Statut juridique de la loi de 1905 en Alsace‑Moselle : concordat, cultes statutaires et droit local

Le droit local des cultes d'Alsace‑Moselle résulte, à titre principal, du maintien en vigueur du droit cultuel existant en 1918 en Alsace‑Moselle et des modifications apportées à ce droit après 1918. Le régime des cultes est réglementé par le Concordat du 15 juillet 1801 (le Concordat est un traité international liant la France et le Saint‑Siège), les articles organiques pour les cultes catholique et protestant issus de la loi du 8 avril 1802, l’ordonnance du 25 mai 1844 relative au culte israélite, ainsi que par un certain nombre de textes ultérieurs dont certains sont récents, la liberté de religion étant par ailleurs garantie pour tous les cultes.

Lorsque la loi du 9 décembre 1905 met en place la séparation des Églises et de l’État en France, l’Alsace‑Moselle est alors annexée par l’Allemagne depuis les années 1870. Le droit local est né avec le rattachement de l’Alsace et des territoires lorrains à l’Allemagne en 1871. À ce moment, les autorités allemandes ont maintenu dans ces territoires l’essentiel de la législation française qui y était en vigueur. En 1924, deux grandes lois d’introduction de la législation française (dites “lois Schuman”) sont intervenues décidant la mise en application de la législation civile et commerciale française tout en maintenant de nombreuses dispositions locales.

Pourquoi la loi de 1905 n’a‑t‑elle pas été introduite ?

La non‑introduction de la loi de 1905 en Alsace‑Moselle a une dimension non seulement juridique, mais aussi symbolique. Le projet d’introduire les lois sur la séparation des Églises et de l’État et sur l’abrogation de l’enseignement religieux s’est heurté à une vive résistance des populations des trois départements. Le 9 décembre 1905, lorsque la loi de séparation est votée par le Parlement français, ces territoires font partie de l’Allemagne. Au lendemain de la Première Guerre mondiale, la France recouvre ces territoires, et, Edouard Herriot, président du Conseil à la suite de la victoire du Cartel des gauches, souhaite, en 1924, introduire les lois laïques en Alsace et en Moselle. Cependant, confronté à la farouche opposition de la population, il est contraint de renoncer. La loi du 1er juin 1924 confirme cette non application de la loi de 1905 en Alsace‑Moselle.

Les cultes statutaires : définition et conséquences

Pour manifester cette évolution, on tend à ne plus parler de régime des « cultes reconnus », mais de mécanisme de « cultes statutaires » : à côté des règles s'appliquant à tous les cultes, certaines organisations religieuses, en l'espèce l'Église catholique, l'Église de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Moselle, l'Église réformée d'Alsace et de Moselle et le culte israélite dit consistorial, relèvent de dispositions particulières qui organisent les relations entre les pouvoirs publics et ces organisations religieuses. Ces différents textes définissent, pour chacune de ces organisations religieuses, un statut particulier, d’où le nom de “cultes statutaires”.

Le concordat signé entre Napoléon et le Vatican le 15 juillet 1801 lie les cultes catholiques, protestants (luthériens et réformés) ainsi que le judaïsme à l’État. Ce concordat règlemente le régime des cultes en garantissant la liberté de religion pour ces 4 cultes statutaires. Les différentes dispositions relatives au régime des cultes sont interprétées conformément au principe de séparation entre le temporel et le spirituel, tout en organisant un ensemble de droits et d’obligations pour les cultes statutaires et les pouvoirs publics.

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La logique des statuts particuliers est fondamentalement celle d'accords conclus entre les pouvoirs publics et chacune des organisations cultuelles concernées, même si seul le culte catholique a passé avec l'État une convention en bonne et due forme. L'esprit de ces accords consiste pour les organisations cultuelles à offrir un certain nombre de garanties et de services, et pour l'État à consentir diverses facilités qui vont au‑delà de ce qu'exige le principe de liberté de religion. L'État reconnaît (implicitement) la fonction sociale et culturelle des institutions cultuelles en cause ; il leur attribue en conséquence des moyens juridiques, institutionnels et financiers.

Financement public et subventions

La conséquence pratique la plus importante de la non‑introduction de la loi de 1905 est relative au subventionnement public des cultes. Alors que la loi de 1905 limite le financement public des cultes, tous les cultes peuvent bénéficier d'un financement public en Alsace‑Moselle. La non‑application de la loi de 1905 assure aux ministres des cultes une rétribution par l’État et les collectivités territoriales qui participent au financement du culte paroissial. Les ministres des cultes sont rétribués par l’État et les collectivités territoriales participent au financement du culte paroissial. Les communes sont tenues d’intervenir dans certains cas pour l’entretien et la réparation des bâtiments cultuels.

Toutes ces dispositions ne concernent que des organisations cultuelles déterminées et non les « cultes » correspondants, c’est‑à‑dire des convictions religieuses. Tout financement public est subordonné à l'existence d'un intérêt public justifiant son attribution. L'aide financière à des activités religieuses ne doit pas être discriminatoire. Ceci ne signifie pas que l'aide doit être distribuée de manière uniforme ou inconditionnée, sans considération des situations particulières.

Pratique des subventions et juridiction

Les collectivités territoriales d’Alsace‑Moselle ont étendu au‑delà des quatre cultes historiques, depuis une quarantaine d’années, le régime des subventions aux « fabriques » prévu par le décret de 1809. On ajoute que les collectivités publiques devraient se comporter de façon égalitaire à l’égard des divers cultes (anciens ou nouveaux) d’Alsace‑Moselle et que les associations servant de support à la vie de ces cultes devraient être traitées aussi libéralement que les autres associations de droit local. S’il n’écarte pas, par principe, le subventionnement public des cultes non concordataires en Alsace‑Moselle, il reviendra au juge administratif d’apprécier la légalité d’une subvention versée à une association dont les agissements sont susceptibles de contrevenir à l’exigence d’intérêt général, requise par le droit commun des aides publiques aux associations.

Statuts juridiques des associations religieuses

Du fait de la non‑application de la loi de 1905, l'Alsace et la Moselle ne connaissent pas les « associations cultuelles » instituées par cette loi. La loi de 1901 sur les associations n'étant pas non plus introduite dans les trois départements, les organismes religieux de toute confession peuvent recourir au statut d'association de droit local sur la base du Code civil local. Le Code civil local attribue une pleine capacité juridique aux associations inscrites. Elles peuvent posséder tout immeuble et recevoir tout don ou legs. Elles peuvent également recevoir toutes subventions publiques. Les associations de droit local à but religieux peuvent avoir un objet plus large que les associations cultuelles de droit général dont l'activité doit se limiter exclusivement à l'exercice d'un culte.

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Enseignement religieux et école publique

Le droit local fait obligation aux autorités scolaires d’organiser des cours d’enseignement religieux dans les écoles, collèges et lycées publics. Il existe deux facultés de théologie protestante et catholique à l'université de Strasbourg et un centre autonome d'enseignement de pédagogie religieuse à l'université de Lorraine (Metz). L'une des particularités remarquables de l'Alsace‑Moselle réside dans la mise en place par l'État, dans les écoles, collèges et lycées publics, d'un enseignement religieux obligatoire pour les élèves, sauf dispense demandée par les parents.

Contrairement aux idées reçues, le caractère obligatoire de l'organisation de l'enseignement religieux ne découle pas du Concordat, mais de textes spécifiques à l'organisation scolaire qui disposent que « dans toutes les écoles, l'enseignement et l'éducation doivent tendre à développer la religion, la moralité et le respect des pouvoirs établis et des lois ». Ces textes ne réservent pas l'enseignement religieux à certains cultes, mais il appartient en pratique aux autorités religieuses de mettre à la disposition de l'administration scolaire les personnels qualifiés pour assurer l'enseignement religieux. Les parents et élèves peuvent choisir de faire usage ou non de cette offre.

Policing, lieux de culte et cimetières

Les règles de police instituées par la loi de 1905 ne sont pas applicables en Alsace‑Moselle. Les réunions pour la célébration d'un culte y sont libres et peuvent se tenir aussi bien dans un lieu privé que dans un lieu ayant également d'autres usages. La création de lieux de culte reste libre. La spécificité du droit local des cultes s'est cependant réduite du fait que la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit, en Alsace‑Moselle, des règles de contrôle et de restrictions nouvelles sur le modèle de ce qui est applicable dans le reste de la France.

L'article 15 du décret du 23 Prairial an XII, qui prévoit la possibilité de divisions confessionnelles pour les cimetières des communes où sont présents plusieurs cultes, reste applicable ; cette législation funéraire est autonome du régime des cultes statutaires. Aux termes de l'article L. 2542‑12 du Code général des collectivités territoriales, « dans les communes où on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d'inhumation particulier. Lorsqu'il n'y a qu'un seul cimetière, on le partage par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il y a de cultes différents ». Sur la base de ces dispositions, la ville de Strasbourg a décidé, en 2012, de créer un « cimetière public musulman ».

Compatibilité avec la laïcité et l'égalité

Le principe de laïcité implique que la République ne reconnaisse aucun culte, mais qu'entend‑on par « reconnaissance d'un culte » ? On doit comprendre désormais la reconnaissance d'un culte comme une adhésion ou une approbation qui mettrait en cause la neutralité religieuse de l'État et l'égalité en matière religieuse. Le système des cultes statutaires tel qu'il existe actuellement en Alsace et Moselle ne comporte aucune forme d'adhésion ou d'identification de l'État avec les différents cultes statutaires.

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En Alsace‑Moselle comme dans le reste de la France, tous les cultes peuvent s'exercer librement sous la seule réserve du respect de l'ordre public. On peut même avancer que, tant pour les cultes de droit commun que pour les cultes statutaires, la liberté de religion est mieux assurée qu'en droit général puisque cette liberté est dotée de facilités accrues (financement public, accès facile à une pleine capacité juridique, etc.). Pour les cultes statutaires, ces avantages divers sont compensés par une possibilité de contrôle, laquelle a cependant été dépouillée par l'interprétation doctrinale et la jurisprudence de tout caractère discrétionnaire et ne peut être fondée que sur des motifs d'intérêt public sous le contrôle du juge.

On a reproché au régime alsacien‑mosellan des cultes de ne pas être compatible avec le principe constitutionnel d'égalité au motif qu'il instituerait une discrimination entre les cultes statutaires et les autres cultes. En l'espèce, le droit local des cultes correspond à une situation locale spécifique issue d'une évolution historique. Les deux régimes de cultes statutaires et cultes non statutaires sont certes différents, mais pas inégaux, chacun répondant à sa logique propre avec des avantages et des contraintes respectifs.

Évolution jurisprudentielle et perspectives

Formellement, le droit français des cultes d'avant 1871 a été conservé durant la période allemande et après le retour à la France en 1918, sous réserve de divers aménagements. Il convient cependant de préciser que de nombreuses dispositions ont cessé de s'appliquer, soit par caducité, soit en raison d'une abrogation implicite, ou encore, en raison d'une lecture interprétative qui tient compte du contexte juridique nouveau résultant du droit européen (Convention européenne des droits de l'homme) et constitutionnel. Cet ensemble de textes a donc profondément changé de signification et de portée.

En réalité, ce droit, réinterprété au fur et à mesure en fonction du contexte, correspond désormais à un régime radicalement différent. Encore aujourd'hui, malgré une quasi‑immobilité des textes (sous réserve d'aménagements secondaires), la réinterprétation de ce régime local des cultes se poursuit et débouche sur des perceptions nouvelles, mieux adaptées à l'esprit et aux exigences contemporaines. Il est concevable que les autorités publiques conviennent avec telle ou telle organisation religieuse des arrangements inspirés de la philosophie des cultes statutaires, à savoir l'attribution de soutiens publics spécifiques en contrepartie de certains engagements déterminés de la part de l'organisation cultuelle concernée.

Quelques éléments concrets de gestion

Aspect Situation en Alsace‑Moselle
Textes applicables Concordat 1801, articles organiques 1802, ordonnance 1844, textes locaux
Cultes statutaires catholique, luthérien, réformé, juif (consistorial)
Financement État et collectivités peuvent financer cultes et bâtiments cultuels
Associations religieuses associations de droit local avec pleine capacité juridique
Enseignement religieux cours obligatoires sauf dispense, assurés par autorités religieuses
Police des cultes réunions libres, création de lieux libre, contrôles récents introduits en 2021

L’existence de ce régime justifie la non‑introduction en Alsace‑Moselle de la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905. Cela signifie que ces territoires ne connaissent pas les restrictions au soutien public des activités religieuses qui figurent dans cette loi. En dépit des changements répétés d'appartenance étatique, le droit des cultes est resté en Alsace‑Moselle formellement inchangé depuis 1802.

On appelle droit local alsacien‑mosellan l'ensemble des règles de droit particulières à l'Alsace et à la Moselle. Le constituant n’a pas entendu remettre en cause les dispositions législatives et réglementaires particulières, c’est‑à‑dire : n’a pas entendu abroger. Ce qui n’est pas synonyme de : « a entendu pérenniser », ni, moins encore, de : « a entendu constitutionnaliser ».

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