Statut juridique de l'auto-entrepreneur à Saint-Romain-de-Jalionas
Le choix du statut juridique détermine le cadre dans lequel l’activité va s’exercer, tant sur le plan légal que fiscal et social. Il existe plusieurs formes juridiques, chacune présentant des caractéristiques spécifiques en termes de responsabilité, de gestion et de fonctionnement.
Inscription et justificatifs d'immatriculation
Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Inscrite (Insee) le 12/02/2018 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 12/02/2018. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation - Immatriculée au RNE (INPI) le 08/02/2018 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 08/02/2018. Elle a été mise à jour le 12/09/2025.
Identifiants et codes
Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Activité principale (NAF/APE) - Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) - Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.
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Forme juridique et options possibles pour l'auto-entrepreneur
L’entreprise individuelle (EI) est une forme simplifiée d’entreprise qui permet à une personne de créer et gérer son activité en son nom propre, sans créer de société. L’auto-entrepreneur paie des cotisations et contributions sociales en fonction du chiffre d'affaires hors taxe encaissé, sans aucune déduction de charges.
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis par défaut à l'impôt sur le revenu (IR). Ce régime simplifié permet une déclaration des revenus et un calcul de l’impôt basé sur un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34 %. Pour bénéficier du régime micro BNC, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 83 600 € pour une année civile complète.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée. L’associé unique peut se lancer seul tout en protégeant son patrimoine personnel. Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, l’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société à responsabilité limitée. Le capital social de la SASU est librement fixé par l'associé. La direction de la SASU est confiée à un président. Par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). La SASU peut, sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq exercices. Le dirigeant d’une SASU a le statut d’assimilé salarié.
La SARL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance…). Elle permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Par défaut, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). La SARL peut, sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq exercices.
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La SAS offre des règles de gouvernance souples. Par défaut, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). La SAS peut, sous certaines conditions, opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq exercices. Dans une SAS, le président et les directeurs généraux sont assimilés salariés.
Régimes sociaux et cotisations
Le dirigeant d’une entreprise individuelle a le statut de travailleur indépendant. À partir de la troisième année, elles sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus professionnels de l’année N-2 puis sur la base des revenus N-1 lorsque ceux-ci sont connus. Si vos revenus sont faibles ou déficitaires, vous devrez payer des cotisations minimales pour la retraite de base, invalidité-décès, indemnités journalières et contribution à la formation professionnelle.
Grâce à vos cotisations, vous bénéficiez de droits à la sécurité sociale des indépendants tels que les remboursements de soins ou d’indemnités journalières en cas de maladie. La cotisation invalidité-décès vous permet de bénéficier, sous conditions, d'une pension d'invalidité avant l'âge de départ à la retraite. Vous cotisez à la retraite de base, alignée avec celle des salariés. Si vous êtes artisan ou commerçant, vous cotisez à la retraite complémentaire des indépendants (RCI) en fonction de vos revenus.
En tant qu’assimilés salariés, certains dirigeants d’entreprise rémunérés relèvent de la protection sociale du régime général. Ils bénéficient d’une protection sociale identique à celle d’un salarié classique avec le statut de cadre. Dès le versement d’un premier salaire, le dirigeant doit effectuer, tous les mois, une déclaration sociale nominative (DSN), y compris s’il ne se verse pas de rémunération tous les mois.
Activités autorisées et exclusions pour la micro-entreprise
Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) sauf l'activité agricole. Le cumul d'activités est possible selon certaines conditions. Certaines activités sont toutefois exclues de ce régime notamment les professions agricoles, médicales, juridiques, financières, immobilières en raison des régimes et obligations spécifiques qui les encadrent.
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Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif; Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc. Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services. À noter - Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.
Avez-vous besoin d'un diplôme ? Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous débutez. Attention - Vous devez rester sous un seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, selon le type d'activité : Prestations de services ou activités libérales : 83 600 € ; Commerce et fourniture de logement : 203 100 €.
Commerces autorisés et exclus - Autorisés : restauration rapide, food truck, livreur, développeur, designer, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc. Exclus : agent immobilier, coiffeur, opticien, lunetier, pharmacien, topographe, bureau de tabac.
Activités libérales et artistiques
Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur : Autorisées : consultant, métiers de informatique et du numérique, les métiers du conseil, de l'enquête (détective), coach professionnel, écrivain public, formateur, traducteur, naturopathe, etc. Exclues : les activités libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées.
Artiste-auteur - Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. La décision du choix du statut juridique détermine le cadre dans lequel l’activité va s’exercer, tant sur le plan légal que fiscal et social.
Fiscalité de l'auto-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique uniquement aux activités dont le chiffre d’affaires HT (hors taxe) ne dépasse pas certains seuils. Il peut bénéficier du régime de la franchise en base TVA jusqu’à certains seuils. Au-delà de ces seuils, l’auto-entrepreneur est obligé de facturer la TVA à ses clients. À noter : l’auto-entreprise, étant un dispositif simplifié, ne peut déduire ses charges.
La différence entre entrepreneur individuel "simple" et micro-entreprise est surtout fiscale : l'entrepreneur individuel "simple" est soumis à un régime réel d'imposition alors que le "micro-entrepreneur" est un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social. Depuis 2016, les statuts de micro-entreprise et d'auto-entrepreneur ont fusionné.
Formalités de création et interlocuteurs
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE. En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
Quel interlocuteur pour vos démarches ? En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Quel interlocuteur pour une activité agricole ? La chambre d'agriculture de votre département et la Mutualité sociale agricole (MSA) sont vos interlocuteurs principaux.
Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. À la création, l'auto-entrepreneur commerçant peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsqu'il ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (Art.). Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.
Un auto-entrepreneur commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. La déclaration, qui est obligatoirement faite devant notaire, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.
Pour constituer votre dossier, prévoyez : un formulaire R-CMB dûment rempli et signé; une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
Obligations comptables et administratives
Lorsque l’on se lance dans la création et la gestion d’une entreprise ou d’une activité indépendante, rédiger une facture est souvent une opération délicate. Bien rédiger une facture suppose en effet de suivre un certain formalisme et des mentions légales sont obligatoires. Comment rédiger une facture ?
Lorsque l’on externalise des prestations, s’il est tout à fait possible de sous-traiter des prestations à un auto-entrepreneur, attention toutefois à ne pas tomber dans le salariat déguisé.
Risques, responsabilité et fin d'activité
Lorsqu’une entreprise telle qu’une SARL ne peut plus faire face à ses dettes, elle doit dans bien des cas déposer le bilan. La liquidation judiciaire de la SARL est alors nécessaire. Le liquidateur effectue les démarches administratives et rembourse les dettes accumulées. Mais qui doit payer les dettes d’une SARL ?
À la différence des entreprises classiques, les entreprises individuelles sont aussi des personnes physiques. L’associé unique d’une EURL peut protéger son patrimoine personnel. L’auto-entrepreneur doit connaître le périmètre de sa responsabilité et les conséquences financières en cas de difficultés.
Tableau récapitulatif des seuils et interlocuteurs
| Aspect | Valeur / Interlocuteur |
|---|---|
| Seuils CA (prestations de services / libérales) | 83 600 € |
| Seuils CA (commerce / logement) | 203 100 € |
| Immatriculation | Guichet des formalités des entreprises (RCS, RNE) |
| Interlocuteur commerçant | Chambre de commerce et d'industrie (CCI) |
| Interlocuteur profession libérale | Urssaf |
| Interlocuteur activité agricole | Chambre d'agriculture / MSA |
Créer son entreprise : comment faire un BON business plan ? #GPS | Crédit Agricole
Activité de plus en plus populaire, le coaching bénéficie d’un certain nombre d’avantages. Nul besoin d’un diplôme, aucun encadrement particulier… mais des compétences essentielles bien évidemment. Quelle que soit votre spécialité, la création d’une activité requiert différentes formalités pour vous donner toutes les chances de réussir.
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