Récupération de la TVA sur les Factures SNCF : Guide Complet
Dans le cadre de l'activité d'un auto-entrepreneur, de nombreux trajets peuvent être effectués pour assister à des salons, des conférences ou rencontrer des clients. Ces déplacements engendrent des coûts, et cet article répond à toutes vos questions concernant la TVA sur les billets de train et d'avion.
La SNCF est un acteur important dans la gestion des notes de frais pour les voyages professionnels en France ou dans les pays limitrophes. Lorsqu'un collaborateur effectue un trajet en train, cela s'intègre facilement dans une dépense professionnelle.
TVA sur les Billets de Train et d'Avion : Ce Qu'il Faut Savoir
En France, la TVA sur les billets de train n'est généralement pas récupérable. Les services de transport de voyageurs, y compris les billets de train, sont soumis à un taux réduit de TVA (10% en France), mais cette TVA n'est pas récupérable pour les entreprises assujetties à la TVA.
La récupération de la TVA sur les billets de train est restreinte en raison de la nature spécifique de ce service, qui est considéré comme une prestation de transport de voyageurs. Contrairement à d'autres dépenses liées aux activités économiques d'une entreprise, les billets de train sont généralement considérés comme des dépenses personnelles et non récupérables.
La TVA n'est pas déductible sur les frais de transport de personnes, qu'elle apparaisse ou non sur la facture du fournisseur. Les frais de transport de personnes sont toujours, sauf exceptions très particulières, comptabilisés toutes taxes comprises (ou TTC).
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En effet, la taxe sur la valeur ajoutée fonctionne sur le principe suivant : la TVA à payer est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Cependant, cette dernière n'inclut pas nécessairement l'intégralité des dépenses d'une entreprise : certaines sont exclues du droit à déduction. La TVA qui s'y rapporte n'est donc pas déductible, même lorsqu'elle apparaît sur les factures.
Y a-t-il de la TVA sur les billets d'avion ?
Il n'y a pas de TVA sur les billets d'avion en France, que ce soit pour des vols domestiques ou internationaux, car le transport de personnes en avion est exclu du droit à récupération de TVA. En revanche, les voyages au départ de France sont soumis à la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), qui est distincte de la TVA.
Le critère d'exclusion : le véhicule destiné au transport de personnes
Sauf exception, tous les véhicules destinés au transport de personnes ou à usage mixte sont exclus du droit à déduction de la TVA.
La déductibilité de la TVA est fonction d'un coefficient de déduction. Celui-ci est lui-même composé du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission. Dans le cas des véhicules de transport, c'est le coefficient d'admission qui est nul : cette non-déductibilité est prévue par la réglementation.
Cette exclusion concerne autant l'acquisition du véhicule lui-même que les pièces détachées ou les prestations accessoires : dépenses d'entretien et de réparation, ou frais de location par exemple. Pour rappel, l'assurance du véhicule n'est pas soumise à cet impôt, mais à d'autres taxes non déductibles.
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C'est l'usage auquel le véhicule est destiné qui détermine l'exclusion. À titre d'exemple, les cyclomoteurs des vendeurs de pizzas, même transformés pour la livraison (usage mixte), n'ouvrent pas droit à déduction.
Cette exclusion s'étend aux prestations de service de transport. La récupération de la TVA sur les transports de voyageurs, qu'il s'agisse du transport aérien réalisé par une compagnie aérienne ou de la SNCF, fera l'objet d'un redressement en cas de contrôle fiscal.
Concernant cette exclusion le code général des impôts (CGI) à l'article 206, annexe II IV-2-5° précise que :
Le coefficient d'admission est nul (...)5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ;
Et la doctrine de l'administration fiscale ajoute :
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La TVA ayant grevée les transports de personnes, quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau) ne peut donner lieu à déduction.
Par conséquent, récupérer la TVA sur les billets de train, d'avion ou tout autre type de véhicule utilisé : cyclomoteur, moto, véhicule de tourisme... n'est pas possible.
Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par cette règle. La déduction de la TVA est en effet justifiée par le fait que ces véhicules sont destinés au transport de marchandises. Par ailleurs, le carburant suit des règles spécifiques qui dépendent du type de carburant et de la catégorie du véhicule.
Comme l'indique le CGI, la déduction est toutefois autorisée dans les deux cas suivants (coefficient d'admission égal à 1) :
- transports réalisés pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs : ces entreprises bénéficient ainsi de la déduction de la taxe qui leur est facturée par d'autres transporteurs ;
- transports réalisés en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises redevables (y compris agricoles) pour amener leur personnel sur les lieux de travail.
Les conséquences de l'exclusion des véhicules de transport de ce droit à déduction
L'exclusion du droit à déduction oblige les entreprises à payer la TVA sur le train, le tramway, le taxi ou encore la TVA sur les billets d'avion comme si elles étaient un consommateur final. Dans ces cas très particuliers, la TVA n'est plus neutre.
Cette TVA n'apparaît donc jamais sur la ligne TVA déductible de la déclaration de TVA CA3 ou CA12.
De plus, l'absence de mention de la TVA sur les billets de train (ni taux de TVA ni montant) interdit aussi un calcul hors facture pour leur comptabilisation.
De la même manière, toutes les factures de prestations accessoires au transport de personnes ou à un véhicule de tourisme sont une charge pour leur montant TTC.
L'incidence de l'exclusion sur la comptabilisation des frais de transport de personnes
Les frais de transport de personnes sont comptabilisés directement dans le compte de charges concerné, sans faire ressortir la TVA.
Le montant de la TVA n'apparaît donc pas dans le compte 44566 TVA déductible qui n'est pas mouvementé. Le montant TTC est enregistré dans un compte 625.
TVA SNCF : exemple
Une entreprise achète un billet de train à 150€ pour l'un de ses salariés. Le trajet est effectué dans le cadre de son activité professionnelle. Le billet de train ne fait pas apparaître la TVA. Cette dernière est de toute manière exclue du droit à déduction.
Comment Récupérer une Facture SNCF ?
Dans cet article, nous allons vous expliquer comment récupérer une facture SNCF pour vos voyages d'affaires. Si vous avez déjà pris le train pour vos déplacements professionnels, vous savez à quel point il peut être difficile de récupérer un justificatif détaillé pour vos frais de transport.
La SNCF propose une solution simple pour récupérer une facture ou un justificatif d'achat lors de voyages d'affaires. Néanmoins, la SNCF met à disposition une facture ou un justificatif d'achat détaillé reprenant les informations relatives au voyage, facilitant ainsi la gestion des dépenses de transport et le suivi des frais professionnels.
Si vous avez voyagé en TGV entre la France et l'Espagne, il est important de noter que la TVA sur la partie espagnole du voyage est récupérable en cliquant sur ce lien.
Récupérer un justificatif de voyage SNCF
Il est important de distinguer le justificatif de voyage du justificatif d'achat ou de la facture. Alors que le justificatif d'achat et la facture attestent simplement que vous avez acheté un billet, le justificatif de voyage prouve que vous avez bel et bien effectué un trajet en train. Ce document est fourni par les transporteurs (TGV INOUI, INTERCITÉS, TER, TGV LYRIA) et reste disponible pendant 2 mois après la date de votre dernier voyage.
Pour télécharger votre justificatif de voyage, vous pouvez vous connecter entre 24h et 48h après votre trajet à votre “compte client”. Vous pouvez aussi le télécharger directement via la rubrique "billets". À noter que si vous téléchargez votre justificatif de voyage depuis votre compte client, il sera conservé pendant 1 an, à l'exception des voyages en TER pour lesquels il ne sera disponible que durant 2 mois.
Cependant, certains transporteurs tels que EUROSTAR, THALYS, OUIGO, FLIXBUS ou encore BLABLACAR BUS ne fournissent pas de justificatif de voyage. Il est donc important de se renseigner avant de réserver son billet pour éviter toute mauvaise surprise.
Trucs et astuces de gestion - Comment gérer les notes de frais ?
Échanger, modifier ou annuler un billet SNCF
Si vous souhaitez modifier, échanger ou annuler votre billet de train, tout dépend des conditions tarifaires de votre transporteur, qu'il s'agisse de TGV INOUI, INTERCITÉS, TER ou autre.
Pour cela, assurez-vous d'avoir sous la main votre référence de dossier et le nom utilisé lors de la commande. Si vous avez acheté votre billet par téléphone, vous pouvez l'échanger ou l'annuler sur une borne libre-service, en ligne ou par téléphone au 3635.
Pour effectuer vos changements, vous pouvez aussi vous rendre directement près d'un point de vente SNCF sur internet, en gare ou chez une agence de voyages agréée.
Quant au remboursement de votre billet de train, les conditions varient selon le transporteur et le canal d'achat d'origine. Pour les voyages en TGV INOUI, TER, INTERCITÉS ou en Europe, consultez les informations correspondantes. En revanche, pour les billets OUIGO, aucune demande de remboursement n'est possible.
Questions Fréquemment Posées
Comment obtenir une facture de la SNCF ?
Pour obtenir une facture de la SNCF, connectez-vous à votre compte sur le site ou l'application SNCF. Accédez à la rubrique "Mes voyages" et sélectionnez le trajet concerné. Vous y trouverez une option pour télécharger ou demander une facture. Si vous avez réservé en ligne, la facture est généralement disponible dans la section de vos réservations. Pour les réservations effectuées en gare ou par téléphone, vous pouvez également demander une facture en contactant le service client de la SNCF ou en vous rendant au guichet où vous avez acheté votre billet.
Quelles pièces justificatives à préparer pour l'obtention d'une facture SNCF ?
Pour obtenir une facture SNCF, préparez les éléments suivants : votre numéro de réservation ou le code de votre billet, ainsi que les informations personnelles liées à l'achat. Assurez-vous également d'avoir les détails du voyage, comme les dates et les trajets, car ces informations peuvent être nécessaires pour retrouver et générer la facture. Si vous avez réservé via une entreprise ou un compte professionnel, vous devrez peut-être fournir les coordonnées de l'entreprise pour l'émission de la facture au nom de celle-ci.
Quels contacts utiles pour une assistance SNCF ?
Pour obtenir une assistance SNCF, vous pouvez contacter le service client par téléphone au 36 35, disponible pour répondre à vos questions et résoudre vos problèmes. Vous pouvez également visiter les guichets en gare pour une assistance en personne. Pour des questions spécifiques ou des demandes en ligne, rendez-vous sur le site web de la SNCF et utilisez les formulaires de contact ou les options de chat en direct. Accédez à la rubrique "Mes réservations" et sélectionnez le trajet concerné. Vous trouverez une option pour télécharger ou demander la facture associée à votre réservation. Si vous avez réservé en tant que professionnel ou via une entreprise, assurez-vous d’avoir les informations nécessaires pour que la facture soit émise correctement.
Solutions pour Optimiser la Gestion des Frais de Transport
Plusieurs solutions existent pour optimiser la gestion des frais de transport et faciliter le remboursement des notes de frais de train :
- La carte corporate Mooncard : Elle permet d'automatiser le paiement et la comptabilité, offrant une vue d'ensemble des frais de l'entreprise et facilitant la récupération de la TVA sur les dépenses où elle est applicable.
- Les applications mobiles de gestion de voyage : Elles centralisent les informations et simplifient la gestion des notes de frais, rendant le processus plus transparent et efficace.
- La politique de notes de frais : Mettre en place une politique claire et conforme permet d'assurer une gestion efficace et conforme des dépenses de déplacement.
Il est important de se renseigner sur les conditions tarifaires et de remboursement avant de réserver son billet de train, et de se méfier des transporteurs qui ne fournissent pas de justificatif de voyage. En suivant ces étapes, vous pouvez simplifier la gestion de vos frais de voyage et de vous assurer que votre entreprise est en conformité avec la réglementation fiscale.
Tableau Récapitulatif de la TVA sur les Transports
| Type de Transport | TVA Déductible ? | Remarques |
|---|---|---|
| Billets de train (SNCF) | Non | TVA non mentionnée sur les billets. |
| Billets d'avion | Non | Soumis à la taxe de solidarité (TSBA). |
| Véhicules de tourisme | Non | Exclusion générale pour les véhicules de transport de personnes. |
| Véhicules utilitaires | Oui | Déduction possible si utilisés pour le transport de marchandises. |
| Transports publics de voyageurs | Oui (pour l'entreprise de transport) | Déduction possible pour les entreprises de transport public. |
| Contrat permanent de transport du personnel | Oui | Déduction possible si contrat conclu par l'entreprise pour le transport de son personnel. |
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