Auto-Entrepreneur et CAF : Comprendre vos Droits et Démarches

Le statut d'auto-entrepreneur, créé en 2009, vise à simplifier la création d'entreprise pour les indépendants exerçant des activités commerciales, libérales ou artisanales. En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez prétendre à plusieurs prestations de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Toutefois, des zones d’ombre peuvent demeurer.

Quelles sont les prestations dont vous pouvez bénéficier en tant qu’auto-entrepreneur ? À quel moment devez-vous déclarer votre statut d'auto-entrepreneur ? Quelles démarches devriez-vous effectuer auprès de la CAF ?

Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour pouvoir comprendre l'impact de votre statut sur vos droits et prestations sociales. Pour en savoir plus sur les différentes aides disponibles pour les auto-entrepreneurs, consultez notre article dédié.

Les aides financières pour les auto-entrepreneurs

La CAF : Un Organisme Clé pour les Auto-Entrepreneurs

Pour rappel, la CAF est l'organisme chargé de verser les prestations financières familiales ou sociales, notamment les allocations familiales, les APL, la prime d’activité, etc. En France, la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) est un organisme de prestations sociales lié à la Sécurité Sociale. Les auto-entrepreneurs, comme les salariés ou les indépendants, peuvent demander à bénéficier de ces prestations, s’ils y sont éligibles.

L’auto-entrepreneur relève d’un statut spécifique. Il déclare des revenus non-salariés, mais doit être traité par la CAF comme un salarié. Comme lui, il bénéficie par exemple des 10 % d’abattement dans le calcul de ses ressources.

Aides de la CAF Disponibles pour les Auto-Entrepreneurs

En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez naturellement prétendre à plusieurs prestations de la CAF. Les autoentrepreneurs peuvent toucher des aides de la CAF, comme le RSA, la prime d’activité ou l’APL. Vous pouvez ainsi faire une demande de RSA, de la prime d’activité ou de l’APL (Aide Personnalisée au Logement). Les calculs ne sont pas les mêmes selon l’aide demandée.

L’APL, l’Aide Personnalisée au Logement, est une prestation de la CAF qui aide les bénéficiaires à payer leur logement. La prime d’activité autoentrepreneur est un complément de revenu qui peut être attribué aux personnes exerçant une activité professionnelle.

Oui, un autoentrepreneur peut bénéficier de la prime d’activité, au même titre qu’un travailleur salarié ! Pour toucher la prime d’activité, vous devez toutefois respecter certaines conditions : résider en France, avoir plus de 18 ans, avoir la nationalité française (ou être citoyen de l’espace économique européen ou suisse, ou avoir un titre de séjour de plus de 5 ans) en cours de validité.

La caisse d’allocations familiales (CAF) est le service de sécurité sociale chargé de la famille. Cet organisme verse des aides sociales. Afin que vos droits soient étudiés, vous devez régulièrement mettre à jour votre situation familiale et votre déclaration de ressource.

Le Montant des Prestations de la CAF en tant qu'Auto-Entrepreneur

RSA : Revenu de Solidarité Active

Le RSA est une aide qui permet d'assurer un niveau de vie minimum aux personnes ne touchant aucun, ou très peu de revenus. Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation financière assurant un revenu minimum à ceux qui ont de faibles ressources ou qui ne touchent aucun salaire.

Pour prétendre au RSA, il faut respecter les conditions suivantes :

Avoir plus de 25 ans, abaissé à 18 ans si on a travaillé au moins 2 ans au cours des 3 dernières années ou si on a un conjoint de plus de 25 ans ou si on a au moins un enfant à charge ou à naître, qu'on est enceinte avec un enfant à charge ou plus.
Résider en France.
Revenu mensuel moyen des 3 derniers mois inférieur au plafond légal fixé (10 284 € mensuels en 2020).
Chiffre d’affaires annuel inférieur aux seuils fixés : 72 600 € pour les activités de services, libérales ou d’artisanat et 176 200 € pour les activités de vente de marchandises.

Le montant du RSA dépend du montant des ressources du demandeur et de la composition de son foyer. Un montant forfaitaire est attribué en fonction de votre foyer (nombre d'enfants à charge, famille monoparentale…) on déduira ensuite les ressources mensuelles du foyer. Le montant forfaitaire est calculé en fonction de la composition du foyer, dans la limite de 911,63 € pour un couple sans enfants, avec majoration de 243,10 € par enfant.

La Prime d’Activité

La prime d’activité (anciennement prime pour l’emploi et RSA activité) est une aide financière qui vient augmenter le revenu des actifs disposant de ressources modestes. Elle se base sur les ressources trimestrielles du foyer.

Il faut respecter plusieurs conditions :

Avoir plus de 18 ans
Être actif (salarié ou indépendant)
Résider en France
Être Français ou ressortissant de l’espace économique européen, de la Suisse ou vivre depuis plus de 5 ans en France et être en situation régulière

Revenu soumis à plafond, dans le cas d'un auto-entrepreneur il s'agit de seuil de Chiffre d'affaire (2020) :

Activités libérales / Prestation de services = 72 600 € HT
Activités commerciales / Activités de logements = 176 200 € HT

Le montant de la prime d’activité prend en compte la composition et les ressources du foyer. Elle prend en compte la plupart des revenus soumis à l’impôt sur le revenu (revenus professionnels, retraite, indemnité maladie, chômage, avantage en nature, APL, allocation de soutien familiale...) et sera calculée en fonction de l’ensemble des ressources de votre foyer.

Des conditions particulières s’appliquent si vous êtes étudiant ou apprenti, dans ces cas le statut étudiant/apprenti prime sur le statut d'auto-entrepreneur.

Il faut déclarer ses bénéfices non-commerciaux (BNC) ou ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sinon le calcul sera basé sur le chiffre d’affaires qui aura été déclaré, ce qui serait nettement moins avantageux.

Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte le montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. À noter que la prime d’activité n’est pas rétroactive. Le bénéficiaire doit déclarer ses revenus et sa situation à la CAF ou la MSA tous les 3 mois. Si les conditions d’éligibilité sont respectées, la prime vous est versée pour une durée de 3 mois fixes. C’est-à-dire que le montant de la prime activité sera identique pendant 3 mois.

APL : Aide Personnalisée au Logement

L’APL est une aide au logement qui va varier en fonction du loyer, de la composition du foyer et des revenus générés par l'activité.

Avant janvier 2021, le calcul des APL se faisait sur les revenus déclarés 2 ans en arrière. Mais si la CAF estimait que les revenus d'il y a 2 ans ne correspondaient pas à la réalité actuelle, elle pouvait faire une évaluation forfaitaire des ressources, c'est-à-dire qu'elle corrigeait forfaitairement vos revenus. Mais le Conseil d'Etat a jugé l'évaluation forfaitaire des ressources illégales, et a abrogé cette règle.

Dorénavant le calcul des APL n'est plus selon les revenus d'il y a deux ans, mais selon le montant de son revenu imposable des 12 derniers mois. Ce montant peut être réévalué sur la base des nouvelles informations communiquées lors de ta déclaration trimestrielle.

Déclarer son Statut d'Auto-Entrepreneur à la CAF

Tout changement de situation implique une déclaration à la CAF, sous le statut de "micro-entreprise". Cette première démarche permet souvent d'éclaircir certains points et d'obtenir une révision de vos prestations. Si vous percevez des aides de la CAF ou si vous souhaitez faire une demande d’aide, vous devez préciser votre statut d’auto-entrepreneur. En effet, la CAF fait une distinction entre les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants.

Si vous percevez des aides de la CAF, lorsque vous démarrez votre activité autoentrepreneur, vous devez déclarer votre changement de statut le plus rapidement possible. Tout changement de situation doit être déclaré rapidement. Si vous ne percevez pas d’aides de la CAF, il vous suffit de faire une nouvelle demande d’aide (RSA, APL ou prime d’activité) en précisant votre statut autoentrepreneur.

Afin de déclarer votre statut d’auto-entrepreneur, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Caf dont vous dépendez. La copie de votre extrait K-bis ou du certificat de votre inscription au répertoire Siren si vous êtes libéral.

Quand déclarer Auto-entrepreneur CAF ? En qu'auto-entrepreneur, vous devez actualiser votre situation auprès de la CAF tous les trimestres et dire combien vous avez gagné sur la période précédente.

Déclaration des Revenus

Les auto-entrepreneurs sont tenus de déclarer leurs recettes chaque année sur leur déclaration de revenus n°2042. Cette déclaration est obligatoire, que l'auto-entrepreneur ait opté ou non pour le prélèvement fiscal libératoire.

Lorsque vous déclarez vos ressources, vous devez déclarer le chiffre d’affaires issues de votre activité autoentrepreneur (ou de plusieurs en cas d’activités mixtes), avec un minimum de 305 euros.

Quel est le chiffre d'affaire à déclarer à la CAF ? Il faut déclarer à la CAF le montant du chiffre d'affaires après l'abattement fiscal applicable à l'activité, soit pour l'auto-entrepreneur :

71 % pour la vente de marchandises en l'état ou transformées,
50 % pour les prestations de services BIC,
34 % pour les professions libérales et services.

Autres Informations Importantes

Si vous n’obtenez pas de révision de votre dossier, vous pouvez exiger, via un courrier adressé à votre CAF en recommandé avec accusé de réception, la communication du calcul de vos droits. La loi les oblige à communiquer le traitement algorithmique qui a servi à la prise de décision, ainsi que les données traitées et leurs sources. En cas d’échec, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CAF pour contester la décision.

Enfin, si vous êtes micro-entrepreneur et étudiant, c’est votre statut étudiant qui prend le dessus sur le statut d’auto-entrepreneur. Ainsi, vous ne changerez pas de statut. Attention, afin que vos aides au Logement ne soient pas supprimées suite à votre changement de statut, il ne faut pas vous déclarer “travailleurs indépendants” mais bien “micro-entrepreneurs”. Lorsque l’auto-entrepreneur change de situation, il peut conserver certaines prestations de la CAF auxquelles vous aviez déjà droit. C’est notamment le cas de vos APL.

Dans le cas où l’auto-entrepreneur n’est pas allocataire, il doit effectuer sa demande directement auprès de la CAF, en ligne ou par courrier. La demande de RSA s'effectue directement auprès de la CAF, en ligne ou par courrier. Vous devez remplir le formulaire 15481 * 01. Pour continuer à percevoir son RSA, l'auto-entrepreneur doit veiller à transmettre ses déclarations de revenus chaque trimestre. Afin de simplifier les démarches, la demande peut se faire directement en ligne. Connectez-vous à votre compte si vous possédez déjà un numéro d’allocataire.

Il s’agit d’un procédé arbitraire qui autorisait la Caf à établir une reconstitution fictive de vos revenus et donc à revoir immédiatement le montant de vos prestations. Au lieu de calculer vos prestations sur le revenu déclaré aux impôts deux ans en arrière, elle pouvait décider de recalculer vos droits en fonction de votre situation actuelle.

Marina est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée sur les aides aux jeunes. Diplômée de l'ISFJ, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en communication chez Little Africa, une agence de communication à Paris. Sur son temps libre, Marina lit beaucoup et passe ses dimanches au musée.

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