Souscription au Capital des PME : Conditions et Avantages Fiscaux (Case 2042)

Le dispositif de souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME), souvent appelé « Réduction IR-PME » ou « Réduction Madelin », offre aux particuliers une opportunité de réduire leur impôt sur le revenu en investissant dans des PME. Cet avantage fiscal est soumis à des conditions rigoureuses concernant l'investisseur, l'entreprise bénéficiaire et les modalités de la souscription.

Qu'est-ce que la Souscription au Capital des PME ?

La souscription au capital d'une PME consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une société. En contrepartie de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité, tels que le droit aux dividendes et le droit de vote.

Il est important de noter qu'une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt. La souscription peut se faire lors de la création de la société ou à l'occasion d'une augmentation de capital.

La souscription au capital des PME a été un des moyens utilisés par l’État français pour relancer l’investissement avec la période de ralentissement économique dû au COVID 19.

Une PME signifie les petites et moyennes entreprises, elles ont moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou alors un total de bilans inférieur à 43 millions d’euros. Les microentreprises (MIC) sont incluses dans les PME si elles ont moins de 10 salariés et ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.

Lire aussi: Conditions d'éligibilité : réduction d'impôt PME

Cette loi appelée réduction sur le revenu loi Madelin ou encore IR-PME donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR) aux individus respectant les conditions. La souscription au capital des PME donne un droit à une baisse des impôts équivalente à 18 % de base mais suite à la Loi de finances 2021, le taux est passé à 25 %, ce qui a été investi.

Un décret paru dans le Journal officiel en mai 2021 permet cette réduction d’impôt sur le revenu, le taux avait été relevé de 18 % à 25 %, suite aux conséquences du COVID 19 sur l’activité économique des PME. L’idée était de relancer l’investissement pour que les entreprises retrouvent de la croissance et que cela pousse les contribuables à investir dans ces sociétés.

Conditions à Remplir pour Bénéficier de la Réduction d'Impôt

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

Conditions Liées au Souscripteur (Investisseur)

L'investisseur doit :

• Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier) ou un indivisaire (une personne qui détient un bien en commun avec d’autres personnes, par exemple dans le cadre d’un héritage ou d’un achat en commun).
• Être domicilié fiscalement en France.
• Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans. Plus précisément, il doit prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.

Conditions Liées à la Société Bénéficiaire de la Souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit remplir toutes les conditions suivantes :

Lire aussi: Souscription capital PME

• Elle est une PME. Elle doit remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.
• Elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou moins de 7 ans à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.
• Elle a son siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen. Elle doit avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
• Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France. Elle doit être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun.
• Elle n'est pas qualifiée d'entreprise en difficulté. Concrètement, l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
• Elle emploie au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale. Elle doit employer au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction, ou 1 salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat.
• Elle ne possède pas d'actifs constitués de façon prépondérante (c'est-à-dire plus de 50 %) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
• Elle n'est pas admise sur un marché réglementé (c'est-à-dire non cotée en bourse). Elle ne doit pas être cotée en bourse.
• Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception des activités suivantes :
  • Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production
  • Activités financières (y compris les activités de courtage et de change)
  • Activités de gestion de patrimoine mobilier
  • Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.
• Elle doit remplir au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :
  • N'exercer son activité sur aucun marché.
  • Exercer son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou moins de 7 ans après sa première vente commerciale.
  • Avoir besoin d'un investissement initial qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'une nouvelle activité économique, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes.

De plus, le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments ne doit pas excéder 15 M€.

Les souscriptions réalisées au capital d'une holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Conditions Liées à la Souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

• Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).
• Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
• Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
• Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.
• Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
• Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Montant de la Réduction d'Impôt

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME doit respecter diverses limites et plafonds.

Lire aussi: PME : Comprendre la Souscription au Capital

Taux Applicable

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.

• Cas général : Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une PME.
• Entreprises solidaires d'utilité publique (ESUS) : Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25 % des versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025.

Une entreprise solidaire produit des biens ou des services à forte utilité sociale et/ou environnementale. Pour obtenir l'agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), l’entreprise doit répondre à des conditions spécifiques concernant son objectif, son impact social, la rémunération de ses salariés et dirigeants, et la non-négociation de ses titres sur un marché financier.

Montant Maximal de la Réduction

Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de double plafonnement :

1. Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à :
   • 50 000 € / an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
   • 100 000 € / an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune
   La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.
2. Cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à 10 000 € par an. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

Exemple 1 : En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 70 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %. L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € pour une personne célibataire (les 20 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de 9 000 € (18 % de 50 000 €). L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de 3 600 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 20 000 €).

Exemple 2 : En février 2024, un couple marié crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 110 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %. L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 100 000 € (les 10 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le couple bénéficie donc d'une réduction de 18 000 € (18 % de 100 000 €), plafonnée à 10 000 € par an. La fraction excédentaire égale à 8 000 € est reportée sur l'année suivante. L'année suivante (N+1), le couple bénéficie d'une réduction de 1 800 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 10 000 €) ainsi qu'une réduction de 8 000 € correspondant au report de l'année N. Ainsi, sur l'année N+1, le couple bénéficie d'une réduction totale de 9 800 €.

Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.

Comment Déclarer la Souscription au Capital des PME ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042) un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. Il faut aussi fournir les attestations d’état individuel au service des impôts compétent. Vous devez reporter le montant de vos investissements éligibles à la réduction d’impôt dans une déclaration de revenus complémentaire n° 2042 RICI, à joindre à votre déclaration d’ensemble des revenus. Il doit figurer dans la case 7 CF de la rubrique «Autres réductions et crédits d’impôts». Les reports de versements effectués au cours des années précédentes sont à inscrire dans les cases 7 CL à 7 CQ.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

• Objet pour lequel cet état est établi
• Raison, objet et siège social de la société
• Identité et adresse du souscripteur
• Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
• Montant et date des versements effectués au titre de la souscription

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, non cotée, exerçant son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale, etc.).

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

Remise en Cause de la Réduction d'Impôt

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

• La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social.
• Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans.

Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

• Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.
• Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.
• Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur.

Conseils Pratiques pour Bénéficier de la Réduction d'Impôt IR-PME

Pour bénéficier pleinement de la réduction d’impôt IR-PME, commencez par identifier des sociétés éligibles. Vous pouvez les repérer via des plateformes de financement participatif agréées par l’AMF (Wiseed, Sowefund, Tudigo, Lita.co, etc.), les réseaux de business angels (par ex. France Angels), les incubateurs et accélérateurs, ou encore lors d’événements dédiés aux start-up.

Une fois la cible repérée, évaluez-la avec rigueur : analysez sa santé financière (bilans, comptes de résultat, annexes), consultez la note d’augmentation de capital et vérifiez la nature exacte des titres proposés. Assurez-vous que l’entreprise est bien éligible au dispositif IR-PME et que la valorisation a été effectuée par des experts indépendants.

Autres Souscriptions au Capital des Sociétés

Il existe d'autres réductions d’impôts, elles ont été pour la plupart prorogées ou pour d’autres remplacées, les conditions pour être bénéficiaire peuvent varier selon la réduction. Elles ne sont pas cumulables avec la souscription au capital des PME.

Sofica

La réduction fiscale pour la souscription pour les parts de Sofica (sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel) connaît une prolongation jusqu’au 31 décembre 2023. Il est possible d’utiliser cette réduction pour les Sofica de tous les pays si les sociétés disposent d’un accord de coopération avec la France (dans la limite de 20 % du budget). Ainsi, les investisseurs auront plus de choix et plus d’entreprises pourront profiter de ces investissements.

Des réductions d’impôts remplacées

La réduction ISF-PME n’existe plus depuis le 1er janvier 2018, car l’impôt ISF (impôt sur la fortune) a été remplacé par lFI (Impôt sur la fortune immobilière).

FIP IFI

Il existe plusieurs caractéristiques pour le Fond d'Investissement de Proximité IFI (FIP IFI), elles permettent de soutenir des PME régionales et les individus peuvent déduire de leur IFI 50 % des sommes investies dans des PME éligibles. Le montant de la réduction peut aller jusqu'à 18 000 € sur son IFI est possible pour chaque foyer fiscal.

FCPI IFI

Le FCPI IFI est encore différent dans ses caractéristiques car avec le Fonds Commun de Placement dans l'Innovation ( FCPI IFI), les contribuables générés des PME innovantes et déduisent de leur IFI 50 % des sommes investies dans des PME éligibles. Avec cet investissement, chaque foyer fiscal va pouvoir économiser jusqu'à 18 000 € sur son IFI.

Tableau Récapitulatif des Conditions et Plafonds

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