Statut juridique des enseignants : titulaire, contractuel, EFS, PES — comprendre les différences

Que vous soyez un futur enseignant ou déjà en poste, vous êtes amené à rencontrer, dans les établissements que vous fréquentez, des personnes avec des statuts divers et variés. Nous vous aidons à faire le point sur ce que signifient concrètement des mots comme titulaire, EFS ou PES, contractuel, suppléant, CAFEP, CRPE, etc. Petit tour d’horizon afin de mieux comprendre les différents statuts enseignant.

1. L’enseignant titulaire - agent de la fonction publique

Si vous avez réussi un des concours de l’enseignement public organisés par le ministère de l’Éducation nationale, puis effectué avec succès votre année de stage, vous serez alors titularisé. C’est-à-dire que vous serez recruté par l’État dans un corps (professeur des écoles, professeur certifié, professeur agrégé…). Vous obtiendrez, dans ce corps, un grade et un échelon qui évolueront avec votre ancienneté. L’enseignant titulaire est donc un agent de la fonction publique, qui a rempli les conditions pour être titularisé.

La réussite à l’un des concours nationaux donne le droit d’accès au poste d’enseignant qui lui correspond. Seuls les étudiants inscrits en seconde année de master ou les candidats déjà titulaires d’un master peuvent se présenter aux concours externes de recrutement des professeurs. Après leur réussite au concours et leur affectation en académie, les fonctionnaires stagiaires bénéficient d’une formation initiale statutaire.

Les enseignants du premier et du second degré public sont fonctionnaires de l’Etat. En conséquence, ils sont concernés par les textes généraux régissant les droits et obligations des fonctionnaires (statut de la Fonction publique). La première concerne la continuité de l’action publique et l’égalité des usagers en matière d’accès effectif au droit à l’éducation et elle est la plus simple à comprendre.

La séparation du grade et de l’emploi n’est pas seulement une garantie pour l’enseignant fonctionnaire assuré de ne pas être licencié en cas de suppression de son poste. “L’appartenance à une fonction publique de carrière et non d’emploi place l’enseignant dans un cadre collectif, celui d’une « fonction » et non d’un emploi individuel qui implique et permet de participer à une action collective, de travailler avec les autres agents et de s’inscrire dans des projets sur la durée.

Ce qui guide l’action de l’enseignant fonctionnaire, ce sont certes les instructions reçues par le biais des textes réglementaires et des programmes, mais aussi l’intérêt général dont il est responsable avec les autres fonctionnaires. La « liberté pédagogique » reconnue par la loi aux enseignants n’est pas la liberté pour chacun de faire comme bon lui semble mais d’exercer pleinement ses responsabilités dans ce cadre.

Parcours et concours pour devenir titulaire

Les candidats souhaitant exercer prioritairement en école primaire passent le CRPE. La voie toute tracée est celle de l’inscription en master MEEF, en choisissant une des 4 options proposées : premier degré ; second degré ; pratiques et ingénieries de la formation ; encadrement éducatif (pour devenir CPE). Néanmoins d’autres voies d’accès, comme des masters moins spécifiquement en lien avec l’enseignement, sont possibles pour se présenter aux concours.

Après réussite aux concours (CRPE, CAPES, agrégation, CAPEPS, CAPET, C.A.P.L.P., etc.), les lauréats enchaînent avec une année de stage. Le stagiaire détenteur d’un master disciplinaire effectue un service à mi-temps en école ou en établissement. Chaque enseignant bénéficie de trois rendez-vous de carrière pour faire le point de manière approfondie et objectivée sur son parcours.

2. L’enseignant contractuel - précarité et missions similaires

Si l’on n’a pas passé ou pas obtenu un des concours de recrutement des enseignants, proposés par le ministère de l’Éducation nationale, on peut néanmoins devenir enseignant. On sera recruté par l’académie dans laquelle on candidate. On devient un enseignant contractuel avec un contrat de droit public.

Le contractuel est généralement embauché avec un contrat à durée déterminée. Le statut de ces personnels est régi par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016. À noter qu’il n’y a plus de vacataires depuis 2016. Les missions de l’enseignant contractuel sont similaires à celles de l’enseignant titulaire : remplacer ponctuellement un professeur ou occuper un poste vacant dans un établissement scolaire du premier ou second degré.

Ces postes sont accessibles dans le premier ou second degré avec un diplôme de niveau bac+3, voire bac+2 en cas de tension dans les recrutements. Pour les disciplines technologiques et professionnelles, un diplôme de niveau bac+3 ou un diplôme technique tel qu’un CAP, BEP, BP, bac pro ou un BTS avec une expérience professionnelle sera demandé. Les exigences sont les mêmes pour l’enseignement agricole, qui dépend par contre du ministère de l'Agriculture.

Un contractuel doit normalement basculer en CDI après 6 ans d’exercice en tant qu’enseignant. S’il ne le souhaite pas, il cesse d’exercer. Dans tous les cas, pour devenir titulaire, et donc fonctionnaire, il devra obtenir un des concours de l’enseignement public.

Statut dans le privé : suppléant et maîtres sous contrat

Attention, dans les établissements privés, on emploie le terme de suppléant. Dans l’enseignement privé sous contrat simple, l’enseignant sera rémunéré par l’État, agréé par l’académie, mais son contrat sera de droit privé. Dans un établissement sous contrat d’association, le professeur signe un contrat d’enseignement avec l’État et obtient un statut de droit public.

En France, plus de 130 000 enseignants exercent dans des établissements privés sous contrat. Ils ne sont pas fonctionnaires mais agents publics, exerçant une mission de service public. Ils sont employés et rémunérés par l'État mais liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. Cela a été rappelé par la loi Censi de 2005.

Les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’Etat ont le statut d’agents de droit public depuis l’entrée en vigueur de la loi Censi (rentrée 2005). Ils ne sont pas fonctionnaires, mais ils ont certains des droits de leurs homologues de l’enseignement public. Ils ne sont pas inscrits dans un corps et n’ont pas toutes les garanties collectives des fonctionnaires.

Inégalités et convergences public/privé

La différence de traitement entre les enseignants titulaires du public et ceux du privé a été très largement atténuée depuis 2005, à la suite du transfert des enseignants du privé au régime spécial des fonctionnaires en matière de prise en charge des risques « maladie », « maternité », « invalidité » et « décès ». Ainsi, depuis le 1er septembre 2005, les accidents ou les maladies contractées sur le lieu de travail ou lors du trajet entre le lieu de travail et le domicile, reconnus imputables au service par la commission de réforme, sont indemnisés par l'administration jusqu'à la guérison ou consolidation.

En revanche, l'affectation sur poste adapté telle que prévue par les articles R. 911-19 à R. 911-28 du code de l'éducation ne peut pas trouver d'application pour les maîtres de l'enseignement privé dans la mesure où il ne s'agit pas d'un poste d'enseignement. En matière de prise en charge du handicap, des dispositifs d'aménagement du poste peuvent toutefois s'appliquer aux maîtres contractuels de l'enseignement privé.

Dans le domaine social et des retraites, des disparités existent encore : un enseignant du privé cotise encore près de 11 % pour sa retraite, alors qu'un fonctionnaire cotise 7,85 %, et la pension d'un enseignant du privé est inférieure de 13 % à celle d'un fonctionnaire. Selon le type de contrat et d'affiliation (AGIRC-ARRCO, IRCANTEC), les taux de cotisations et les prestations différeront.

3. L’étudiant enseignant : EFS, PES, alternance

L’EFS, anciennement PES, a donc obtenu son concours et généralement son master 2. S’il n’a pas validé son master, il peut être prorogé une année supplémentaire en tant qu’étudiant stagiaire, le temps d’obtenir le précieux sésame. On devient EFS, l’année qui suit le master 2 : à l’issue de cette année en tant que stagiaire, un jury décide de la titularisation de l’étudiant fonctionnaire stagiaire.

Cette année s’organise différemment selon que l’on est titulaire d’un master MEEF ou d’un master plus général, selon que l’on exerce dans le premier ou second degré. L’EFS a la responsabilité d’une classe ou de plusieurs classes à l’année : il prépare des séquences, les met en œuvre, évalue les apprentissages des élèves, participe aux conseils de classe, d’école, de cycle, rencontre les parents.

Depuis la réforme de la formation des enseignants, débutée en 2020, un étudiant en master peut également être étudiant alternant. Les étudiants de MEEF peuvent être recrutés par le rectorat en qualité d’alternants en école ou établissement dès leur première année de master. Ils sont alors placés pendant leur alternance en responsabilité devant élèves, avec un temps de service correspondant à un tiers de l’obligation réglementaire de service annuelle.

L’alternant est un étudiant, qui bénéficie d’un contrat de travail. Sa bonne articulation avec les temps de formation doit favoriser la réussite des étudiants au concours.

4. Droits, obligations, service et rémunération

Le salaire statutaire de base des enseignants est fixé par l’État de la même façon pour tous les enseignants du service public et de l’enseignement privé sous contrat. Le salaire des enseignants des niveaux préélémentaire, élémentaire et secondaire est basé sur une grille indiciaire. Cette rémunération principale augmente périodiquement au fur et à mesure que l’enseignant gravit les échelons à l'intérieur d'un grade.

En préélémentaire et élémentaire, les salaires minimum et maximum présentés dans le tableau sont ceux du salaire statutaire d’un professeur des écoles et incluent l’Indemnité de Suivi et d’Accompagnement des Élèves (ISAE), une indemnité annuelle de 400 euros, instituée par le décret n°2013-790 du 30 août 2013. Les enseignants peuvent également recevoir des indemnités en fonction de leur situation (non comprises dans les montants renseignés dans le tableau).

Catégorie	Mode d’embauche	Concours	Statut
Public (titulaire)	Ministère / rectorat	CRPE, CAPES, Agrégation, etc.	Fonctionnaire, corps de l'État
Privé sous contrat d’association	Contrat avec l’État, établissement	CAFEP, CAER, CAFEP-CAPEPS	Agent public (droit public), non fonctionnaire
Privé sous contrat simple	Chef d'établissement / OGEC	CAFEP	Contractuel de droit privé ou public selon les cas
Contractuel / Suppléant	Rectorat / établissement	Hors concours	CDD puis CDI possible après 6 ans

Temps de service, congés et formation

Le service des personnels enseignants du premier degré est fixé par le décret n°2008-775 du 30 juillet 2008 et s'organise en 24 heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et 108 heures annuelles, effectuées sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription. L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est possible aux quotités de 50%, 60%, 70% ou 80%.

Dans l’enseignement scolaire, un enseignant titulaire ou un enseignant non titulaire qui a, au 1er janvier de l'année en cours, au moins un an de services effectifs au sein de l'administration, peut demander à bénéficier du droit individuel à la formation, qui sera éventuellement accordé dans la limite des crédits académiques disponibles. Les plans académiques de formation sont élaborés au niveau local dans une perspective d'accompagnement au plus près de l'ensemble du personnel.

La formation continue est largement mal-aimée des professeurs des écoles parce qu’elle est souvent vécue comme infantilisante et ne correspondant pas aux besoins. C’est pourquoi A&D réclame que dans chaque circonscription, le plan de formation soit élaboré après consultation des enseignants afin que les animations pédagogiques répondent aux besoins des collègues.

5. Précarité, continuité pédagogique et enjeux

Inversement si le développement de la précarité est inacceptable, ce n’est pas seulement parce qu’elle place les précaires dans une situation intolérable, y compris au plan de la rémunération (car la précarité de l’emploi s’accompagne en général de la précarité économique) c’est aussi qu’elle a des conséquences pour l’école et les élèves. Comment assurer la continuité de l’action éducative avec des personnels qui n’ont aucune pérennité ?

Les vacataires (contrats de droit public, antérieurement) n'ont droit à rien de la part de l'Etat. Il faut avoir travaillé et cotisé 122 jours, soit 676 heures, or la durée des vacations est forcément inférieure (200 h d'enseignement équivalent à 600 h de travail). Les rectorats peuvent ouvrir des droits à l'allocation chômage, si les vacataires ont déjà travaillé dans le privé.

Le dispositif de mobilisation des enseignants pour un remplacement de courte durée permet de pallier les absences prévisibles. Dans chaque établissement, un protocole doit définir notamment les modalités de mobilisation des enseignants pour un remplacement de courte durée, conformément à leurs qualifications, dans la limite de 5 heures supplémentaires par semaine et de 60 heures par année scolaire.

6. Questions fréquentes et idées reçues

Idée fausse : Les professeurs du public et du privé sont tous fonctionnaires. Faux : les enseignants du privé n'ont pas le statut de fonctionnaire, même s'ils sont rémunérés par l'État. Il est vrai que les enseignants titulaires passent un concours leur permettant d'obtenir un contrat définitif. Mais là s'arrête la ressemblance.

Remarque : un enseignant titulaire du privé doit passer le concours externe de l'enseignement public pour pouvoir exercer dans le public. Remarque : Un enseignant qui a le CAPES et veut enseigner dans le « privé » n'a pas à passer les concours de l'enseignement privé sous contrat. Il suffit de formuler une demande de détachement auprès du rectorat et de solliciter un pré-accord collégial auprès du CAAC (Commission d'Accueil et d'Accord Collégial).

Les candidats aux concours de l'enseignement privé subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondant de l'enseignement public. Les copies sont corrigées par le même jury qui ne sait pas s'il s'agit d'une copie "public" ou d'une copie "privé".

Devenez professeur des écoles : Réussir les épreuves écrites d'admissibilité du CRPE

Accès aux concours et mobilité

Par voie de concours ou d'inscription sur la liste d'aptitude, les personnels enseignants ont la possibilité d'accéder à deux corps d'inspection : Inspection de l'Éducation nationale pour les professeurs des écoles et professeurs certifiés, Inspection pédagogique régionale pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré. Après trois années d'enseignement, les professeurs des écoles peuvent aussi s'inscrire sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur.

La mobilité se déroule en phases : pour le premier degré, une phase interdépartementale suivie d'une phase intra-départementale ; pour le second degré, une phase interacadémique suivie d'une phase intra-académique. Le ministère procède à la désignation des personnels changeant d'académie, à la désignation dans les académies des nouveaux titulaires et à l'affectation des professeurs de chaires supérieures.

Ressources pratiques

Consultez les textes : décrets, articles du code de l'éducation (R. 914-19-1, R. 911-15 et suivants, etc.).
Pour la formation : renseignez-vous sur le master MEEF et les possibilités d’alternance.
Si vous êtes contractuel : vérifiez vos droits au bout de 6 ans d’exercice en CDD.
Si vous enseignez dans le privé : informez-vous sur le type de contrat (simple ou d’association) et vos droits sociaux (AGIRC-ARRCO, IRCANTEC).

Les cadres et les principes sont assez clairement fixés, dans une tension entre principe hiérarchique et citoyenneté qui semble avoir trouvé depuis longtemps son équilibre. L'État conserve la responsabilité du service public de l'enseignement : "à ce titre, il est responsable du recrutement, de la formation et de la gestion des personnels. Il a la charge de leur rémunération ainsi que des dépenses pédagogiques. Il arrête les orientations pédagogiques et les programmes".

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