Comment signaler une cessation d’activité professionnelle à l’Agence régionale de santé (ARS)

La pénurie de professionnels de santé et leur inégale répartition sur le territoire sont au cœur des préoccupations des pouvoirs publics depuis plusieurs années. Dans ce contexte, elle a introduit dans le code de la santé publique un article L. C’était l’un des apports de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, salariés comme libéraux, qui cessent définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent doivent en informer l’agence régionale de santé et le conseil de l’Ordre dont ils relèvent.

Pourquoi une information obligatoire sur la cessation définitive d’activité ? La loi du 27 décembre 2023 aborde le sujet sous l’angle de l’engagement territorial des professionnels de santé. Qu’entend-on par cessation d’activité ? L’article L. 4113-15 du code de la santé publique évoque l’intention du professionnel de santé de cesser définitivement son activité dans le lieu où il exerce. Il semble donc qu’il ne s’agisse pas nécessairement d’une cessation définitive au sens plus général (par exemple, un départ en retraite).

Délais et temporalité du signalement à l’ARS

Quels sont les délais à respecter ? L’information de l’ARS et du conseil de l’Ordre doit intervenir au plus tard 6 mois avant la date prévue pour la cessation d’activité. Ce délai est supposé permettre d'éviter les ruptures de soins : recherche d’un nouveau praticien pour les patients, recherche de solutions alternatives par les municipalités concernées, éventuelles actions de l’ARS pour améliorer ou réorganiser l’offre de soins sur le territoire.

À noter Seuls l’ARS et le conseil de l’Ordre sont concernés, aucune obligation n’est faite au professionnel de santé de prévenir sa patientèle. Et y aura-t-il des sanctions ? La solution la plus simple, et bien connue des libéraux, c’est l’inertie. Mais il y a plus rigolo : que chacun déclare à l’ARS et au CDOM sa cessation d’activité dans 6 mois. Ce serait effectivement tentant et très rigolo … mais c’est actuellement impossible. En effet, en dépit de la mention « Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication », le téléservice dédié n’existe pas. Mais promis je vais surveiller l’évolution des choses, et dès que ce sera fonctionnel, je vous détaillerai la procédure.

Comment informer d’une cessation d’activité

Comment informer d’une cessation d’activité ? C’est sur ce point que le décret du 9 septembre 2025 apporte des précisions intéressantes. L’article D. La transmission d’information prévue à l’article L. Art. D. 4113-115-1.-I.-La transmission d’information prévue au premier alinéa de l’article L.

Quelles sont les exceptions ? Au cours des débats autour de la loi du 27 décembre 2023, la seule exception prévue était la force majeure. Au fil des discussions, le texte a évolué et la version définitive de l’article L. 4113-15 du code de la santé publique évoque des "exceptions prévues par décret". L’article D. 4113-115-1.-I énumère ces exceptions. Dans les cas énumérés, l’information de l’ARS et du conseil de l’Ordre n’est pas obligatoire.

Procédure pas à pas sur un portail dédié

Depuis la page d’accueil du portail, je clique sur la rubrique « Cesser une activité ». Pour l’activité correspondante, je clique ensuite sur le lien « Cesser l’activité », pour la supprimer. Dans une autre page dédiée, je renseigne ensuite la date de cessation d’activité. J’indique aussi le motif de fin d’activité, et le sélectionne parmi les différentes propositions de la liste déroulante. J’ai également la possibilité de joindre un message à ma demande, si besoin. Enfin, je certifie sur l’honneur les renseignements portés sur ce formulaire, je signe en indiquant mon nom et prénom, puis je clique sur le bouton « Terminer et envoyer la déclaration à mon ARS ».

J’ai ensuite la possibilité d’ajouter une nouvelle activité, en sélectionnant le type d’activité parmi les différentes propositions, et renseigne la date de début d’activité. Puis, je clique sur le bouton « Enregistrer et passer à l’étape suivante ». J’accède ensuite au récapitulatif de ma déclaration de nouvelle activité, et peux joindre un message à ma demande si besoin. Enfin, je certifie sur l’honneur les renseignements portés sur ce formulaire, puis clique sur le bouton « Terminer et envoyer ma déclaration ».

Interactions avec l’ARS au-delà de la cessation

Tout événement susceptible d'avoir un impact sur la santé de la population ou sur le fonctionnement de l'offre de soins doit être signalé à l'Agence Régionale de Santé. Les médecins et responsables de service de biologie médical ou de laboratoire de biologie médical, public ou privé, sont tenus de signaler à l’agence régionale de santé, conformément à l’article L. 3113-1 du code de la santé publique, les cas de maladie nécessitant une intervention urgente, locale ou internationale. Au regard des données contenues dans les signalements, l’ARS évalue la nécessité de mettre en place en urgence des mesures de protection individuelle ou collective et de déclencher les investigations pour identifier l’origine de la contamination ou de l’exposition. Ces données sont accessibles aux personnels habilités des ARS et à d’autres professionnels lorsque leur intervention est indispensable pour la mise en oeuvre des mesures de prévention individuelle et collective (centre de lutte contre la tuberculose, cellule régionale de Santé publique France…). Ces données sont conservées le temps nécessaire à l’intervention et au suivi par l’ARS puis SpF, conformément à la durée établie pour chaque cas de maladie.

Qu'appelle-t-on "Fait de violence en santé" ? Les faits de violence concernent les atteintes aux personnes ou les atteintes aux biens selon plusieurs niveaux de gravité (incivilités, violences physiques et verbales, actes de malveillance, dégradations, vols, destructions, etc.). Qui peut signaler ? Les professionnels libéraux ou salariés, les établissements, les Ordres, les fédérations. Pourquoi signaler ? L’observatoire vise à améliorer la connaissance des faits de violence en santé pour pouvoir adapter la politique de lutte contre la violence. Les établissements peuvent solliciter l’appui de l’ONVS, soit à la suite de la survenance d’événements violents, soit dans le cadre d’un projet de mise en place d’une politique de sécurisation. L’observatoire se déplace ainsi sur tout le territoire national.

Démarches complémentaires de cessation d’activité (fiscales, sociales, juridiques)

En tant qu'entreprise, vous avez un délai de 30 jours suivant la fin de l'activité pour déclarer son arrêt sur le Guichet unique des formalités d'entreprise. Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise de tous les registres (RCS ou RM) et fichiers légaux. Selon le statut de votre société (SA, SAS, SARL, EURL, EI, SASU...), les procédures varient. Déclaration fiscale de résultat ou des revenus de l'entreprise, dans un délai de 60 jours suivant la cessation. Elle comprend la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ). Vous devez régulariser vos cotisations auprès des organismes sociaux.

La cessation temporaire d'activité, ou mise en sommeil, permet d'éviter la dissolution et la radiation de l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. La personne morale à la tête de la société existe toujours. En revanche, l’activité a cessé. Un liquidateur a été nommé au préalable par l’entreprise pour régulariser les dettes de celle-ci. Dans un délai de 30 jours suivant la dissolution de l’activité, il convient de mettre un point final à l’activité. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite publier une annonce de dissolution dans le journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Les deux annonces doivent impérativement être publiées dans le même journal d’annonces légales.

Plusieurs déclarations et formulaires sont demandés pour officialiser la fermeture de la société. Ces formalités peuvent être complexes à réaliser. Nos équipes sont donc à votre écoute pour vous proposer des services adaptés à votre situation. Nous vous accompagnons dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne.

Parcours URSSAF après cessation

Pour déclarer l’arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires (Urssaf, DGFiP, Insee, Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...). Dès la prise en compte de votre cessation d’activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et nous transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs. si celui-ci est débiteur, réglez le complément par virement, carte bancaire ou télépaiement (pas de prélèvement automatique).

Réclamations, médiation et obligations de signalement en médico-social

Vous n’êtes pas satisfait d’une prise en charge dans un établissement de santé, dans un établissement médico-social ou par une professionnel de santé en ville ? Ou vous pensez avoir fait l’objet d’un ou plusieurs dysfonctionnements dans votre parcours de santé ou dans celui d’un proche ? Vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’ARS. Vous êtes usager d’un EHPAD, d’un foyer ou d’un service d’aide à domicile dans le Grand Est ? En cas de désaccord ou de difficulté à faire valoir vos droits ou ceux d'un proche, la personne qualifiée intervient comme médiateur. Elle vous informe, vous accompagne et facilite le dialogue avec l’établissement.

Sélectionnez un des 2 cas ci-dessous : 2. L’Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales précise la nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées. Mentionnés à l'article L.

Lire aussi: Implications fin auto-entreprise

Tableau récapitulatif des principaux délais

Action	Délai	Référence/Organisme
Information ARS et Ordre (cessation dans le lieu d’exercice)	Au plus tard 6 mois avant la date prévue	Loi du 27 décembre 2023, art. L. 4113-15, décret et art. D. 4113-115-1
Déclaration d’arrêt d’activité entreprise	30 jours suivant la fin de l’activité	Guichet unique, radiation RCS/RM
Déclaration fiscale de résultat/revenus	60 jours suivant la cessation	DGFiP (CFE, CVAE)
Déclaration des revenus définitifs URSSAF	90 jours après notification	URSSAF (radiation et téléprocédure)

Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est juriste à la MACSF depuis 1995.

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