Fiscalité des Parts Sociales de la Caisse d'Épargne

Si vous êtes client d'une banque mutualiste comme la Caisse d'Épargne, votre conseiller vous a probablement proposé de souscrire des parts sociales. Ces parts vous permettent de détenir une fraction du capital de la banque et d'en devenir sociétaire. En tant que sociétaire, vous êtes impliqué dans la vie de votre Caisse d’Épargne et prenez part aux décisions en y exerçant un droit de vote. Vous élisez vos représentants parmi les sociétaires, les administrateurs, qui élisent à leur tour leur président qui les représente à l’assemblée générale de votre Caisse d’Épargne. Vous participez ainsi aux grandes orientations de votre Caisse d’Épargne.

Dans le principe, les parts sociales sont très proches des actions des banques «classiques». À la différence des banques «classiques» (Société Générale, BNP Paribas, LCL…) dont les propriétaires sont appelés actionnaires, les banques mutualistes (Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Banque Populaire et Caisse d’Epargne) ont des sociétaires.

Qu'est-ce qu'une part sociale ?

Les parts sociales représentent une fraction du capital d’une société coopérative ou mutualiste et sont réservées aux clients de la banque mutualiste. Une part sociale représente une fraction du capital social d’une SLE (Société Locale d’Épargne). Les SLE sont des sociétés coopératives qui détiennent 100% du capital de la Caisse d’Épargne à laquelle elles sont rattachées.

Les parts sociales ne sont pas cotées sur un marché réglementé. Elles permettent de percevoir une rémunération sous forme de dividendes et de voter aux assemblées générales, avec un vote par sociétaire, indépendamment du nombre de parts détenues. Non cotées en bourse, elles ne fluctuent pas selon les marchés financiers et conservent une valeur nominale fixe.

Le nombre de titres proposée par la société est limité au montant du capital. Pour avoir de nouveaux sociétaires, la banque doit augmenter son capital.

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Caractéristiques des parts sociales de la Caisse d'Épargne

Valeur nominale : Le capital social d'une Caisse d'Épargne est composé exclusivement de parts sociales d'une valeur nominale de 20 euros, entièrement libérées et toutes de même catégorie.
Nominatives : Les parts sociales de Caisse d'Épargne sont obligatoirement nominatives.
Détention et cession : Elles ne peuvent être détenues et cédées qu’à des SLE affiliées à la Caisse d’épargne et de prévoyance. Leur cession s’effectue au moyen d’un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire.

Rémunération des Parts Sociales

Chaque année, la rémunération est versée sur le compte du sociétaire en fonction du nombre de parts sociales détenues au 31 décembre de l’année écoulée. La politique de fixation du montant du dividende est libre d’une caisse à l’autre.

Les parts sociales donnent droit à un intérêt annuel dont le taux est fixé par l’assemblée générale annuelle de la Caisse d'Épargne sans qu’il puisse dépasser la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen des émissions obligataires du secteur privé (TMO), majoré de deux points, tel que défini par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Elles donnent également le droit à l’attribution de parts gratuites en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves.

Le rendement des parts sociales est décidé annuellement en assemblée générale et dépend des bénéfices réalisés. Bien que les intérêts versés puissent être attractifs, le paiement n'est pas garanti chaque année.

La rémunération offerte aux détenteurs de parts sociales de banque mutualiste est assimilable au dividende d’une action ou au coupon d’une obligation. Son montant dépend de la performance de l’établissement dont vous possédez des parts et de la décision prise, une fois pas an, lors de son Assemblée Générale.

Fiscalité des Dividendes des Parts Sociales

La fiscalité qui s’applique aux dividendes perçus sur les parts sociales est identique à celle des revenus d’actions et dans tous les cas, les prélèvements sociaux sont dus.

La fiscalité des dividendes de parts sociales est semblable à celle des revenus des actions. Les revenus font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30% ou sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Dans le cas d’un compte-titres, et sauf choix pour l’Impôt sur le Revenu (IR), les revenus des parts sociales sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. Le taux de 30 % est composé d’un taux de 17,2% pour les prélèvements sociaux et d’une taxation de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu.

Le PFU ne prend pas en compte la situation personnelle du détenteur. Le sociétaire peut donc choisir d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cette imposition lui est plus favorable. Cela lui permet d’obtenir un abattement de 40 %.

Si les parts sociales sont intégrées à un plan d’épargne en action (PEA), il existe deux cas de figure :

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Le PEA date de moins de cinq ans : les revenus sont assujettis au PFU.
Le PEA date de plus de cinq ans : une exonération d’impôt s’applique. Toutefois, les revenus restent soumis aux prélèvements sociaux.

Déclaration des revenus de parts sociales

La rémunération annuelle tirée des parts sociales d'une banque mutualiste est effectivement à déclarer. Fort heureusement, les banques communiquent ces montants à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et vous n'avez rien à faire sinon vérifier les montants préremplis.

Ces montants figurant effectivement à la rubrique « Revenus de capitaux mobiliers » apparaissent aussi sur l'imprimé fiscal unique (IFU) que votre banque a dû vous envoyer en mars ou avril, pour vos revenus tirés de vos placements bancaires. Ces montants sont théoriquement préremplis à la case 2DC (« revenus des actions et parts »). Apparaît aussi un autre montant plus faible en case 2CK : c'est ce qui a déjà été prélevé à la source (au taux de 12,8%) sur ces intérêts de parts sociales (sauf si vous avez demandé une dispense de prélèvement).

Si jamais vous êtes non imposable, il est conseillé de cocher la case 2OP. Cela vous évitera de payer l'impôt sur le revenu (à hauteur du prélèvement forfaitaire unique, 12,8%) sur vos gains tirés de vos parts sociales. Mieux : cela va vous permettre de récupérer de l'argent !

Comment souscrire des parts sociales à la Caisse d'Épargne ?

Tout client de la Caisse d’Épargne, personne physique ou morale, peut devenir sociétaire en souscrivant des parts sociales d’une société locale d’épargne (SLE). Vous souscrivez vos parts sociales auprès de la SLE à laquelle est rattachée l’agence où est domicilié votre compte principal. Vous pouvez ensuite, à tout moment, souscrire de nouvelles parts.

Attention : Si vous êtes non-résident, il est recommandé de prendre connaissance des termes de la convention fiscale conclue entre votre pays de résidence et la France pour déterminer plus précisément le régime fiscal auquel seront soumis vos intérêts aux parts sociales.

Comment débloquer les parts sociales ?

Le remboursement des parts sociales par la société émettrice correspond à leur valeur nominale, sauf en cas de faillite. Il s’effectue à compter du début du nouvel exercice comptable.

Néanmoins, les règles de cette revente diffèrent selon les banques mutualistes. Certaines autorisent un remboursement une fois par an seulement. D’autres exigent une période minimale de détention des titres.

Risques liés à la détention de parts sociales

Le principal inconvénient de la détention de parts sociales est le manque de liquidités. À la différence des actions, les parts sociales sont remboursées à leur prix d’achat initial. Même si les parts sociales lui ont rapporté des intérêts pendant leur détention, le sociétaire désirant céder ses parts ne peut pas espérer de plus-value. C’est pourquoi l’achat d'actions est plus intéressant que la souscription de parts sociales sur ce point.

De plus, les parts sociales ne sont cédées qu’à condition qu’un autre client de la banque ou de la mutuelle se présente pour les racheter.

Enfin, en cas de faillite, la réalisation de l’actif (cession de l’entreprise ou de ses biens) et l’apurement des dettes l'emportent sur le remboursement des sociétaires.

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