Société de Financement Spécialisée : Définition et Rôle

Une société de financement (SF) est une institution financière qui a reçu l'autorisation d'effectuer des opérations de prêt dans le cadre des conditions et limitations fixées par son accréditation. Conformément à l’article L. 511-1, II du Code monétaire et financier « Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l’article L.

L'exercice de cette activité professionnelle exige l'obtention d'une licence octroyée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Lever les capitaux nécessaires à l'initiation d'un projet d'affaires ou à l'acquisition d'une activité existante représente souvent un défi de taille, particulièrement lorsque les montants impliqués sont conséquents. C'est dans ce contexte que le rôle d'une société de financement professionnel prend tout son sens.

Différences entre Société de Financement et Établissement de Crédit

La principale différence entre une société de financement et un établissement de crédit est que la société de financement ne peut effectuer que des opérations de crédit, dans les conditions et limites de son agrément (article L. 511-1 II du Code monétaire et financier). Alors que l’établissement de crédit délivre à la fois des crédits et reçoit des fonds remboursables du public, comme les dépôts (article L. 511-1 I du Code monétaire et financier). Sont considérés comme des fonds remboursables du public, les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer (article L.

À la différence des banques, qui ont la capacité de collecter des dépôts et de gérer l'épargne du public en vertu de leur statut d'établissement de crédit défini par le code monétaire et financier, les sociétés de financement ne jouissent pas de cette autorisation.

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Rôle et Opérations des Sociétés de Financement

D'un point de vue opérationnel, notamment du côté de la trésorerie, le financement d'entreprise se concentre sur une question fondamentale : comment et pourquoi choisir certaines sources de financement pour les besoins à court et à long terme de l'entreprise ? Une telle approche est couramment partagée au sein de nos experts partenaires, qui privilégient le point de vue des trésoriers d'entreprise. Les options de financement pour les professionnels et les entreprises représentent un sujet crucial pour les dirigeants, car l'accès à des ressources financières supplémentaires est souvent essentiel.

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Face à la difficulté d'expansion ou de création d'une entreprise sans financement externe, les revenus annuels et les fonds propres se révèlent fréquemment insuffisants pour soutenir des ambitions de croissance. Ce domaine, cependant, dépasse largement la simple acquisition de fonds. Selon la perspective adoptée, il englobe un vaste réseau d'acteurs, des trésoriers et comptables aux PDG, en passant par les banquiers, investisseurs et conseillers juridiques.

Solutions de Financement Proposées

Les organismes financiers proposent un large éventail de solutions financières pour les entreprises, telles que des prêts, des crédits-bails ou des lignes de crédit. Leur approche repose sur l’octroi direct de fonds, généralement sous forme de prêts, que l'entreprise doit rembourser selon des modalités convenues (avec intérêts et échéances). Ces sociétés s'intéressent à la solvabilité de l’entreprise ainsi qu’à sa capacité à rembourser le crédit. Les prêts qu'elles accordent sont souvent garantis par des actifs, comme des biens immobiliers ou des stocks, ce qui leur permet de minimiser les risques en cas de défaut de paiement.

Voici quelques options de financement courantes :

L'affacturage : C'est le transfert de créances commerciales à un organisme spécialisé (le factor) qui se charge du recouvrement, améliorant ainsi la trésorerie de l'entreprise. Certaines sociétés d'affacturage n'opèrent que dans le cadre d'un contrat dit de "full factoring", ce qui signifie qu'elles fournissent toute l'assistance administrative nécessaire pour traiter avec vos clients existants, collecter les paiements et évaluer le risque de crédit pour les nouveaux acheteurs. Les sociétés d'affacturage ne sont pas soumises aux mêmes réglementations que les banques. C'est généralement l'une des principales raisons de choisir cette option de financement, car les règles d'emprunt ne sont pas aussi strictes ou inflexibles que celles d'un prêteur traditionnel.
Le crédit-bail : Une solution de financement à moyen terme pour l'équipement de l'entreprise, permettant de louer des biens avec une option d'achat à terme. Le crédit bail ou leasing représente une solution de financement locatif offerte par des banques ou divers établissements financiers. Ce dispositif prend la forme d'un accord de location fixé pour une période spécifique, établi entre une entreprise et une société de financement.

Affacturage vs. Sociétés de Financement Traditionnelles

En revanche, les affactureurs, ou sociétés d'affacturage, proposent une solution de financement différente, centrée sur l’amélioration de la trésorerie des entreprises à court terme. Plutôt que de prêter de l’argent, les factors achètent les créances commerciales de l'entreprise, c'est-à-dire les factures impayées, et avancent une partie de leur montant. Cette solution permet à l’entreprise de disposer de liquidités immédiates, sans attendre que ses clients honorent leurs paiements.

Contrairement aux sociétés de financement qui évaluent principalement la solvabilité de l’entreprise elle-même, les factors se concentrent sur la solidité financière des clients de l'entreprise, car ce sont eux qui rembourseront les factures. Les factors se distinguent également par leur rôle dans la gestion des comptes clients. Elles prennent souvent en charge la gestion des créances, ce qui inclut les relances de paiement et, dans certains cas, le recouvrement des factures impayées.

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Sur le plan des coûts, les deux types de financement diffèrent également. Ces établissements facturent principalement des intérêts sur le capital prêté et des frais annexes liés à la gestion du crédit. Ainsi, les sociétés de financement sont généralement sollicitées pour des besoins financier à long terme, comme des projets d'investissement, tandis que les factors se concentrent sur le financement à court terme, offrant une solution rapide et efficace pour améliorer la trésorerie grâce à la cession des créances.

Organismes de Financement Spécialisé (OFS)

A titre de rappel, les organismes de financement spécialisé (« OFS« ) ont été introduits en France par l’Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette2, dans le but de diversifier les modes de financement des petites et moyennes entreprises. A l’instar des organismes de titrisation (« OT« ), les OFS constituent une seconde catégorie d’organismes de financement.

Cependant, à la différence des OT, les OFS relèvent de la catégorie des fonds d’investissement alternatifs (« FIA« ). A ce titre, ils jouissent d’un régime juridique à la fois souple et attractif fixé aux articles L. 214-190-1 et suivants du Code monétaire et financier (« CMF« ). D’une part, ils bénéficient du passeport européen de la Directive « AIFM5« , leur permettant une commercialisation auprès d’investisseurs professionnels de l’Union européenne.

Aspects Fiscaux des Sociétés de Financement

Bien qu’en théorie attractifs, le développement des OFS était contrarié par l’absence de régime fiscal spécifique.

Sociétés de Financement (SFS)

De par leur forme sociale, les SFS sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (« IS« ) dans les conditions de droit commun. L’objectif affiché est de permettre ainsi aux SFS d’être éligibles au bénéfice des conventions fiscales. Toutefois, ces sociétés ne sont pas soumises aux règles comptables applicables à la généralité des entreprises.

D’une part, le profit ou la perte résultant de la cession d’un élément d’actif, les commissions de souscription et de rachat acquises ainsi que les frais de constitution, fusion ou apports supportés au cours d’un exercice doivent être pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable de cet exercice. D’autre part, les gains ou pertes latents sur les éléments d’actif et de passif ne sont pas pris en compte dans le bénéfice imposable, sous réserve de trois exceptions, concernant : (i) les écarts de change constatés sur les éléments d’actif et de passif libellés en monnaie étrangère8, (ii) les gains ou pertes constatés sur des contrats à terme d’instruments financiers9 et (iii) les écarts de valeurs liquidatives sur les parts d’OPCVM détenues par les SFS et constatés à la clôture10.

Dans la mesure où le choix du législateur a été de corriger les effets du régime comptable des SFS pour les remettre dans le droit commun des sociétés soumises à l’IS, on peut penser que le droit commun devrait être applicable tant pour la SFS que pour ses actionnaires. On pense ici notamment au régime des sociétés mères, au régime du long-terme, ou encore à l’intégration fiscale, pour autant que les conditions d’accès à ces régimes soient réunies.

Fonds de Financement Spécialisés (FFS)

La loi de finances pour 2019 ne prévoit aucune disposition relativement aux FFS. En tant que copropriétés, les FFS sont par nature hors du champ de l’IS. Il est alors raisonnable de penser que leur régime fiscal devrait être similaire à celui des fonds communs de placement (« FCP« ).

Le régime fiscal applicable, au niveau des investisseurs, aux revenus ou produits distribués par le FFS devrait être fonction de la source des revenus, française ou étrangère, et de leur nature (dividendes, intérêts, etc.). L’utilisation dans un cadre transnational des FFS pourrait être contrainte par l’absence d’éligibilité des FFS au bénéfice des conventions fiscales dès lors qu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt. Dans ce contexte, l’application ou non d’une retenue à la source dans le pays de source des revenus dépendra de l’analyse que fera ce pays du FFS.

D’autres questions pourront également se poser en raison de la diversité des actifs éligibles, et de la nationalité des investisseurs. Quel serait ainsi le régime fiscal applicable aux loyers tirés d’un immeuble détenu par un FFS ayant des investisseurs non-résidents ? Rendre la place de Paris attractive nécessite, par-delà des structures performantes d’un point de vue réglementaire, une fiscalité prévisible tant pour le véhicule que pour les investisseurs.

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