Société Auto-Entrepreneur : Fonctionnement, Avantages et Obligations
Le statut d'auto-entrepreneur, également connu sous le nom de micro-entreprise, est un régime simplifié qui permet d'exercer une activité professionnelle de manière indépendante avec un minimum d'obligations administratives et comptables. Il s'agit d'un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle (EI). Tenté par le statut auto-entrepreneur pour créer votre activité ? Vous êtes au bon endroit ! Ici, vous trouverez toutes les informations utiles pour créer une auto-entreprise. On vous dit tout sur les obligations, avantages et inconvénients de ce statut !
Conditions d'accès au statut d'auto-entrepreneur
Les conditions pour devenir auto-entrepreneur ne sont pas très restrictives. Le statut d'auto-entrepreneur ne requiert aucun diplôme particulier, mais simplement un esprit d'aventure et une grande motivation. En principe, il est donc tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme. Cependant, comme nous l’avons dit, certaines professions sont soumises à autorisation, à une déclaration ou encore à la détention de certains diplômes.
Pour créer votre statut d’auto-entrepreneur, vous devrez cumuler les conditions suivantes :
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être déjà travailleur non-salarié (TNS)
- Domicilier votre micro-entreprise en France
Si vous êtes ressortissant hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une profession indépendante.
Avec l’auto-entreprise, vous avez le choix : être auto-entrepreneur à titre exclusif (c’est-à-dire en faire votre seule activité professionnelle) ou bien la cumuler avec un autre statut. Étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) peuvent ainsi devenir auto-entrepreneur.
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Vous pouvez également cumuler la micro-entreprise avec une autre entreprise sous certaines conditions. Vous pouvez cumuler une micro-entreprise et une SASU. En revanche, il n’est pas possible de créer deux entreprises individuelles, et ce, que vous soyez sous le régime classique de l’entreprise individuelle ou son régime micro-fiscal, la micro-entreprise. Mais pourquoi une telle restriction ?
Les activités compatibles avec le statut d'auto-entrepreneur
Le régime est ouvert à tous : demandeur d'emploi, retraité, salarié, fonctionnaire ou encore créateur étranger. Il peut, effectivement, vous convenir si vous avez l'envie ou l'opportunité d'exercer ou créer une activité professionnelle :
- En toute indépendance, c'est à dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale ;
- Ne nécessitant pas la réalisation d’investissements et d’achats importants ;
- Ne présentant pas de risques professionnels conséquents ;
- Sans perspective de développement à court terme.
Le régime de la micro-entreprise s’adaptera tout particulièrement à votre situation si vous avez envie de tester une nouvelle activité ou tout simplement vos capacités/aptitudes à entreprendre, si vous avez une proposition ponctuelle de travail indépendant, une demande de prestations de service ou encore si vous recherchez un complément de revenus tout en étant salarié, retraité ou étudiant. Veillez également à vérifier la nature de votre activité et les éventuelles incidences au niveau des formalités et de la fiscalité.
Le régime de la micro-entreprise s’adapte aux activités indépendantes : commerciales, artisanales et libérales.
- Les activités commerciales : elles comprennent l’achat et la revente de biens, la prestation de services dans l’hôtellerie, la restauration rapide, les transports, et d’autres domaines similaires. Les micro-entrepreneurs doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE), mais il n’existe pas d’exigences spécifiques en termes de diplômes pour démarrer une activité commerciale.
- Les activités artisanales : ces activités incluent la fabrication, la transformation, ou la réparation de produits de manière non industrielle. Pour ces activités, il est nécessaire de détenir une qualification professionnelle, d’être inscrit au RNE, et de respecter certaines réglementations, incluant souvent une obligation d’assurance professionnelle.
- Les activités libérales : les micro-entrepreneurs peuvent offrir des services professionnels, particulièrement dans les domaines non réglementés tels que le conseil, le coaching, la rédaction, la traduction, etc.
Néanmoins, pour exercer certaines activités, ce statut est déconseillé (par exemple devenir auto-entrepreneur en location de voiture, auto-entrepreneur couvreur ou encore psychologue auto-entrepreneur).
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Démarches de création d'une auto-entreprise
Des démarches de création rapides : Créer une auto-entreprise se fait directement en ligne et nécessite moins de formalités que pour une société (SARL, SAS, etc.). Ainsi, un auto-entrepreneur n’a pas besoin de :
- Déposer un capital social
- Rédiger des statuts constitutifs
- Publier une annonce légale
Pour devenir auto-entrepreneur vous devrez uniquement remplir un formulaire en ligne en veillant à y joindre toutes les pièces justificatives.
Vous êtes considéré comme étant sous le statut de micro-entrepreneur dès lors que vous accusez la réception de votre SIRET.
Pour devenir auto-entrepreneur, il convient de s'inscrire sur le portail auto-entrepreneur de l'INPI, c'est-à-dire le guichet unique. Vous remplissez un formulaire interactif et joignez les documents justificatifs demandés en fonction de votre situation.
L’immatriculation aux registres : Toutes les entreprises françaises sont automatiquement inscrites au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique, sans démarches supplémentaires.
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Les commerçants sont aussi inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), et les agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
| Catégorie | Registre d'inscription |
|---|---|
| Commerçant | Registre du commerce et des sociétés Registre national des entreprises |
| Agent commercial | Registre spécial des agents commerciaux Registre national des entreprises |
| Artisan | Registre national des entreprises |
| Activité libérale | Registre national des entreprises |
Obligations comptables allégées en auto-entreprise
Voici les formalités que vous serez tenu de respecter :
- Tenir un livre de recettes et éventuellement un registre des achats.
- Émettre des factures
- Déclarer votre CA à l’Urssaf auto-entrepreneur
- Déclarer vos revenus au service des impôts
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise (si vous dépassez 10 000 € de chiffre d'affaires)
Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.
La déclaration Urssaf auto-entrepreneur se fait en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, sur le site de l'Urssaf.
Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires ? Même si votre chiffre d'affaires est nul, vous êtes dans l’obligation de le déclarer. Vous avez la possibilité de déclarer chaque mois ou trimestre, mais vous devez déterminer votre choix lors de la déclaration de votre activité. Vous pouvez toutefois la modifier par la suite. Attention, vous encourez une amende de 58,90 € si vous ne déclarez pas votre chiffre d'affaires dans les temps !
Cette formalité se fait en ligne sur le site de l'Urssaf auto-entrepreneur ou bien via l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, quel que soit le montant du chiffre d'affaires déclaré.
Zoom sur la première déclaration de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur : Vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration :
- Mensuelle : avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité
- Trimestrielle : avant le dernier jour du trimestre suivant celui du début de votre activité
Calcul et paiement des cotisations sociales
Le régime micro-social vous permet d’anticiper facilement le montant de vos cotisations :
- Le montant des cotisations est proportionnel à votre chiffre d'affaires (CA). Vous n’en payez donc pas si celui-ci est nul.
- Le calcul de vos cotisations sociales se fait mensuellement, suite à votre déclaration de chiffre d’affaires.
- La notion de provisions sur charges n’existe pas ici : un micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires du mois ou trimestre et règle aussitôt le montant dû.
- Vous avez le choix de les payer chaque mois ou chaque trimestre.
L’Urssaf auto-entrepreneur est l’organisme en charge de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, la déclaration de chiffre d’affaires est complétée du règlement de ces cotisations. Pour faciliter la démarche, l’Urssaf calcule automatiquement le montant à reverser.
En ayant le statut d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime fiscal simplifié de calcul et de paiement des cotisations obligatoires (régime micro-social). Ces cotisations et contributions sociales sont en effet calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires (pourcentage qui dépend de votre activité).
Comme un salarié, vous cotisez obligatoirement pour votre protection sociale. On distingue 3 types de cotisations dont sont redevables les auto-entrepreneurs lors de leur déclaration : les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC).
- Les cotisations sociales : Ces cotisations participent au financement de votre couverture sociale : Couverture maladie / maternité /paternité, Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière, Cotisation allocation familiale, Cotisation retraite de base, Cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire, Cotisation au régime d'invalidité et décès, CSG / CRDS
- La contribution à la formation professionnelle (CFP) : Vous verserez également une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de votre chiffre d'affaires. Cette contribution vous permet de profiter de droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.
- La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) : Si vous êtes commerçant ou que vous vendez des prestations de service artisanales ou commerciales, vous serez soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire. Celle-ci est calculée selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires.
Bon à savoir : Le statut de micro-entrepreneur et de celui de l'auto-entrepreneur désignent la même chose !
Cotisation 2025 en micro-entreprise : En application du décret du 30 mai 2024, les taux de cotisations sociales pour chaque activités ont été révisés.
| Catégorie | Cotisations sociales | CFP |
|---|---|---|
| Achat / Vente de biens Prestations d'hébergement | 12,3 % | 0,1 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales | 21,2% | 0,3 % |
| Profession libérale affiliée au régime général | 24,6 % | 0,2 % |
| Profession libérale affiliée à la Cipav | 23,2 % | 0,2 % |
| Location de locaux d'habitation meublés | 6 % | 1 % |
Les taxes pour frais de chambre consulaire (TFCC) varient selon des critères supplémentaires. Comme expliqué précédemment, ces taxes ne concernent pas les libéraux, mais uniquement les indépendants dépendants de la CCI et / ou de la CMA. Elles sont à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.
| Catégorie | Taux de TFCC |
|---|---|
| Achat / Vente, hébergement, fourniture de denrées | 0,015 % |
| Prestation de services artisanale | 0,48 % |
| Prestation de services commerciale | 0,044 % |
| Achat revente par un artisan | 0,22 % |
| Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % |
Si vous êtes domicilié dans les Drom-Com, vous bénéficiez d’une exonération en deux temps durant vos 3 premières années d’activité, à compter de votre date d’installation.
| Catégorie | De la date d'affiliation jusqu’au 7e trimestre civil | Du 8e trimestre civil suivant votre date d'affiliation jusqu'à la fin de votre 3e année civile | Dès la 4e année civile |
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 2,10 % | 6,20 % | 8,20 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 3,60 % | 10,60 % | 14,20 % |
| Autres prestations de services et activités libérales | 4,10 % | 12,30 % | 16,40 % |
| Activités libérales relevant de la Cipav | 7,80 % | 11,60 % | 15,50 % |
Attention, cette exonération ne concerne pas toutes les cotisations. L’auto-entrepreneur domicilié dans les Drom-Com reste redevable de :
- la cotisation de retraite complémentaire, qui s’élève à 626 € (chiffres 2025)
- la CFP, qui s’élève à 118 € pour un commerçant ou un professionnel libéral et à 137 € pour un artisan (chiffres 2025)
En principe, les entreprises sont soumises à la TVA, ce qui signifie qu'elles doivent facturer un pourcentage de TVA sur leurs produits ou prestations de services. Cependant, afin de simplifier le régime d'auto-entrepreneur, ce statut bénéficie d’une franchise de TVA.
Ainsi, lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de facturer de TVA à vos clients. Si vous faites une demande en ce sens : un auto-entrepreneur a toujours la possibilité de renoncer au bénéfice de la franchise de TVA auto-entrepreneur pour être assujetti à la TVA.
Notez que vous profiterez également d’autres avantages :
- Le régime micro-fiscal : le service des impôts applique un abattement forfaitaire (entre 34 % et 71 %) sur votre chiffre d'affaires correspondant à une estimation des charges professionnelles selon l’activité exercée.
- L’application de ce pourcentage permet de déterminer la base d’imposition de chaque micro-entrepreneur. Vous n’avez donc pas besoin de conserver tous vos justificatifs de frais professionnels (excepté le registre des achats pour les activités concernées).
- Le versement libératoire : cette option permet à n’importe quel micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations. Il correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires hors taxes.
- La franchise en base de TVA : conditionnée au montant de votre chiffre d'affaires annuel (Article 293 B du CGI), cette franchise vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. Vos formalités administratives sont donc allégées.
Information importante Le 2 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à annuler la réforme de la franchise en base de TVA introduite par la loi de finances pour 2025. Ce texte prévoit la suppression de cette réforme et le maintien des seuils de franchise en base de TVA tels qu’ils étaient en vigueur avant le 1er mars 2025, à savoir :
- 37 500 euros pour les prestations de services ;
- 85 000 euros pour les activités commerciales.
Comment faire face au dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?
Le dépassement des plafonds de la micro-entreprise n'est pas une fatalité, mais une étape de croissance qu'il est judicieux d'anticiper. Un entrepreneur qui voit son chiffre d'affaires approcher les seuils de la micro-entreprise peut choisir de se renseigner en amont sur d'autres statuts juridiques (comme l'Entreprise Individuelle au réel, l'EURL ou la SASU) et sur les implications fiscales et sociales de ce changement de régime.
À la question “puis-je changer mon statut auto-entrepreneur ? La réponse est positive. Facile à créer, la micro-entreprise est propice aux changements. Par exemple, vous pouvez changer de statut d’auto-entrepreneur vers une EURL si vous restez le seul maître à bord. Mais vous pouvez également opter pour une société pluripersonnelle, si vous souhaitez partager ce projet avec d’autres personnes. Cette liberté d'action est très appréciée par les auto-entrepreneurs.
Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝
Comment arrêter son statut d’auto-entrepreneur ?
Ne paniquez pas si vous vous demandez comment arrêter son statut d’auto-entrepreneur. La micro-entreprise est faite pour vous simplifier la vie, et ce, jusqu’à sa fermeture. Si vous souhaitez fermer votre auto-entreprise, il faut mettre un terme à cette activité. Pour cela, vous pouvez facilement remplir une déclaration de cessation d’activité en ligne, sur le site du Guichet unique.
Il se peut que la fermeture soit aussi imposée parce que le micro-entrepreneur exerce une activité incompatible avec le régime de l’auto-entreprise. Elle est également automatique en cas de déclaration de chiffre d’affaires nul durant 2 années de suite.
Avantages et inconvénients du statut d'auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur est surtout adapté pour tester un projet ou démarrer une activité. Il a ses propres caractéristiques et présente aussi bien des avantages que des inconvénients qu’il convient de connaître avant de se lancer dans une aventure auto-entrepreneuriale.
Les entrepreneurs apprécient surtout le fait que le statut d’auto-entrepreneur peut être facilement accessible et que la structure créée est également facile à gérer. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts lors de la création de la micro-entreprise. Une fois la micro-entreprise montée, son gérant aura aussi à tenir une comptabilité allégée et pourra bénéficier de la franchise en base de TVA. De plus, le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales sont simples.
Comme inconvénients, la création de la micro-entreprise limite le développement de l’activité exercée, en raison du plafond de chiffre d’affaires à respecter. Il n’est alors pas rare qu’il soit utilisé uniquement pour tester un projet d’entreprise. D’autre part, le statut d’auto-entrepreneur souffre d’un manque de crédibilité, surtout auprès des investisseurs.
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