Société EURL — fonctionnement et caractéristiques
L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. L’EURL n’est autre qu’une société à responsabilité limitée (SARL) ne comportant qu’un seul associé. L’EURL est une société « unipersonnelle« , en opposition aux sociétés « pluripersonnelles ».
Nature juridique et objet
L’EURL est une forme juridique d’entreprise en France. L’EURL est une SARL à associé unique (personne physique ou morale), soumise aux règles de la SARL avec quelques aménagements. Comme son nom l’indique, elle est constituée d’un seul associé. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé.
Conditions d’accès et activités
L’EURL peut exercer la plupart des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. La plupart des activités peuvent être exercées en EURL à condition qu’elles soient licites et possibles. Par ailleurs, il y a également d’autres activités qui ne peuvent pas être exercées en SARL étant donné qu’elles sont réservées à d’autres formes juridiques.
Capital social et apports
Une EURL doit obligatoirement avoir un capital social, dont le montant est librement fixé dans les statuts par l’associé unique. Le capital social est composé d’apports en numéraire et/ou en nature. Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. Vous pouvez créer une EURL avec un euro de capital social. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société. Vous disposez ensuite de 5 ans pour libérer les sommes restantes.
Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire (en argent) ou en nature (véhicule, matériel, marque, brevet, etc.). En pratique, la constitution du capital se traduit par la remise au profit de la société de biens ou d'argent et l'attribution de parts sociales à l’associé unique. L’associé unique reçoit des parts sociales en contrepartie de ses apports en capital social.
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Personnalité juridique et responsabilité
L’EURL dispose de la personnalité morale, ce qui signifie que la loi la considère comme une personne à part entière. Il n’y a donc pas de confusion entre le patrimoine de l’associé unique et celui de la société : les deux sont bien distincts. La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. La responsabilité de l’associé unique ne peut aller au-delà de ses apports. Attention : en cas de faute grave de gestion, la responsabilité de l’associé peut être engagée sur son patrimoine personnel.
Gérance et direction
Un gérant, qui est le représentant légal de l’EURL, doit obligatoirement être nommé. En pratique, le représentant légal d’une EURL s’appelle un gérant. Cette personne peut être l’associé unique, mais pas forcément (gérant non associé). La gérance est nécessairement exercée par une personne physique. Le gérant est nommé directement dans les statuts ou par acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale) de l’associé unique. Il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d’un tiers.
En l'absence de limitations statutaires, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société (mandat social), sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l’associé. Le gérant de l'EURL doit accomplir tout acte de gestion: ainsi, il peut, au nom de l'EURL, signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles.
Si le gérant est un tiers rémunéré au titre de son mandat social, il est assimilé salarié et relève par conséquent du régime général de la sécurité sociale. La fonction de gérant est exercée par un tiers : s'il est rémunéré au titre de son mandat social, le gérant relève alors du régime des "assimilés-salariés".
Régime social du gérant
L’associé unique qui assume lui-même la gérance de son EURL (cas le plus fréquent) a le statut de travailleur non salarié. Le gérant associé unique personne physique est affilié au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ses cotisations sociales sont calculées en fonction du régime d’imposition de l’EURL : lorsque l’EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la totalité du bénéfice de l'EURL. Lorsque l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération nette du gérant.
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Le gérant associé unique d’une EURL est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants, qu’il soit rémunéré ou non. Le gérant n’a pas droit à l’assurance chômage.
Décisions de l’associé unique
Au sein de l’EURL, l’associé unique exerce les pouvoirs théoriquement attribués aux associés. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société. L’associé unique a les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les associés d'une SARL (droit d’information, droit aux bénéfices, révocation du gérant, modifications statutaires, etc.).
Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l'EURL gérée par l'associé unique : le gérant associé unique personne physique est dispensé d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas certains seuils ; il est dispensé de déposer ce rapport au greffe si ce dernier n'est pas établi ; il est dispensé de réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes, cette formalité étant réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce.
Obligations comptables et fiscales
L’EURL doit, comme toute entreprise, tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité. Le gérant est tenu d’établir à la clôture de l’exercice, des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) puis de les déposer au greffe. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire.
Par principe, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé est une personne physique. Les bénéfices dégagés par l'activité seront taxés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon la nature de l’activité. L’EURL peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’option à l’impôt sur les sociétés (IS) peut être exercée soit à la création, soit en cours de vie sociale avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à l’IS.
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Une société à l’IS peut bénéficier d’un taux réduit sous conditions. En cas d’option à l’IS, la rémunération du gérant sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Néanmoins, l’option pour l’IS devient irrévocable après un certain délai si la renonciation n’est pas notifiée dans les délais prévus.
L’EURL est, par principe, assujettie à la TVA. Selon son chiffre d’affaires et son activité, elle peut relever de la franchise en base, du réel simplifié ou du réel normal.
Formalités de création et immatriculation
Pour la constituer, la rédaction de statuts d’EURL est nécessaire. Plusieurs autres formalités sont également obligatoires pour obtenir son immatriculation. La création d’une EURL nécessite obligatoirement son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une démarche spécifique s’applique à ce titre. La signature des statuts, la réalisation des apports, la nomination du gérant, et la publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales sont des étapes obligatoires.
À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’EURL jouit de la personnalité morale. L’associé unique reçoit l’extrait K-Bis de sa société.
Statuts, dénomination et siège social
Une EURL doit obligatoirement avoir une dénomination sociale. Il est également possible de prévoir un nom commercial ainsi qu’un sigle. Une EURL doit obligatoirement avoir un siège social, même s’il s’agit d’une simple domiciliation. La durée de vie de l’EURL doit être fixée dans les statuts, elle est de 99 ans maximum et peut être prorogée à l’arrivée du terme. La date de clôture de l’exercice social doit être fixée dans les statuts de l’EURL.
Apports en nature et commissaire aux apports
Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque l’apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique.
Transmission, cession et transformation
L’associé unique peut céder tout ou partie de ses parts sociales à qui il souhaite. Étant seul décisionnaire, il n’a pas d’agrément à obtenir des autres associés. En cas de cession partielle et donc d'entrée au capital d'un nouvel associé, l’EURL se transforme automatiquement en SARL. La vente d’une EURL s’effectue, en général, au moyen d’une cession de parts sociales. L’associé unique vend les titres de sa société à une autre personne et perd ainsi la qualité d’associé. Mais il peut également ne vendre que le fonds de commerce.
La cession de parts sociales doit respecter un certain formalisme : rédiger un acte de cession de parts sociales, enregistrer l’acte de cession auprès de l’administration fiscale, et mettre à jour les statuts et les formalités auprès du greffe et du guichet unique.
Dissolution et fermeture
La fermeture d’une EURL entraîne, pour sa part, la disparition définitive de la société. Si la situation financière de la structure est saine, elle peut se faire « à l’amiable ». Elle est alors décidée par l’associé unique, qui la dissout de façon anticipée et la liquide. Elle peut également résulter d’une décision judiciaire, en cas d’annulation du contrat de société ou de dépôt de bilan et de clôture pour insuffisance d’actifs. Une fois ces étapes effectuées, les opérations de liquidation peuvent débuter. Le liquidateur va ainsi vendre les biens de l'entreprise et payer les créanciers.
Avantages et inconvénients synthétiques
- L’EURL permet de créer une société sans avoir à s’associer.
- La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports, protégeant son patrimoine personnel.
- Il n’y a pas de capital social minimum, et l’EURL est facile à transformer en SARL.
- Le statut est rassurant pour les banques et offre une souplesse fiscale (IR/IS, micro-entreprise sous conditions).
- En revanche, les formalités de constitution et de fonctionnement sont plus lourdes que pour l’entreprise individuelle.
- Le régime social du gérant associé unique est moins protecteur (TNS) et il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Comparaison rapide : EURL vs SASU
L’EURL et la SASU sont les deux formes sociales ne comptant qu'un seul associé. L'EURL dépend par défaut du régime de l'impôt sur le revenu quand la SASU est assujettie à l'impôt sur les sociétés par défaut. La SASU offre beaucoup de liberté statutaire et un régime social assimilé-salarié pour le président rémunéré, tandis que l’EURL implique généralement le statut TNS pour le gérant associé unique.
| Critère | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 1 | 1 |
| Dirigeant | Gérant (personne physique) | Président |
| Capital social | Libre, 1 € possible | Libre |
| Libération apports numéraires | Au moins 20% à la création | Au moins 50% à la création |
| Imposition | IR par défaut, option IS possible | IS par défaut, option IR limitée |
Points pratiques pour la création
- Rédaction des statuts de l’EURL en incluant les clauses obligatoires.
- Réalisation des apports et libération d’au moins 20 % des apports en numéraire.
- Nomination du gérant dans les statuts ou par acte séparé.
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.
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Bonnes pratiques
- Soigner la rédaction de l’objet social pour ne pas trop restreindre l’activité.
- Prévoir dans les statuts les pouvoirs et les limitations du gérant lorsque nécessaire.
- Se faire accompagner (expert-comptable, avocat) pour sécuriser la rédaction des statuts et les choix fiscaux et sociaux.
- Prévoir un capital cohérent avec les besoins du projet pour éviter les risques d’engagement personnel du gérant.
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