Procédure de cessation d'activité d'une entreprise SFR (Société ou Entreprise en cessation de fonctionnement)

Dans un délai de 30 jours suivant l’arrêt de l’activité de l’entreprise, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. En cas de cessation d'activité, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel sont réunis en un seul patrimoine. Les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble des biens de l’entrepreneur. Réunion du patrimoine professionnel et personnel (alinéa 8).

Une fois la déclaration de cessation d’activité réalisée, l’entrepreneur individuel doit effectuer les dernières déclarations suivantes : Déclaration de résultat, Déclaration en matière de TVA, Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d'année, Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.

Régimes d'imposition et dernières déclarations

Déclaration de résultat: Dans un délai de 60 jours suivant la date de cessation d’activité, l’entrepreneur doit déposer en ligne une dernière déclaration de résultat ou une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus. La démarche dépend du régime d’imposition :

Régime de micro-entreprise: Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier 2026, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffres d'affaires suivants : Pour le micro BIC : 203 100 €, Pour le micro BNC : 83 600 €. Dans les 60 jours suivant la date de cessation de l’activité, l’entrepreneur doit déposer une déclaration de revenus et une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO. Il doit reporter le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés du 1er janvier jusqu’à la date de cessation. La déclaration doit être déposée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr.

Régime réel d’imposition: L’entrepreneur doit effectuer une dernière déclaration de résultats (BIC: n°2031-SD; BNC: n°2035-SDC). La déclaration se fait de manière dématérialisée soit par saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI) soit par logiciel d’échange spécial (mode EDI) ou via le compte Portailpro.

Déclarations en matière de TVA: Si l’activité de l’entrepreneur individuel est soumise à la TVA, il doit transmettre en ligne une déclaration de TVA selon le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Le mode EFI ou EDI permet la télédéclaration; un délai supplémentaire de 15 jours calendaires peut être accordé par l’administration pour réaliser cette téléprocédure.

Constitution et paiement des impôts locaux

Contribution économique territoriale (CET): composée de la CVAE et de la CFE. CVAE: toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration n°1330-CVAE-SD et, si le CA est > 500 000 € hors taxe, déposer une déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF). CFE: si le chiffre d'affaires n’excède pas 5 000 €, exonération; sinon avis d’imposition dématérialisé sur le compte fiscal en ligne. En cas de cessation d’activité en cours d’année, réduction possible de la CFE auprès du SIE avant le 31 décembre de l’année suivante.

Déclaration de télépaiement: la télédéclaration et le versement des impôts se font via EFI, EDI ou Portailpro, avec un délai accorde par l’administration pour permettre la téléprocédure. À noter: l’administration peut accorder un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser ces téléprocédures.

Déclarations et imposition spécifique à la TVA

Régime réel simplifié de TVA: s’applique selon les seuils de chiffre d’affaires et de TVA due. En cas de dépassement des seuils, bascule vers le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant le dépassement. En fin d’année, une déclaration CA3 peut être nécessaire pour résumer l’ensemble des opérations mensuelles ou trimestriels.

Décompte et télétransmission: l’entreprise peut effectuer les saisies en ligne (EFI) ou via EDI, ou encore par Portailpro. L’administration précise les modalités « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? » et peut accorder un délai de 15 jours calendaires pour la téléprocédure.

CFEs, CVAEs et autres cotisations après cessation

CVAE: après cessation, une déclaration SD n°1330-CVAE-SD doit être déposée dans les 60 jours suivant la fin de l’activité. CFE: en cas de cessation en cours d’année, réduction possible via le SIE. Le formulaire et les modes de téléprocédure restent les mêmes que pour les autres déclarations fiscales.

Cotisation foncière des entreprises (CFE): le cas échéant, l’entrepreneur peut demander une réduction ou un report de paiement au SIE après l’arrêt de l’activité.

Impact social et liquidation

Urssaf et sécurité sociale: Dès que la déclaration de cessation d’activité est effectuée sur le guichet des formalités des entreprises, l’Urssaf est informée. Dans les 90 jours qui suivent la radiation, l’entrepreneur doit déclarer les revenus des 2 dernières années pour que l’Urssaf calcule les cotisations.

Fermeture et droits de propriété intellectuelle: la fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin et modèle). Ceux-ci restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise.

Cas particuliers et formes juridiques

La cessation peut intervenir après des procédures variées selon la forme juridique: EI, SARL, SAS, SASU, EURL, etc. Les motifs incluent la mise en sommeil, la dissolution anticipée, l’achèvement de l’objet social ou des difficultés financières conduisant à une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). La mise en sommeil ne dépasse pas 2 ans et n’exonère pas des obligations fiscales et sociales; la dissolution et liquidation impliquent nomination d’un liquidateur et publication d’un avis légal.

Pour les entreprises en liquidation, l’actif est vendu et les dettes apurées, un boni de liquidation peut être distribué, puis une AGE valide les comptes finaux et conduit à la radiation du registre. En cas d’édition d’une cessation définitive, la radiation du RCS ou RM est effectuée par le greffe compétent et doit intervenir dans les délais légaux.

Déclarations fiscales et sociales dans les délais (60 jours pour les impôts, 90 jours pour l’Urssaf).
Publication et radiation au RCS/RM après liquidation ou dissolution.
Gestion des droits de propriété intellectuelle et obligations liées à l’activité précédente.

Les Obligations de declaration fiscales et leurs délais

En fonction du statut juridique et des statuts de la société, les démarches peuvent varier. Des guides spécialisés et des services d’accompagnement existent pour assister les entrepreneurs dans ces formalités complexes et éviter des irrégularités liées à la cessation d’activité.

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