Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une université

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises concernées par la TVA et domiciliées au sein de l'Union européenne. Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA. Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale.

Composition et calcul du numéro de TVA français

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d'une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l'entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l'entreprise (série de 9 chiffres). Par exemple : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)].

Il existe en effet une règle de calcul ; de fait, la structure d’un numéro de TVA français est toujours constituée du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique déductible de 2 chiffres suivie du numéro SIREN de l’entreprise). Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN : Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83.

Pourquoi une université pourrait-elle demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise réalisant des opérations commerciales à l’international au sein de l’UE doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire favorise et sécurise les échanges commerciaux entre les entreprises de l’UE.
Il permet d’identifier une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA.
Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens.

Cas des établissements publics et organismes d’enseignement

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour toute entreprise réalisant des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Il est possible que certaines unités légales répertoriées en France aient un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si leur siège était historiquement à l'étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays ; dans ce cas, l’unité légale garde le numéro de TVA qui lui a été délivré par ce pays européen.

Obligation et situations nécessitant la demande

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne.

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Situations où il faut demander le numéro

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Comment demander un numéro de TVA intracommunautaire (procédure en ligne)

Se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous ne possédez pas encore d’espace professionnel, vous devez en créer un.
Dans votre espace professionnel, cliquer sur « Messagerie » puis « Écrire ».
Choisir « TVA » puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire » ou dans certains parcours : « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► «TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».
Enfin cliquez sur « Valider » pour envoyer.

La démarche étant 100% dématérialisée normalement vous n’aurez rien de plus à compléter. Il y a de ça quelques années, il fallait compléter un formulaire papier.

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

[TUTO] Comment payer ta TVA sur impots.gouv.fr

Délai et suivi de la demande

Le délai de traitement peut être plus ou moins long. Quoi qu’il en soit si vous n’avez rien sous 20 jours ouvrés, nous vous recommandons de les contacter par téléphone (annuaire des SIE). Dans ce cas là, n’hésitez pas à leur répondre en les renvoyant vers leur propre article officiel à ce propos qui est très clair et qui mentionne l’obligation d’effectuer cette demande.

Particularités pour les micro-entreprises et la franchise en base de TVA

En France, les entreprises assujetties à la TVA reçoivent automatiquement leur numéro lors de leur immatriculation. Cependant, les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA doivent faire une demande expresse pour l’obtenir. L'entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.

Attention : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10.000 euros durant une année civile. Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Vérification et validité des numéros TVA

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA. En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé.

Lire aussi: Démographie de Maisons-Laffitte

Invalidation et rétablissement du numéro

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations.
Absence de transmission de modification.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA (par exemple : ne pas répondre dans les délais aux demandes de régularisation, transmettre de manière répétée des informations inexactes, faire obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal).
Non-respect de la représentation pour une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises, elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes, elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête, ou elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Où s’adresser et précautions

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite. Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Mise en garde sur des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises : De nombreux créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire.

Documents et mentions obligatoires

L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.). De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d'échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l'entreprise.

Cas pratiques : importations, exportations et facturation

Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’introduction de biens : Une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible. Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur tous les documents relatifs à la transaction (facture, déclaration d’échange de biens) et ultérieurement, dans la comptabilité de l’entreprise au sein de sa déclaration de TVA.

Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’expédition de biens : Une entreprise assujettie à TVA qui expédie des biens à une autre entreprise assujettie et membre de l’UE est exonérée de TVA. Cependant, des conditions sont à respecter : la transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA, la livraison est à titre onéreux, le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur, le vendeur a des justificatifs de transport hors de France et l’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.

Outils et API utiles

Le catalogue de l’API Entreprise s’est enrichi d’une nouvelle API N°TVA intracommunautaire français. Cette API vous permet de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire français à partir d’un numéro de SIREN. Lors de la conception de la V.3, API Entreprise a décidé de ne plus délivrer le numéro de TVA intracommunautaire par le biais de l’API de l’Insee car cette donnée ne provient pas de ce fournisseur.

Dans la majorité des cas, il est assez simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro de SIREN. Cet outil permet uniquement de rechercher et de simuler un numéro de TVA intracommunautaire, mais il ne remplace pas l'attribution officielle par les impôts. Calculez le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française avec son numéro SIREN à 9 chiffres ou son SIRET à 14 chiffres. Le calculateur vérifie le numéro transmis et affiche le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.

Cas	Action
Entreprise redevable de la TVA	Numéro attribué automatiquement par le SIE lors de l'immatriculation
Entreprise en franchise en base / micro-entreprise	Demande expresse en ligne sur impots.gouv.fr via la messagerie
Vérification d’un numéro	Utiliser le service VIES

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est une démarche essentielle pour tout entrepreneur travaillant avec des partenaires européens. Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique assigné par l’administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA. Il permet ainsi à votre client d’auto-liquider la TVA et donc de ne pas avoir à la payer. De votre côté vous continuez à facturer ce client sans TVA.

balises: #Tva