Statut juridique d’une association sportive et d’un club omnisports : statuts, règlement intérieur et gouvernance

Les statuts de l’association sont le premier document à établir pour créer une association sportive. C’est l’acte fondateur de l’association sportive, rédigé et signé au minimum par les membres fondateurs (au moins 2 pour une association sportive). Ils doivent être datés et signés par aux moins deux personnes. Cette démarche confère à l’association la personnalité juridique. Cette déclaration aboutit à une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE).

La mise en commun de quelques moyens n’entraîne aucune conséquence juridique spécifique par rapport à une association ayant un tout autre objet. Le régime applicable est alors celui de n’importe quelle association de droit commun posé par la loi du 1er juillet 1901, que ce soit pour sa création, la licéité de son objet, sa déclaration, sa publication au Journal officiel... Signalons également que l’objet sportif n’est pas toujours synonyme de pratique d’un sport. Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation.

Quelle différence entre association « classique » et association sportive ?

Contrairement à une association loi de 1901 "classique", créer une association sportive et solliciter l'agrément jeunesse et sport implique d'adopter un règlement intérieur d'association. À noter que certaines fédérations peuvent, indépendamment de la demande de l'agrément jeunesse et sport, imposer aux associations demandant leur affiliation la mise en place d'un règlement intérieur spécifique.

Des dispositions particulières sont applicables à ces associations sportives : il s’agit notamment des articles L. 121-1 et suivants du code du sport. Quant aux associations sportives scolaires, elles sont soumises, outre aux dispositions précitées, à des règles spécifiques instituées par le code de l’éducation (art. L. 552-1 s.). Il en est de même des associations sportives universitaires.

Statuts : contenu et mentions recommandées

Les statuts décrivent l’objet de l’association et ses règles de fonctionnement. Pour le reste, la rédaction des statuts reste libre. Néanmoins, si l’association désire obtenir l’agrément jeunesse et sport, elle devra adopter des dispositions statutaires particulières. Les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) et des fédérations proposent des formulations types de ces obligations légales qui doivent être prises en compte dans la rédaction des statuts.

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Les statuts doivent aussi préciser que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale. Les statuts constituent l’acte fondateur de l’association. Il est conseillé d’y inclure des chapitres types pour clarifier l’organisation interne et anticiper les situations courantes :

  • Chapitre 1 : Objet et Composition (Article 1: Constitution, dénomination; Article 2: Objet; Article 3: Dispositions générales; Article 4: Moyens d’action; Article 5: Composition; Article 6: Admissions; Article 7: Les Membres de l’Association; Article 8: Statuts des Adhérents Pratiquants et Bénévoles; Article 9: Perte de la qualité de membre; Article 10: Commission de discipline).
  • Chapitre 2 : Affiliation (Article 11: Affiliations aux fédérations délégataires).
  • Chapitre 3 : Administration et Fonctionnement (Article 12: Le Conseil d’Administration; Article 13: Le Bureau; Article 14: Assemblée Générale; Article 15: Assemblée Générale Extraordinaire; Article 16: Indemnités; Article 17: Ressources et comptabilité; Article 18: Cadre d’activité du Président; Article 19: Gestion des Sections).
  • Chapitre 4 : Modification des statuts et dissolution (Article 20: Modification des Statuts; Article 21: Dissolution).
  • Chapitre 5 : Formalités administratives et règlement intérieur (Article 22: Formalités administratives; Article 23: Règlement Intérieur; Article 24: Communication).

Règlement intérieur : rôle et obligation

Le fonctionnement d’une association sportive repose principalement sur ses statuts et son règlement intérieur, qui définissent ses règles internes, son objet, ses modalités d’adhésion et sa gouvernance. Cependant, toutes les associations sportives ne sont pas tenues d’adopter un règlement intérieur. Les associations à « objet sportif » qui veulent notamment participer à des compétitions sportives doivent préalablement obtenir un agrément.

Le bureau du COCDE est habilité à initier toute modification du Règlement Intérieur. Le règlement intérieur doit préciser les modalités pratiques non détaillées dans les statuts : modalités d’adhésion, discipline interne, règles sanitaires, protection des mineurs, modalités de dépôt des candidatures, droits et devoirs des membres, procédure disciplinaire et calendrier des assemblées.

Agrément jeunesse et sport et affiliation fédérale

Depuis l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive elle-même agréée vaut agrément. Cette ordonnance de 2015 a introduit un guichet administratif unique, permettant de centraliser les démarches via un seul portail numérique.

Mais ce contrat, appliqué aux groupements sportifs, comporte des mesures complémentaires graduées en fonction de la structure, notamment relatives à la protection de l'intégrité physique et morale des mineurs et à la promotion des principes du contrat d'engagement républicain. L'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, qui doit figurer dans le contrat d'engagement républicain des associations sportives et des fédérations sportives agréées, vise notamment les violences sexuelles et sexistes.

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Gouvernance : organes et fonctions

Le Conseil d’Administration : composé de membres élus, il gère la vie courante de l’association, prépare le budget, suit son exécution, organise les AG et peut définir les orientations stratégiques selon les statuts. Le Bureau : organe exécutif souvent composé d’un président, un secrétaire et un trésorier (avec parfois des suppléants). Il assure la gestion administrative et comptable courante. L’Assemblée générale (AG) : regroupe les membres de l’association pour voter les décisions majeures (approbation des comptes, modifications statutaires, nomination des dirigeants, etc).

Le Bureau du COCDE est composé de trois membres minimum : un président, un secrétaire, un trésorier. Toutes les fonctions, y compris celles des membres du bureau du COCDE, du Conseil d’Administration et des bureaux des sections sont gratuites et bénévoles. Par défaut, la fonction de dirigeant est considérée comme bénévole dans une association loi 1901, notamment sportive, pour respecter le principe de non-lucrativité.

Le COCDE respecte les obligations prévues par l’article L. Le bureau du COCDE n’a pas de pouvoir de décision. Le Président du COCDE ne pourra plus occuper une fonction au sein du Bureau d’une section (Président, Trésorier, Secrétaire). Le COCDE s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.

Assemblées générales et quorum

Elle se réunit obligatoirement une fois par an, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice. La date et son Ordre du jour sont établis par le Bureau du COCDE et validés par les membres du Conseil d’Administration. Elle se réunit également sur demande écrite signée du quart des membres adhérents à jour de leurs cotisations ou reconnu comme un bénévole actif. Pour être valide, l'Assemblée Générale doit à minima être composée par les membres du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale Extraordinaire, (réunie spécialement), doit se composer du quart au moins des membres du Conseil d’Administration présents ou valablement représentés. Dans tous les cas, la dissolution du COCDE ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’assemblée.

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Sections d’un club omnisports : autonomie et limites

L’organisation des activités est confiée à des Sections regroupant, par affinité sportive ou culturelle, les membres du COCDE. Les Sections ne disposent pas de la personnalité morale et n’ont aucune indépendance juridique. L’objectif d’une Section est d’avoir un bureau et un fonctionnement autonome. Toute section doit concrétiser son affiliation par la constitution d’un bureau autonome, composé à minima d’un rôle de Président de Section et d’un Trésorier. Pour un fonctionnement optimum, il est conseillé aux sections d’avoir également un secrétaire de Section.

La section et son Bureau devront mettre tout en œuvre pour atteindre cette autonomie. Le COCDE participe ou il se fait représenter, dans la mesure du possible, aux Assemblées Générales des sections.

Ressources financières et obligations comptables

Les adhérents versent une cotisation qui constitue une ressource régulière essentielle. Pour les associations affiliées à une fédération sportive, cette cotisation inclut souvent la licence sportive. Les collectivités territoriales, l’Etat via des agences comme l’Agence Nationale du Sport par exemple, ou d’autres institutions publiques accordent des subventions financières, matérielles ou logistiques. Le mécénat est un soutien sans contrepartie directe. Le cas d’une entreprise qui apporte un soutien financier ou matériel avec une contrepartie publicitaire (affiche logo sponsor, mention lors d’évènements etc).

Le fonctionnement d’une association sportive repose sur une gestion comptable rigoureuse. Il est tenu un registre des procès-verbaux des séances. Il est tenu un procès-verbal des séances validé par le Président et le Secrétaire.

Discipline, sanctions et protection des membres

Le Conseil d’Administration peut infliger une sanction proportionnée à tout membre n’ayant pas respecté les Statuts ou ayant porté atteinte aux intérêts moraux ou matériels de l’association, d’une section ou de l’un de ses membres. Toute personne morale ou physique qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être mise à même de préparer sa défense et doit être convoquée devant la commission qui a provoqué la décision.

Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisation. Les mineurs peuvent adhérer à l’association sous réserve d’une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux. Ils sont membres à part entière de l’association. Les adhérents Bénévoles donnent de leur temps, pour le bon fonctionnement de l’association ou de leur section.

Modification des statuts, dissolution et liquidation

Le Bureau du COCDE est habilité à initier toute modification du Règlement Intérieur. Dans tous les cas, la dissolution du COCDE ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’assemblée. En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du COCDE.

Remise du Projet des Statuts et de Règlement intérieur rédigés par la Commission de réforme.

Exemple synthétique de répartition des organes (tableau)

Organe Composition Rôle principal
Assemblée Générale Tous les membres Décisions majeures, approbation comptes, modifications statutaires
Conseil d’Administration Membres élus Gérer la vie courante, préparer le budget
Bureau Président, Secrétaire, Trésorier Gestion administrative et comptable courante
Sections Bureaux de section (président, trésorier...) Organisation des activités sportives et culturelles

Le sport est devenu l’une des principales activités de loisir des français et représente le premier secteur associatif en nombre de structures. Si la quasi-totalité du sport en France est gérée et structurée autour d’associations locales, nationales, voir internationales, la loi prévoit la possibilité de créer des sociétés sportives, pour la gestion des clubs professionnels, et l’organisation de manifestations sportives. Depuis la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, il n’est plus indispensable de choisir l’une des trois formes spéciales de société sportive. C’est donc sous l’une quelconque de ces formes juridiques que sont gérés, par exemple, les clubs professionnels de football ou de rugby qui poursuivent aujourd’hui clairement un but lucratif.

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