Statut juridique d'une agence bancaire : définition et fonctionnement

Une agence bancaire est un lieu différent du siège social de la banque. C’est le lieu où les clients peuvent procéder à leurs opérations bancaires. L’interface avec la clientèle s’effectue encore principalement dans l'« agence » située en général à proximité du lieu de travail ou d’habitation.

Définition et place de l'agence dans l'organisation bancaire

Les banques sont organisées à un niveau international, à un niveau national, ou au niveau régional/local. Une agence bancaire est dirigée par un directeur d’agence, lui-même placé sous l’autorité d’un directeur de réseau ou d’un directeur régional. Les agences de taille conséquente peuvent fonctionner avec des antennes décentralisées au niveau local : elles peuvent être permanentes ou temporaires.

L’agence bancaire s’organise principalement autour du guichet de banque. Ce dernier constitue l’accueil d’une agence bancaire. Certaines banques sont équipées de guichets automatiques à la place du guichet d’accueil traditionnel alors que d’autres allient les deux. Les agences bancaires sont de plus en plus nombreuses à être équipées de guichets automatiques de banque, qui permettent de décharger les conseillers clientèles de certaines tâches, mais aussi d’offrir une plus grande disponibilité aux clients. Il convient de différencier les guichets automatiques multi-services des distributeurs automatiques de billets.

Statut juridique : cadre légal et autorisations

Au sens du droit positif français, essentiellement d'origine européenne, une banque est l'une des catégories légales d'établissement de crédit. Ces établissements de crédit exercent sous la condition de disposer d'une autorisation administrative, telle que l'agrément, en France ; ils pratiquent l'octroi des opérations de banque (article L.311-1 du Code monétaire et financier).

En raison de l'importance des activités bancaires dans l'économie d'un pays, les banques sont soumises à une législation précise encadrant l'exercice et le contrôle de leurs actions. Le Code monétaire et financier est la principale source légale en matière de droit bancaire. Cependant, de nombreuses dispositions applicables dans ce secteur se retrouvent dans le Code civil (les dispositions concernant les sûretés, par exemple) et dans le Code de commerce.

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L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) délivre les agréments et les autorisations nécessaires à l’activité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement assujettis. Ils veillent au respect par ces établissements de la réglementation bancaire et financière en vigueur, établissent leur contrôle permanent et par des missions de contrôle sur place.

Fonctions et activités réalisées en agence

Cette activité peut être exercée pour le compte de clients de différentes manières : recevoir et garder des fonds, proposer divers placements (épargne), fournir des moyens de paiement (chèques, cartes bancaires) et de change, prêter de l'argent (crédit), et plus généralement se charger de tous services financiers. Des prestations connexes, complémentaires, peuvent être proposées par les établissements bancaires.

Le premier service spécifique des banques aux entreprises est la gestion des traites (lettre de change, billet à ordre). L'escompte des traites est une des activités historiques des banques. Elle reste importante en France où la traite a la vie tenace, moins dans d'autres pays. L'escompte des traites est un crédit relativement court. Le crédit documentaire est également un crédit sur document qui porte généralement sur des transactions commerciales avec l'étranger.

Le découvert bancaire est devenu progressivement le principal mode de prêt à court terme. Avec la dé-spécialisation, les banques peuvent pratiquer généralement toutes les formes de crédit à plus ou moins long terme, avec des règles prudentielles et des techniques différentes selon les secteurs économiques.

Services d'investissement et gestion de patrimoine

La banque produit, puis distribue, directement ou via des intermédiaires, des placements à court ou à long terme, avec différents niveaux de risques financiers, gérés directement par elle ou par d'autres entreprises financières. La banque fabrique des produits financiers plus ou moins complexes qu'elle propose aux gestionnaires de fortune. Ces services d'investissement, ou services financiers, sont souvent proposées par les établissements bancaires.

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On s'attend généralement à une certaine prudence et à des vérifications de la réalité des titres intégrés dans les portefeuilles. La banque peut également prendre des rémunérations pour placer des titres lors par exemple d'une introduction en bourse et toucher des commissions de mandats sur les portefeuilles qu'elle nourrit de ces titres.

Droits et devoirs de la banque vis‑à‑vis du client en agence

Le formalisme résulte de l’existence d’un certain nombre d’informations qui doivent nécessairement être apportées au client, de procédures incontournables et minutieuses qui constituent une garantie certaine pour les clients des banques. La banque est tenue d’informer clairement le client. L’obligation dépasse l’information simple puisque le banquier est tenu à des devoirs de loyauté et de mise en garde du client.

Par exemple, le crédit octroyé inadapté à sa situation peut mettre en danger les finances du consommateur. Cependant, le banquier n’a pas directement un devoir de conseil comme pourrait l’avoir un conseiller en gestion de patrimoine. Le banquier ne peut pas divulguer les informations sur ses clients. En effet, le secret bancaire lui impose un devoir de confidentialité.

Le principe issu d’une directive européenne établit que toute opération de paiement doit avoir l’autorisation du client. En cas de litige, c’est à la banque que revient le poids de la preuve. En cas de litige opposant un client à sa banque ou à l’établissement spécialisé auprès duquel il a souscrit un crédit, le client s’adresse à son agence ou au service Relations clientèle de la banque. Si le désaccord persiste, il peut se tourner vers le médiateur bancaire. Celui-ci peut être selon les établissements un médiateur propre à celui-ci ou un médiateur commun, de la FBF ou de l’ASF selon les cas.

Organisation, taille et évolution des agences

La taille d'un établissement de crédit se mesure soit en fonction de son chiffre d'affaires (ou produit net bancaire), soit en fonction de celle de son bilan comptable (total des actifs), soit encore de ses parts de marché ou du nombre de ses employés. La typologie des banques, forte lorsque la loi en imposait les contours, s'est beaucoup relâchée à partir des années 1980, au profit d'une banque‑assurance universelle prenant la forme de géants de la finance, gérés comme des industries.

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De plus en plus, les banques de détail et d’investissement sont de simples filiales de groupes diversifiés qui intègrent parfois l'assurance, la gestion de fonds de placement ou d’autres activités financières. Quelles soient commerciales ou mutualistes, les banques offrent toute la gamme des services bancaires à tous les types de clientèle. On parle de « banques universelles ».

Sécurité, monnaie et rôle économique de la banque

La banque est un lieu sécurisé où l'argent est en temps normal plus protégé qu'au domicile des particuliers. Elle fournit des coffres pour conserver des valeurs. Il faut néanmoins noter qu'un dépôt est en fait un prêt gratuit à la banque qui utilise aussitôt la trésorerie reçue pour financer son activité.

Dans le système bancaire, les établissements bénéficient d'un pouvoir important étant des agents économiques de la création de la monnaie. Les banques ont en effet la faculté de créer et de gérer des dettes. Toute dette ainsi créée équivaut à une création de monnaie, toute dette éteinte par son remboursement équivaut à une destruction de monnaie. En sus des billets de banque et des pièces de monnaie, la monnaie scripturale figure dans les comptes des banques et représente maintenant des montants considérables.

Interlocuteurs institutionnels et protections

L’ensemble des banques, chapeauté par la banque centrale, forme le secteur bancaire d’une zone monétaire. Une banque centrale a pour rôle de réglementer et superviser les opérations des différentes banques, de veiller à leur solvabilité à l'égard des déposants, de superviser la production de monnaie par ces banques, et d’en réguler l’usage par le biais du taux directeur.

La Banque centrale européenne, et la Banque de France qui fait partie du système Européen des banques centrales, ont pour rôle de réglementer et superviser les opérations des différentes banques. L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) délivre les agréments et les autorisations nécessaires à l’activité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement assujettis.

Depuis le 28 avril 2006, afin de faciliter les démarches des demandeurs, toute personne physique dépourvue de compte de dépôt a la faculté de donner mandat à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle assure le secrétariat des commissions de surendettement.

Évolutions récentes et enjeux pour les agences

Le système bancaire s’étant complètement digitalisé et internationalisé, de nombreuses règles internationales et communautaires ont été mises en place. La technicité de ce droit s’est accrue avec la digitalisation de tout le secteur bancaire. Cette évolution de la distribution des produits et des services bancaires est notable, en France, avec l'introduction d'un nouveau cadre réglementaire en 2013.

Aux côtés des réseaux « classiques » d'agences distributrices, se sont installés durablement de nouveaux canaux de vente et de nouveaux types de vendeurs. Par exemple, les intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) comme le sont les courtiers en crédit qui pratiquent le courtage en prêt immobilier. Les offres de placements se multiplient sur internet. Attention aux arnaques !

Impact sur la présence physique des agences

Les agences bancaires sont de plus en plus équipées de guichets automatiques, qui permettent de décharger les conseillers clientèles de certaines tâches, mais aussi d’offrir une plus grande disponibilité aux clients. Certaines banques remplacent le guichet d’accueil traditionnel par des automates, d’autres conservent une combinaison des deux, selon la stratégie commerciale et la taille de l’agence.

Typologie des établissements et conséquences pour l'agence

Les banques mutualistes (Crédit Agricole, Caisses d’épargne, Crédit mutuel, Crédit coopératif, Banques populaires...) sont des établissements de type coopératif possédés par des sociétaires, selon le principe une personne une voix. La Banque postale, filiale à 100 % du groupe la Poste, a été créée pour transformer en banque les anciens services financiers de la Poste.

Les Caisses de Crédit municipal sont des établissements publics qui continuent de disposer du monopole du prêt sur gages et sont autorisés à ouvrir des comptes de dépôts. Autre catégorie d’établissement de crédit, les sociétés financières sont habilitées à effectuer seulement certains types d’opérations de crédit et ne peuvent pas recevoir en général de dépôts du public.

Accès, médiation et recours des clients

En cas de litige, le client s’adresse d’abord à son agence ou au service Relations clientèle de la banque. Si le désaccord persiste, il peut se tourner vers le médiateur bancaire. Celui-ci peut être selon les établissements un médiateur propre à celui-ci ou un médiateur commun, de la FBF ou de l’ASF selon les cas.

De nombreuses dispositions visent à mieux assurer l'osmose entre les consommateurs et les circuits bancaires, en particulier sur la distribution des crédits aux particuliers où un cadre juridique commun s'est mis en place en 2008 et 2016. Ces règles imposent des obligations partagées et communes à tous les distributeurs de crédits aux particuliers.

La tenue des comptes et la collecte de fonds : la banque fournit aux détenteurs de comptes une comptabilité des mouvements de fonds. Elle facilite les échanges économiques et contribue à la traçabilité des flux financiers. Ces fonctions demeurent essentiels dans l'activité d'une agence bancaire.

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