Rémunération et régime d’imposition de l’entrepreneur individuel : un guide complet

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

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Définition de l'entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est une entreprise constituée d’une personne physique seule qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en son nom propre. Toute personne majeure ou mineur émancipé ayant l’autorisation d’exercer le commerce peut constituer une entreprise individuelle.

Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas d’associé.

L'auto-entrepreneur exerce toujours dans le cadre de l’entreprise individuelle. La différence se situe au niveau du régime fiscal.

L'entrepreneur individuel est généralement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Sa rémunération est déterminée en fonction de son chiffre d'affaires.

En tant qu'entrepreneur individuel, vous n'avez pas de salaire à proprement parler. Le montant de vos revenus va dépendre de votre bénéfice : c'est-a-dire la somme restante une fois que toutes les charges ont été soustraites de votre chiffres d'affaires.

Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Cependant, vous devez avoir une trésorerie positive.

Le salaire de l’entrepreneur individuel est en fait son bénéfice imposable.

Mise à jour législative (2022)

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

L'entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif contrairement à l'EIRL.

Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.

Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.

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Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

Les biens "utiles à l'activité"

Les biens "utiles à l'activité" de l'entreprise individuelle comprennent notamment :

Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;
Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l'entrepreneur.

Exceptions à la limitation de la responsabilité

L'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. Le créancier doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. L’entrepreneur individuel peut ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale…).

En cas de difficultés, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne peut plus être poursuivi par les créanciers professionnels. Seul le patrimoine professionnel, comprenant les biens utiles à l’activité, peuvent être saisis par les créanciers de l’entreprise.

Régimes d'imposition de l'entreprise individuelle

Votre rémunération dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Vous êtes en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.

Impôt sur le revenu (IR)

Lorsque vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que vous avez réalisé et de ce qu'il vous reste après avoir rempli vos obligations fiscales, sociales et commerciales.

Votre régime d'imposition dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Le montant du chiffre d'affaires de votre entreprise correspond à la somme de vos ventes (biens et prestations de services) sur une période généralement égale à 12 mois. On appelle cette période un exercice.

Le montant de votre chiffre d'affaires doit être déclaré à l'administration fiscale et à l'Urssaf afin que l'impôt et des cotisations sociales soient prélevées.

L'entrepreneur individuel est généralement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Sa rémunération est déterminée en fonction de son chiffre d'affaires.

L'imposition de l'entrepreneur individuel soumis à l'IR:

Lorsque le résultat de l'entreprise individuelle est positif : L'entrepreneur individuel est soumis à une imposition en fonction du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le bénéfice s'ajoute aux autres revenus catégoriels (traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, etc.) du foyer fiscal pour le calcul du revenu global.
Lorsque le résultat est déficitaire : Le traitement fiscal dépend du caractère professionnel ou non de l'activité exercée dans l'entreprise individuelle. Si le déficit découle d'une activité professionnelle (impliquant la participation personnelle, directe et continue d'un membre du foyer fiscal dans l'exécution des actes nécessaires à cette activité), il peut être imputé sur le revenu global de l'entrepreneur individuel, réduisant ainsi directement son imposition. S'il vient d'une activité non professionnelle, il ne peut être imputé que sur des revenus de même nature.

Votre rémunération est égale à votre bénéfice imposable.

Catégories de revenus et régimes d'imposition

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
- Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
- Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Fourniture de logement: Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
- Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
- Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Prestation de services: Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
- Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 77 700 € et 254 000 €.
- Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.

Impôt sur les sociétés (IS)

Vous pouvez également décider d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l'option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n'est possible.

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut de l’entreprise individuelle depuis le 15 mai 2022. Une entreprise individuelle est, par défaut, soumise à l’impôt sur les revenus, mais le nouveau statut permet à l’entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Tous les exploitants exerçant une activité indépendante en leur nom propre, soumis à un régime réel d’imposition, peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.

Sur le plan juridique il n’y a aucun impact, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et unique personne. Sur le plan fiscal, l’option confère à l’entreprise individuelle une personnalité fiscale distincte de l’entrepreneur lui-même.

L’entrepreneur soumis à l’impôt sur le revenu peut opter pour l’impôt sur les sociétés dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. (ex : pour un passage à l’IS en 2024, l’option devra être effectuée avant le 31 mars 2024).

Pour souscrire à cette option, l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son établissement principal, qui lui délivre un récépissé de cette notification.

La notification doit indiquer :

la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ;
les nom et prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre de cette entreprise.

L’option à l’assimilation à une EURL ou EARL est irrévocable. L’assimilation à une EURL équivaut fiscalement à une cessation d’activité, dont les impacts sont notamment l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les éléments d’actifs.

Cependant, l’administration fiscale accepte de considérer que dans ce contexte, l’entreprise individuelle à l’IS est bénéficiaire d’un apport (fonds de commerce de l’entrepreneur) et ce même s’il n’existe aucun contrat d’apport. Par conséquent, l’administration fiscale admet un report de l’imposition des plus-values.

Les éléments utiles à l’activité professionnelle sont obligatoirement inscrits au bilan de l’entreprise nouvellement soumise à l’IS, pour leur valeur réelle à la date du transfert.

Pour rappel, seules les entreprises individuelles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent opter pour l’IS. La détermination du bénéfice imposable est donc la même que pour une entreprise individuelle dite "classique", à savoir chiffre d’affaires - charges.

Pour l’administration fiscale l’entrepreneur est assimilé à un gérant majoritaire de SARL. Sa rémunération est donc considérée comme une charge et, est déductible du résultat imposable contrairement à un entrepreneur individuel à l’IR.

Pour rappel, l’intégralité du bénéfice est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque l’entrepreneur individuel n’a pas opté pour l’IS.

Le résultat imposable ainsi obtenu est soumis au taux réduit de l’IS de 15 % sur les 42 500 € premiers euros de résultat puis de 25 % au-delà.

Pour bénéficier du taux réduit de l’IS, l’entreprise individuelle est soumise à la seule condition de réaliser un CA inférieur à 10 M€ (les conditions de détention et de libération du capital étant supposées être satisfaites s’agissant d’une entreprise individuelle).

Dans une entreprise individuelle soumise à l’IS, l’exploitant individuel peut s'octroyer une rémunération qui sera donc différente de son bénéfice imposable.

La rémunération que va réellement percevoir l’exploitant individuel est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires après un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Les cotisations sociales sont appelées sur les sommes qu’il aura réellement perçues.

L'entreprise individuelle (EI) peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) et être fiscalement assimilée à une EURL. L'option doit être notifiée, au service des impôts, avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l'IS.

L'imposition de l'entrepreneur individuel ayant opté pour l’IS:

Le résultat de l'entreprise individuelle est soumis à l'IS.
Le déficit ne peut pas être déduit du revenu global de l'entrepreneur individuel.
L'entrepreneur est imposé sur la rémunération qui lui est attribuée ainsi que sur les dividendes distribués.
Les cotisations sont calculées en fonction de la rémunération de l'EI et de la part des dividendes excédants 10 % du patrimoine affecté à l'entreprise.

Calcul des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenus. Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.

Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue :

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