Statut juridique de la pharmacie d'officine en France
Personne exploitant une officine de pharmacie, c'est à dire un établissement affecté à la vente au détail de médicaments, produits et objets médicaux, ainsi qu'à l'exécution de préparations officinales.
Lorsque vous souhaitez ouvrir une pharmacie, l’étape du choix du statut juridique est indispensable ! Entre les sociétés de droit commun ou encore les sociétés réservées aux professions libérales, le choix est vaste.
Le choix du statut juridique pour ouvrir une pharmacie n’est pas une question simple. Il est important de noter que le choix du statut juridique est libre. Rien ne vous oblige de choisir un statut dit « particulier », réservé aux professions libérales.
Obligations professionnelles et inscription à l'Ordre
Tout pharmacien ou toute société se proposant d'exploiter une officine doit en faire la déclaration auprès du conseil de l'Ordre des pharmaciens et s’inscrire au tableau de l’Ordre.
Cette inscription doit être demandée au Conseil régional de l’Ordre.
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Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter le site de l’Ordre national des pharmaciens.
En effet, la profession de pharmacien appartenant à la catégorie des professions libérales réglementées du secteur de la santé, celle-ci est soumise au contrôle de l’Ordre National des Pharmaciens.
La nécessité de se conformer à des règles de bonne conduite a justifié l’élaboration d’un code de déontologie des pharmaciens. - L’Ordre National des Pharmaciens qui est chargé d’assurer le respect des droits et devoirs professionnels, la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession.
Son diplôme ne peut être engagé que dans une seule officine et il a une obligation d’exercice personnel de la profession dans sa pharmacie.
Autorisation d'ouverture et contrôle sanitaire
L’autorisation d’ouverture d’une officine, que l’on appelle « licence », est accordée par le DG de l’ARS.
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Les pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP) qui sont les garants, au nom de l’Etat, de la sécurité des médicaments et des autres produits de santé ainsi que de la qualité des pratiques professionnelles. Ils vérifient l’application de la réglementation et des bonnes pratiques professionnelles et participent à la conception et à la mise en œuvre des politiques de santé publique.
Le pharmacien ne doit pas inciter à la consommation excessive et inappropriée de médicaments. Il a même le devoir de refuser une délivrance (article R.
Formes juridiques possibles pour exploiter une officine
Nous proposons ci-après une étude détaillée des principales formes juridiques de sociétés : SARL, EURL, SAS et SNC, ainsi qu’à leur comparaison.
Entreprise individuelle (EI) / EIRL
L’EI est la plus simple, mais également la plus ancienne forme d’exploitation de la pharmacie d’officine. La promulgation de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut de l’EIRL en créant un statut unique.
Le statut unique regroupe les avantages de l’EIRL et ceux de l’EI : pour ne garder que l’Entreprise Individuelle.
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Cette nouveauté assure à l’entrepreneur individuel une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel.
Fiscalement, le pharmacien va imputer le revenu qu’il perçoit de sa pharmacie à la base imposable de son impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
SARL et EURL
L’EURL est une SARL unipersonnelle, à associé unique. Elle présente les avantages de la SARL : l’absence de capital social minimum, la possibilité d’opter pour un capital variable.
L’EURL est une société imposée à l’IR avec possibilité, dans les deux premiers mois d’exercice comptable, d’opter pour l’imposition à l’IS de manière irrévocable.
La SARL permet de limiter la responsabilité des associés à hauteur des apports (en numéraire, nature). Le droit aux dividendes est au prorata de leurs apports. Il n’y a pas de capital social minimum.
Sur le plan fiscal, la SARL est soumise de plein droit à l’IS. Toutefois, la SARL peut opter pour l’IR, lorsqu’il s’agit d’une SARL de famille ou si celle-ci a été constituée depuis moins de 5 ans. Une SARL peut être assujettie d’emblée à l'IR et passer à L’IS dans les 5 ans, sans épuiser une quelconque option fiscale.
Enfin, il convient de préciser qu’une SARL ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d’une seule officine.
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d’organisation de la société. Elle offre une responsabilité dans la limite des apports.
La SAS permet d’assurer la protection du patrimoine personnel des associés.
La SELAS séduit par son fonctionnement et son administration simplifiés. Le choix du président et des autres dirigeants de la SELAS se fait obligatoirement parmi les associés exerçant leur profession au sein de la société.
La SELAS permettait à un pharmacien « non-exploitant » de détenir plus de 50 % (jusqu’à 99,99 %) du capital, ne laissant qu’au pharmacien titulaire « exploitant » une part « faible » du capital. Ainsi, le législateur, à travers la loi Dutreil 2, a contraint le pharmacien titulaire exploitant à détenir au minimum 5 % du capital.
Sociétés Civiles Professionnelles (SCP)
Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) sont réservées aux professions ayant un statut législatif ou réglementaire. Il faut savoir que la loi a réglementé la SCP en fonction des besoins de chaque profession.
En tant que société dite civile, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Sous réserve des statuts juridiques, les associés assurent la gérance de la société.
En matière fiscale, le régime de l’impôt sur le revenu s’applique aux SCP. Cette forme juridique étant spécialement réservée pour les professions libérales, elle offre une souplesse rédaction les statuts pour adapter au mieux la gouvernance de la société ou les rapports entre associés.
Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) et leurs variantes
Le terme « Société d’Exercice Libéral (SEL) » est trompeur. Il désigne en réalité un cadre juridique particulier d’exercice des professions libérales et non la création d’une forme juridique.
À l’origine ce nouveau type de société a été créée pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité́ sous forme de sociétés de capitaux et notamment, les SELARL, SELURL, SELAFA et SELAS.
L’objectif premier des SEL est d’offrir aux professionnels libéraux les moyens juridiques de lutter efficacement contre une concurrence interne.
Le pharmacien exerçant dans une SEL ne peut exercer dans une autre pharmacie. La SEL est ainsi l’unique outil permettant à un pharmacien d’être associé de la société qui exploite l’officine dans laquelle il exerce et d’être simultanément associé de la société exploitant une officine dans laquelle il n’exerce pas.
En ce qui concerne le capital social des SEL, sa répartition entre les associés déroge : 50 % du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels en exercice au sein de la société, le reste pouvant être détenu par des tiers à la profession (personnes physiques ou morales).
Du point de vue fiscal, les SEL sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
SELARL / SELURL
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une forme juridique qui séduit de nombreux pharmaciens souhaitant structurer leur activité d’officine tout en bénéficiant d’avantages spécifiques en termes de gestion, de responsabilité et de fiscalité.
La SELARL : celle-ci partage les caractéristiques à la fois de la SEL et de la SARL. On note que la société peut être constituée d’un associé unique. On parle alors de SELURL qui est une SEL calquée sur l’EURL.
La SELARL (pluripersonnelle) doit comporter au minimum un associé (et dans ce cas on parlera de SELEURL) et au maximum cinquante. La SELARL permet de transmettre les parts détenus dans une SEL par donation à des enfants non professionnels à condition d’avoir l’agrément à la majorité des ¾ des associés encore en exercice.
SELAS
La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) s’impose comme une solution privilégiée pour les pharmaciens désireux de structurer leur activité dans un cadre juridique et fiscal performant.
La SELAS : celle-ci partage les caractéristiques à la fois de la SEL et de la SAS. La SELAS séduit par son fonctionnement et son administration simplifiés.
La transmissions des parts détenus dans une SELAS par donation à des enfants non professionnels est possible. Toutefois, il faut l’accord à la majorité des 2/3 des associés en exercice.
SELAFA et SELCA
La SELAFA : celle-ci partage les caractéristiques à la fois de la SEL et de la SA. La constitution et la gestion d’une SELAFA étant un peu lourde, cette forme peu répandue. Toutefois, pour des officines de taille importante ayant des investissements, des flux financiers et des effectifs justifiant une crédibilité à l’égard des banques et autres fournisseurs, ce modèle pourra être choisi.
Cette dernière est une société de capitaux pour les professions libérales qui emprunte les conditions juridiques d’une SCA (Société en Commandite par Actions). Elle se compose d’au moins un associé commandité et de trois associés commanditaires. Le capital minimum requis pour la SELCA, apporté en nature ou en espèces, est de 37 000 euros, dont la moitié doit être libérée lors de la constitution. La SELCA est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Société de famille
Cas particulier, la Société de famille SARL : Une société constituée entre conjoints, ascendant ou descendant est qualifiée de société de famille.
Société en nom collectif (SNC)
Nonobstant ce vaste choix, les tendances actuelles de la profession démontrent que seules les formes de SEL et de SNC sont prisées par les praticiens.
Société de participations financières / SPFPL et holdings
La société de participations financières de professions libérales (SPFPL) a été créée par la loi MURCEF du 31 décembre 1990.
Les SPFPL offrent aux pharmaciens quant à elles de nombreux avantages fiscaux. En créant une SPFPL, le pharmacien peut détenir des participations dans des sociétés d’exercice libéral (SEL) ou dans d’autres types de sociétés et les bénéfices réalisés par ces sociétés sont alors reportés sur les distributions ultérieures, ce qui permet de différer l’imposition de ces bénéfices.
La création d’une SPFPL permet également de bénéficier d’une meilleure gestion patrimoniale, en permettant de regrouper les participations dans un seul outil juridique et de faciliter ainsi la transmission de l’entreprise à ses héritiers. Enfin, les SPFPL permettent aux pharmaciens de mutualiser leurs investissements et de mieux contrôler leurs activités, tout en limitant les risques liés à la détention de participations dans des SEL.
Afin de pouvoir exercer leurs activités, les SPFPL doivent d’abord s’inscrire aux ordres professionnels concernés.
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Aspects fiscaux et sociaux à comparer
Dans une pharmacie soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), on prélève une rémunération sur laquelle le titulaire paiera son IRPP, ses charges et ses cotisations obligatoires d’exploitation TNS (travailleur non salarié) (au régime général sécurité sociale, si SELSA).
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