Procédure de redressement judiciaire : dossier SONISOL

Le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé en date du 23/11/2022 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2022-448 date de cessation des paiements le 17/11/2022, administrateur : SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Maître Maxime LEBRETON Le Moulin des Roches - 31 Bd Albert Einstein Bâtiment E 44300 NANTES, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : Maître BLANC DE LA SELARL BLANC MJ-O 8 RUE D'AUVOURS BP 72209 44022 NANTES CEDEX 1, et a ouvert une période d'observation expirant le 23/05/2023, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

Identité et enregistrements de la société

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Inscrite (Insee) le 05/06/2008 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 05/06/2008. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Immatriculée au RNE (INPI) le 06/06/2008 Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 06/06/2008. Elle a été mise à jour le 18/05/2024.

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

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Extrait RNE - Dénomination SIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire N° EORI Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Adresse postale Forme juridique Effectif salarié L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence), en 2023.

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Date de création Convention(s) collective(s) Non renseignée Mise à jour le 24/07/2026 Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

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Établissements et mouvements

Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité.

Transfert du siège & de l'établissement principal de 3 rue des Petites Industries-44470 CARQUEFOU à 21 rue Jules Verne -44700 ORVAULT à compter du 01. 01.2010.

Observations concernant l'établissement situé 21 r ue Jules Verne 44700 Orvault : Origine du fonds : achat suivant jugement rendu le 6 juin 2008 par Le Tribunal de Commerce de Nantes, du redressement judiciaire de la Sté SONISOL E.E.B.

Aspects comptables et publicité légale

Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Clôture de l’exercice comptable Date de fin de la personne morale Dirigeants → Consulter la liste des dirigeants

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Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces Mise à jour le 21/07/2026 Source : INPI Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Responsabilité des dirigeants et insuffisance d’actif

I. B) Conditions de mise en œuvre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif [3]. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif suppose que le Tribunal caractérise une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif. Nota : l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif suppose des fautes de gestion réelles et non pas seulement des erreurs ou négligences.

Ont été considérées comme des fautes de gestion, le retard pris par le dirigeant à solliciter l’ouverture d’une procédure collective, une rémunération excessive du ou des dirigeants, une comptabilité irrégulière ou incomplète, la poursuite d’une activité manifestement déficitaire.

Conséquences d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif : en cas de faute de gestion caractérisée contre un dirigeant de droit ou de fait ayant contribué à une insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure de Liquidation Judiciaire, le Tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Cas de l’EIRL : lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l’activité d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le Tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif.

Cas de l’entrepreneur individuel disposant d’un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine privé : lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l’égard d’un entrepreneur individuel, le Tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif.

Conséquences de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : les sommes versées par les dirigeants ou l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

Procédure engagée par les créanciers en cas de carence du Liquidateur Judiciaire [5] : la mise en demeure faite au Mandataire de Justice d’engager l’action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs.

Sanctions liées à la faillite personnelle

II. La faillite personnelle n’est pas applicable aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

Informations pratiques pour les créanciers et partenaires

La période d'observation ouverte par le Tribunal impose aux créanciers de déposer leurs déclarations de créances au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

Documents et justificatifs disponibles

• Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger Mise à jour le 24/07/2026.
• Sources déclarées : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI.
• Annonces BODACC et observations au RNE relatifs aux procédures collectives et aux actes juridiques.

Tableau récapitulatif (données extraites du dossier)

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