Procédure de cessation des paiements : explication complète

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de sécurité sociale...).

La cessation de paiement désigne la situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, elle n’a plus assez de liquidités pour payer ce qu’elle doit immédiatement (salaires, loyers, charges sociales, fournisseurs…). Ce n’est pas un simple trou de trésorerie : c’est un blocage réel, souvent durable.

Actif disponible et passif exigible : définitions essentielles

L'actif disponible est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Ex. : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables, etc. L'actif disponible englobe la trésorerie de l’entreprise ainsi que ses réserves de crédit : chèques qui n’ont pas encore été encaissés, avances en compte courant, apport de liquidités par le dirigeant ou un associé, aides supplémentaires accordées par les établissements financiers.

Le passif exigible est constitué des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Il faut en outre que ces dettes soient : certaines, c'est-à-dire non litigieuses, non contestées dans leur principe, leur montant ou leur mode de paiement ; liquides, c'est-à-dire dont le montant est déterminé ; exigibles, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas donné lieu à un moratoire ou à un délai de paiement de la part du créancier.

Distinction avec d’autres difficultés financières

Il ne faut pas confondre difficultés financières passagères et cessation de paiement. La cessation de paiement est un élément clé des procédures collectives. Le redressement ou la liquidation d’une entreprise ne peuvent pas être prononcés si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement. Or, une entreprise en cessation des paiements a accès à la procédure de redressement judiciaire donc potentiellement elle peut encore se redresser contrairement à un état de difficulté passagère où il est alors possible de mettre en place des solutions temporaires pour redresser l’état financier de la société sans avoir accès à la procédure de redressement judiciaire.

L'insolvabilité désigne l'état d'une entreprise dont l'ensemble du passif est supérieur à l'ensemble des éléments d'actif, ce qui s'apprécie sur l'ensemble du patrimoine, tandis que la cessation des paiements compare l'actif disponible au passif exigible.

Qui peut être concerné ?

Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
Toute personne physique ayant la qualité d'entrepreneur individuel ;
Toute personne morale de droit privé, notamment les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit (avec exceptions).

La cessation des paiements ne saurait être reconnue à l’égard des particuliers en cours de procédure de surendettement, des personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle, des établissements de crédit, ou des personnes déjà couvertes par l’extension d’une procédure collective.

Obligation de déclaration : qui dépose et quels délais ?

Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une demande d'ouverture de procédure. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe.

Le dirigeant d’une entreprise en difficulté doit se présenter au greffe du tribunal des activités économiques du siège de son entreprise pour y effectuer sa demande. La demande d'ouverture de procédure doit être datée et signée par l'un des co-gérants au moins. Il est recommandé d’utiliser l’imprimé fourni par le greffe et d’en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible.

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée au greffe du tribunal compétent au plus tard le 45e jour suivant la date de cessation des paiements. Le dirigeant qui ne se conforme pas à cette règle s'expose à une mesure d'interdiction de gérer une entreprise. Le dépôt tardif d’une déclaration de cessation des paiements peut engager la responsabilité du chef d’entreprise et constitue sur le plan jurisprudentiel une faute de gestion.

Tribunal compétent et modalités de dépôt

La compétence dépend de la nature de l'activité : pour une entreprise commerciale ou artisanale, le dépôt se fait au tribunal de commerce ; pour une activité libérale ou agricole, ce sera le tribunal judiciaire. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

La demande d'ouverture de procédure doit être déposée en deux exemplaires (dont l'original) et ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant. La demande en constatation de la cessation des paiements doit être présentée via un formulaire dit de Déclaration de cessation des paiements, généralement fourni par le greffe du tribunal et accompagné des pièces justificatives demandées.

Documents à préparer

La qualité du dossier est déterminante. Le dirigeant complète le formulaire de demande d'ouverture de procédure, réunit les pièces justificatives et les documents relatifs à la situation de l'entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes etc...). Voici les pièces essentielles à réunir avant de déposer le dossier :

Pièce d’identité du dirigeant ;
Dernier bilan comptable et compte de résultat ;
Situation de trésorerie à jour (moins d’un mois) ;
Prévisionnel financier (si existant) ;
État des dettes et des créances, créditeurs et débiteurs ;
Liste du personnel salarié (le cas échéant) ;
Inventaire des actifs ;
État des privilèges et nantissements (état d’endettement complet datant du jour du dépôt) ;
Attestation sur l'honneur concernant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation antérieure, le cas échéant.

La demande doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements. Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant.

Audience au tribunal : déroulement et issue

Une fois la déclaration déposée, une audience est rapidement convoquée, souvent dans les 8 à 15 jours. Cette audience se tient en présence du dirigeant, du procureur et, parfois, d’un administrateur judiciaire déjà désigné à titre provisoire. Le tribunal va alors vérifier l'état réel de cessation à travers les pièces fournies, les explications du dirigeant et, le cas échéant, l'avis d'un expert ou du mandataire ad hoc.

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Deux scénarios sont possibles à l’issue de l’audience : le redressement judiciaire si l’entreprise est en difficulté mais encore « sauvable », ou la liquidation judiciaire si les difficultés sont trop importantes et aucun redressement ne semble envisageable. Le tribunal constate, par jugement, l'état de cessation des paiements ou, au contraire, son absence.

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est prononcé lorsque le tribunal estime que l'entreprise dispose encore d'une chance de surmonter ses difficultés et de poursuivre son activité. Cette procédure vise à maintenir l'activité de l'entreprise autant que possible, sauvegarder les emplois, assurer le paiement des créanciers selon un plan de redressement.

Les étapes clés : mise en place d'une période d'observation, désignation des intervenants (juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire), et décision finale du tribunal à l'issue de la période d'observation : clôture du redressement, mise en place d'un plan de continuation, ou prononcé de liquidation judiciaire si le redressement échoue.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire intervient lorsque l'entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible ou quand le plan de redressement judiciaire n’a pas donné les résultats escomptés. La liquidation judiciaire met fin à l’activité d’une entreprise lorsque son rétablissement semble impossible. Elle consiste à liquider les biens du débiteur afin de rembourser ses créanciers.

Les étapes : désignation d'un liquidateur judiciaire, cessation de l'activité et rupture des contrats de travail, liquidation de l'actif et remboursement des créanciers selon l'ordre légal, puis clôture de la procédure. Les salariés sont prioritaires sur les autres créanciers et doivent, si possible percevoir leur salaire ; le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de procédure.

La période suspecte : implications

Le jugement fixe la date de survenance de la cessation des paiements, sans que celle-ci ne soit antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture. La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture est appelée période suspecte et sa durée est de 18 mois maximum.

Pendant la période suspecte, certains actes peuvent être annulés pour reconstituer l'actif de l'entreprise ou sanctionner des actes anormaux commis par le dirigeant : paiements de dettes non échues, dons, ou actes favorisant certains créanciers. Le jugement peut également conduire à écarter le dirigeant ou à engager sa responsabilité si des fautes de gestion sont établies.

Alternatives judiciaires : conciliation et mandat ad hoc

Avant d’en arriver à une procédure judiciaire lourde, certains dirigeants peuvent encore négocier une issue amiable, confidentielle et rapide. La conciliation permet à une entreprise non encore en cessation de paiement depuis plus de 45 jours de demander au président du tribunal la désignation d’un conciliateur. Sa mission : aider le dirigeant à négocier un accord avec les créanciers (URSSAF, banques, fournisseurs…).

Le mandat ad hoc, à activer même avant toute difficulté avérée, est 100 % confidentiel, souple, et souvent déclencheur de solutions concrètes pour éviter la déclaration de cessation. Il permet d'obtenir des délais de paiement et d'éviter une inscription au BODACC si une solution est trouvée.

Erreurs fréquentes à éviter

Attendre trop longtemps avant de déclarer : dépasser le délai légal expose à des sanctions personnelles ;
Continuer à signer des contrats sans visibilité : signer des commandes ou embaucher en sachant que l'on ne pourra pas payer peut être requalifié en faute de gestion ;
Ne pas se faire accompagner : un avocat spécialisé en procédures collectives ou un expert-comptable sont essentiels ;
Négliger les documents à fournir : un dossier incomplet rallonge les délais ;
Cacher la situation à ses partenaires : fournisseurs, salariés, banquiers doivent être informés pour anticiper les blocages.

Après l’ouverture : rôle des mandataires et communication

Le tribunal nomme un juge-commissaire, un administrateur judiciaire (en redressement) et un mandataire judiciaire. Les mandataires désignés par le Tribunal (représentant des créanciers, administrateur ...) perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent.

Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire. Dans la plupart des cas, ces échanges pourront être dématérialisés : notifications de créances, licenciements, mise en demeure, convocations, etc. La dématérialisation via des solutions sécurisées permet d'horodater et de prouver les envois aux créanciers.

Prévenir la cessation de paiement : bonnes pratiques

Pour éviter de se retrouver en cessation de paiement, les entrepreneurs ont intérêt à se doter d’outils performants pour suivre leurs finances : avoir une vision précise du passif exigible, surveiller régulièrement l’état de la trésorerie, et être en mesure d’analyser les déséquilibres pour y remédier. Anticiper la difficulté, solliciter un mandat ad hoc ou une conciliation peut éviter une procédure collective publique et destructive.

Des outils et des cabinets spécialisés peuvent aider à identifier les aides, prêts et réductions de charges auxquels l’entreprise est éligible, et à construire un dossier solide en cas de dépôt. La qualité d’un dossier peut peser lourd dans la décision du tribunal et permettre, par exemple, d’obtenir un redressement plutôt qu’une liquidation.

FAQ rapide

Qu’est-ce qu’un état de cessation des paiements ? Une entreprise est en cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes exigibles.
Quand faut-il déclarer ? Dans les 45 jours suivant la constatation de l’état de cessation des paiements.
Où déposer la déclaration ? Au greffe du tribunal de commerce pour les activités commerciales/artisanales ; au greffe du tribunal judiciaire pour les activités libérales/agricoles.
Quelles sont les issues possibles ? Redressement judiciaire si l’entreprise est sauvable ; liquidation judiciaire si le redressement est impossible.

2. Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? - Avocats PICOVSCHI

La cessation des paiements est une étape critique qui impose au dirigeant d’agir vite et de s’entourer de professionnels pour limiter les conséquences et maximiser les chances de redressement.

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