Comptabilisation de la Franchise d'Assurance : Exemples et Procédures

La gestion des sinistres et des assurances façonne l’avenir financier d’une entreprise. L'assurance ne rembourse pas systématiquement la totalité des dégâts subis. La somme qui reste à la charge du gestionnaire de flotte ou de l’entreprise après indemnisation de l’assureur, s’appelle la franchise.

Cet article aborde en détail la comptabilisation de la franchise d'assurance, un aspect crucial pour la gestion financière des entreprises. Il explique comment enregistrer correctement les franchises en fonction de la nature du sinistre, en tenant compte des normes comptables en vigueur. De plus, il met en évidence l'importance d'une gestion rigoureuse des assurances pour optimiser les coûts et les ressources financières.

Qu’est-ce qu’une franchise d’assurance ?

La franchise d’assurance est le montant ou le pourcentage que l’assuré doit supporter lors d’un sinistre. Ce mécanisme, défini lors de la souscription au contrat, limite les interventions de l’assureur pour les sinistres mineurs. Il existe plusieurs types de franchises, la franchise relative et la franchise absolue. Le contrat d’assurance doit ainsi préciser la franchise qui s’applique pour chaque situation.

Les différents types de franchise

Il existe principalement 4 différents types de franchises dans les contrats d’assurance.

La franchise simple ou relative: La franchise simple consiste à définir un seuil par rapport au montant de préjudice.
La franchise fixe ou absolue: Cette franchise nécessite le montant fixe et ses différentes conditions.
La franchise proportionnelle: La franchise proportionnelle généralement le pourcentage du montant du sinistre.
La franchise légale: Dans certains cas, il existe des franchises qui sont directement fixées par la législation.

Quelles sont les franchises rentables ? Pourquoi devenir franchisé ?

Rôle et objectifs de la franchise d’assurance

La franchise d’assurance a plusieurs objectifs stratégiques pour les entreprises et les assureurs. Elle permet de réduire les coûts administratifs et d’encourager la prévention. Une gestion rigoureuse du compte comptable franchise assurance permet de réduire les coûts administratifs en limitant le nombre de dossiers de faibles sinistres, d’encourager la prévention des risques et d’optimiser les primes d’assurance. La franchise d’assurance agit sur le montant de la prime, souvent en l’ajustant à la hausse ou à la baisse en fonction du niveau choisi.

Modalités de comptabilisation de la franchise d’assurance

La comptabilisation de la franchise se fait selon la nature du sinistre subi. Chaque scénario nécessite une approche spécifique pour refléter au mieux l’impact sur les comptes de l’entreprise. Il est nécessaire de s’assurer du respect des normes comptables et de la tenue des dossiers documentant les transactions.

1. Sinistre affectant une immobilisation

Si le sinistre frappe une immobilisation de l’entreprise, soit un bien enregistré dans son compte d’immobilisations (classe 2). Il s’agit la plupart du temps, d’accidents de voiture, de casses de matériel, de vols ou de dégradations.

Pour un bien partiellement endommagé, les frais de réparation sont intégrés dans les charges d’exploitation. La franchise vient en complément de ces coûts, reflétant la part non indemnisée.

Dans le cas d’un bien totalement détruit ou volé, la valeur nette comptable est portée en charges exceptionnelles. La franchise est également enregistrée parmi ces charges. La franchise d'assurance doit ainsi être comptabilisée en charges exceptionnelles. Cela concerne les situations exceptionnelles telles que les inondations ou les incendies.

La franchise d’assurance peut être imputée sur le montant de l’indemnité ou être réglée séparément par l’entreprise. Dans ce cas, il faut débiter le compte des valeurs comptables des éléments actifs cédés (compte 675) et créditer le compte banque (compte 512). Il est nécessaire de comptabiliser une mise au rebut d’immobilisation dans un premier temps. Cette mise à la réforme sort un bien devenu hors d’usage du bilan comptable.

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Dans les cas de petites réparations ne constituant pas une immobilisation comme un remplacement de pare-brise, la franchise d’assurance est comptabilisée dans les charges d’exploitation.

2. Sinistre affectant les stocks

La perte de stocks liée à un sinistre est généralement intégrée dans les charges d’exploitation. La franchise d’assurance apparaît comme une charge supplémentaire dans ce cas.

3. Sinistre affectant un local ou une construction

Lorsqu’un local ou une construction subit des dommages, les coûts de réparations sont comptabilisés dans les charges d’exploitation. La franchise, dans ce scénario, est incluse dans le montant global des frais enregistrés.

Comptabilisation des primes d'assurance

Les primes d’assurance sont considérées comme des charges d’exploitation. Elles sont enregistrées dans le compte 616 Primes d’assurances. Ce traitement comptable facilite l’analyse des dépenses et la gestion budgétaire.

Évolution des normes comptables

Les normes comptables évoluent en réponse aux réalités économiques. Dès le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation imposera l’utilisation du compte 7587 Indemnités d’assurance pour enregistrer les indemnités. Avant cette date, les indemnités étaient comptabilisées dans le compte 79 « Transferts de charges ». Ce changement de paradigme permet une ventilation plus fine des opérations liées aux sinistres.

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Attention, la technique du transfert de charges est supprimée par le règlement n°2022-06 de l'Autorité des normes comptables (ANC). Ce nouveau texte entre en vigueur à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025. Les indemnités d'assurance seront désormais comptabilisées dans un compte 7587 Indemnités d'assurance.

Il n'existe pas de compte de charges ou d'immobilisations spécifique pour la franchise d'assurance. Jusqu'à fin 2024, les comptes à utiliser sont les comptes :

615 Entretien et réparation ;
445660 TVA déductible sur autres biens et services ;
468 Autres comptes transitoires (ou 467) ;
79 Transferts de charges.

À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, les comptes 79 sont remplacés par le compte 7587 Indemnités d'assurance.

La franchise d'assurance apparaît alors par différence et le règlement effectué par l'entreprise va solder le compte 468 ou 467 utilisé pour l'opération.

Exemple chiffré : Comptabilisation d'une franchise en cas de sinistre automobile

Prenons l'exemple d'un accident de voiture sans gravité impliquant un véhicule utilitaire de l'entreprise. La facture du garagiste s'élève à 10 000€ HT. L'assureur prend en charge 9 000€, et l'entreprise règle la TVA et le complément de 1 000€ correspondant à la franchise.

Les écritures comptables passent par la comptabilisation des réparations en charges d'exploitation et l'enregistrement d'un remboursement d'assurance.

L’intérêt de souscrire une franchise

Bien que la franchise ne soit pas obligatoire, il semble pourtant qu’elle s’avère indispensable pour de nombreuses raisons :

Un moyen d’anticiper les coûts
Un moyen de payer des cotisations moins élevées
Un moyen qui va vous permettre d’être plus prévenant et attentif dans votre conduite

Dans tous les cas, il est toujours préférable de bien peser le pour et le contre d’un contrat d’assurance avec franchise et de déterminer si votre police d’assurance est plus rentable avec ou sans.

Cas particulier : comment comptabiliser une franchise d’assurance ?

Attention à ne pas confondre ! Ici, nous parlons de la franchise d’assurance, c’est-à-dire la part du sinistre restant à la charge du franchisé lorsqu’un dommage est couvert par une assurance. Il ne s’agit pas de la "franchise" au sens commercial, qui désigne un droit d’entrée payé par le franchisé pour exploiter une marque ou un concept, ni des redevances périodiques versées au franchiseur.

Immobilisations (véhicules, équipements) :

Si le bien est totalement détruit ou volé : la valeur nette comptable du bien est enregistrée en charges exceptionnelles (compte 675 "Valeurs comptables des éléments d'actif cédés"). La franchise d'assurance est comptabilisée en charges.
Si le bien est partiellement endommagé : les frais de réparation sont comptabilisés en charges d'exploitation (compte 615 "Entretien et réparations"). La franchise d'assurance est intégrée dans ces charges.

Stocks : lorsqu’un sinistre affecte les stocks d’un franchisé, la perte est enregistrée en charges d’exploitation (compte 6712 - Pertes sur créances et sur stocks), et la franchise d’assurance est comptabilisée en charges.

Il est important de noter que la franchise représente une charge pour l'entreprise et doit être enregistrée en tant que telle dans les comptes appropriés.

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