Statuts juridiques et fiscaux de l’agriculteur en France: guide complet pour s’installer

Choisir son statut agriculteur est une étape importante de l’installation agricole. Lorsqu’on souhaite devenir agriculteur, il faut choisir 3 statuts : son statut social, son statut juridique et son statut fiscal. Cette étape est indispensable, car ces statuts déterminent le cadre légal, la protection sociale, le régime d’imposition, et bien plus encore. Il est important de comprendre que le choix des statuts est en fait largement déterminé par le projet agricole.

Le statut social agricole: protection sociale et reconnaissance

Le premier statut agriculteur à choisir lorsque l’on s’installe en agriculture, c’est le statut social : il définit la protection sociale à laquelle l’agriculteur a droit. C’est sans doute le statut le plus connu. Il permet à l’agriculteur de gérer son exploitation à plein temps et de bénéficier de la protection sociale complète de la MSA, qui inclut la couverture maladie, maternité, retraite, etc. En tant que Chef d’Exploitation, l’agriculteur a un statut reconnu qui lui permet d’accéder à des aides publiques, d’obtenir un permis de construire, et de bénéficier des subventions comme la Dotation Jeune Agriculteur (DJA).

Consacrer au moins 1 200 heures par an à son activité agricole, soit environ 23 heures par semaine. Pour les agriculteurs ayant une petite exploitation ou qui souhaitent démarrer doucement, il est envisageable d’opter pour le statut de Cotisant Solidaire. Ce second statut social, plus léger, permet par exemple de tester son activité agricole avant de s’engager complètement. Exploiter une superficie d’une taille égale ou supérieure à un quart de la SMA, mais inférieure à la SMA. L’inconvénient du statut de Cotisant Solidaire est la protection sociale limitée. Ce statut est parfait pour les personnes ayant un petit projet, ou les personnes pluriactives (par exemple, qui exercent une autre profession à côté). L’avantage d’être Cotisant Solidaire est de débuter en agriculture sans avoir les charges sociales élevées d’un Chef d’Exploitation.

Une fois qu’on a choisi entre chef d’exploitation ou cotisant solidaire, il est possible d’y ajouter un autre statut, celui de pluriactif. Cela signifie combiner son activité agricole avec une autre activité professionnelle. L’avantage d’être pluriactif est de pouvoir cumuler deux activités différentes (agricole et non agricole), tout en ayant une couverture sociale adaptée.

Le statut juridique agricole: choisir la structure qui protège et permet d’agir

Une fois le statut social choisi, il faut choisir son statut juridique. Celui-ci est primordial car il va déterminer la structure légale de l’activité agricole et permettre d’obtenir un numéro SIRET, indispensable pour vendre des produits. Le choix du statut juridique impacte le niveau de responsabilités, de risque financier, et peut aussi déterminer la capacité à s’associer ou à faire entrer des partenaires. C’est la solution la plus simple pour ceux qui souhaitent démarrer seul une petite activité. Le principal inconvénient de l’exploitation individuelle est que l’exploitant est responsable sur son propre patrimoine.

Il existe plusieurs statuts juridiques: EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole), et SARL (Société à responsabilité limitée), pour les projets de grande envergure. Ces statuts offrent une meilleure protection du patrimoine personnel, car la responsabilité est limitée à l’apport dans la société. Par ailleurs, certains statuts juridiques comme l’EI ou le GAEC ne permettent de mener que des activités agricoles, alors que d’autres structures comme la SCEA ou la SARL peuvent inclure des activités commerciales.

Option n°1 : EI (Entreprise Individuelle). L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple pour se lancer seul·e dans une activité agricole. Elle ne nécessite aucun capital social, aucune rédaction de statuts et offre une grande liberté de gestion. Vous exercez en votre nom propre : les bénéfices réalisés sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Depuis la réforme de 2022, l’EI bénéficie d’un statut protecteur qui distingue automatiquement le patrimoine professionnel de l’entreprise du patrimoine personnel de l’entrepreneur·e. Cela est rassurant, notamment en cas de difficultés financières. Vous pouvez également opter pour le régime du micro-BA si la moyenne de vos recettes HT des 3 années civiles précédentes n’excède pas 120 000 €. Enfin, sachez que vous serez seul aux commandes mais que vous pourrez embaucher en EI.

Option n°2 : EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée). La EARL est une forme de société spécialement conçue pour les exploitations agricoles. Elle est la plus répandue en France : environ 1 exploitation agricole sur 2 est une EARL. Elle peut être constituée par une seule personne (EARL unipersonnelle) ou par plusieurs associé·es jusqu’à 10 maximum. Like son nom l’indique, elle limite la responsabilité des associé·es au montant de leurs apports. Votre patrimoine personnel est donc protégé, sauf faute de gestion avérée. Sur le plan fiscal, la EARL est en principe imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Toutefois, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le capital social minimum en EARL s’élève à 7 500 €.

Option n°3 : SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole). La SCEA est une société civile dédiée aux activités agricoles. Elle se distingue par une grande souplesse de fonctionnement: il n’existe pas de capital social minimum et vous pouvez vous associer avec autant de personnes que vous le souhaitez. Les associés de la SCEA ont une responsabilité indéfinie sur les dettes sociales, mais non solidaire. Sur le plan fiscal, la SCEA est en principe soumise à l’impôt sur le revenu (BA), mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut employer des salarié·es et permettre à un ou plusieurs associé·es d’être gérant·es. La SCEA ne peut être unipersonnelle: il faut être au moins deux.

Option n°4 : GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun). Le GAEC est une forme sociétaire propre au monde agricole, créée pour faciliter le travail en commun entre agriculteur·rices. C’est l’un des statuts les plus encadrés mais aussi l’un des plus avantageux lorsqu’on s’installe à plusieurs. Il peut être composé de 2 à 10 associé·es; chaque associé·e est considéré·e individuellement comme exploitant·e agricole; la responsabilité des associé·es est limitée au montant de leurs apports. Les associés perçoivent une rémunération équivalente au moins au SMIC et peuvent vendre en commun le fruit de leur travail. Le GAEC est ainsi particulièrement adapté pour une exploitation familiale ou collaborative.

Comparatif rapide entre les principales formes: l’EI, l’EARL, la SCEA et le GAEC. L’EI offre simplicité et liberté mais exposition du patrimoine personnel; l’EARL protège le patrimoine et permet une gestion partagée; la SCEA offre flexibilité et possibilités d’associations sans obligation de capital minimum; le GAEC privilégie le travail en commun et la mutualisation des ressources avec responsabilité limitée.

Le statut fiscal: régime d’imposition et TVA

Le dernier statut qui reste à déterminer lorsque l’on s’installe est son statut fiscal. Il détermine comment on va être imposé et si l’on est soumis à la TVA. Le régime fiscal est important car il influence la manière de gérer son entreprise, et le montant des impôts à payer chaque année. Il est donc crucial de choisir le régime adapté à son niveau d’activité, pour ne pas se retrouver dans une situation difficile. Si le chiffre d’affaires de l’exploitation est inférieur à 120 000 € HT sur les trois dernières années, alors l’agriculteur est au micro-BA. A noter : le GAEC est la seule forme sociétaire éligible au régime du micro-BA. Concrètement, dans le cas d’un GAEC avec 2 associés, le seuil de chiffre d’affaires pour être imposé au micro-BA est de 240 000€ (2 x 120 000€) ; le seuil de chiffre d’affaires pour être imposé est donc multiplié par le nombre d’associés du GAEC. Ce régime s’applique si le chiffre d’affaires est compris entre 120 000€ et 391 000€.

Optionnels et basiques, les structures et régimes: l’entreprise individuelle (EI) peut être imposée à l’IR dans la catégorie BA; la EARL peut être imposée à l’IR ou à l’IS; la SCEA peut opter pour l’IR ou l’IS; le GAEC peut aussi être soumis au micro-BA sous certaines conditions. Le choix du régime et de la forme dépend du volume d’activité, de la structure souhaitée et des perspectives de développement.

Conditions et démarches pour devenir exploiteur agricole

Pour devenir exploitant ou exploitante agricole, vous avez le choix entre différents statuts juridiques. L’entreprise individuelle (EI) et l’EARL seront les options à privilégier pour mener votre barque en solo. Et pour vous associer à d’autres agriculteurs et/ou agricultrices, l’EARL, la SCEA ou le GAEC sont envisageables. Ces sigles ne vous parlent pas ? Alors, voici une description détaillée des statuts juridiques adaptés à une activité agricole.

Pour obtenir la carte d’exploitant agricole et l’autorisation d’exploiter, il faut répondre à certains critères et passer par la MSA. L’autorisation d’exploiter est délivrée par le préfet, et n’est pas automatique. L’inscription peut se faire en ligne ( LOGICS) après création d’un compte et remplissage du formulaire. L’accès au foncier et les aides (DJA, etc.) dépendent de ce statut et de la localisation.

Tableau récapitulatif des points clés des statuts juridiques:

Statut	Responsabilité	Capital social	Nombre d’associés	Fiscalité
EI	Illimitée sur patrimoine personnel	Pas de capital	1	IR BA
EARL	Limité aux apports	Min 7500 €	1 à 10	IR ou IS
SCEA	Indéfinie proportionnelle à la part	Pas de minimum	≥2	IR ou IS
GAEC	Limitée au montant des apports	Variable	2 à 10	IR BA, régime commun

Les concepts de micro-BA et SMA/SMA évoluent selon les textes: SMA nationale fixée à 12,5 hectares; les seuils et règles varient par département et type d’activité. Le GAEC peut être éligible au micro-BA et voit son seuil multiplié par le nombre d’associés. Le choix entre EI, EARL, SCEA et GAEC dépend du projet, de la taille et de la volonté de mutualiser les ressources.

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Accompagnement et ressources

Pour tout savoir sur les statuts en agriculture, découvrez le guide sur la structuration juridique d’un projet agricole et ses implications, ou consultez les dossiers sur les statuts agricoles de la MSA. FEVE et La Grange proposent des outils pratiques, guides, et annuaire des structures d’accompagnement pour vous aider à passer de l’idée à l’installation.

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