Statut social et fiscal du salarié qui crée une entreprise individuelle

Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise. Publié le 11/9/2022 - Mis à jour le 6/9/2026

Une entreprise individuelle représente un statut juridique permettant une gestion relativement simple d'une activité en tant que travailleur indépendant. Elle ne nécessite pas de capital minimum, elle se crée rapidement et permet au freelance de travailler en son nom propre. L’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un : les revenus générés sont imposés directement au nom du freelance (impôt sur le revenu). Cette structure convient particulièrement aux petites activités et aux entrepreneurs souhaitant tester rapidement un projet.

Qu'est‑ce qu'une entreprise individuelle (EI) ?

L’entreprise individuelle est une structure créée et dirigée en nom propre par une seule personne : l’entrepreneur individuel. Ce dernier ne peut pas s’associer. En revanche, il est possible de recruter des salariés. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte. La principale caractéristique de l’entreprise individuelle est qu’elle n’a pas de personnalité juridique distincte de son créateur. Autrement dit, contrairement à une société comme une EURL ou une SASU, l’EI ne fait qu’un avec son créateur. En conséquence, l’entreprise individuelle n’a pas de statuts sociaux ni de capital social.

En clair, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou d’effectuer des apports pour créer une EI. L’entrepreneur individuel est soumis à des formalités allégées par rapport à un dirigeant d’EURL ou de SASU. Ce dernier n’a pas à consigner ses décisions au sein d'un registre, produire un rapport de gestion ou déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

La micro‑entreprise : une EI simplifiée

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle mais avec un régime simplifié (ensemble de règles dont peuvent bénéficier, sous conditions, certains entrepreneurs individuels) qui permet à l’entrepreneur individuel de profiter d’obligations comptables, fiscales et sociales allégées. Mais attention, contrairement à une entreprise individuelle classique, l’EI qui est soumise au régime de la micro-entreprise ne doit pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires (CA) (203 100 € par an pour une activité commerciale ou d’hébergement et 83 600 € pour les prestations de services en 2026). En cas de dépassement de ces plafonds de CA en micro-entreprise, l’entreprise individuelle perd le bénéfice du régime micro et bascule sous le régime réel.

Responsabilité et séparation des patrimoines

Jusqu’en 2022, l’absence de personnalité juridique de l’EI signifiait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de son entreprise individuelle étaient confondus. Par conséquent, si l’EI avait des dettes, ses créanciers pouvaient se rembourser sur les biens personnels de l’entrepreneur individuel (hors résidence principale). Pour protéger leur patrimoine personnel, les entrepreneurs individuels avaient une solution : opter pour l’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée.

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue changer la donne. Elle marque la fin de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), en remplaçant ce mécanisme par un système de séparation automatique des patrimoines. Désormais, le statut de l’entreprise individuelle se veut plus protecteur. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont automatiquement séparés. Pour le dire autrement, à présent, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée aux biens utiles à son activité professionnelle. Les créanciers de l’EI ne peuvent donc plus, en principe, se rembourser sur ses biens personnels.

Cette règle vaut pour toutes les EI, nouvelles comme anciennes, et s’applique aux créances nées à partir du 15 mai 2022. Cette simplification vise à sécuriser les créateurs d’entreprise tout en réduisant les formalités administratives. En effet, il n’est plus nécessaire de réaliser une déclaration d’affectation des biens pour bénéficier de cette protection.

Cependant, la prudence reste de mise : le périmètre des biens personnels protégés exclut certains éléments, comme ceux affectés directement à l’activité professionnelle, mal identifiés comme tels ou faisant l'objet d'engagements antérieurs à la réforme (garanties offertes à des créanciers de l'EI avant la réforme).

Les biens considérés comme nécessaires à l’activité professionnelle de l’EI, et donc saisissables, peuvent être assez nombreux : fonds de commerce, marchandises, matériel de travail (y compris le véhicule utilisé à des fins professionnelles), brevets, marques et droits de propriété intellectuelle, somme d'argent conservée sur le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle…

Obligations fiscales de l’entrepreneur individuel

Par défaut, le résultat de l’entreprise individuelle est imposé à l’impôt sur le revenu (IR). Concrètement, lors de sa déclaration de revenus, l’entrepreneur individuel déclare le résultat de son EI dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC ou BA). In fine, le résultat de l’EI est donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur.

L’ensemble des revenus du foyer fiscal, résultat de l’EI compris, se voit dès lors appliquer un taux d’imposition progressif. Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel peut, sur option, assujettir son EI à l’impôt sur les sociétés (IS) et donc l’assimiler à une EURL sur le plan fiscal.

Le cas échéant, l'option pour l'IS en EI permet l'imposition suivante : le résultat de l’EI supporte, au titre de l’IS, un taux d’imposition de 15 % sur les 42 500 premiers euros, puis un taux de 25 % au‑delà de cette somme en 2025 ; les éventuelles rémunérations que se verse l’entrepreneur individuel sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires et sont déduites du résultat imposable de l’EI ; les éventuels autres versements que s’accorde l’entrepreneur individuel sont assimilés à des dividendes et sont en principe taxés à 30 %, c’est ce que l’on appelle la « flat tax ».

L’option pour l’IS en entreprise individuelle est donc intéressante si le taux d’imposition à l’IR est supérieur au taux d’imposition à l’IS. Autre avantage, cette option permet à l’entrepreneur individuel de réduire l’assiette de calcul de l’IS en déduisant ses rémunérations de son résultat imposable. L’option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.

Régimes fiscaux spécifiques

Régime réel : imposition selon la catégorie BIC, BNC ou BA, comptabilité complète et tenue des livres obligatoires.
Régime micro‑fiscal (micro‑entreprise) : plafonds applicables en 2026 de 203 100 € pour les activités de vente et 83 600 € pour les prestations de services ; abattement forfaitaire pour charges (71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité) et option possible pour le versement libératoire de l’impôt.
TVA : franchise en base ou régimes réels dépendant du chiffre d’affaires ; seuils précisés et évolution législative récente à surveiller.

Régime social : statut de travailleur non salarié (TNS)

Pour sa protection sociale, l’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il est donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). L’entrepreneur individuel paie par conséquent des contributions et cotisations sociales à hauteur d’environ 45 % sur les bénéfices de l'entreprise si l'EI est assujettie à l’impôt sur le revenu ; ou sur ses éventuelles rémunérations et sur ses dividendes pour la part excédant 10 % du bénéfice net si son EI est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Même s’il ne réalise pas de bénéfices, l’entrepreneur individuel doit s’acquitter de contributions et de cotisations sociales minimales (plus de 1 500 euros en moyenne par an, dépend de la nature de l'activité et du niveau de protection sociale). En contrepartie de ces charges sociales, l’entrepreneur individuel bénéficie des droits sociaux suivants : assurance maladie‑maternité, allocations familiales, retraite et assurance invalidité‑décès. En revanche, il n’a pas droit au chômage (hors Allocation des Travailleurs Indépendants, ATI) et n’est pas protégé contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (sauf exception).

Les indépendants peuvent moduler leurs contributions et cotisations sociales en temps réel (auto-liquidation) en fonction de la variation des revenus qu'ils perçoivent. Ils pourront également ajuster leur prévision de revenus, qui sert de base pour le calcul des cotisations, en temps réel, et ce sans subir de pénalité.

Obligations comptables et administratives

L’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité régulière, tenir les livres comptables obligatoires (le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire) et établir des comptes annuels. De plus, l’EI à l’IS est soumise aux obligations comptables et déclaratives nécessaires au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS).

Par ailleurs, sur le plan administratif, depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel doit faire figurer la mention « EI » ou « Entreprise Individuelle » sur tous ses documents et correspondances à usage professionnel (devis, factures, contrats, etc.).

Créer ou fermer une entreprise individuelle : démarches essentielles

Pour créer une EI : choisir le régime fiscal et social (EI classique ou micro‑entreprise), vérifier la protection du patrimoine, effectuer la déclaration de création en remplissant le formulaire en ligne via le guichet unique et en joignant les pièces justificatives, obtenir les immatriculations nécessaires (RCS, RNE selon l’activité), et souscrire aux assurances obligatoires selon l’activité.

Pour fermer une EI : décider de la cessation, déclarer la cessation d’activité via le guichet unique, régler les obligations fiscales et sociales (déclaration du CA final, paiement des cotisations et de l'impôt dû), clore les comptes bancaires professionnels après avoir soldé les dettes, et archiver les documents comptables et fiscaux pendant au moins 10 ans.

Cumul emploi salarié et activité indépendante : conditions et conséquences

Il est tout à fait possible de cumuler un emploi salarié et la création d'une entreprise individuelle. Le Code du travail n’interdit pas d'exercer une activité indépendante tout en étant salarié. Cependant, il existe certaines obligations à respecter : clause de loyauté (l'activité indépendante ne doit pas concurrencer l'employeur), clause d'exclusivité éventuelle (qui nécessite l’accord de l’employeur), et respect des durées maximales de travail.

Le cumul entraîne des cotisations sociales sur chacune des deux activités. Vous cotisez en tant que salarié sur votre rémunération salariée et en tant qu'indépendant sur vos revenus professionnels. Vous relevez ainsi des règles applicables à chacun de ces statuts pour vos droits sociaux. Lorsque vous cumulez une activité indépendante et salariée, vous bénéficiez d’une double couverture sociale (couverture santé via le régime général pour la partie salariée, prestations particulières selon chaque statut, cotisations retraite sur les deux régimes).

La détermination de l’activité principale influence le régime de protection sociale : si l’activité salariée est majoritaire en revenus ou en temps, c’est le régime général qui prédomine ; si l’activité indépendante devient majoritaire, le régime TNS s’applique.

Pour concilier les deux statuts, il convient de vérifier le contrat de travail (clause d’exclusivité), d’organiser son temps et, le cas échéant, d’envisager des dispositifs comme le congé pour création d’entreprise. Le statut privilégié par beaucoup de salariés qui veulent tester un projet reste la micro‑entreprise en raison de la simplicité administrative et fiscale.

Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

Avantages : simplicité de création et de gestion, absence d'obligation de constituer un capital, possibilité d’opter pour le régime micro‑entreprise, protection automatique du patrimoine personnel depuis 2022, souplesse fiscale (option possible pour l’IS).
Inconvénients : couverture sociale moins protectrice que celle d’un salarié assimilé, cotisations minimales même en l’absence de bénéfice, formalités comptables plus lourdes si régime réel choisi, limites pour lever des fonds ou s’associer.

Comparaison synthétique avec d'autres statuts

Critère	EI classique	Micro‑entreprise	EURL / SASU
Responsabilité	Limitée aux biens professionnels depuis 2022	Limitées aux biens professionnels depuis 2022	Limitée au capital social
Fiscalité	IR par défaut, option IS possible	IR micro (abattement) ; versement libératoire possible	IS par défaut (ou option IR)
Cotisations sociales	Sur bénéfice réel (TNS)	Proportionnelles au CA, paiement simplifié	Assimilé‑salarié (SASU) / TNS (EURL)
Comptabilité	Complète si régime réel	Simplifiée : livre des recettes / achats	Comptabilité complète, comptes annuels

Aspects pratiques et points de vigilance

Mentionner « EI » ou « Entreprise Individuelle » sur tous les documents professionnels.
Surveiller les plafonds du régime micro‑entreprise pour ne pas perdre ses avantages.
Avant d’opter pour l’IS, comparer l’impact fiscal et social : l’option permet de déduire la rémunération et d’optimiser la fiscalité si le taux d’IR est élevé, mais impose une comptabilité stricte et des obligations déclaratives (formulaire n°2065).
Prendre en compte la TVA et les seuils applicables selon l’activité : franchise en base, régime réel simplifié ou normal.
Pensers aux assurances obligatoires selon l’activité (responsabilité civile professionnelle, décennale pour le bâtiment, etc.).

Comment choisir entre Micro-entreprise et Entreprise Individuelle : Comparatif 2026

À savoir pour les salariés qui souhaitent entreprendre

Vous pouvez être salarié et créer une entreprise. Vous devrez cependant respecter votre obligation de loyauté et veiller à ce que votre nouvelle activité ne concurrence pas celle de votre employeur actuel. Le cumul présente des intérêts (sécurité financière, test du projet) mais aussi des obligations en matière de temps de travail, de cotisations sociales et de déclaration fiscale. Pour des projets plus ambitieux, la création d’une société (EURL, SASU, SARL) peut s’avérer pertinente afin de créer une personnalité juridique distincte et faciliter l’accueil d’associés ou d’investisseurs.

Si vous souhaitez bénéficier de l'autonomie d'un travailleur indépendant tout en ayant une protection sociale complète (mutuelle, chômage, prévoyance), renseignez‑vous sur le portage salarial. Certaines aides ou dispositifs (ATI, exonérations locales de CFE, etc.) peuvent aussi vous accompagner en cas de cessation ou de difficulté économique.

balises: #Entreprise