Comment obtenir un numéro SIRET pour une entreprise étrangère en France
En France, toute entreprise opérant officiellement doit être identifiée par des numéros uniques appelés SIREN et SIRET, attribués par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Ces numéros sont indispensables pour exercer une activité commerciale légalement, établir des factures conformes, embaucher des salariés ou remplir les obligations fiscales.
Qu’est-ce que le numéro SIREN et le numéro SIRET ?
Le numéro SIREN est un code à neuf chiffres qui identifie l’entreprise en tant qu’entité juridique. Il est attribué lors de l’immatriculation et reste inchangé tout au long de la vie de l’entreprise, quels que soient les changements d’adresse, de nom ou d’activité. On peut le considérer comme le numéro d’identification officiel de l’entreprise.
Le numéro SIRET est un code à quatorze chiffres qui identifie chaque établissement de l’entreprise. Il est composé du numéro SIREN suivi d’un code à cinq chiffres unique appelé NIC (Numéro Interne de Classement). Ainsi, si une entreprise possède plusieurs sites, chaque établissement aura son propre numéro SIRET distinct, mais le même numéro SIREN.
- Exemple :
Numéro SIREN : 123 456 789
SIRET siège social : 123 456 789 00010
SIRET succursale : 123 456 789 00028
En résumé :
- SIREN = identifiant de l’entreprise
- SIRET = identifiant du lieu d’activité
Pourquoi le numéro SIREN et SIRET est-il important pour une entreprise étrangère ?
Le SIREN et le SIRET assurent la reconnaissance légale de l’entreprise et de ses établissements aux yeux des autorités françaises, qu’elles soient administratives, fiscales, ou sociales. Ce sont des éléments essentiels :
Lire aussi: SIRET : Définition et Utilité
- Identification légale : Le SIREN atteste que l’activité de l’entreprise est reconnue et autorisée en France.
- Mention obligatoire sur les documents officiels : les factures, contrats, devis et documents commerciaux doivent afficher un numéro SIRET valide, sous peine d’amendes.
- Immobilier et commerce : Le SIRET précise le lieu d’activité et permet de distinguer les divers établissements.
- Immatriculation à la TVA : le numéro de TVA français est directement dérivé du numéro SIREN (FR + clé + SIREN).
- Accès aux services administratifs : pour embaucher, déclarer les salariés ou effectuer des démarches sociales, le numéro SIRET est requis.
- Vérification et transparence : les numéro SIREN/SIRET sont consultables dans le répertoire SIRENE et aident à la due diligence commerciale.
Dans quels cas une entreprise étrangère doit-elle obtenir un numéro SIRET ?
Une entreprise étrangère doit obtenir un numéro SIRET dès lors qu’elle exerce une activité en France, qu’elle embauche ou qu’elle réalise des opérations imposables en France :
- Création d’une filiale ou d’une succursale : toute implantation physique avec adresse fixe en France nécessite l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La société recevra alors un numéro SIREN et un ou plusieurs numéros SIRET.
- Embauche de salariés sans établissement : si l’entreprise n’a pas d’établissement fixé en France mais emploie des personnes, elle doit s’inscrire auprès du service des Firmes étrangères de l’URSSAF, qui attribuera un numéro SIRET spécifique.
- Réalisation d’opérations soumises à la TVA : une société étrangère qui vend ou fournit des prestations de services en France doit s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française, ce qui entraîne l’obtention d’un numéro SIRET lié à la fiscalité.
Comment procéder pour obtenir un numéro SIREN et SIRET en tant qu’entreprise étrangère ?
L’obtention des numéros SIREN et SIRET ne s’effectue jamais séparément. Ils sont délivrés automatiquement par l’INSEE après l’immatriculation officielle de l’entreprise auprès de l’administration compétente.
- Identifier votre situation : selon que vous créez une filiale, embauchez des salariés sans établissement ou réalisez des opérations fiscales, vous devez vous immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce, de l’URSSAF ou de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
- Créer un dossier sur le guichet unique : toutes les formalités de création ou immatriculation se font sur le portail officiel formalites.entreprises.gouv.fr. Vous y indiquez la nature de l’entreprise, les informations principales, l’adresse et l’activité.
- Fournir les documents demandés : statuts, pièces d’identité, justificatifs et, si besoin, leurs traductions assermentées.
- Validation et attribution : l’organisme compétent valide votre dossier, puis l’INSEE inscrit l’entreprise au répertoire SIRENE et attribue le numéro SIREN et les numéros SIRET.
- Téléchargement de l’avis de situation SIRENE : ce document officiel atteste de votre immatriculation et vous permet de prouver l’existence légale de votre entreprise en France.
En général, le délai d’obtention est d’une à deux semaines si le dossier est complet. L’attribution des numéros SIREN/SIRET est gratuite, seuls les frais liés à l’immatriculation peuvent s’appliquer.
Autres numéros importants pour les entreprises étrangères en France
- Numéro de TVA intracommunautaire : indispensable pour les échanges commerciaux dans l’Union européenne, il est délivré par l’administration fiscale après inscription.
- Numéro EORI : obligatoire pour les opérations douanières (import/export) hors UE.
Le numéro SIREN dans un contexte international
Le numéro SIREN est spécifique à la France et n’a pas de valeur juridique directe à l’étranger. Chaque pays possède son propre système d’identification des entreprises :
- Aux États-Unis : EIN (Employer Identification Number) attribué par l’IRS.
- Au Royaume-Uni : Company Number délivré par Companies House.
- En Allemagne : Handelsregisternummer attribué lors de l’enregistrement au registre du commerce.
- En Espagne : CIF (Código de Identificación Fiscal).
- En Italie : Partita IVA et Codice Fiscale.
- Aux Pays-Bas : KvK-nummer attribué par la Chambre de Commerce.
| Pays | Nom de l’identifiant | Format | Autorité d’attribution | Usage principal |
|---|---|---|---|---|
| France | SIREN | 9 chiffres | INSEE | Déclarations fiscales, sociales, RCS |
| États-Unis | EIN | 9 chiffres (XX-XXXXXXX) | IRS | Déclarations fiscales, embauche |
| Royaume-Uni | Company Number | 8 caractères alphanumériques | Companies House | Registre et déclarations |
| Allemagne | Handelsregisternummer | Alphanumérique | Registre de commerce | Déclarations fiscales, contrats |
Bien que structurellement distincts, tous ces systèmes visaient un but commun : identifier de manière unique chaque entreprise et garantir la sécurité et la transparence des échanges commerciaux.
Lire aussi: Numéro de TVA à partir du SIRET
Avantages et limites de la reconnaissance internationale du SIREN
Pour les entreprises françaises, le SIREN est souvent utilisé avec d’autres identifiants locaux lorsqu’elles opèrent à l’international. Cependant, contrairement au numéro SIRET qui est propre à l’activité en France, le SIREN n’est pas reconnu à l’étranger comme preuve d’identité.
Un équivalent international au SIREN est le DUNS number (9 chiffres), utilisé mondialement, notamment par l’ONU, la Commission européenne ou Google. Ce numéro est délivré sur demande et souvent requis lors d’appels d’offres ou pour des démarches bancaires internationales.
Les démarches simplifiées grâce au guichet unique
Depuis janvier 2023, toutes les formalités liées à la création et à la gestion d’entreprises en France sont centralisées sur la plateforme unique procedures.inpi.fr ou formalites.entreprises.gouv.fr. Ce portail permet de déposer un dossier complet, d’obtenir une assistance, et de suivre la validation administrative en temps réel, facilitant grandement les démarches pour les entreprises étrangères.
Première vidéo : L'immatriculation de votre micro-entreprise sur le guichet unique de l'INPI.
Points clés à retenir pour une entreprise étrangère
- Obtenir un numéro SIRET est indispensable pour exercer légalement en France.
- Le numéro SIREN identifie l’entreprise, le SIRET identifie chaque établissement.
- La procédure dépend du type d’activité et du mode d’implantation (filiale, succursale, embauche sans établissement).
- Les formalités passent par un guichet unique en ligne qui oriente vers l'organisme compétent.
- Le SIRET est essentiel pour la facturation, la paie, les appels d’offres et les relations commerciales.
- Pour les opérations douanières et fiscales, d’autres identifiants comme le numéro de TVA et EORI sont nécessaires.
Lire aussi: Tout savoir sur SIREN et SIRET
balises: #Entreprise
