Le Taux de TVA Normal en France : Comprendre et Appliquer
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s’applique à la consommation. En France, elle a été créée par une loi de 1954 sur la base des travaux de Maurice Lauré. Contrairement à un impôt direct, la TVA est collectée par les entreprises au moment de la vente, puis reversée à l’État. Chaque entreprise assujettie facture la TVA à ses clients, mais ce n’est pas elle qui en supporte la charge : c’est le consommateur final.
Il est essentiel de souligner que tous les biens et services ne sont pas soumis au même taux de TVA. En France, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) repose sur quatre taux principaux définis par le Code général des impôts. Ces taux varient selon la nature des biens ou services concernés.
Depuis le 1er janvier 2014, le « taux normal » de TVA est de 20,0 %. C’est le taux le plus régulièrement utilisé. Il s’applique sur la quasi-totalité des biens et services présents sur le territoire (Art. 278 du code général des impôts). C’est le taux utilisé par défaut sur l’ensemble des produits lorsqu’un aucun taux n’est prévu pour ceux-ci.
La TVA a été adoptée par presque tous les pays de l’OCDE, les Etats-Unis constituant une exception notable, et plus particulièrement par l’Union européenne, en 1967, où sa mise en œuvre est harmonisée par des directives.
Toutes les personnes, physiques ou morales, exerçant de manière indépendante des activités économiques de commerce, de production de biens ou de prestation de services sont « assujetties à la TVA ».
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Les personnes assujetties doivent appliquer la TVA au prix hors taxes (HT) de leurs produits et facturer à leurs clients un prix « toutes taxes comprises (TTC) ».
Les personnes assujetties payent la TVA facturée par leurs fournisseurs sur leurs achats courants de biens et services mais elles peuvent la déduire le mois suivant de la TVA due à l’Etat sur leurs propres ventes. Elles peuvent aussi déduire la TVA acquittée sur leurs achats de biens et services destinés à être incorporés dans des immobilisations. L’investissement des entreprises, individuelles ou sous forme de sociétés, ne supporte donc pas de TVA.
Les exportations sont exonérées de TVA, mais les entreprises exportatrices, si elles sont assujetties, peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats. Les importations sont soumises à la TVA, au même taux que les biens et services identiques produits en France, et l’importateur doit la verser à l’Etat.
Un « assujetti partiel » exerce à la fois des activités soumises et non soumises à la TVA. Si le chiffre d’affaires d’une entreprise est inférieur à un seuil, variable selon les secteurs (92 000 € pour les activités de commerce et 37 000 € pour les prestations de services, par exemple), elle bénéficie de la « franchise en base » : ses ventes sont exonérées de TVA, mais elle ne peut pas se faire rembourser la TVA sur ses achats.
Quels sont les 4 taux de TVA en France ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Les Différents Taux de TVA en France
En France, il existe plusieurs taux de TVA, chacun applicable à des catégories spécifiques de biens et services :
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- Taux normal (20 %) : S'applique à la majorité des biens et services.
- Taux intermédiaire (10 %) : Vise notamment l’hôtellerie, la restauration et les transports de voyageurs.
- Taux réduit (5,5 %) : Concerne les aliments et boissons non alcoolisées à emporter, le gaz et l’électricité, ainsi que les livres.
- Taux particulier (2,1 %) : S'applique aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, à la presse et aux spectacles vivants.
Comprendre le Calcul de la TVA
Le calcul de la TVA est essentiel pour établir un prix de vente, rédiger une facture ou vérifier la bonne application des taux. Voici comment calculer la TVA à partir d'un prix hors taxes :
Montant de la TVA = prix hors taxes x taux de TVA
Pour retrouver un prix hors taxes en partant d’un prix TTC (toutes taxes comprises), voici les coefficients multiplicateurs à utiliser :
| Taux de TVA en vigueur | Coefficient multiplicateur |
|---|---|
| Taux normal de TVA de 20 % | x 0,833 |
| Taux réduit de TVA à 10 % | x 0,909 |
| Taux réduit de TVA à 5,5 % | x 0,947 |
| Taux particulier de TVA de 2,1 % | x 0,979 |
La TVA collectée correspond à la somme de TVA que vous avez rassemblée pour l’État sur l’ensemble de vos ventes. A contrario de la TVA collectée, en tant que professionnel indépendant, la TVA déductible correspond à la somme de TVA que vous avez dû payer pour l’ensemble de vos achats relatifs au bon fonctionnement de votre activité. Votre statut professionnel vous permet ainsi de déduire ce montant de TVA au moment de votre déclaration de TVA.
Les Exonérations de TVA
En principe, toutes les opérations économiques réalisées à titre onéreux sont soumises à la TVA. Toutefois, la législation française prévoit plusieurs cas d’exonération, soit pour des raisons d’intérêt général, soit en raison du régime fiscal applicable, soit du fait de la nature des opérations.
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Certaines opérations sont exonérées de TVA car elles sont déjà soumises à un autre impôt de nature similaire. Certaines personnes ou structures ne sont pas assujetties à la TVA, car elles n’exercent pas une activité économique de manière indépendante. Les micro-entrepreneurs peuvent également être exonérés de TVA s’ils relèvent de la franchise en base.
Il existe des cas permettant d’être exonéré de TVA en France pour une entreprise. On distingue notamment :
- Entreprise commerciale exerçant une activité de vente ayant un chiffre d’affaires inférieur à 92 000 € HT
- Entreprise commerciale exerçant une activité de prestataires de services ayant un chiffre d’affaires inférieur à 37 000 € HT
Attention : il n’est alors plus possible de déduire de TVA. La TVA en France ne doit plus apparaitre sur les factures et la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » doit être écrite.
Taux de TVA Spécifiques en Corse et dans les DROM
En Corse (article 297 du CGI) :
- En Corse, le taux normal de TVA est fixé à 20 %, comme en France métropolitaine.
- En revanche, certaines opérations sont soumises à des taux particuliers, pour tenir compte des spécificités de l’île :
- 13 % pour les produits pétroliers ;
- 10 % pour la vente de matériel agricole, certains travaux immobiliers, certaines fournitures de logements, la vente de denrées alimentaires à consommer sur place, etc. ;
- 2,10 % pour l’eau et les boissons non alcoolisées livrées en Corse, le transport de voyageurs, etc. ;
- 0,90 % pour certains spectacles, notamment.
Dans les DROM (articles 294 et suivants du CGI) :
- De la même manière, le Code général des impôts prévoit des taux spécifiques pour les régions et les départements d’outre-mer :
- le taux normal est de 8,5 % ;
- le taux réduit est fixé à 2,10 % ;
- il existe des taux particuliers (1,75 % et 1,05 %).
La TVA n’est pas appliquée en Guyane et à Mayotte, en vertu de l’article 294-1 du Code général des impôts. Ce texte précise toutefois que cette disposition est provisoire.
La TVA : Un Élément Clé de la Comptabilité d'Entreprise
En tant qu’entrepreneur, il est important d’avoir certaines notions de comptabilité qui sont essentielles au bon fonctionnement et pilotage de votre activité. La TVA fait partie intégrante de celles-ci. C’est un élément majeur de votre comptabilité qu’il vous faut savoir maîtriser afin de pouvoir vous y retrouver financièrement.
C’est l’entreprise qui propose des biens ou services qui va devoir collecter cette TVA. Il faut savoir qu’elle s’applique sur l’ensemble des produits se trouvant sur le territoire, cependant quelques-uns en sont exonérés.
L’entreprise émettant une facture est donc dans l’obligation d’indiquer le montant HT qui correspond à sa rémunération et le montant TTC, c’est-à-dire avec la TVA ajoutée qui correspond à la collecte qu’il réalise pour le compte de l’État.
La TVA est l’impôt qui génère le plus de profit à l’État. En France, en 2019 le montant des recettes liées à la collecte de la TVA est annoncé à 186 Milliards d’euros. Ce qui représente à elle toute seule, presque la moitié (44%) des recettes fiscales brutes de l’É’tat (414,6 Milliards d’euros).