Statut juridique d'une association et de l'entité CLEM: aperçu approfondi

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 05/09/2013. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 05/09/2013. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation Inscrite au RNA (Ministère de l’Intérieur). Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA).

Cadre et références publiques

Annonce de création au JOAFE. Dénomination SIREN SIRET du siège social. N° TVA Intracommunautaire: Pas de n° TVA valide. N° EORI: Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Adresse postale Forme juridique Effectif salarié. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, et le caractère employeur des établissements. Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée). Catégorie d'entreprise Non renseigné. Date de création Convention(s) collective(s) Non renseignée.

Économie Sociale et Solidaire et sources officielles

Qualités, labels et certificats ESS - Économie Sociale et Solidaire. Cette structure appartient au champ de l’Economie Sociale et Solidaire. Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, DILA. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA).

Cas précis: inscription et statut juridique d’une association

Adresse SIREN T SIRET Clé NIC. Activité principale de l’association (NAF/APE). Activité principale de l’établissement (NAF/APE). Code NAF/APE de l’établissement Activité principale de l’établissement (NAF 2025). Le code NAF 2025 sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Forme juridique. Date de création de l’association. Date de création de l’établissement. Convention collective de l’établissement Non renseignée.

Justificatif(s) d’existence. Avis de situation Insee de cet établissement: télécharger. Mise à jour le 25/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP. Cette structure possède 1 établissement.

La procédure déclarative et les effets

La procédure L’article 5 de la loi de 1901 décrit la procédure de déclaration : toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production du récépissé de déclaration.

Les effets de la déclaration : Lorsqu’elle est déclarée, l’association possède alors une capacité juridique (on dit aussi qu’elle a la "personnalité juridique" ou la "personnalité morale"). L’association aura alors une personnalité distincte de celle de ses membres. Elle pourra notamment ester en justice, recevoir des dons, bénéficier de subventions publiques, contracter des contrats d’assurances et percevoir les cotisations de ses membres. Elle peut aussi acquérir, posséder et administrer des biens nécessaires à son but.

Cas juridique et nuances

Les associations déclarées peuvent faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique qui leur confère une grande capacité juridique, mais sous contrôle de l’autorité publique. Le concept de Junior Association, créé en 1998, facilite la mise en œuvre par les jeunes de leurs projets. L’association dite "de fait" ou "non déclarée" n’a pas de personnalité juridique et demeure un groupement sans statut formel.

Plusieurs textes et exemples jurisprudentiels précisent la notion de créancier professionnel et les conditions de cautions données par des associations, notamment lorsque ces garanties se rattachent directement à l’activité professionnelle exercée par les membres ou les activités associatives, même sans but lucratif.

Cas concret: liquidation et structure CLEM

Continuation de la société: extrait de jugement du Tribunal des Activités Économiques de Paris. CLEM, Société à responsabilité limitée, siège social 131 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, R.C.S. Paris 413064197.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 10 juin 2025, désignant liquidateur Selarl Actis. Déclarations des créances à adresser au mandataire judiciaire. Cet extrait illustre les implications du statut juridique et les procédures lorsque les activités économiques d’une association ou d’une société évoluent vers la liquidation.

La liquidation judiciaire, déroulement et conséquences

Tableau récapitulatif des éléments clés

Aspect	Description
Inscription INSEE	Inscrite le 05/09/2013, mise à jour 06/12/2025
RNA/Sirene	Avis de situation; RNA et base Sirene référencées
Numéro TVA	Pas de n° TVA valide
EORI	Numéro EORI non renseigné
NAF/APE	Code NAF/APE (NAF 2025 à venir)
Forme juridique	Non renseigné pour certaines entrées; équivalent Loi 1901
Déclarations	Avis de situation Insee; justificatifs téléchargeables
Établissement	1 établissement; liquidation judiciaire pour CLEM (exemple)

Les bases juridiques relatives aux associations et leur inscription publique permettent de comprendre les droits et obligations des structures comme CLEM, et comment leur statut juridique évolue avec le temps, les procédures administratives et les décisions judiciaires.

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