Statut juridique des CADA Adoma et panorama du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile en France

Un CADA est un établissement ou un dispositif spécialisé pour l'hébergement ou l'accompagnement des demandeurs d'asile durant toute la procédure. Le dispositif national d’accueil (DNA) regroupe l’ensemble des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et est actuellement géré par les directions territoriales de l’OFII depuis la mise en place du schéma national d’accueil en 2021.

Le parc et la répartition géographique des places d’accueil

Au 1er janvier 2024, selon le ministère de l’Intérieur, le dispositif national d’accueil devait compter 49 210 places autorisées de CADA. Le parc d’hébergement est principalement situé en Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est, qui enregistrent le plus grand nombre de demandes. Cependant, les régions Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie connaissent le plus grand nombre de créations ces dix dernières années.

Le principal opérateur est ADOMA devant COALLIA, FTDA, Forum réfugiés et La Croix-Rouge française. Le dispositif est géré entièrement par les directions territoriales de l’OFII. Pour pallier le manque de places de CADA, un dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) s’est développé dans les décennies 2000 et 2010, et était géré régionalement. Il est très développé en Auvergne-Rhône-Alpes et dans le Grand Est et a intégré en 2019 les 6 000 places d’AT-SA et la majorité des places dites CHUM qui existaient en Île-de-France.

Après avoir compté 46 500 places, il a été décidé d’en supprimer 6 500. 5 351 places ont été créées dans le cadre d’un programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA), lancé par appel d’offres en septembre 2016 et remporté pour tous les lots par ADOMA, renouvelé depuis. Ces places, situées en grande partie dans d’anciens hôtels Formule 1 rachetés au groupe Accor et gérées par l’OFII, accueillent pour moitié des personnes isolées qui ont demandé l’asile ou qui souhaitent le faire et qui n’ont pas été enregistrées.

Ce dispositif s’est spécialisé dans de nombreux lieux d’hébergement avec assignation à résidence des personnes Dublinées, notamment près d’un pôle régional Dublin. L’ensemble des structures constituent des lieux d’hébergement où l’accueil est conditionné à la poursuite d’une demande d’asile. Des arrêtés du ministre de l’Intérieur fixent le cahier des charges, le règlement intérieur et le contrat de séjour.

Les autres dispositifs et l’évolution du paysage

Dernier dispositif mis en place en 2017 mais destiné aux personnes souhaitant solliciter l’asile, les centres d’accueil et d’étude de situations (CAES) comptent environ 6 000 places. Leur particularité est un séjour très bref (théoriquement un mois) et un accès direct aux SPADA. En 2021, il a été annoncé la création de 1 500 places supplémentaires avec une nouvelle finalité : héberger dans l’attente d’une place pérenne les personnes réorientées d’une région vers une autre en application du schéma national d’accueil.

Historiquement, la première forme de lieu d’accueil lié à l’asile est le centre provisoire d’hébergement (CPH), qui accueille des réfugié·e·s et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Limité pendant vingt ans à 1 083 places, le dispositif a connu un doublement avec la création de 1 000 places supplémentaires en 2017, puis 3 000 places supplémentaires en 2018 et 2 000 autres en 2019, soit 8 710 places au total. L’OFII est compétent pour l’admission, la prolongation et la sortie des lieux, contrairement aux autres CHRS.

Le dispositif d’accueil dédié comptait début 2024 119 732 places. Selon l’OFII, il était occupé à 98% dont 70% ont une demande d’asile en cours d’examen. Il reste en-deçà des besoins d’hébergement car le nombre de demandeurs d’asile en cours d’instance bénéficiant des conditions d’accueil était de 147 500 en décembre 2024. Une partie des places (environ 30%) est occupée par des personnes qui ne sont pas encore ou plus demandeuses d’asile (demandes d’asile non enregistrées dans les CAES, bénéficiaires de la protection internationale ou déboutées).

Malgré la création massive de places, le dispositif national d’accueil n’héberge que 43% des personnes dont la demande d’asile est en cours. En conséquence, 20 000 personnes perçoivent le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile de 7,40€ par jour pour se loger. Enfin, pour les personnes ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, 2 152 places de DPAR (dont le cahier des charges a été défini par une instruction du 9 mai 2022) sont destinées à l’hébergement dans l’attente d’un retour volontaire sur orientation des préfets.

Cadre juridique et acteurs

Le CADA est un outil légal qui s’inscrit dans le cadre du droit d’asile. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) abroge et remplace l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile. Le COP (Contrat d’Objectifs et de Performance) unit l’Ofpra et ses tutelles, notamment les ministères de l’Intérieur et du Budget, comme outil de pilotage des politiques publiques.

Le dispositif inclut des structures historiques comme le centre provisoire d’hébergement et des organisations d’appui humanitaire telles que le CICR, le CIMADE et CIR, qui interviennent dans l’assistance et le pilotage des questions proches du droit d’asile et des réfugiés. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et le Conseil d’État jouent des rôles rénciens dans le contrôle et la jurisprudence du droit d’asile en France. La CJUE veille à l’application du droit de l’Union européenne et à l’uniformité de son interprétation.

En matière de formation des professionnels de l’asile, le programme EUAA (succédant à EAC) vise à harmoniser les pratiques à travers treize modules, avec une disponibilité croissante des ressources en français pour les professionnels en Europe.

ADOMA et le logement accompagné

Présente partout en France, Adoma (Société anonyme d’économie mixte créée en 1956) est le premier bailleur du logement et de l’hébergement accompagnés pour les personnes en difficulté. Adoma, historiquement centrée sur le logement des travailleurs immigrés, est implantée sur tout le territoire et compte accompagner plus de 62 267 personnes. Le logement accompagné est un dispositif de prise en charge permettant d’accueillir de multiples publics en grande fragilité, notamment des demandeurs d’asile arrivant sans ressources et sans logement, admis au titre du DNA.

Adoma organise l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile, ainsi que le suivi socio-administratif pendant toute la durée de la procédure. Dans un contexte de diversification des publics et des besoins, Adoma a fait de la maîtrise d’ouvrage directe l’un de ses atouts, et elle inscrit son activité dans une démarche durable mêlant éco-conception, rénovation énergétique et maîtrise des charges.

Tableau récapitulatif des principaux dispositifs et chiffres clés

Dispositif	Place clé	Caractéristiques	Opérateur
CADA (DNA)	49 210 places autorisées (au 01/01/2024)	Hébergement et accompagnement durant la procédure d’asile	ADOMA, COALLIA, FTDA, Forum réfugiés, Croix-Rouge
HUDA	Places régionales pour l’urgence	Hébergement temporaire en période de manque de places	Régions,FD
PRAHDA	5 351 places	Hébergement via anciens hôtels, sites sous ADOMA	ADOMA
CAES	≈6 000 places	Séjour court, accès SPADA	Réseau public/privé
CPH (Centre provisoire d’hébergement)	8 710 places	Hébergement initial pour réfugiés/subsidiaires	OFII et partenaires

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