Simulateur et calcul de la saisie sur salaire (URSSAF / saisie de rémunération)

La saisie sur salaire est une procédure qui permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une dettes en prélevant directement une partie du salaire du débiteur. En cas d'impayés, un créancier peut saisir la justice pour exiger le recouvrement de dettes. Après obtention d'un titre exécutoire, le créancier peut faire en sorte d'obliger le débiteur à rembourser sa dette.

Qu'est‑ce que la saisie sur rémunération et qui la met en œuvre ?

La saisie sur rémunération concerne les dettes contractées auprès de créanciers privés en prélevant les sommes dues directement auprès de l'employeur. Il existe trois principales procédures. Le paiement direct permet de récupérer des pensions alimentaires impayées. Depuis le 1er juillet 2025, c'est le commissaire de justice qui met en œuvre la procédure de saisie des rémunérations, en lieu et place du tribunal judiciaire.

Le créancier ne s'adresse pas directement à l'employeur pour obtenir une saisie sur salaire. Il doit obtenir un titre exécutoire, c'est‑à‑dire un acte juridique constatant une créance liquide, chiffrée et exigible, puis faire établir un commandement de payer par un commissaire de justice. La saisie débute par un commandement de payer laissant au débiteur un mois pour contester ou trouver un accord. La procédure débute généralement par une tentative de conciliation.

Procédure depuis juillet 2025 : rôle du commissaire de justice

Depuis le 1er juillet 2025, la procédure est davantage confiée aux commissaires de justice pour accélérer le traitement. La saisie débute par un commandement de payer, laissant au débiteur 1 mois pour contester la mesure ou trouver un accord avec son créancier. En l'absence d'accord, un procès-verbal de saisie est transmis à l'employeur, qui verse la part saisissable du salaire à un commissaire de justice répartiteur.

Le commissaire de justice répartiteur assure la réception et la répartition des fonds entre les créanciers via un registre numérique centralisé. Le décret n°2025-493 du 3 juin 2025 précise les modalités de mise en œuvre du registre numérique des saisies des rémunérations, qui est tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce registre est entré en vigueur le 1er juillet 2025. Les procédures en cours ont été automatiquement transférées aux commissaires de justice, sans interrompre le traitement des dossiers.

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Calcul du montant saisissable : principes généraux

Le montant qui peut être saisi sur le salaire est régi par le Code du travail et le Code de procédure civile. Le barème des saisies sur salaire ou la fraction saisissable est revalorisé chaque année. Il donne la fraction du salaire net qui peut être saisie par un créancier du salarié. Le montant saisissable n'est pas fixe : il est proportionnel aux revenus.

La base du calcul saisie sur salaire est votre net mensuel après impôt. La fraction saisissable du salaire augmente avec le salaire net. La part de salaire protégée s’agrandit automatiquement selon le barème progressif appliqué à la rémunération nette, et le calcul dépend en plus du nombre de personnes à charge.

Revenu saisissable et éléments inclus/exclus

Le revenu saisissable ne se limite pas aux seuls salaires et avantages en nature que peut toucher le salarié. Il faut notamment y ajouter les indemnités journalières de Sécurité sociale, les allocations complémentaires en cas de chômage partiel, l'indemnité de départ à la retraite, les pensions et rentes viagères d'invalidité, les pensions de retraite et les allocations versées par Pôle emploi.

Sont exclus du revenu saisissable : les indemnités de mise à la retraite, les indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement, les primes de participation et d'intéressement, ainsi que les frais professionnels.

Barème 2026 : tranches et fractions saisissables

Le décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025 a révisé le barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2026. La fraction saisissable reste calculée en fonction du salaire net à payer au salarié, après déduction du prélèvement à la source.

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Pour chaque personne à la charge du débiteur, le montant de la tranche est majoré de 145 € par mois (soit 1 740 € par an). La quote part insaisissable minimale prend en compte la composition familiale.

Exemple de plafond mensuel 2026 (montants indicatifs)

Cas particulier : pensions alimentaires et solde bancaire insaisissable (SBI)

Lorsque la créance est une pension alimentaire, la fraction saisissable est maximale et seul l'équivalent du revenu de solidarité active (RSA) ne peut être saisi. On parle aussi de solde bancaire insaisissable (SBI). Le montant forfaitaire du RSA est fixé à 651,69 € à compter du 1er avril 2026 (décret n°2026-220 du 30 mars 2026).

A compter du 1er avril 2026, la procédure de paiement direct des pensions alimentaires mise en œuvre par la CAF pour le compte du créancier peut s'appliquer aux pensions impayées sur les 5 dernières années (article 98, LFSS 2026). "Paiement Direct" permet de saisir l'intégralité du salaire au-dessus du SBI : tranches du barème classique ne s'appliquent pas.

Qui est considéré à la charge du débiteur ?

Sont considérés comme étant à la charge du débiteur : un époux, partenaire pacsé ou concubin dont les ressources sont inférieures au RSA ; le ou les enfants à charge (vivant sous le même toit ou qui touchent une pension alimentaire du débiteur) ; un ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA, qui vit avec lui ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Apparition sur la fiche de paie et obligations de l'employeur

La mention saisie sur salaire apparaît au bas du bulletin de salaire, en déduction du salaire net versé au salarié. C'est un emploi forcé du salaire qui n'a pas de conséquence sur les autres lignes de la fiche de paie puisque les sommes sont considérées comme étant à la disposition du salarié. Il ne modifie ni le prélèvement à la source ni l'assiette de cotisations et contributions sociales.

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En l'absence d'accord entre le salarié-débiteur et le créancier, l'employeur reçoit un procès-verbal de saisie et doit déclarer au créancier les informations concernant la situation juridique et le montant de la rémunération. L'employeur procède ensuite au calcul de la retenue et verse mensuellement les sommes au commissaire de justice répartiteur qui les reverse au créancier du salarié.

Dans un délai de 8 jours, l'employeur doit informer le tribunal si un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie survient. L'employeur a l'obligation de respecter la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal.

Durée, mainlevée et modalités pour stopper une saisie

La saisie continue tant que la dette n'est pas éteinte. Lorsque la dette (capital, intérêts + frais) est remboursée, on parle de "mainlevée". L'employeur cesse alors les retenues. Essayer d'obtenir une mainlevée de son créancier est un moyen simple d'arrêter la saisie : c'est un document délivré par le créancier et qui l'engage à renoncer à la saisie sur salaire.

Il existe plusieurs moyens pour stopper une saisie sur salaire : trouver un arrangement avec son créancier pendant l'audience de conciliation, demander un étalement auprès d'un commissaire de justice, contester la validité de la saisie devant le juge de l'exécution, ou demander un délai de grâce pouvant aller jusqu'à deux ans maximum.

Utiliser un simulateur : estimation pratique du montant saisissable

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur afin d'estimer le montant maximum qui peut être saisi sur le salaire, selon qu'il y ait ou non impayé de pension alimentaire. Le gouvernement propose notamment un service de simulation de saisie de salaire sur le site du ministère de la Justice. L'utilisateur doit simplement se munir du montant de son salaire mensuel et fournir le nombre de personnes à charge. Le simulateur donne une approximation du montant qui pourra être saisi.

Points pratiques et conseils

• Signalez tout changement : naissance, divorce, chômage du conjoint… Ces éléments influencent la composition familiale et la quotité saisissable.
• Comprendre le fonctionnement est indispensable pour protéger vos droits financiers : la base du calcul est votre salaire net après impôt et chaque portion de revenus subit une fraction saisissable distincte.
• Avant de paniquer, comprenez la mécanique : le montant de la saisie n’est pas décidé arbitrairement et vous avez des voies de recours.
• Utilisez le simulateur officiel pour avoir une estimation et préparez des justificatifs des personnes à charge pour majorer les tranches si nécessaire.

Comprendre le fonctionnement de la saisie sur salaire est indispensable pour mieux appréhender cette procédure complexe et protéger vos droits financiers.

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