Statut juridique de l’association ALSL Lambesc : guide complet pour comprendre et choisir

Choisir un statut juridique pour ouvrir ou gérer un club de sport est une opération pouvant être délicate. Si aucun de ces statuts ne vous correspond, il est également possible d’ouvrir son club de sport sous la forme associative. La plupart des clubs sportifs choisissent de créer une association loi 1901 pour leur activité. Cette fiche rassemble les informations essentielles concernant le statut juridique de l’association ASS LAMBESCAINE DE SPORTS ET LOISIRS (ALSL) - son cadre légal, ses obligations statutaires, sa fiscalité, son organisation et les conséquences pratiques pour les dirigeants et les adhérents.

Présentation et situation administrative de l’ALSL Lambesc

Inscrite (Insee) le 01/10/1992, immatriculée sous le SIRET 389 218 397 00013, est en activité. C’est le siège social de l’association ASS LAMBESCAINE DE SPORTS ET LOISIRS (ALSL) et son unique établissement. Son domaine d’activité est : activités de clubs de sports (93.12z). Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA). Il a été créé le 1 octobre 1992, il y a 34 ans.

Pourquoi choisir la forme associative (loi 1901) pour un club sportif ?

La création d’une association pour votre club de sport implique au moins deux associés. Ainsi, vous devrez être au minimum deux membres fondateurs pour créer votre association sportive (appelée « association sportive loi 1901 »), soit un président d’association et un trésorier.
En créant une association sportive loi 1901, vous lui attribuez la personnalité morale. Une association est une personne morale distincte des membres fondateurs et des adhérents.
Par conséquent, les membres fondateurs de l’association n’ont pas à apporter d’argent ou des biens pour créer l’association : aucun capital social d’association n’est exigé.
Le premier avantage de l’association réside dans le peu de formalisme que sa création implique. En pratique, il est recommandé d’officialiser les choses et de réaliser les démarches de création d’une association. Il suffit alors de faire une déclaration en préfecture.

Caractère non lucratif et conséquences fiscales

La loi du 1er juillet 1901 précise qu'une association (sportive ou autre) a systématiquement une activité non lucrative. Les bénéfices générés par son activité ne doivent pas être partagés entre ses membres. De plus l'activité de l'association ne doit pas permettre à ses membres de s'enrichir (financièrement ou matériellement). Ce caractère non lucratif fait que la fiscalité des associations est entièrement exonérée.

En effet, les associations ne payent ni l'impôt sur les sociétés (IS), ni la contribution économique territoriale (CET), et ne sont pas soumises à la TVA, sous réserve de respecter les règles de non-lucrativité.
Cependant, si une association a été créée dans un objectif lucratif, les membres peuvent demander à l'administration fiscale ou au tribunal de commerce une requalification en association à but lucratif. Dans ce cas, l'association perd tous ses avantages fiscaux et est quasiment considérée comme une société commerciale.
Dans l'instruction n°170 du 15 Septembre 1998, la direction générale des impôts définit les critères d'analyse : analyser si la gestion de l'association est désintéressée, si la structure concurrence le secteur commercial, et si elle est gérée comme une société commerciale (analyse des "4 p"). Si la gestion est similaire à celle d'une société commerciale, alors elle est soumise à l'IS.

Mentions obligatoires des statuts d'une association sportive loi 1901

Les statuts de l’association doivent impérativement comporter certaines mentions pour être conformes :

La dénomination de l'association.
L'objet de l'association (non lucratif).
Les noms, professions et nationalité des dirigeants.
L'organisation interne de l'association (fonction de chaque dirigeant).
Les modalités d'élection des dirigeants (élection démocratique).
Les modalités d'adhésion et d'exclusion des membres.
Les modalités de vote en assemblée générale ordinaire (AGO).
Les ressources de l'association.
Les modalités de dissolution de l'association.

Pour en savoir plus sur la rédaction des statuts de l'association sportive loi de 1901, nous vous invitons à consulter les modèles et guides à disposition. La rédaction des statuts est libre, mais il ne faut pas oublier d'inclure ces mentions obligatoires.

Organisation interne et gouvernance

L’association sportive définit ses propres règles de fonctionnement dans ses statuts ou via un règlement intérieur complémentaire. Dans ce dernier cas, les membres fondateurs pourront modifier les règles sans passer par une assemblée générale et une publication au journal officiel (obligatoires dans le cas de modifications statutaires). L’Assemblée Générale est l’organe le plus important et regroupe tous les membres de l’association. L’Assemblée Générale nomme le Conseil d’Administration qui est l’organe de direction de l’association. Ainsi, pour assurer le bon fonctionnement d’une association, il est recommandé de nommer un bureau. Les dirigeants de l’organisme s’assurent que sa gestion est désintéressée.

Règlement intérieur

Une association peut prévoir un règlement intérieur, pour compléter ses statuts. En principe, l’adoption d’un règlement n’est pas obligatoire. Le règlement intérieur ne doit pas contredire les dispositions statutaires.

Affiliation à une fédération et agréments

L’association sportive est libre de s’affilier ou non à une Fédération sportive agréée. L’affiliation à une Fédération agréée permet à l’association sportive d'accéder aux compétitions, de demander un agrément pour obtenir des subventions de l'Etat, et d'acheter des licences qu’elle pourra ensuite revendre à ses adhérents.

Pour obtenir l’agrément jeunesse et sport, il faut être affilié à une fédération sportive. Il est possible d’obtenir un allègement des cotisations sociales pour les salariés de l’association si cette dernière a obtenu au préalable l’agrément jeunesse et sport.

Si une association souhaite intégrer une fédération sportive, elle devra garantir dans ses statuts : l’élection démocratique de ses membres, la transparence dans sa gestion, et l’égal accès entre hommes et femmes aux instances de direction.
Chaque fédération sportive dispose de ses propres critères d'affiliation selon la discipline.

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Comptabilité et obligations financières

Au même titre qu'une entreprise, une association sportive loi de 1901 se doit de tenir une comptabilité. Selon que l'association ait un but lucratif ou non lucratif, la comptabilité ne sera pas la même. Par exemple, la loi a prévu une exonération de TVA pour les associations à but non lucratif, ce qui n'est pas le cas pour l'association à but lucratif. Il existe une fiscalité spécifique aux associations.

Enfin, un bon suivi de trésorerie est fondamental pour que l'association puisse assurer le maintien de ses activités sportives. Sachez que les associations disposent de leur propre plan comptable : le plan comptable des associations. Ce dernier diffère peu du plan comptable général (PCG).

Activités lucratives accessoires

Une association peut exercer une activité lucrative accessoire, à condition que le montant de ses recettes n’excède pas 72 432 € sur une année civile. Certaines associations à but non lucratif sont autorisées à organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an, et pour leur profit exclusif.

Formalités de modification et publication

Il est possible qu’au cours de sa vie, les informations d’une association évoluent et ne soient plus conformes aux statuts. Les changements intervenus doivent faire l’objet d’une déclaration de modification, dans les 3 mois, au greffe des associations. Une fois que la déclaration a été effectuée, il ne reste plus que la publication au Journal officiel des associations (JOAFE). Pour consulter les statuts d’un organisme associatif, il est possible de se rendre à la préfecture du siège social de l’association. Il est également possible de consulter les informations relatives à une association, sur le site du Journal officiel des associations.

Différences principales entre association et autres formes juridiques

Il est possible d’ouvrir un club de sport en franchise ou d’ouvrir son club indépendant. Il s’agit alors d’opter pour un statut d’entreprise (entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL...) dont les règles, la fiscalité et la gouvernance diffèrent.

L’entreprise individuelle se compose d’un unique associé, il est alors impossible de créer un capital propre à votre club de sport. Cependant, vous pouvez créer deux patrimoines distincts.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une entreprise à associé unique. Avec l’EURL, aucun capital minimum n’est obligatoire, le capital social peut être variable. Si le gérant est l’associé unique, il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI). En principe le régime fiscal de l’associé personne physique est celui de l’impôt sur le revenu. Inversement, le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique de plein droit à l’associé personne morale. Il est également possible de choisir le régime fiscal de la microentreprise.
La SASU relève en principe de l'impôt sur les sociétés. Il est tout de même possible de choisir de relever de l'impôt sur le revenu. Il faut décider durant les 5 premières années d’exploitation de la société. Avec cette forme juridique, la rédaction statutaire est libre.
La SARL vous permet de vous associer dans une limite de 100 associés avec des personnes morales et des personnes physiques. En principe, la SARL se voit appliquer le régime de l'impôt sur les sociétés. Pour ce qui concerne le régime social, il dépend du caractère majoritaire ou non de l’associé. L’associé majoritaire est un travailleur non salarié qui relève du régime social des indépendants.

Si aucun de ces statuts ne vous correspond, il est également possible d’ouvrir son club de sport sous la forme associative. La plupart des clubs sportifs choisissent la loi 1901 notamment pour les avantages fiscaux et le peu de formalisme à la création.

Points pratiques spécifiques à l’ALSL Lambesc

L’ALSL Lambesc est inscrite à la base Sirene et au RNA et possède un effectif salarié estimé à 10 à 19 salariés en 2023.
Il s’agit d’une structure de droit privé, sans capital social requis, exerçant des activités de clubs de sports (NAF 93.12z).
En tant qu’association déclarée, elle peut prétendre à des subventions, dons, recettes d’activités et licences, tout en respectant le principe de non-distribution des bénéfices.

Conseils pour les fondateurs et dirigeants

Rédiger des statuts clairs intégrant les mentions obligatoires et prévoir un règlement intérieur pour les détails pratiques.
Veiller à une gestion désintéressée pour conserver les avantages fiscaux et sociaux de l’association.
Envisager l’affiliation à une fédération sportive si vous souhaitez participer à des compétitions et obtenir l’agrément jeunesse et sport.
Tenir une comptabilité rigoureuse en utilisant, si possible, le plan comptable des associations et assurer un suivi de trésorerie régulier.
Déclarer rapidement les modifications statutaires (dans les 3 mois) et publier au JOAFE si nécessaire.

Ressources utiles

Consulter les modèles de statuts et guides de rédaction pour associations loi 1901.
Se rapprocher de la préfecture pour les démarches de déclaration et de modification.
Contacter la fédération sportive concernée pour connaître les critères d’affiliation et l’obtention de l’agrément jeunesse et sport.

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