut être parfois difficile de payer la TVA lorsque le montant est élevé. Cela peut être le cas la première année d’activité lorsqu’aucun acompte n’a été encore réglé. A contrario, sous le régime réel normal de TVA, vous effectuez des versements mensuels. Cela vous permet de couvrir petit à petit la dépense.

Cas particulier des entreprises en crédit de TVA

Les entreprises en crédit de TVA ont plutôt intérêt à choisir le régime réel normal de TVA. En effet, lorsque vous optez pour le régime simplifié, vous devez attendre le dépôt de la déclaration annuelle pour récupérer votre crédit de TVA. Cela peut être pénalisant pour votre trésorerie si vous engagez d'importants investissements au moment du lancement de votre activité. À l'inverse, dans le cadre du régime réel normal de TVA, vous récupérez votre crédit rapidement grâce à la mensualisation des déclarations.

Vous hésitez encore entre les régimes réels de TVA normal et simplifié et vous souhaitez bénéficier de l'aide d'un expert-comptable afin d'y voir plus clair? Faites appel à L-Expert-Comptable.com! Nous vous aidons gratuitement pour lancer votre activité et nous nous occupons de toutes les démarches administratives. Contactez-nous sans plus attendre!

Quand déclarer la TVA au régime simplifié ?

Il est intéressant d’être au régime réel simplifié de la TVA pour alléger les obligations déclaratives et de paiement de l’entreprise quand elle est en dessous des seuils fixés par la loi. La déclaration est annuelle et le paiement est semestriel. Le montant annuel de la TVA doit aussi être inférieur à 15 000 €.

Quel régime choisir pour la TVA ?

Lorsqu’une personne crée une entreprise ou une société nouvelle, elle a le choix entre plusieurs possibilités de régimes de TVA. Ainsi, elle peut être à :

La franchise de TVA
Le régime simplifié de la TVA
Le régime mini réel de TVA
Le régime réel normal de TVA

Le choix de la TVA n’est jamais à prendre légèrement, car son impact sur la trésorerie de l’entreprise est important. Afin de choisir la TVA sur option, le futur dirigeant d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable qui va réaliser un prévisionnel sur une partie consacrée au plan de trésorerie et au reversement de la TVA.

En fonction de certaines caractéristiques du projet, il vaut mieux s’orienter vers un régime de TVA, si la taille de la future entreprise en laisse le choix. Alors que ce régime sera autonome par rapport aux autres impôts, des seuils uniques seront applicables, quelle que soit la nature de l'activité réalisée.

Régime applicable à compter du 1er janvier 2027

Le nouveau régime réel simplifié en matière de TVA devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2027. Il s'appliquerait donc aux opérations pour lesquelles la TVA deviendrait exigible à compter de cette date.

En premier lieu, dans le cadre du futur régime, il est prévu la périodicité déclarative suivante. En principe, les déclarations de TVA doivent être déposées mensuellement, avec la possibilité de disposer d'un délai supplémentaire d'un mois. Cependant, si le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas un certain seuil, les déclarations de TVA peuvent être déposées trimestriellement.

Le chiffre d'affaires à prendre en considération est celui utilisé pour la franchise en base de TVA, auquel sont rajoutées certaines opérations pour lesquelles le déclarant est redevable de la TVA.

Franchise en base de TVA

Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :

85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

Les différents régimes de TVA

Le régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diffère selon la situation de l’entreprise et surtout, selon son chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif. Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

Le régime simplifié d’imposition (RSI)

Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés :

qui ne sont pas concernées par la franchise en base (cas d'exclusions de l'article 293 C du CGI) ;
qui à compter du 1er janvier 2025, réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service.
dont la TVA due est inférieure à 15 000 € ;
qui ont opté pour ce régime d'imposition lors de leur création ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1er jour du mois de l'option).

Le régime réel normal (RN)

Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :

ont un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 247 000 € HT pour les prestations de service ;
sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI) ;
ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.

Tableau récapitulatif des régimes de TVA

Régime de TVA	Seuil de chiffre d'affaires (Vente de marchandises)	Seuil de chiffre d'affaires (Prestations de services)	TVA due	Déclarations
Franchise en base	≤ 85 000 €	≤ 37 500 €	N/A	Aucune
Réel simplifié	85 000 € - 818 000 €	37 500 € - 247 000 €	< 15 000 €	Annuelle (CA12) + 2 acomptes semestriels
Réel normal	> 818 000 €	> 247 000 €	N/A	Mensuelle ou trimestrielle (CA3)

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