Statut juridique de la Lune et droit international spatial
Cette interrogation, à la fois simple et vertigineuse, nourrit depuis longtemps les imaginaires autant qu’elle attise les ambitions. Elle traverse les romans de science-fiction comme les discours des puissances terrestres. Car la conquête de la Lune n’a jamais été seulement scientifique : elle est, depuis ses origines, un révélateur de curiosité humaine, mais aussi de puissance et d’influence.
Actuellement premier et unique objet non terrestre déjà foulé par l’Homme, appelée parfois Terre I, d’un diamètre moyen de 3474 kilomètres et séparée de notre planète par 381 500 kilomètres - soit une distance infime à l’échelle de l’Univers -, la Lune est un corps céleste qui ne cesse de faire l’objet de convoitises chez l’Homme. En témoigne la récente actualité en exploration spatiale concernant sa face cachée - prise pour la première fois en photographie par Luna 3 en 1959.
Contexte contemporain : coopération ou compétition ?
Le récent succès de l’agence spatiale indienne, la mission Artemis de la NASA comme la planification d’une base lunaire focalisent l’attention de l’opinion publique, dans la nouvelle course à l’espace. En marge des agences étatiques, un nombre croissant d’entreprises étudie les possibilités d’exploitation commerciale de la Lune et de l’espace. Des startups projettent la vente clé en main de modules d’alunissage, de rovers, ou de solutions pour extraire des ressources. Le développement d’une économie lunaire est prédit à l’horizon 2030.
Cette logique de coopération internationale, héritée du droit spatial de l’époque de la guerre froide, se confronte aujourd’hui plus que jamais à une logique de compétition stratégique face notamment à l’essor des acteurs privés, le développement de nouvelles technologies, la volonté d’exploiter les ressources spatiales et même la gestion des débris spatiaux. Dès lors, la Lune change de statut symbolique : elle n’est plus seulement un objet de contemplation ou d’exploration, mais devient tour à tour laboratoire scientifique, plateforme stratégique et horizon économique.
Principes juridiques fondamentaux : res nullius et non-appropriation
Juridiquement, la Lune est res nullius, littéralement « la chose de personne ». Cela suppose que personne, et en premier lieu les Etats, ne peut la détenir ou y prétendre. Ce concept s’applique également à la haute mer, au-delà de la limite extérieure des zones économiques exclusives (ZEE) ou à l’Antarctique.
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De tous les droits fondamentaux, celui de propriété - défini à l’article 544 du Code civil français comme le « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » - est probablement le plus universel. Ce droit de propriété, a été conçu en des temps où l’espèce humaine ne songeait pas réellement à se rendre dans l’espace et encore moins à pouvoir se poser sur la Lune.
En premier lieu, le Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (ordinairement dénommé « Traité de l’espace ») a été adopté le 19 décembre 1966 par la Résolution 2222 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Pour comprendre la portée de ce principe, il convient de replacer le Traité dans son contexte historique, alors que la Guerre Froide entre Etats-Unis et URSS menaçait de se dérouler symboliquement dans l’espace, dernière frontière. Créer un instrument international de façon à calmer les deux puissances voulant envoyer des objets terrestres dans l’espace semblait donc tout sauf superfétatoire pour la communauté internationale. Et cela s’avérait même nécessaire au regard du vent de panique provoqué par le lancement du satellite Spoutnik 1 par l’URSS, le 4 octobre 1957.
Cependant, il convient de noter que le Traité de l’espace de 1967 autorise en son article I l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, et donc la Lune par exemple. Non appropriation certes, mais la Lune n’est pas un objet céleste interdit à l’Homme s’il souhaite s’y aventurer. Néanmoins, il n’existe pas de discrimination - en théorie - entre Etats selon leur stade de développement économique ou scientifique, puisque l’exploration et l’utilisation de ces espaces sont, selon le même article « l’apanage de l’humanité tout entière ».
Accord de 1979 et protection de l'environnement lunaire
Ce principe de non-appropriation de la Lune fut par la suite complété par un autre instrument international, à savoir l’Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autre corps célestes du 5 décembre 1979, entré en vigueur le 11 juillet 1984. Son champ d’application est vaste : en effet, le principe de non-appropriation de la Lune couvre sa surface, son sous-sol ainsi que ses ressources naturelles.
Toutefois, comme en témoigne l’article 6 de l’Accord, les Etats parties ont le droit de recueillir sur la Lune des échantillons de minéraux ou autres substances. De fait, lorsque la mission Apollo 11 a atterri sur la Lune en 1969, les Etats-Unis n’ont certainement pas de facto assis leur souveraineté étatique sur la Lune. Si demain Blue Origin ou Space X se posent sur la Lune et y déclarent une prétendue souveraineté, elle n’aura aucune valeur au regard du droit spatial.
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Pourtant, l’Accord prend soin, en son article 7, de rappeler aux Etats parties qu’ils doivent éviter de « perturber l’équilibre existant du milieu en lui faisant subir des transformations nocives, en le contaminant dangereusement par l’apport de matière étrangère ou d’une autre façon. Les Etats parties prennent aussi des mesures pour éviter toute dégradation du milieu terrestre par l’apport de matière extra-terrestre ou d’une autre façon ».
Utilisation pacifique et ambiguïtés
Sans grande surprise, le principe d’utilisation pacifique trouve également sa source dans la Guerre Froide et la volonté de ne pas transformer l’espace et ses corps célestes en zone de guerre. Le traité de l’Espace de 1967 signalait dans une belle formule que ce dernier est l’apanage de l’humanité tout entière : à partage commun, responsabilité commune. Son article IV énonce que les Etats parties utiliseront la Lune et autres corps célestes exclusivement à des fins pacifiques. Par conséquent, sont interdits sur les corps célestes l’aménagement de bases et installations militaires ainsi que de fortifications, les essais d’armes de tous types et l’exécution de manœuvres militaires.
Il faut cependant noter une certaine nuance à ce principe d’utilisation pacifique ; en son paragraphe 1 de l’article IV, le Traité énonce : « Les États parties au Traité s’engagent à ne mettre sur orbite autour de la Terre aucun objet porteur d’armes nucléaires ou de tout autre type d’armes de destruction massive, à ne pas installer de telles armes sur des corps célestes et à ne pas placer de telles armes, de toute autre manière, dans l’espace extra-atmosphérique ». La Lune, bien que comprise implicitement dans les corps célestes, n’est pas ici explicitement mentionnée. Cette ambiguïté probablement volontaire du paragraphe, où la Lune serait une sorte de chat de Schrödinger, à la fois comprise et non comprise dans ce principe, fut par la suite heureusement levée dans le traité de 1979 en son article III paragraphe 4 qui mentionne explicitement la Lune.
Fragmentation des régimes juridiques et réalités politiques
De ce bilan quelque peu décevant, on retiendra que la Lune demeure un objet de convoitise permanent de la part des Etats. Le choix de non ratification de cet Accord par la France tout comme les autres grandes puissances capables de se rendre dans l’espace est avant tout stratégique et politique, sans grande surprise. Il serait cependant souhaitable et même raisonnable, au regard du contexte actuel de développement des activités spatiales que la France se résolve à ratifier cet Accord, tout comme les autres grandes puissances.
Qu’en est-il du respect de l’Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes de 1979 ? Là encore, sur 18 parties à l’accord, seules 11 l’ont signé. Pire encore, les Etats étant en capacité de se rendre dans l’espace ont pris le soin de ne pas ratifier cet accord. C’est par exemple le cas de l’Inde ou de la France. Les Etats-Unis et la Russie ne sont même pas présents à cet Accord.
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Initiatives contemporaines : Accords Artemis et législation nationale
Les Accords Artemis, adoptés en 2020 par la NASA et signés par plus d’une cinquantaine de pays, donnent des premières pistes en encadrant les futures missions lunaires et martiennes dans une optique qui se veut pacifique, durable et coopérative. Les Accords Artemis fournissent des lignes de conduite, notamment autour de la transparence des missions, de la coordination, de l’interopérabilité et de la protection des sites d’intérêt scientifique.
Cependant, le traité est parfois remis en cause par des acteurs étatiques. C’est le cas aux Etats-Unis où le SPACE Act de 2015, axé sur l’industrie minière et le vol spatial privé, énonce que les citoyens américains ont la possibilité d’entreprendre l’exploration et l’exploitation commerciales des ressources spatiales. Bien que les Etats-Unis affirment ne pas imposer une quelconque souveraineté, règne ou droit exclusif ainsi que la possession d’un corps céleste comme la Lune par exemple, c’est sans aucun doute une fragilisation du principe de non-appropriation du satellite.
Questions juridiques ouvertes et enjeux futurs
Ces avancées s’accompagnent d’interrogations juridiques. A qui appartient l’espace? Alors qu’en est-il concrètement d’un possible droit de propriété sur la Lune par les individus ? Alors que certaines entreprises privées projettent des activités commerciales et que des startups prévoient la vente clé en main de modules d’alunissage, de rovers, ou de solutions pour extraire des ressources, certaines questions restent tout de même ouvertes.
Parmi ces débats juridiques : la destination et le statut des ressources extraites, la possibilité qu’elles deviennent la propriété de l’opérateur, la protection pour des raisons évidentes de sûreté d’installations sensibles, et la manière d’empêcher qu’un acteur privé n’exclue durablement les autres. Le contrôle américain, les intérêts politiques et l’audace scientifique se croisent, mais n’ont jamais créé de droit de propriété.
Exemples historiques et symboliques
Le lanceur géant Saturn V, ici avec la fusée de la mission Apollo IV, est le lanceur le plus puissant jamais créé. Les missions Apollo de la NASA avaient pour but d’envoyer des astronautes sur la Lune. A noter que le Vehicle Assembly Building, conçu pour l’assemblage de Saturn V, est un building tellement vaste que, les jours d’humidité, des nuages de pluie se forment à l’intérieur du bâtiment.
Mission Apollo 15 : première sortie extra-véhiculaire (EVA) pour Jim Irwin et le Rover lunaire, le 31 juillet 1971. Crédit image: NASA. Le terme « atterrissage » s’avère le seul correct face à celui « d’alunissage », un peu plus fantaisiste.
Aspects pratiques et recommandations pour le droit international
Le droit international est ici convoqué à une tâche délicate : prolonger son ambition originelle sans ignorer les réalités contemporaines. L’équilibre juridique doit donc aller au-delà de la question de l’appartenance mais englober aussi celle de son usage. Les règles doivent fixer des limites claires en matière de non-appropriation, encadrer l’exploitation des ressources, assurer la protection de l’environnement lunaire et prévoir des mécanismes de coordination entre Etats et acteurs privés.
Il conviendrait également d’encourager la ratification par les grandes puissances des instruments internationaux existants, afin de réduire les zones d’incertitude juridique et d’éviter que des pratiques divergentes ne deviennent des normes de facto. Des accords internationaux actualisés et inclusifs, capables d’intégrer les nouveaux acteurs privés et d’articuler intérêts scientifiques, sécuritaires et économiques, sont nécessaires pour répondre aux défis à venir.
2026 04 Droit de l'espace et écosystème spatial entre multilatéralisme et souveraineté
Tableau : Principaux instruments et états actuels (synthèse)
| Instrument | Date | Objet principal | Remarques |
|---|---|---|---|
| Traité de l'espace | 1967 | Non-appropriation, utilisation pacifique, responsabilité | Autorise exploration et usage; « apanage de l'humanité » |
| Accord sur la Lune | 1979 (entrée en vigueur 1984) | Non-appropriation étendue (surface, sous-sol, ressources) | Peu ratifié par les puissances spatiales |
| SPACE Act (États-Unis) | 2015 | Encourage exploitation commerciale des ressources spatiales | Perçu comme fragilisant le principe de non-appropriation |
| Accords Artemis | 2020 | Principes de coopération, durabilité et transparence | Signés par plus d'une cinquantaine de pays |
Perspectives
Les imaginaires collectifs, l’audace scientifique et la puissance politique continueront de façonner la manière dont la Lune est perçue et utilisée. Le droit doit accompagner ces évolutions sans céder à la simple logique de possession ou d’exclusion. Si la Lune demeure res nullius au plan strictement juridique, les pratiques et les politiques des Etats et des acteurs privés dessineront progressivement le régime effectif de son usage. Certaines questions restent tout de même ouvertes et méritent un débat public et international approfondi afin d’éviter des conflits d’intérêts et des atteintes irréversibles à un patrimoine commun de l’humanité.
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