Statut juridique de l'animal dans le Code civil (Légifrance) : sensibilité, régime des biens et limites

Depuis le 18 février 2015, le Code civil prévoit dans son article 515-14 que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ». La création de cet article il y a 10 ans a fait grand bruit et semble avoir révolutionné les droits des animaux en France, dans la croyance populaire. Tel n’est en réalité pas le cas.

Reconnaissance de la sensibilité animale : portée et signification

La reconnaissance de la sensibilité animaleLe droit des animaux est fondé sur la reconnaissance de leur sensibilité. Les animaux peuvent ressentir de la souffrance, du plaisir et des émotions. Ils sont donc reconnus comme des être sensibles par l’article 515-14 du Code civil, mais ils ne sont pas dotés de la personnalité juridique.

En effet, si les animaux se voient qualifiés d'« êtres vivants doués de sensibilité », ils n’en restent pas moins soumis au régime des biens. Ces nouvelles dispositions ne modifient donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d’animaux et ne remettent pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l’animal.

C’est donc en 2015 que le Code civil intègre la notion d’êtres vivants doués de sensibilité dans le droit des animaux. Cette notion, déjà présente dans le Code rural, place l’animal au-dessus des objets non-vivants, même s’il reste considéré un “objet de droit”, c’est-à-dire que l’on peut posséder ou utiliser. Il reste donc dans le régime des biens.

Le maintien du régime des biens et ses conséquences pratiques

Il est en effet essentiel de concilier la protection de l’animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l’économie. C’est ainsi que le principe selon lequel l’animal suit intégralement le régime des biens meubles ou immeubles pour les opérations économiques est maintenu. En effet, si les animaux se voient qualifiés d’« êtres vivants doués de sensibilité », ils n’en restent pas moins soumis au régime des biens.

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Ces nouvelles dispositions ne modifient donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d’animaux et ne remettent pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l’animal. S’il est encore trop tôt pour créer un droit autonome de l'animal, le droit civil français semble désormais intégrer la dimension affective de la relation entre l'homme et son animal tout en protégeant celui-ci par la responsabilisation des propriétaires et de la collectivité.

Histoire législative et contributions des associations

2005 : remise officielle au ministre de la Justice du Rapport sur le régime juridique de l'animal de Mme Antoine qui propose une rédaction d’articles du code civil et du code de l’environnement. Cette action est l’aboutissement du long travail de la LFDA, entamé dès 1984 pour la reconnaissance par la loi des droits de l’animal au travers de sa nature d’être sensible.

2011 : collaboration de la LFDA avec le Sénateur Roland Povinelli à la préparation de textes visant à définir l’animal sensible dans le code civil, à faire reconnaître cette sensibilité pour les animaux domestiques et les animaux sauvages captifs, ainsi que dans le code de l’environnement pour l’animal sauvage vivant à l’état de liberté.

2015 : suite à une mobilisation des citoyens et des médias, le code civil est modifié en reprenant une grande partie des propositions de Mme Antoine. La loi du 16 février 2015, dite amendement Glavany, a unifié le Code rural et le Code civil, mais laisse une part de flou sur le statut juridique des animaux, puisque étant toujours sous le régime des biens, mais n’étant plus considéré comme un objet, l’animal n’est plus assimilé à un objet, mais n’est pas considéré comme une personne. Il est aujourd’hui dans un entre-deux.

Protection pénale et textes antérieurs

Le Code pénal quant à lui, distinguait depuis 1992 les infractions contre les animaux des infractions contre les biens afin de marquer une distinction entre les animaux et les autres biens matériels. Avant l’amendement Glavany de 2015, le nouveau Code pénal de 1994 ajoute un texte sur la cruauté contre les animaux domestiques et en captivité. Ce texte prend en compte la notion de souffrance animale. L’abandon (le fait de laisser un animal sans soins, ni possibilité de s’alimenter et de s’abreuver) est dès lors considéré comme un acte de maltraitance.

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Article L. « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. »

Depuis 1804, il n'existait pas à proprement parler de droit de l'animal. Les textes le concernant étaient nombreux certes mais disséminés dans différentes matières. Jusqu’à la loi du 16 février 2015, le droit français n’a pas omis de traiter de la protection de l’animal, mais l’a fait surtout au sein du Code rural et de la pêche maritime où il semblait avoir sa place naturelle. Ainsi, l’animal domestique ne doit pas souffrir inutilement et ne doit pas être mis à mort sans nécessité. Un chapitre est par ailleurs consacré à sa protection au sein de ce code et notamment à l’article L.

Problèmes d’unification et zones d’ombre

La loi du 16 février 2015 fait suite à d’autres textes de loi, comme les articles du Code rural de 1976 qui reconnaissaient déjà l’animal comme un être sensible, mais sans le supprimer de la catégorie des biens. Jusqu’à la loi du 16 février 2015, l’animal faisait également l’objet de dispositions dans le Code civil et notamment en droit des biens. Force est de constater que l'animal était jusque-là considéré civilement comme une « chose » et ne possédait donc pas de personnalité juridique.

On peut se demander si certaines catégories telles que les insectes, les coquillages et mollusques, les vers, les coraux, ou encore les méduses sont doués de sensibilité. En effet, il n’est pas certain que l’ensemble des animaux bénéficient de cette capacité. Ils n’en sont pas moins considérés comme tels par le nouvel article 515-14 du Code civil.

Reconnaître l’individualité et la sensibilité de l’animal sauvage vivant à l’état de liberté, qui appartient à l’une des espèces mentionnées à l’article R214-87 du code rural. En effet, un tel animal sauvage n’est l’objet d’aucune protection propre (même si l’espèce à laquelle il appartient est « protégée » de la disparition), et de plus il n’est pas reconnu comme « être sensible », caractère qui est cependant reconnu à un congénère de même espèce tenu en captivité!

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Évolutions récentes et mesures pratiques

En outre, la prise en compte de la sensibilité de l'animal et de son intérêt se fait dans de rares cas de séparations de couples. Enfin, la loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, adoptée le 5 juin 2024, oblige désormais le Juge aux Affaires Familiales, qui délivre une ordonnance de protection en cas de faits de violence allégués et de danger auquel la victime ou des enfants sont exposés, à attribuer à la partie qui en fait la demande la détention de l’animal de compagnie présent au sein du foyer.

La loi du 20 novembre 2021 a pour but d'intensifier la lutte et les pénalités contre la maltraitance animale. Depuis 2021, la lutte contre la maltraitance animale s’est intensifiée et la justice est désormais plus ferme.

Perspectives et revendications des défenseurs des animaux

C’est pourquoi les défenseurs des animaux souhaitent que l’animal obtienne une personnalité juridique, comme dans la déclaration de Toulon en 2019. Il demande que “les animaux soient considérés de manière universelle comme des personnes et non des choses”, en précisant qu’ils soient considérés comme “des personnes physiques non humaines”.

Modifier les textes de droit français pour qu’ils prennent en compte les caractéristiques sensibles de l’animal et préciser ces textes pour que leur impact soit réel font partie des missions principales de la LFDA. Étendre à d’autres domaines que l’expérimentation la liste des groupes zoologiques des animaux « êtres sensibles » que mentionne l’article R214-87 du code rural applicable à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Tableau synthétique : principaux jalons législatifs

Conclusion factuelle : où en est le statut juridique ?

Pour résumer, le statut des animaux en 2025 est encore perçu sous le régime juridique des biens, mais ils ne sont plus considérés comme des choses. La loi du 16 février 2015 a reconnu la sensibilité animale. Ceci permet enfin de leur garantir une protection juridique, même si l’animal n’est pas encore reconnu véritablement comme une personnalité juridique, alors que les entreprises et les sociétés sont considérées en France comme des personnes juridiques.

Les animaux de compagnie restent toutefois protégés par le Code pénal contre diverses formes de maltraitances (mauvais traitements, violences, abandon). Toutefois, les mesures manquent pour les animaux d’élevage et les animaux sauvages, soulevant une nouvelle fois la question de la chasse en France. Le droit des animaux est une longue aventure. Les lois sur les animaux favorisent de plus en plus le bien-être animal et une relation plus apaisée avec l’homme.

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