Sous-traitance et Auto-Entrepreneur : Obligations et Aspects Juridiques

La sous-traitance est une pratique courante où une entreprise confie une partie de sa production ou de ses services à une autre entité. Pour les auto-entrepreneurs, cette option peut offrir flexibilité et opportunités, mais elle implique également des obligations spécifiques, notamment vis-à-vis de l'URSSAF.

Qu'est-ce que la sous-traitance ?

La sous-traitance correspond à un contrat entre une entreprise et une autre dans le but de réaliser une partie de sa production. Vous n’êtes pas en capacité de réaliser vous-même une prestation de services par manque de savoir-faire, de temps ou de ressources ? Vous pouvez faire appel à une autre entreprise : c’est ce que l’on appelle la sous-traitance.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez le droit de sous-traiter, que ce soit avec une structure classique ou un autre micro-entrepreneur. Il faut notamment s’assurer que le prestataire a bien effectué les démarches requises pour devenir auto-entrepreneur (Kbis, déclaration en règle, respect des plafonds…).

En sous-traitant à un auto-entrepreneur, vous augmentez rapidement vos moyens, aussi bien humains qu'organisationnels. Vous n'êtes alors pas obligé de refuser des clients. Si votre entreprise se développe et ce sur du court terme, la sous-traitance peut faire face à cet accroissement d’activité temporaire. C’est ce qu’on appelle la sous-traitance de capacité.

Types de sous-traitance

Il existe deux principaux types de sous-traitance :

La sous-traitance de spécialité : un donneur d'ordre a recours à un auto-entrepreneur "expert", possédant les équipements, matériels et compétences adaptés à ses besoins. Lorsque le donneur d’ordre ne possède pas l’ensemble des qualifications requises pour effectuer ses tâches, il effectue un contrat de sous-traitance de spécialité. La prestation ainsi effectuée complète l’activité principale de l’auto-entrepreneur.
La sous-traitance de capacité : un donneur d'ordre, disposant de l'équipement nécessaire pour exécuter un produit ou une prestation, fait appel à un sous-traitant. La sous-traitance peut être motivée par un pic momentané d'activité ou un incident technique. Dans le cadre ou un micro-entrepreneur fait face à une augmentation de ses demandes clients, il peut faire appel à un sous-traitant de capacité. Il est ainsi en apte à combler un manque et mener à bien les missions auxquelles il s’est engagé.

Avantages de la sous-traitance pour l'auto-entrepreneur

La sous-traitance offre plusieurs avantages :

Vous exploitez les ressources de manière stratégique, en concentrant votre temps et votre énergie sur des tâches à haute valeur ajoutée, dans lesquelles vous excellez.
Vous accédez à une compétence, un savoir-faire ou une technologie que vous n'avez pas en interne, ou qui est limité.
Vous gagnez en réactivité en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier de votre activité.
La sous-traitance permet à l’auto-entrepreneur de gagner en flexibilité dans la réalisation des commandes du client final.
En collaborant avec un professionnel déjà équipé, vous pouvez vous concentrer sur votre activité sans alourdir vos charges en début d'activité.

Inconvénients et risques de la sous-traitance

Comme pour tous les autres statuts, les risques sont les mêmes pour les auto-entrepreneurs. Vous avez tout intérêt à prendre connaissance des risques liés à la sous-traitance.

Un manque de coordination avec le micro-entrepreneur.
Un manque d'implication de la part de l'auto-entrepreneur dans les missions qui lui sont confiées.
En tant qu’auto-entrepreneur, les sommes reversées au prestataire ne seront pas déduites de vos charges et vous devrez payer des cotisations sociales sur des revenus que vous n’avez pas réellement perçus.

De plus, la sous-traitance est très surveillée en France et une mauvaise gestion avec vos prestataires peut être risquée, en particulier si celui-ci est un auto-entrepreneur.

Le contrat de sous-traitance

Dans l’optique d’assurer la sécurité juridique de la pratique, la sous-traitance doit faire l’objet d’un contrat de prestation de services. Si sa rédaction n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. Détaillez bien chaque clause.

Le contrat de sous-traitance permet d’encadrer la relation de travail entre le donneur d’ordre et le sous-traitant. Attention, le contrat de sous-traitance est à distinguer d’un contrat de travail. Le sous-traitant n’a pas les mêmes contraintes qu’un salarié.

Éléments essentiels d'un contrat de sous-traitance

Pour bien établir un contrat de sous-traitance, voici les éléments essentiels :

Identité complète des deux parties
Date de début et durée du contrat
Description détaillée de la prestation demandée, incluant les résultats attendus et les critères de qualité
Planning et délais
Tarif et modalités de paiement
Propriété intellectuelle
Conditions de résiliation

Sous-traitance et URSSAF : l'attestation de vigilance

Employeurs, indépendants, l’attestation de vigilance permet à vos clients et donneurs d’ordre de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf. En tant que donneur d’ordre vous devez vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique.

Demandez une attestation de vigilance qui garantit que l’auto-entrepreneur s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Elle doit être réalisée dès la conclusion du contrat puis tous les 6 mois.

L’attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. Si vous ne respectez pas les conditions pour obtenir une attestation de vigilance, votre demande sera refusée.

Pour connaître le motif de ce refus et pour régulariser votre situation en vue d’obtenir une attestation, connectez-vous à votre espace en ligne et consultez ce document dans la rubrique « Documents et démarches » puis « Télécharger une attestation », cliquez sur le bouton « Voir le fichier ».

Salariat déguisé : un risque à éviter

L’entreprise qui fait appel à vous pour une mission de sous-traitance ne doit pas tomber dans le salariat dissimulé. Vous êtes alors en droit de demander un rappel de salaire sur la base des sommes normalement dues à un salarié de poste équivalent.

Le salariat déguisé est une fraude, l’employeur risque donc des sanctions pénales (amendes et emprisonnement). En complément de la peine, l’employeur peut être interdit d’exercer son activité professionnelle.

Si l’Urssaf constate un lien de subordination ou encore que le sous-traitant dépend en majorité de votre entreprise (vous êtes son seul client), cela peut s’avérer être un lien de subordination. S’il existe une dépendance entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, le contrat de sous-traitance peut être requalifié en contrat de travail.

Pour éviter cela, il faut que le sous-traitant conserve une totale autonomie d'organisation. Cela inclut la liberté dans le choix des horaires et des moyens utilisés pour réaliser la prestation. Il est également préférable que le sous-traitant travaille pour plusieurs clients. Une relation exclusive avec un seul donneur d'ordre peut être perçue comme un indice de lien de subordination.

La TVA et la sous-traitance

Comme vous bénéficiez d’un statut spécial, non soumis à la TVA en dessous d’un certain chiffre d’affaires, vous ne pouvez ni facturer ni récupérer la taxe. Les travaux de construction qui sont sous-traités sont taxés différemment. Pour lutter contre la fraude à la TVA, un mécanisme d'autoliquidation a été instauré.

Dans le secteur du bâtiment, tout donneur d'ordre qui est assujetti à la TVA est soumis au processus d'autoliquidation de la taxe. Seul le client final (entreprise preneuse) est tenu de régler directement la TVA sur le service fourni auprès de l'administration fiscale.

Le sous-traitant ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée à l'entreprise preneuse. Il établit une facture "hors taxes", comportant la mention "autoliquidation". De son côté, l'entreprise preneuse facture la TVA à la personne ou l'entreprise lui ayant demandé d'effectuer les travaux.

Dans le cadre de l’application de l’auto-liquidation de TVA, l’auto-entrepreneur sous-traitant en BTP facture ses prestations et les fournitures hors taxe et ne paye pas de TVA. Si celui-ci bénéficie de la franchise en base de TVA, il n’a pas à déclarer la TVA pour le service réalisé.

La sous-traitance dans le secteur du BTP

La sous-traitance à un auto-entrepreneur est une pratique fréquente dans le secteur du bâtiment. Les constructeurs emploient par exemple régulièrement des sous-traitants pour réaliser des travaux de plomberie ou de menuiserie.

Les entreprises du bâtiment font souvent appel à des sous-traitants pour réaliser les tâches de second œuvre comme la plomberie et la maçonnerie. De cette manière, elles peuvent proposer des prestations complètes à leurs clients. L’établissement d’un contrat de sous-traitance pour les travaux en BTP est fortement recommandé.

Pour éviter les incidents inattendus sur le chantier, il est essentiel de définir les grandes lignes de la relation de travail avec le sous-traitant. Il est alors important d’encadrer la relation du travail avec le sous-traitant pour éviter les imprévus sur le chantier.

Facturation : les règles à connaître

Il existe trois manières de catégoriser une facturation : au pourcentage sur les heures facturées au client final, en taux horaire ou au forfait. Le contrat permet la mise en place d'une facturation. De plus, un contrat de sous-traitance se rédige de la même manière que pour un client ou un prestataire.

La tarification varie selon la mission, son importance et le savoir-faire nécessaire à sa réalisation. Le type de prestataire intervient également dans les tarifs appliqués.

Tableau récapitulatif des obligations et précautions :

Aspect	Obligations et Précautions
Contrat de sous-traitance	Fortement recommandé, inclure tous les détails de la prestation
Attestation de vigilance	Vérifier et renouveler tous les 6 mois
Salariat déguisé	Éviter tout lien de subordination, privilégier l'autonomie du sous-traitant
TVA	Appliquer les règles d'autoliquidation si applicable, facturer hors taxes si auto-entrepreneur
Déclaration URSSAF	Déclarer l'intégralité du chiffre d'affaires, même la part sous-traitée

👩🏽‍💼 Sous traitance en micro-entreprise ou auto-entreprise : comment ça marche ?

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