Traitement de la TVA pour les Mandataires et Assujettis : Règles et Formalités
En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la désignation d’un mandataire permanent est une procédure clé pour les entreprises étrangères réalisant des opérations imposables en France. Ce mandataire agit au nom et pour le compte de l’entreprise étrangère afin d’accomplir diverses formalités relatives à la TVA sur le territoire français.
Désignation d’un Mandataire Permanent selon le Code Général des Impôts
Conformément à l’article 95, III, de l’annexe III au Code Général des Impôts (CGI), une entreprise étrangère peut désigner un mandataire permanent en France. Ce dernier, étant un assujetti établi en France, est mandaté pour :
- Accomplir les formalités d’immatriculation (inscription, radiation, modification) de l’entreprise en France ;
- Effectuer les obligations comptables telles que la délivrance des factures et la tenue de la comptabilité ;
- Représenter l’entreprise auprès des services administratifs et fiscaux pour signer, adresser et recevoir des déclarations et correspondances ;
- Envoyer, déposer et signer les déclarations de TVA et autres taxes assimilées ;
- Payer la TVA due et les taxes associées ;
- Déposer des réclamations contentieuses et demandes de remboursement de crédits de TVA non imputables.
Ce mandat peut aussi inclure la représentation de l'entreprise lors des contrôles fiscaux, en assurant la gestion complète des opérations, ou la simple réception des documents de procédure.
Obligations des Assujettis Non Établis dans l’Union Européenne
Selon l’article 289 A du CGI, les assujettis non établis dans l’Union Européenne doivent, pour appliquer les règles liées à la TVA, désigner un représentant fiscal en France. Cette désignation est obligatoire, sauf si l’état d’établissement a signé une convention d’assistance au recouvrement avec la France.
Ce représentant fiscal engage sa responsabilité pour accomplir les formalités déclaratives et le paiement de la TVA pour le compte de l’assujetti non résidant. Il s’agit d’une garantie pour l’administration fiscale.
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Mandat Permanent, Mandataire Fiscal Ponctuel et Mandataire à l’International
Depuis le 1er janvier 2025, trois schémas de mandats TVA distincts sont applicables :
- Mandataire fiscal ponctuel : destiné aux assujettis établis dans un autre État membre de l’UE, réalisant uniquement des importations exonérées avant livraison intracommunautaire.
- Mandataire permanent : accessible à tout assujetti non établi en France, quel que soit son pays d’origine, permettant de déléguer l’exécution des formalités TVA et, le cas échéant, le paiement de la taxe.
- Mandataire à l’international : innovant, ce dispositif concerne les importateurs non établis en France qui désignent un mandataire assurant les formalités d’importation sans transfert de responsabilité.
La représentation fiscale ponctuelle devient obsolète au 31 décembre 2025, suite à une suppression légale progressive.
Rôle et Responsabilité du Mandataire Permanent
Le mandataire permanent, désigné conformément au III de l’article 95 de l’annexe III au CGI, accomplit les formalités déclaratives TVA sous le numéro de TVA de l’entreprise étrangère non établie en France. Il peut recevoir les restitutions de TVA et les crédits afférents si un mandat spécial lui autorise cet encaissement.
La mise en place de ce mandat est exclusive et prend effet à la date convenue jusqu’à sa dénonciation par l’une des parties auprès des services fiscaux concernés.
Formalités de désignation et documents à fournir
- Le mandataire et le mandant doivent signer le procès-verbal de désignation ;
- Il est obligatoire de joindre les justificatifs d’identité, mandat régulier lorsque requis, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) si le mandataire est autorisé à percevoir les remboursements de TVA ;
- Une notification scannée du mandat signé doit être envoyée au service des impôts compétent.
Modalités de déclaration et de paiement de la TVA selon la nature du client
Client professionnel assujetti à la TVA
En principe, la TVA est due dans l’État où le client professionnel est établi et le prestataire peut :
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- Facturer TTC si le vendeur dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays du client ;
- Facturer HT si le vendeur ne possède pas ce numéro, la TVA étant autoliquidée par le client (mention « autoliquidation » obligatoire sur la facture).
Client non assujetti ou particulier
La TVA est généralement due dans le pays du vendeur. Ainsi, le vendeur doit facturer TTC selon le taux en vigueur dans son pays et reverser la taxe à l’administration fiscale locale.
Cas particuliers
Certaines prestations dérogent à la règle générale et peuvent être taxées dans un État spécifique, indépendamment du lieu de résidence du vendeur ou de l’acheteur, notamment :
- Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France ;
- Prestations se rattachant à un immeuble situé dans un État membre ;
- Prestations d’agence de voyages, accès à des manifestations culturelles ou sportives ;
- Ventes à consommer sur place.
Lutte contre la fraude et évolution des règles à l’importation
Les règles de TVA à l’importation ont été modifiées pour lutter contre les fraudes, notamment le dropshipping. Le redevable de la TVA à l’importation est désormais, dans la majorité des cas, le destinataire de la vente, sous réserve de conditions précises sur la base d’imposition.
Le régime spécifique des expressistes est également ajusté pour mieux gérer la collecte de la TVA à l’importation.
Assistance et représentation par des cabinets spécialisés
Des sociétés telles que FISCALEAD proposent des services de représentant fiscal certifiés, accompagnant les entreprises dans leurs démarches de conformité TVA et Intrastat en Europe. Ces cabinets gèrent les formalités déclaratives, les contrôles et les obligations spécifiques locales pour garantir une parfaite conformité fiscale.
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Résumé des principaux schémas de mandats TVA en France
| Type de Mandat | Assujetti concerné | Opérations concernées | Caractéristiques principales |
|---|---|---|---|
| Représentant fiscal permanent | Assujettis hors UE sans accord avec la France | Toutes opérations imposables en France | Obligation de mandataire ; mandataire déclare et paie la TVA |
| Mandataire permanent | Assujettis UE et hors UE | Opérations imposables ou déclaratives en France | Délégation des formalités et paiement ; mandataire utilise numéro TVA du mandant |
| Mandataire fiscal ponctuel | Assujettis UE réalisant importations exonérées suivies de livraisons | Importations exonérées et sorties de régimes suspensifs | Mandataire pour formalités sans immatriculation ; exclut hors UE |
| Mandataire à l’international | Importateurs non établis en France | Formalités TVA à l’importation | Mandataire maîtrise physique des biens ; pas d’accréditation particulière ; pas transfert de responsabilité |
Implications fiscales et responsabilités
En cas de manquements ou d’oubli dans l’exécution des formalités pour lesquelles le mandataire est mandaté, la responsabilité incombe à l’assujetti mandant. Ce dernier doit veiller à la bonne transmission des documents et au respect des obligations déclaratives en France.
La désignation d’un mandataire doit toujours être formalisée par écrit et validée auprès des autorités fiscales pour garantir sa validité et les effets produits.
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