Statut juridique et forme sociale de l'entreprise Kiloutou

La société KILOUTOU est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 317 686 061. KILOUTOU SAS au capital de 10 441 555 € Siège social : 1 rue des Précurseurs CS 20449 59664 VILLENEUVE-D’ASCQ CEDEX 317 686 061 RCS LILLE-METROPOLE société absorbante.

Forme juridique et capital

La présente société est une Société par actions simplifiée (SAS). KILOUTOU, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 441 555 euros, dont le siège social se situe 1 rue des Précurseurs - CS 20449 - 59664 Villeneuve d'Ascq Cedex, immatriculée sous le numéro 317 686 061 RCS Lille Métropole, est société absorbante.

Historique des immatriculations et du nom commercial

IMMATRICULATION PRINCIPALE EFFECTUEE AU GREFFE DE ROUBAIX TOURCOING. EN DATE DU 2.04.80. Historique : IMMATRICULATION PPALE EFFECTUEE AU RC S DE ROUBAIX- TOURCOING. Historique : IMMATRICRATION PRINCIPALE AU RCS DE ROUBAIX (REF. Observations concernant l'établissement situé rue DU CHEMIN VERT 59273 Fretin : DEBUT D'ACTIVITE AU 01/03/1988. Historique : NOM COMMERCIAL : KILOUTOU. Date de début d'activité dans le ressort : 25-04-1980.

Siège social et transferts

Transfert siège social du '70 avenue des Flandres 59700 Marcq-en-Baroeul' au '1 rue des Précurseurs CS 20449 59664 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX', à compter du 20/10/2017. Transfert établissement secondaire dans le ressort du greffe.

Activité principale et réseau d'établissements

Activité : Location matériel pour le particulier et l'artisan. C’est un établissement secondaire de la société KILOUTOU, qui possède 638 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques (77.29z).

Statut social et convention collective

Dans le cas où vous êtes salarié de la société, en tant qu'agent de clientèle, agent de location, gestionnaire du parc, vendeur, directeur ou tout autre poste pour Kiloutou, vous êtes soumis à la convention collective : Machines agricoles (brochure n°3131). Cette convention présente les jours fériés garantis comme chômés et payés ainsi que les congés pour circonstances définies au sein de cette dernière.

Par cette convention collective, vous pourrez retrouver la prime annuelle dont bénéficient tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté ainsi que la prime de vacances pouvant être attribuée par négociation collective. Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise.

La présente rémunération forfaitaire pour la durée annuelle de travail doit être fixée dans le contrat de travail ou par avenant à celui-ci en accord entre l'employeur et le salarié. Celle-ci comprend les heures supplémentaires et leur majoration. Les heures supplémentaires effectuées sont majorées de 50 %, celles-ci pouvant être converties en repos compensateur de remplacement.

En outre, tout salarié qui le désire peut convertir le paiement des heures supplémentaires en temps de repos de remplacement équivalent, en accord avec l'employeur. Il est à noter que les heures supplémentaires autorisées au-delà des contingents conventionnels peuvent être compensées en temps.

Des primes et des indemnités spécifiques peuvent être octroyées aux salariés d'une convention collective. En effet, celle-ci est calculée sur le salaire brut et en fonction de l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat de travail.

Certifications et ressources humaines

Depuis 1980, la société a acquis près de 4 certifications top employers, reflétant l'importance des conditions de premier plan à leurs salariés. De plus, Kiloutou possède la norme ISO 9001, qui est un gage de qualité pour les entreprises envers leur clientèle.

Opérations juridiques : fusions, absorptions et transmissions

MODIFICATION DU 13/12/1993 : FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE PROMARK RCS NANTERRE B 353 136 344 SANS AUGMENTATION DE CAPITAL EN DATE DU 30/9/1993. MODIFICATION DU 11/03/2005 : FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE LOCAM 231 A CLAMART 231 AV DU GENERAL DE GAULLE RCS 572.204.154 EN DATE DU 25/11/2004 AVEC EFFET RETROACTIF AU 01/07/2004. Mention du 07/02/2006 : FUSION ABSORPTION DE LA SAS KILOUMAT 70 AV DE FLANDRE MARCQ EN BAROEUL RCS 442160438 EN DATE DU 28/12/2005.

Fusion absorption de la SAS M.B.C.C.- MOST BUSINESS CENTER COMPANY, 1 rue des Précurseurs CS 20449 59664 Villeneuve d'Ascq Cedex - RCS Lille Métropole 440 711 281, de la SAS ALAIN LOCATION, 1 rue des Précurseurs CS 20449 59664 Villeneuve d'Ascq Cedex - RCS Lille Métropole 417 999 778, de la SAS DARICHE, 1 rue des Précurseurs CS 20449 59664 Villeneuve d'Ascq Cedex - RCS Lille Métropole 414 648 451, de la SAS NACELLE 42, 1 rue des Précurseurs CS 20449 59664 Villeneuve d'Ascq Cedex - RCS Lille Métropole 438 028 847, de la SAS LE GAI MATELOT LOCATION, 1 rue des Précurseurs CS 20449 59664 Villeneuve d'Ascq Cedex - RCS Lille Métropole 403 170 822 et de la SAS URBASIGN, 1 rue des Précurseurs CS 20449 59664 Villeneuve d'Ascq Cedex - RCS Lille Métropole 398 829 069 en date du 07/08/2018.

05/07/2018 Achat ou vente Type de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement) Descriptif : Fusion Kiloutou / Urbasign pour Kiloutou : n°RCS 317 686 061 RCS Lille Métropole pour Urbasign : n°RCS : 398 829 069 RCS Lille Métropole Dénomination : URBASIGN Forme : Société par actions simplifiée Capital : 300 000.00 EUR. Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.

05/07/2018 Achat ou vente Type de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement) Descriptif : Fusion Kiloutou/Alain Location. Pour Kiloutou : n° RCS : 317 686 061 RCS Lille Métropole, Dénomination : KILOUTOU, Forme : Société par actions simplifiée, Capital : 10 441 555.00 euros. Actif : 1 746 997 euros Passif : 24 048 euros Actif net apporté : 1 722 948 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT Date du projet : 22/06/2018.

Fusions et absorption en 2023 et 2025

Aux termes du projet de fusion en date du 27/06/2023, et des décisions de l’associé unique en date du 28/08/2023 il résulte que la fusion par voie d’absorption de la société 100 RN 10 COIGNIERES par la société KILOUTOU se trouve réalisée au 28/08/2023 avec un effet comptable et fiscal rétroactif au 01/01/2023 ; En conséquence, La société 100 RN COIGNIERES est dissoute de plein droit, sans liquidation du seul fait et au jour de la réalisation définitive de la fusion.

20/06/2025 Transmission Universelle du Patrimoine Source : Descriptif : BERNARD LOCATION Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 300.000 € Siège social : 1 rue des Précurseurs 59491 VILLENEUVE D’ASCQ 409 520 038 RCS Lille Métropole Suivant déclaration en date du 19 juin 2025, La société KILOUTOU, Société par actions simplifiée ayant son siège social 1 rue des Précurseurs 59491 VILLENEUVE D’ASCQ immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 317 686 061 agissant en qualité d’associé unique de la société BERNARD LOCATION, a décidé de dissoudre la société BERNARD LOCATION en application de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil.

20/06/2025 Transmission Universelle du Patrimoine Source : Descriptif : DARDILOC Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle Au capital de 10.000 € Siège social : 1 rue des Précurseurs 59491 VILLENEUVE D’ASCQ 827 487 703 RCS Lille Métropole Suivant déclaration en date du 19 juin 2025, La société KILOUTOU, Société par actions simplifiée ayant son siège social 1 rue des Précurseurs 59491 VILLENEUVE D’ASCQ immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 317 686 061 agissant en qualité d’associé unique de la société DARDILOC, a décidé de dissoudre la société DARDILOC en application de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil.

Structure administrative et commissaires aux comptes

01/08/2019 Modification survenue sur l'administration Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination : KILOUTOU Code Siren : 317686061 Forme juridique : Société par actions simplifiée Mandataires sociaux : Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG AUDIT NORD ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A. ; Commissaire aux comptes suppléant partant : KPMG AUDIT PARIS ET CENTRE. 01/08/2019 Modification survenue sur l'administration Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination : KILOUTOU Code Siren : 317686061 Forme juridique : Société par actions simplifiée Mandataires sociaux : Commissaire aux comptes titulaire partant : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant partant : BEAS.

Fermetures et transferts d'établissements

Fermeture de l'établissement secondaire situé 26 rue Edgar Touffreau ZI de Luscanen 56880 Ploeren à compter du 31/03/2020 - Suppression du fonds. Fermeture de l'établissement secondaire situé allée de Kerivarho ZI du Prat 56000 Vannes à compter du 31/03/2020 - Suppression du fonds.

Fermeture d'un établissement secondaire sis Bâtiment A 16 Avenue Louis Blériot 69680 CHASSIEU à compter du 01/04/2016. Vente du fonds. Fermeture de l'établissement complémentaire situé rue Maurice Caullery - ZI Douai Dorignies 59500 Douai à compter du 01/07/2009.

Mesures exceptionnelles et accord d'entreprise (crise COVID‑19)

Accord signé le 27 mai 2020 par Les organisations syndicales et la Direction de la S.A.S KILOUTOU ENTRE La Société KILOUTOU, dont le siège social est situé 1, rue des Précurseurs - CS 20446 à Villeneuve d’Ascq (59664), représentée par --------------- en sa qualité de Directeur des ressources humaines D’UNE PART ET Les organisations syndicales suivantes :- la CFE-CGC, représentée par -----------------------, Délégué syndical,- la CFTC, représentée par -------------------------, Délégué syndical, - la CGT-FO, représentée par -----------------------------, Délégué syndical, D’AUTRE PART.

Bien avant que l’épidémie de Covid-19 ne se répande sur le territoire français, la Direction de KILOUTOU avait mis en place une cellule de crise composée de managers de l’entreprise ayant pour mission d’essayer d’anticiper les effets tant sur le plan sanitaire que sur le plan économique. Cette cellule de crise a été à l’initiative de la mise en place de toute une série de mesures destinées notamment à amener l’entreprise à se faire le relais des directives sanitaires nationales parmi les équipiers de l’entreprise et ce afin de protéger la santé et la sécurité des collaborateurs.

La Direction a dû se résoudre, face à ces difficultés économiques particulièrement soudaines et massives, à placer ses équipes en activité partielle dès le 17 mars à midi pour son réseau et le 18 mars à midi pour ses supports (seules les fonctions vitales pour assurer la continuité de l’entreprise ayant été maintenues en activité). Le Comité social et économique de l’entreprise a, au cours d’une réunion en date du 24 mars 2020, donné un avis favorable à l’unanimité à la décision de placement en activité partielle des équipiers de l’entreprise.

COVID-19 : Effectuer un PCA : Plan de Continuité de l'Activité dans son entreprise

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Kiloutou. Le présent accord a été signé le 27 mai 2020. Il entre en vigueur : Pour ce qui concerne les dispositions du Titre 2 du présent accord (dispositions autorisant le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier) à effet rétroactif du 17 mars 2020. Pour ce qui concerne les dispositions du Titre 3 du présent accord (dispositions exceptionnelles et temporaires relatives aux congés) à compter du 1er juin 2020.

Dispositif d'activité partielle : contexte et principes

Le dispositif d’activité partielle est régi par les dispositions des articles L5122-1 et suivants du code du travail. Il permet à une entreprise, confrontée à une suspension temporaire de son activité occasionnée par une circonstance exceptionnelle, de suspendre l’activité de ses salariés qui ne perçoivent plus une rémunération normale mais une indemnisation dénommée « indemnité d’activité partielle », indemnisation que l’entreprise se fait rembourser via le versement d’une allocation cofinancée par l’Etat et l’Unedic.

Ce dispositif a été considérablement aménagé par le Gouvernement dans le cadre de la pandémie de Covid-19 qui a eu un impact considérable sur l’économie française, le Gouvernement mettant notamment en place un formalisme allégé préalable à l’entrée en vigueur du dispositif en entreprise et une augmentation sensible du plafonnement des allocations susceptibles d’être sollicitées par une entreprise autorisée à se placer en activité partielle.

Deux règles président à l’organisation du dispositif d’activité partielle au sein d’une entreprise autorisée à recourir au dispositif : La réduction ou cessation d’activité de l’entreprise entrant dans le dispositif doit être temporaire. La réduction ou cessation d’activité de l’entreprise entrant dans le dispositif doit être collective ce qui signifie qu’elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles.

Transmission universelle du patrimoine et dissolutions sans liquidation

Suivant déclaration en date du 19 juin 2025, La société KILOUTOU agissant en qualité d’associé unique de la société BERNARD LOCATION, a décidé de dissoudre la société BERNARD LOCATION en application de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil. Cette dissolution entraine de plein droit la transmission universelle du patrimoine de la société BERNARD LOCATION à son associée unique la société KILOUTOU.

Suivant déclaration en date du 19 juin 2025, La société KILOUTOU agissant en qualité d’associé unique de la société DARDILOC, a décidé de dissoudre la société DARDILOC en application de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil. Cette dissolution entraine de plein droit la transmission universelle du patrimoine de la société DARDILOC à son associée unique la société KILOUTOU.

Informations procédurales et oppositions

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 juin 2023, les sociétés KILOUTOU et 100 RN 10 COIGNIERES ont établi un projet de fusion par absorption de la société 100 RN 10 COIGNIERES par la société KILOUTOU à qui la société 100 RN 10 COIGNIERES apportera la totalité de son actif évalué à 935.080,64 euros à charge de la totalité de son passif évalué à 47.072,29 euros, soit un actif net de 888.008,35 euros. En raison de la détention par la société absorbante de la totalité des parts sociales de la société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société KILOUTOU.

Il est précisé que les créanciers sociaux pourront exercer leur droit d’opposition pendant un délai de 30 jours à compter de la parution de l’avis au BODACC, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.

Présence territoriale et établissements

Établissement KILOUTOU à VAULX-EN-VELIN en activité Cet établissement est un établissement secondaire de : Cet établissement immatriculé sous le siret 317 686 061 01314, est en activité. Il a été créé le 22 septembre 2003, il y a 23 ans.

Type d'opération	Date	Informations clés
Fusion / Absorption	28/08/2023 (effet 01/01/2023)	Fusion 100 RN 10 COIGNIERES absorbée par KILOUTOU, dissolution sans liquidation
Transmission universelle	19/06/2025	Dissolution et TUP de BERNARD LOCATION et DARDILOC au profit de KILOUTOU
Fusions multiples	2018	Absorption de plusieurs SAS (Urbasign, MBCC, Alain Location, etc.)

Notes historiques et juridiques

PUBLIE DANS LA GAZETTE DU NORD DU 13/10/80. CETTE SOCIETE A TRANSFERE A COMPTER DU 6/10/80 SON SIEGE SOCIAL DE ROUBAIX 283, RUE MONTGOLFIER ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DE ROUBAIX LE 31/12/1979 ET PUBLIE DANS LA GAZETTE DU NORD DU 156/11/1979 TRANSFERT : DEPOT AU GREFFE DE ROUBAIX LE 14/11/80 ET DE TOURCOING DU 6/2/81.

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