Statut comptable et fiscal du travailleur indépendant en France

Tout travailleur indépendant est soumis à un régime fiscal et social spécifique. Il est ainsi redevable de cotisations fiscales et sociales, dont le montant va varier selon le chiffre d'affaires du freelance, ainsi qu'en fonction du statut juridique sous lequel il choisira d'exercer son activité.

Les statuts juridiques accessibles au freelance

Le choix du statut juridique du freelance dépendra notamment des spécificités de l'activité du travailleur indépendant et de ses perspectives d'évolution. Voici les différents statuts juridiques accessibles au freelance pour l'exercice de son activité :

  • La micro-entreprise (auto-entrepreneur)
  • L'entreprise individuelle (EI), ou exercice en nom propre
  • L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
  • La Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Le portage salarial

La décision du choix du statut juridique détermine le cadre dans lequel l'activité va s'exercer, tant sur le plan légal que fiscal et social. Il existe plusieurs formes juridiques, chacune présentant des caractéristiques spécifiques en termes de responsabilité, de gestion et de fonctionnement.

Régime fiscal des indépendants : BIC, BNC et modes d'imposition

Le régime fiscal correspond au niveau d'imposition qui sera appliqué aux bénéfices réalisés par une entreprise. La fiscalité des freelances va donc varier selon le type d'activité exercée, la structure juridique de l'entreprise, le chiffre d'affaires réalisé, ainsi que la catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices.

On distingue ainsi les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les artisans, les prestataires de services et les activités industrielles, ou bien des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales.

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Le régime micro-fiscal (micro-entreprise)

Le régime micro-fiscal, ou régime fiscal de la micro-entreprise, est l'un des régimes d'imposition des indépendants. Il s'adresse aux petites entreprises individuelles, aux EURL (dont le gérant est l'associé unique, et étant soumis à l'impôt sur le revenu), ainsi qu'aux micro-entrepreneurs, ayant un chiffre d'affaires inférieur à 203 100 € par an pour les activités commerciales, et à 83 600 € par an pour les prestations de services et les activités libérales.

Ce régime permet de bénéficier d'une franchise de TVA : le travailleur indépendant n'aura donc pas à facturer la TVA à ses clients. Les artisans et prestataires de services pertinents des BIC font l'objet d'un abattement fiscal à hauteur de 50 %. Par ailleurs, les activités pertinentes du BIC dans le secteur de l'industrie et du commerce bénéficient d'un abattement fiscal à 71 %. Les activités libérales, pertinentes du BNC, sont, quant à elles, soumises à un abattement fiscal à hauteur de 34%.

Ces taux s'appliquent sur le chiffre d'affaires réalisé sur l'année. En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d'affaires. Toutefois, un abattement forfaitaire s'applique automatiquement au moment de votre déclaration annuelle de revenus (le taux varie en fonction de la nature de votre activité).

Versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Le travailleur indépendant relevant du régime de la micro-entreprise peut également décider d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce système d'imposition leur permet de déclarer et de payer l'impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales.

Le calcul du versement libératoire de l'impôt sur le revenu est réalisé en appliquant les taux suivants au montant du chiffre d'affaires : 2,2 % pour les titulaires de BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ; 1,7% pour les entrepreneurs prestataires de services ; 1% pour les entreprises de vente, de fourniture de logement ou de nourriture.

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Ce pourcentage s'applique soit mensuellement, soit trimestriellement, en fonction du type de périodicité choisi par le travailleur indépendant au démarrage de son activité, pour la déclaration de son chiffre d'affaires et le paiement de ses charges sociales.

Régimes du réel : simplifié et normal

La comptabilité et l'imposition au régime réel s'appliquent lorsque le chiffre d'affaires dépasse les seuils de la micro-entreprise ou lorsque l'entrepreneur choisit volontairement ce régime. Le régime du bénéfice réel simplifié concerne des chiffres d'affaires hors taxe inférieurs à certains seuils (286 000 € pour les prestations de services, et 945 000 € pour les prestations d'hébergement et les ventes).

Le régime du bénéfice réel normal s'adresse aux créateurs d'une entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil du régime réel simplifié. Avec le régime réel et le régime réel simplifié, le travailleur indépendant devra s'acquitter d'une TVA. Le freelance devra, par ailleurs, répondre à certaines obligations comptables spécifiques et notamment tenir différents documents comptables (un bilan, un compte de résultat et des annexes).

Prélèvement à la source (PAS) et CFE

Entré en vigueur au début de l'année 2019, le prélèvement à la source, ou PAS, permet de prélever les impôts au moment où les revenus sont perçus. Le prélèvement à la source s'applique à la plupart des travailleurs indépendants, mais ne concerne pas les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Pour les travailleurs indépendants, un acompte d'impôt est prélevé sur le compte bancaire de l'entreprise de manière mensuelle ou trimestrielle.

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Tout travailleur non salarié (TNS) est, par ailleurs, redevable de la cotisation foncière des entreprises. Le montant de la CFE dépendra, entre autres, du seuil du chiffre d'affaires, ainsi que du taux d'imposition appliqué dans la commune de l'indépendant. Le barème de la base minimum de CFE selon le chiffre d'affaires est détaillé sur le site Service-Public.fr.

Régime social des indépendants et cotisations

Outre les cotisations fiscales, les travailleurs indépendants doivent s'acquitter de cotisations sociales, qui leur permettront de bénéficier de plusieurs droits spécifiques. Les modalités de déclaration et de paiement de ces charges sociales diffèrent pour les micro-entrepreneurs et pour les autres travailleurs indépendants.

Déclaration sociale des indépendants (DSI)

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet aux travailleurs non salariés de payer les charges sociales obligatoires : la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Cette déclaration est nécessaire, même lorsque les revenus sont nuls ou que l'entrepreneur n'est pas imposable.

La DSI doit être obligatoirement effectuée par tous les travailleurs indépendants qui exercent une activité artisanale, commerciale, ou libérale, que ce soit en société ou bien sous forme individuelle. En revanche, la DSI ne concerne pas les micro-entrepreneurs, dont les cotisations et contributions sociales sont prélevées au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d'affaires.

Durant les deux premières années d'activité, les cotisations de la protection sociale des indépendants sont calculées sur une base forfaitaire, régularisée l'année qui suit. À partir de la troisième année, les charges sociales des freelances sont calculées selon le tableau des taux et assiettes de cotisations.

Régime social des micro-entrepreneurs

La micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise) est un statut juridique du freelance privilégié par une part importante des travailleurs indépendants. L'une des principales raisons à cela est son régime fiscal simplifié, ainsi que les faibles charges sociales qu'elle propose. Parmi les différentes formes de micro-entreprises, on distingue les activités commerciales, artisanales et libérales.

Les micro-entrepreneurs, eux, doivent s'acquitter de leurs cotisations sociales au moment de la déclaration de leur chiffre d'affaires. Cette déclaration peut être effectuée soit tous les mois, soit tous les trois mois (selon la périodicité choisie par le travailleur non salarié). Ces charges sociales sont calculées selon un pourcentage du chiffre d'affaires, qui varie selon le type d'activité.

Le taux des cotisations pour la protection sociale des micro-entrepreneurs indépendants équivaut à 12,8 % du CA pour les activités commerciales et à 22 % du CA pour les activités libérales et les prestations de service. Il faut également ajouter à ce montant un pourcentage de 0,2 % pour la Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants (CPF).

Par ailleurs, le micro-entrepreneur peut bénéficier d'un allègement de ses charges sociales, en réalisant une demande d'ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise). À compter du 01/07/2026 le taux ACRE change : le taux ACRE = 75% des taux habituels (donc avantage = 25% au lieu de 50%). Rappel : l'exonération totale (<75% PASS) est supprimée (plafond 25% dans la 1re tranche), dégressive entre 75% et 100% du PASS, nulle au‑delà du PASS, et la demande doit être faite au plus tard dans les 60 jours suivant l'ouverture d'activité.

Prestations et couverture sociale

Les charges payées par le travailleur indépendant lui permettent de bénéficier d'une couverture sociale regroupant les prestations suivantes :

  • Couverture maladie, maternité et paternité ;
  • Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière ;
  • Cotisation retraite de base et complémentaire ;
  • Cotisation d'allocations familiales ;
  • Cotisation au régime d'invalidité et décès ;
  • Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Suppression du RSI et interlocuteurs actuels

Ancienne caisse de Sécurité Sociale pour la protection sociale des indépendants, le RSI, ou SSI tel qu'il a été rebaptisé, est l'interlocuteur unique de tous les freelances. Depuis le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été progressivement intégré au régime général sur une période transitoire de 2 ans.

Depuis le mois de janvier 2020, les nouveaux interlocuteurs dédiés au régime social des freelances sont les CPAM (Caisses Primaires d'Assurance Maladie) pour l'assurance santé, les Carsat (Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) pour la retraite, et l'Urssaf (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) pour le recouvrement des cotisations. Pour les départements d'outre-mer, le régime social des indépendants qui remplace le RSI est géré par la CGSS.

Si les interlocuteurs changent, les droits et les obligations des travailleurs indépendants restent les mêmes, et aucune démarche particulière ne doit être effectuée par rapport à ce changement.

Webconférence - Ma protection sociale, ma santé et ma retraite - Travailleurs indépendants

Travailleur non salarié (TNS) : définition et spécificités

Un TNS est un chef d'entreprise, il possède donc un statut différent de celui d'un salarié. Il est en quelque sorte son « propre patron », par conséquent il gère lui-même son activité, il définit lui-même ses horaires et modalités de travail.

Attention, les travailleurs non salariés sont des chefs d'entreprise mais tous les chefs d'entreprise ne sont pas des TNS. Certaines formes juridiques ne permettent pas de bénéficier du statut de TNS, dans ce cas le professionnel aura le statut d'assimilé salarié et sera affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

Aspects pratiques : imposition et cotisations des TNS

Aspect : Définition - Personne exerçant une activité à titre non salarié (sans contrat de travail).

Profils concernés : Créateurs d’entreprise individuelle, gérants majoritaires de SARL, dirigeants d’EURL.

Taux de charges sociales : Environ 45 % de la rémunération versée (ordres de grandeur selon situation).

Base de calcul des cotisations : Revenu professionnel (avant abattements et exonérations). La cotisation invalidité-décès vous permet de bénéficier, sous conditions, d'une pension d'invalidité avant l'âge de départ à la retraite.

Début d’activité : Cotisations calculées sur une base forfaitaire : 7 000 € la 1ère année, 11 000 € la 2ème.

Déclaration obligatoire : Déclaration des revenus avant le 1er mai pour le calcul des cotisations de l’année suivante.

L'Urssaf met à disposition un simulateur de cotisations sociales pour les entreprises à l'impôt sur le revenu où à l'impôt sur les sociétés.

Comptabilité selon le statut

Toute entreprise est tenue à des obligations comptables, et en tant que travailleur indépendant vous n’échappez pas à la règle. On vous aide à vous y retrouver. L’activité professionnelle du travailleur indépendant nécessite de créer une entreprise individuelle. Ainsi, ses obligations comptables dépendent du régime choisi.

Comptabilité en micro-entreprise

En tant que travailleur indépendant sous le statut de micro-entreprise, votre comptabilité est allégée. Vous devez simplement tenir un registre des recettes et un registre des achats. Les pièces justificatives des achats doivent être conservées. Aucun bilan comptable n’est attendu et il n’est pas nécessaire de tenir des comptes annuels. Par contre, vous êtes tenu de déclarer un chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle selon l’option choisie au démarrage de votre activité.

Les charges d’exploitation ne sont pas déductibles. Cependant, vous pouvez profiter d’un abattement forfaitaire en fonction de la nature de votre activité. De plus, les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA à moins que le chiffre d’affaires annuel n’excède un certain plafond. Enfin, il est obligatoire d’utiliser un logiciel de comptabilité et de facturation depuis le 1er janvier 2018.

Comptabilité en entreprise individuelle et sociétés unipersonnelles

Le professionnel qui opte pour la création d’une entreprise individuelle doit tenir une comptabilité complète. Les obligations comptables relatives au régime du réel à l’impôt sur le revenu sont bien plus lourdes que celles demandées au micro entrepreneur. Vous serez obligé de tenir une comptabilité complète : livre journal, grand livre et livre d’inventaire, bilan comptable, déclaration de TVA, déclarations sociales et fiscales.

Au régime réel normal d’imposition, vous devez établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Au régime réel simplifié d’imposition, vous êtes dispensé de l’établissement d’une annexe comptable et pouvez présenter un bilan et un compte de résultat simplifiés.

L’EURL et la SASU impliquent aussi la tenue d’une comptabilité régulière. À chaque clôture d’exercice, il faudra fournir l’édition d’un compte de résultat, d’un bilan comptable et d’une annexe. Tous ces documents sont à déposer au greffe du tribunal de commerce.

Faut-il faire appel à un comptable ?

Les obligations et échéances comptables d’un travailleur indépendant dépendent du régime pour lequel il a opté : micro fiscal ou régime réel. Si vous êtes micro-entrepreneur, les obligations comptables simplifiées ne demandent pas l’intervention d’un expert-comptable. En revanche, pour une entreprise individuelle au régime réel, pour une EURL ou une SASU, la contractualisation avec un expert-comptable est souvent nécessaire afin d’assurer la conformité des documents et le respect des obligations.

Choisir son statut : critères et conseils

Il n'existe pas de statut idéal universel. La micro-entreprise convient pour tester une activité avec peu de charges. L'entreprise individuelle au réel devient intéressante quand les charges augmentent. L'EURL et la SASU conviennent aux projets plus ambitieux, avec un patrimoine bien séparé.

Le bon choix dépend de votre chiffre d'affaires prévu, de vos charges et de la protection sociale souhaitée. Choisir le bon statut est une étape cruciale pour tout travailleur indépendant. Chaque option présente des avantages et des inconvénients. Ces derniers varient en fonction de l'activité exercée, du niveau de revenus et de la tolérance au risque de l'entrepreneur.

Certains indépendants optent pour le portage salarial pour limiter la précarité tout en gardant leur autonomie. Pour entreprendre seul tout en protégeant votre patrimoine et en crédibilisant votre projet, vous pouvez créer une société unipersonnelle.

Il est essentiel de prendre en compte tous les éléments et de se faire accompagner par un expert. Votre expert-comptable ou votre conseil va effectuer le dépôt de la déclaration unique pour votre compte : il va inclure les rubriques relatives au volet « social » spécifique, y compris s’il réalise le dépôt en mode EDI-IR.

Déclarations et outils

Vous n'avez donc qu'une seule déclaration sociale et fiscale à remplir sur impots.gouv.fr. En vous connectant à votre espace particulier, vous recevez le formulaire de déclaration qui est automatiquement complété du volet social spécifique aux travailleurs indépendants. Comme chaque année, les travailleurs indépendants devront se rendre sur le site impots.gouv.fr via lequel ils accéderont à leur déclaration de revenus (formulaire 2042), qui sera complétée d'un volet « social » spécifique.

L’Urssaf et mon-entreprise.fr vous proposent un outil d’aide à la déclaration fiscale et sociale des revenus. L’Urssaf met à disposition un simulateur de cotisations sociales pour les entreprises à l'impôt sur le revenu où à l'impôt sur les sociétés. Au cours de la période déclarative initiale (de début avril à fin juin) vous pouvez, si besoin, réaliser une ou plusieurs déclaration(s) rectificative(s), sur impots.gouv.fr.

Cas pratiques et points de vigilance

  • Une personne est présumée travailleur indépendant dès lors qu’elle est immatriculée pour son activité, qu’elle dirige une société ou qu’elle relève du régime micro-social.
  • Si, dans les faits, un donneur d’ordre impose vos horaires et vos méthodes et exerce un contrôle permanent, la relation peut être requalifiée en contrat de travail par un juge.
  • L'auto-entrepreneur paie des cotisations et contributions sociales en fonction du chiffre d'affaires hors taxe encaissé, sans aucune déduction de charges.
  • Certaines activités sont exclues du régime micro (professions agricoles, médicales, juridiques, financières, immobilières) en raison des régimes et obligations spécifiques qui les encadrent.
  • À partir de la troisième année, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus professionnels de l’année N-2 puis sur la base des revenus N-1 lorsque ceux-ci sont connus.
  • Si vos revenus sont faibles ou déficitaires, vous devrez payer des cotisations minimales pour la retraite de base, invalidité-décès, indemnités journalières et contribution à la formation professionnelle.
Statut Régime fiscal Régime social Comptabilité
Micro-entreprise Micro-fiscal / option versement libératoire Micro-social (cotisations % CA) Registre des recettes / achats, simplifié
Entreprise individuelle IR (BIC/BNC) ou réel TNS Comptabilité complète si réel
EURL IR par défaut ou option IS TNS (gérant majoritaire) Comptabilité de société, comptes annuels
SASU IS par défaut, possible option IR Assimilé salarié (président) Comptabilité de société, comptes annuels

Solliciter un examen de conformité fiscale (ECF) auprès de spécialistes évitera un redressement inattendu de TVA lié à une mauvaise compréhension des textes de loi. Les cabinets d’expertise comptable vous encouragent à étudier attentivement vos options. Prenez en compte vos objectifs professionnels et personnels avant de prendre une décision.

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