Statut juridique des CASU en droit français

Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU) occupe une place spécifique dans la fonction publique française. Historiquement, ce corps de catégorie A, accessible par un concours particulièrement sélectif, a été régi par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire. Toutefois, ce corps a été mis en extinction, ce qui soulève des questions majeures en matière de statut, de gestion de carrière et d'égalité de traitement pour les agents concernés.

Suppression et intégration des CASU

Le corps des CASU, initialement de catégorie A+, accessible par un concours supprimé en 2008, a lui-même été supprimé. Suite à cette suppression, les agents appartenant à ce corps ont été intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'État, plus précisément au grade de directeur de service, en vertu du décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013. Cette intégration est intervenue au 1er octobre 2013, en même temps que celle d'autres corps comme celui des directeurs de préfecture et des chefs de services administratifs du Conseil d'État.

Au 31 décembre 2023, le grade de directeur de service compte environ 70 agents, dont près de 60 sont rattachés au ministère de l'éducation nationale. Cette intégration visait à reconnaître le niveau de responsabilités exercé par les anciens CASU.

Perspectives statutaires et carrières après l’intégration

En contrepartie de cette intégration, et pour tenir compte du niveau de responsabilités, les situations des directeurs de service au sein du ministère de l'éducation nationale font l’objet d’une attention particulière lors des promotions. En effet, la progression vers le grade supérieur est conditionnée par un caractère contingenté de l’avancement à la hors classe des attachés d'administration de l'État.

Les orientations statutaires sont clairement rappelées dans les lignes directrices de gestion relatives à la promotion, publiées au Bulletin officiel spécial du 19 décembre 2024 : à valeur professionnelle égale, les propositions concernant les directeurs de service sont examinées en priorité lors des campagnes d’avancement au troisième grade. Cela vise notamment à compenser l’absence de concours spécifique et l’arrêt de ce corps professionnel.

Inquiétudes et alertes des agents concernés

Cependant, un sentiment d’abandon institutionnel s'est développé parmi les agents concernés. De nombreux anciens CASU, désormais directeurs de service, s'inquiètent de l’absence de perspectives statutaires claires et de la reconnaissance insuffisante de leur niveau de responsabilités et de parcours professionnel. Ils redoutent notamment une éventuelle intégration dans le grade d'attaché principal, considéré comme une dégradation de leur situation administrative.

Cette situation questionne la gestion des carrières, la sécurité du statut et l’égalité de traitement au sein de la fonction publique d’État pour des agents généralement recrutés par concours et ayant exercé pendant plusieurs années des responsabilités élevées.

Position du Gouvernement et mesures envisagées

Le Gouvernement a exprimé, dans le cadre des travaux de rénovation des parcours de carrière des attachés d'administration de l'État, une volonté d’améliorer l’attractivité du corps et les perspectives de progression. Il est notable que l’hypothèse d’une intégration des directeurs de service dans le grade d'attaché principal n’est pas retenue.

Par ailleurs, afin de garantir la reconnaissance du niveau de qualification, des responsabilités et de la rémunération des anciens CASU, le Gouvernement prête une attention particulière aux promotions de ces agents, dans un contexte marqué par les réformes de la fonction publique.

Cadre juridique et réglementaire

Le cadre juridique actuel résultant de la suppression du corps des CASU et de leur intégration dans celui des attachés d'administration repose sur plusieurs textes réglementaires.

Le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983, initialement applicable aux CASU.
Le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, prévoyant l’intégration dans le corps des attachés d'administration de l'État.
Les lignes directrices de gestion relatives à la promotion, publiées au Bulletin officiel spécial du 19 décembre 2024.

Enfin, la situation des anciens CASU illustre les enjeux des réformes successives dans la fonction publique, en particulier concernant la sécurisation des parcours professionnels des agents issus de corps en extinction.

Cérémonie de fin de la première phase de formation - 48ᵉ promotion du Cycle diplômant du COFEB

Élément	Description
Corps CASU	Catégorie A+, supprimé après la suppression du concours en 2008
Intégration	Dans le corps des attachés d'administration de l'État, grade de directeur de service (depuis 2013)
Nombre d'agents en 2023	Environ 70 directeurs de service, dont 60 au ministère de l'Éducation nationale
Perspectives de carrière	Priorisation lors des campagnes d’avancement au troisième grade, exclusion d’une intégration en attaché principal
Points d'inquiétude	Absence de reconnaissance claire, risque de dégradation statutaire, sentiment d’abandon

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