Obligations de la lutte anti-blanchiment dans la sous-traitance pour les professionnels assujettis

Face à la montée des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, la profession comptable se trouve au cœur du dispositif de prévention. Les experts-comptables, en tant que professionnels assujettis, sont désormais soumis à des obligations renforcées pour lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ces obligations impliquent notamment une formation obligatoire, la mise en place de procédures internes strictes et une vigilance constante tout au long de la relation d’affaires.

Renforcement du cadre légal et formation obligatoire

La loi du 13 juin 2025 marque un tournant dans le renforcement des exigences de conformité des professionnels de la comptabilité. Elle s’inscrit dans un contexte législatif visant à intensifier la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment d’argent et la corruption. En complément, les recommandations récentes du Sénat soulignent l’importance d’une vigilance accrue, en particulier dans des secteurs d’activité sensibles comme le bâtiment, les bars-tabacs et les établissements de nuit.

Le rapport sénatorial du 18 juin 2025 établit que les experts-comptables doivent suivre une formation obligatoire relative à leurs obligations LCB-FT. Cette formation, avec une date butoir fixée au 31 décembre 2025, est désormais inscrite dans l'article L.561-34 du Code monétaire et financier. L’Ordre des experts-comptables est chargé du contrôle du respect de cette obligation, une avancée majeure pour la profession.

En parallèle, un dispositif de labellisation des organismes de formation est envisagé afin de garantir la qualité des contenus pédagogiques et d’harmoniser le niveau des formations.

Les obligations principales des experts-comptables en matière de LCB-FT

La norme professionnelle « NPLAB », actualisée en décembre 2020, fixe les cinq obligations majeures pour les experts-comptables et leurs structures d'exercice :

Mise en place de procédures et mesures de contrôle interne : Chaque cabinet doit organiser son dispositif selon sa taille et la complexité de ses activités. Cela inclut la désignation d’un responsable du contrôle interne, la nomination d’un correspondant TRACFIN et l’élaboration d’un manuel de procédures LAB.
Obligation de vigilance : L’expert-comptable doit identifier et vérifier l’identité du client et du bénéficiaire effectif dès l’entrée en relation d’affaires, mais aussi tout au long de la mission. La vigilance doit être adaptée au niveau de risque évalué et renforcée en cas de signes d’alerte.
Déclaration de soupçon à TRACFIN : En cas de suspicion que les fonds proviennent d’une infraction ou participent au financement du terrorisme, il est impératif de déclarer le fait à TRACFIN sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Documentation et archivage : L’ensemble des diligences et mesures prises doivent être documentées soigneusement et conservées pendant au moins cinq ans, afin de permettre tout contrôle éventuel.
Information et formation du personnel : Il est nécessaire que tous les collaborateurs du cabinet soient régulièrement formés et informés sur les risques LCB-FT et les procédures à suivre.

Tableau résumé des obligations et acteurs responsables

Obligation	Description	Responsable
Contrôle interne	Organisation, manuel des procédures, responsable contrôle	Cabinet, responsable du contrôle interne
Vigilance client	Identification, vérification, suivi dynamique	Responsable de mission
Déclaration TRACFIN	Déclaration confidentielle des soupçons	Correspondant TRACFIN, expert-comptable
Archivage	Conservation et traçabilité des preuves	Cabinet, responsable du contrôle interne
Formation	Sessions régulières, mise à jour des compétences	Responsable du contrôle interne

Spécificités liées à la sous-traitance et aux secteurs à haut risque

Le secteur de la sous-traitance représente un défi important en matière de LCB-FT, notamment dans le bâtiment, caractérisé par des chaînes complexes avec paiements fragmentés et multiplications d’intermédiaires. Les flux financiers dans ce secteur nécessitent une vigilance accrue afin de détecter des opérations complexes ou atypiques susceptibles de masquer le blanchiment.

L’Ordre des experts-comptables attire en particulier l’attention sur trois secteurs jugés à haut risque :

Bars-tabacs : Secteur exposé aux flux importants de liquidités et aux activités annexes comme les jeux et transferts d’argent.
Bâtiment : Présence de sous-traitance complexe et de paiements fragmentés difficiles à tracer.
Établissements de nuit : Fréquentation de transactions en espèces et structures financières opaques.

Le contrôle régulier, la justification des flux financiers et la mise à jour systématique des dossiers clients sont indispensables dans ces secteurs. D’autres professionnels, comme les vendeurs ou loueurs de voitures de luxe, yachts, promteurs immobiliers, sont également concernés par les obligations de vigilance renforcée depuis la loi du 13 juin 2025.

Gestion et évaluation des risques LCB-FT

Le rapport sénatorial souligne que les cartographies des risques actuelles sont souvent incomplètes ou dépassées, notamment face à la montée des nouvelles typologies telles que les cryptoactifs, la fintech ou le commerce d'œuvres d'art. Une distinction claire entre l’évaluation globale du risque et celle concernant chaque client individuel est essentielle pour une efficacité accrue.

Dans ce cadre, les cabinets doivent adopter une approche basée sur le risque, en collectant et analysant plusieurs critères tels que :

Le profil du client
L’activité exercée
La localisation géographique
La nature et la complexité des missions confiées

Selon l’analyse, un niveau de vigilance adapté (standard, renforcé) sera appliqué, avec des contrôles périodiques et une actualisation régulière des dossiers clients.

Détection et gestion des opérations atypiques

Les experts-comptables doivent s'intéresser de près à toute opération atypique durant la durée de leur mission, notamment :

Opérations sans justification économique solide
Transactions particulièrement complexes ou inhabituelles
Opérations sans objet licite apparent
Opérations impliquant l’économie virtuelle ou favorisant l’anonymat

Un exemple pratique illustre cette démarche : un expert-comptable identifie un achat onéreux de chevaux exotiques par une société cliente, financé en partie par des entités liées à un client étranger figurant sur la liste noire GAFI. Il doit alors mettre en œuvre les diligences supplémentaires, vérifier les flux, et potentiellement déposer une déclaration de soupçon.

Obligation de conseil et devoir de vigilance

L’obligation de conseil est une dimension essentielle qui va au-delà de la simple comptabilité. L’expert-comptable doit informer ses clients des risques financiers et juridiques encourus, anticiper les difficultés et assurer un suivi prudent. La récente jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. com. 6 novembre 2024) a élargi cette obligation pour inclure toutes les interventions, même hors périmètre strict de la lettre de mission.

L’expert-comptable doit notamment alertiser le client lors de comptes rendus de mission ou dans les attestations officielles, couvrant les domaines comptables, fiscaux, juridiques et de lutte anti-blanchiment.

Automatisation et outils pour renforcer la conformité

Face à la complexité croissante des obligations LCB-FT, des solutions logicielles comme Kanta permettent aux cabinets d'automatiser l’évaluation des risques, de centraliser les données clients, de générer des alertes sur les profils à risque et d’archiver efficacement les preuves de conformité.

Cette automatisation contribue à réduire la charge administrative, améliorer la traçabilité et sécuriser le dispositif LAB dans l’ensemble du cabinet.

La supervision et le contrôle par les autorités professionnelles

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) joue un rôle central dans le contrôle et la sanction des manquements aux obligations LCB-FT :

Autorité de contrôle : Le comité LAB est en charge de vérifier la conformité des professionnels et structures aux règles anti-blanchiment.
Sanctions : En cas de non-respect, des mesures disciplinaires peuvent être prononcées, allant de l’injonction à des sanctions financières pouvant atteindre un million d’euros, ainsi que des interdictions temporaires ou la publication des décisions.

Les manquements peuvent engager la responsabilité de l’expert-comptable, de la structure d’exercice, des dirigeants, des collaborateurs ou des sous-traitants impliqués personnellement. L’expert-comptable est également tenu de coopérer pleinement lors de contrôles, même en étant délié du secret professionnel dans ces circonstances.

La sous-traitance et ses impacts sur les obligations LCB-FT

Les cabinets d’expertise comptable externalisant certaines tâches vers des prestataires doivent veiller à ce que ces sous-traitants respectent également les obligations de vigilance et de déclaration. En effet, tout manquement dans cette chaîne peut compromettre la conformité du cabinet principal.

Ainsi, il est indispensable de contractualiser rigoureusement les relations avec les sous-traitants et de vérifier leur engagement et formation aux exigences LCB-FT. Des contrôles spécifiques sont également appliqués aux collaborateurs et sous-traitants dans le cadre des inspections du comité LAB.

Conclusion

La lutte anti-blanchiment constitue une priorité renforcée pour les experts-comptables, au travers d’un cadre légal exigeant, d’un devoir de vigilance étendu, d’une obligation de formation continue et d’une supervision active par l’Ordre. La gestion efficace de ces obligations, notamment dans les secteurs et situations à risque ainsi que dans la sous-traitance, est un enjeu stratégique garantissant la pérennité et la crédibilité des cabinets comptables.

MISSION: LCBFT - E03 - La réglementation LCB-FT

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