Comprendre le Statut de Diffusion Sirene de l'Insee

Le répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements) rassemble de nombreuses informations économiques et juridiques sur les entreprises. C’est l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) qui assure la tenue de ce registre. L’INSEE attribue le numéro unique d’identification aux entreprises - plus connu sous l’appellation SIREN - ainsi que le numéro d’identification de leurs différents établissements (SIRET). Enfin, l’INSEE assure, grâce à la tenue de ce registre, des missions d’ordre statistique.

Toutes les entreprises, quels que soient le statut juridique adopté et la nature de l’activité exercée, doivent s’inscrire au répertoire SIRENE. Concrètement, tous les entrepreneurs individuels sont concernés, y compris ceux qui ont opté pour le régime fiscal micro. De même, l’obligation vise toutes les sociétés quelle que soit leur forme (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SCS, SCA…).

L’inscription au répertoire SIRENE s’effectue de façon indirecte via le Guichet Unique, l’unique destinataire des déclarations de création / modification / cessation des entreprises. C’est donc lui qui en informe l’INSEE. Lors de la constitution d’une société, les associés fondateurs doivent accomplir des formalités juridiques et déposer une demande d’immatriculation en ligne sur le portail de l’INPI. Le guichet unique transmet les informations à l’INSEE, qui génère un numéro unique d’identification (SIREN). La société est ensuite immatriculée au registre du commerce et des sociétés avec ce numéro.

L’avis de situation SIRENE, qu’est-ce que c’est ? (aide, lexique, tuto, explication)

L'Avis de Situation SIRENE

L’avis de situation SIRENE récapitule les renseignements légaux d’une entreprise. Pour en obtenir un, il suffit de connaître le numéro unique d’identification d’une société (SIREN). Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez visiter le site Internet de l’entreprise ou utiliser le site societe.com.

Attention : ce document n’a aucune valeur juridique. Il a simplement vocation à informer.

Statut de Diffusion : Diffusible, Partiellement Diffusible et Non-Diffusible

Le répertoire SIRENE contient des informations sur l'état civil des entreprises. Parmi les entités présentes dans le répertoire Sirene, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion totale, afin de ne pas rendre publiques leurs données d’identification et de localisation. Ces données protégées sont alors uniquement accessibles à des organismes habilités et à des administrations.

Le statut de diffusion peut être :

Diffusible : Toutes les données de l'établissement sont diffusibles, donc publiques.
Partiellement diffusible : Seule une partie des données est diffusible, suite à une demande de l'entité qui a exercé son droit d'opposition à la diffusion de données personnelles.
Non-diffusible (obsolète) : 'false', dans ce cas, les informations obtenues ne doivent en aucun cas être accessibles au grand public. Ce cas n'étant plus censé exister, préférer l'API en open data qui masque automatiquement les données protégées.

Ce champ permet de savoir s'il est possible de diffuser les données sans restriction ou bien si des données protégées sont présentes dans la payload (ce qui est le cas lorsque l'unité légale est en statut de diffusion partielle).

Depuis 2023, les personnes morales sont concernées par la "diffusion partielle". Si elles ont exercé ce droit, vous n’avez pas le droit de pré-remplir leurs données de localisation : géolocalisation, numéro et voie de l’adresse postale.

Conséquences de l'Opposition à la Diffusion

Les unités légales ou les établissements qui ont un statut de diffusion codé « P » (resp. statutDiffusionUniteLegale ou statutDiffusionEtablissement) font l’objet d’une diffusion partielle des données consécutive à une demande d’opposition.

Pour une opposition de personne physique, l’identité de l’entrepreneur (nom, prénoms…), l’adresse dans la commune et la géolocalisation seront masquées (c’est-à-dire non diffusées par l’API Sirene). Pour une opposition de représentants légaux d’une personne morale, l’adresse de l’établissement dans la commune et sa géolocalisation seront masquées.

⚠️ Vous ne pouvez pas donc pas faire usage des données protégées d’une entité “en diffusion partielle” pour du préremplissage.

Le statut de diffusion partielle est nouveau, il est venu remplacer le statut “non-diffusible” en 2023. Ce nouveau statut rend public plus d’informations, dont, pour les personnes physiques, le SIREN, SIRET, la commune et le pays, ainsi que l’état administratif et les variables économiques.

Certaines entités ne sont pas diffusibles pour d’autres raisons que la non-diffusion commerciale, par exemple des unités de la Défense nationale, accessibles sur autorisation du Ministère de la Défense, conformément à l’article A 123-95 du Code du commerce.

Accéder aux Données via l'API Sirene

Pour accéder à l’API Sirene, vous devez d’abord créer un compte sur le nouveau portail, puis souscrire à l'API en utilisant les APIs Sirene disponibles sur le catalogue des API de l’Insee. Vous pouvez les charger mensuellement. La structure des données est inchangée.

Avec l’API, vous accédez en effet à des variables indiquant, tant pour les établissements que pour les unités légales, la date du dernier traitement effectué. Il s’agit des variables dateDernierTraitementUniteLegale et dateDernierTraitementEtablissement. Dès lors que cette date est différente de celle du même enregistrement dans votre fichier stock, vous savez qu’une mise à jour a été effectuée.

Informations Complémentaires

Les établissements des loueurs de meublés non professionnels (LMNP) et les particuliers employeurs (depuis 2022), à l’exception des cas mentionnés au 2° de l’Article R123-220 du Code du Commerce, ont l’obligation d’être inscrits au répertoire Sirene.
Les établissements de gestion de paye de la fonction publique, bien que présents dans la base Sirene, ne sont pas concernés par cette API.

Il peut arriver que le siret renvoyé soit différent du paramètre d'appel.

L'enseigne est l'appellation désignant l'emplacement ou le local dans lequel est exercée l'activité. Un établissement peut posséder une enseigne, plusieurs enseignes ou aucune. Cette variable est la concaténation séparée par des virgules des 3 champs "renvoyés" par l'Insee.

Il peut arriver que le siren renvoyé soit différent du paramètre d'appel.

Indique si l'unité légale est une personne morale ou une personne physique.

Pour les personnes physiques, la raison sociale / dénomination / nom de l'entreprise correspond toujours au nom de famille et au prénom, précédés ou suivis de la mention "entrepreneur individuel" ou "EI".

Le prénom usuel est le prénom par lequel une personne choisit de se faire appeler dans la vie courante.

Caractère féminin ou masculin de la personne physique. Il s'agit d'une variable statistique calculée par l'Insee. Celle-ci peut-être 'null' dans certains cas : quand il s’agit d’une unité légale nouvellement créée, ou bien d’une unité légale cessée, ou encore d’une unité légale hors champ du calcul de la catégorie (unité légale agricole ou ne faisant pas partie du système productif).

Il existe plus de 300 catégories juridiques, identifiables par un code spécifique à quatre chiffres. Leur nomenclature comporte 3 niveaux.

La catégorie juridique des personnes physiques est '1000'.

Le code effectif indique la tranche d'effectif salarié de l'unité légale.

La date de création correspond à la date qui figure dans les statuts de l'entreprise qui sont déposés au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Cette valeur est renvoyée sous format timestamp. Pour certains établissements très anciens, tous fermés et dont l’unité légale est cessée la date de création peut être nulle. Pour les unités purgées, la date de création n'est jamais à 'null'. Si elle est non renseignée, elle sera au 01/01/1900.

Le type de la voie de localisation est indiquée en abrégé et en majuscules. L'information n'est pas toujours renseignée. Pour certaines petites communes, l'information n'existe pas.

Le code commune désigne le code de la commune de localisation de l'établissement. Le code renvoyé correspond à la date de l'appel, ce qui implique que toute modification du code commune est repercutée sur l'ensemble des établissements concernés, y compris ceux qui sont fermés. Cette valeur est à 'null' pour les entreprises à l'étranger.

Ce champ indique le libellé correspondant au code cedex de l'établissement.

Si l'établissement correspond à une personne morale : la dénomination sociale de la personne morale.

À gros trait, l’état administratif vous permet de vérifier si l’entreprise ou l’association est en activité. Il peut être “actif” ou “fermé”. Lors de son inscription au répertoire Sirene, un établissement est, sauf exception, à l’état “actif”. Le passage à l’état “fermé” découle de la prise en compte d’une déclaration de fermeture.

Une unité légale est active alors que tous ses établissements sont fermés. Il s’agit alors d’une entité active d’un point de vue administratif mais n’ayant pas d’activité économique.

Une unité légale est cessée alors qu’un établissement est actif. Cette situation est une erreur à signaler au pôle du répertoire Sirene à l’Insee.

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