La Radiation d'Entreprise : Comprendre les Implications et les Démarches

Vous envisagez de fermer votre entreprise, et vous vous demandez quelles seront les conséquences en cas de radiation ? Une entreprise radiée est une entreprise qui ne figure plus au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans. En France, tous les entrepreneurs (entreprise individuelle, société commerciale…), quel que soit leur secteur d’activité et la taille de leur entreprise, sont inscrits de manière automatique au fichier SIRENE tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et librement consultable sur Internet.

Ce système centralise l’ensemble des entreprises françaises, en leur attribuant un numéro SIREN, et un numéro SIRET pour les établissements qui leur sont rattachés. La cessation d'une entreprise correspond à la fin de vie d'une entité juridique. L'identifiant Siren est lié à l'existence juridique de l'entreprise et cesse avec elle.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Le registre du commerce et des sociétés, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Conséquences de la Radiation

En premier lieu, l’entreprise radiée disparaît du Registre du commerce et des sociétés (aussi appelé RCS), qui centralise toutes les informations relatives aux entreprises. D’autre part, l’entreprise radiée disparaît également du répertoire SIRENE géré par l’INSEE.

Néanmoins, la radiation du RCS ne signifie pas que la société perd immédiatement sa personnalité morale. Celle-ci continue à exister tant qu’elle n’a pas procédé au règlement complet de ses dettes, ou qu’elle n’a pas obtenu le règlement de l’ensemble de ses créances. Les titres de propriété de la société continuent d’exister tant que celle-ci n’a pas été radiée du Registre du commerce et des sociétés. Cependant, la radiation d’une société des registres officiels entraîne également la radiation de ses parts sociales ou de ses actions.

En effet, si celle-ci ne possède plus de représentants légaux, elle conserve néanmoins sa personnalité morale tant qu’elle détient des dettes ou des créances. Dans le premier cas, la société devra demander la désignation d’un mandataire spécial. Dans le second cas, toute personne intéressée pourra demander au tribunal compétent la désignation d'un mandataire ad'hoc chargé de réclamer le paiement des dettes à la société radiée.

Motifs de Radiation

La radiation d’une entreprise peut résulter soit d’une volonté du dirigeant de l’entreprise, soit d’une procédure judiciaire à l’encontre de la société ou de son dirigeant (par exemple : une liquidation judiciaire). Dans le second cas, la radiation de l’entreprise intervient après que le greffier du tribunal de commerce a averti la société par lettre recommandée avec avis de réception de l’imminence d’une procédure de radiation.

Lorsque vous demandez la radiation de votre entreprise dans le cadre d’une liquidation amiable, vous devrez attendre d’avoir clôturé l’ensemble des opérations de liquidation. Dans les autres cas, la demande de radiation de votre entreprise de l’INSEE et du RCS doit être effectuée dans les 30 jours suivant la cessation de l’activité.

Le Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Forme Juridique	Formulaires PDF
Entreprise Individuelle	Notice RGPD (Cerfa n° 52340) P2 - Déclaration de modification personne physique (commerce, métiers) (Cerfa n° 11678), sa notice (Cerfa n° 50783) Intercalaire P' (Cerfa n° 11677)
Association immatriculée au RCS (Radiation)	M4 - Déclaration de radiation personne morale (Cerfa N) 11685) et l'intercalaire M' Notice RGPD (Cerfa n° 52340)

Démarches et Procédures

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités. Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat.

En cas de difficultés techniques empêchant le dépôt du dossier sur le site, un récépissé est délivré. Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. L'entreprise est informée dès la résolution du blocage et doit se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours.

Statut de Diffusion des Informations de l'Entreprise

En France, c’est l’INSEE (l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère le statut de diffusion des entreprises et des sociétés. Au moment de créer votre autoentreprise, vous choisissez si vous souhaitez que vos informations professionnelles soient diffusées et consultables, ou non. Ce n’est pas un choix définitif !

Si les informations de votre autoentreprise sont publiques, une fiche répertoriant les éléments principaux de votre entreprise s’affichent : état, catégorie d’établissement, adresse d’implantation, activité principale exercée, dernière tranche d’effectif connue… En revanche, si vos informations ne sont pas publiques, vous voyez s’afficher un message en rouge mentionnant : "cette entreprise a exercé son droit d’opposition auprès de l’INSEE".

Pour rendre le statut diffusible de l’INSEE, vous devez vous rendre sur leur site internet, sur la page de modification du statut de diffusion. Vous pouvez vous connecter grâce à votre compte France Connect, en quelques clics. Cochez la case “En cochant cette case, je confirme vouloir modifier le statut de diffusion de mon entreprise” dans l’onglet “Modifier le statut de diffusion”.

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