Statut juridique et fonctionnement des organismes de formation dans la fonction publique française

Historiquement, les fonctionnaires bénéficient depuis la loi du 13 juillet 1983 d’un droit à la formation permanente. Sous l’influence européenne et pour pallier les carences du système de formation en place, deux lois sont venues réformer le droit à la formation des agents territoriaux.

Il s’agit de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 qui a modifié le système de formation existant pour garantir aux agents publics ce droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et la loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui a modifié en conséquence les textes spécifiques à la fonction publique territoriale. Cette ordonnance est complétée par un décret du 6 mai 2017 (décret 2017-928) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que par une circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du CPF.

Les objectifs et les typologies de la formation

Les objectifs recherchés dans le cadre de cette évolution de la réglementation sont les suivants :

Les typologies de formation

Il convient de distinguer : la formation statutaire obligatoire, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par le décret n°2008-512 du 29 mai 2008, la formation non statutaire, accordée sous réserve des nécessités du service, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007.

1.1 La formation obligatoire

Les formations d’intégration et de professionnalisation constituent le volet obligatoire de la formation professionnelle tout au long de la vie.

1.1.1 Les formations d'intégration

Les formations d’intégration visent à faciliter l’intégration des fonctionnaires territoriaux en leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires pour comprendre l’environnement territorial dans lequel ils exercent. Ces formations portent principalement sur le fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements, les services publics locaux, le déroulement des carrières des fonctionnaires. Les bénéficiaires en sont tous les agents recrutés par une collectivité en qualité de fonctionnaires stagiaires suite à la réussite d’un concours. La durée des formations d’intégration est de 5 jours pour les cadres d’emplois de catégorie C et de 10 jours pour les cadres d'emplois de catégories A et B. La titularisation est subordonnée au suivi des formations d’intégration. Les agents des filières sapeurs-pompiers et de la police municipale sont soumis à une formation réglementée par des dispositions spécifiques. Les statuts particuliers des administrateurs, des conservateurs du patrimoine et des conservateurs de bibliothèques contiennent des dispositions spécifiques, qui prévoient une formation initiale d'application préalable à l'inscription sur liste d'aptitude et à la nomination. L'autorité territoriale lui accorde les autorisations d'absence nécessaires pour suivre les actions de formation obligatoire sur son temps de service.

1.1.2 Les formations de professionnalisation

Il existe 3 types de formations de professionnalisation :

les formations de professionnalisation au 1er emploi interviennent dans les 2 ans à compter de la nomination des agents; la durée est de 5 jours pour les agents de catégorie A et B et de 3 jours pour les agents de catégorie C.
les formations de professionnalisation tout au long de la carrière ont une durée de 2 jours et doivent être suivies par périodes de 5 ans à la suite des formations de professionnalisation au 1er emploi.
les formations de professionnalisation suivies à la suite d’une affectation sur un poste à responsabilité ont pour vocation de donner les moyens aux agents d’assumer leur nouveau poste; d’une durée de 3 jours, elles doivent être suivies dans les 6 mois suivant l’affectation.

Les durées peuvent être augmentées dans la limite de 10 jours en cas d’accord entre l’employeur et l’agent. Le CNFPT est compétent pour organiser et mettre en œuvre ces formations, qui doivent en outre être prévues dans le plan de formation de la collectivité.

1.2 La formation facultative

Les grands objectifs de la formation professionnelle non obligatoire sont précisés à l'article 1er du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007. Peuvent être accordées, sous réserve des nécessités du service :

la formation de perfectionnement,
la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique,
la formation personnelle,
les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française,
les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

1.2.1 Les formations de perfectionnement

La formation de perfectionnement a pour but de développer les compétences des agents ou de leur permettre d'en acquérir de nouvelles. L’employeur et l’agent peuvent être à l’initiative de ces formations. Lorsque la formation est demandée par l’employeur, l’agent peut être tenu d’y participer.

1.2.2 Les formations de préparation aux concours et examens professionnels

Elles ont pour objet de permettre au fonctionnaire de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d’emploi, par la voie du concours et de l’examen. Ce type de formations peut être suivi dans le cadre du compte personnel de formation. Pendant ces actions, le fonctionnaire est maintenu en position d'activité.

1.2.3 Les formations personnelles

Les formations personnelles ont pour objet de permettre aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de se former dans le but de réaliser un projet professionnel ou personnel. Modalités : décharge des obligations de service, congé de formation professionnelle (CFP) jusqu’à 3 ans sur l’ensemble de la carrière, congé pour bilan de compétences (jusqu’à 24 heures), congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE).

1.2.4 Les formations de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage du français

Instituées par la loi du 19 février 2007, ces actions visent à inciter les collectivités à mener une politique active de lutte contre l’illettrisme; elles peuvent être suivies à l’initiative de l’agent ou de l’employeur.

Les outils de la formation

2.1 Le livret de formation

Chaque fonctionnaire nommé pour la première fois dans un emploi permanent reçoit un livret de formation (LIF) qui est sa propriété. Le LIF retrace les formations et les bilans de compétences dont l’agent a bénéficié durant sa carrière. Le contenu du livret comprend diplômes, certifications professionnelles, actions de formation, bilans de compétences, tutorat, emplois tenus et compétences mises en œuvre. Le livret est complété tout au long de la carrière et peut être communiqué à plusieurs occasions (promotion, mutation, dispense de formation, etc.).

2.2 Le plan de formation

L’élaboration d’un plan de formation par l’ensemble des collectivités territoriales constitue une obligation. Le plan détermine le programme des actions entrant dans le cadre de la formation obligatoire et de la formation de perfectionnement. Le plan de formation est un document prévisionnel pluriannuel, et il est utile pour gérer les budgets, les compétences et la démarche RH globale.

2.2.1 Qu’est-ce qu’un plan de formation ?

Le plan traduit la politique de formation de la collectivité et répond aux orientations stratégiques des élus et aux besoins de professionnalisation des agents.

2.2.2 Pourquoi élaborer un plan de formation ?

Au-delà d’une obligation légale, il permet l’adaptation des missions publiques et favorise le dialogue social via les Comités Techniques Paritaires.

2.3 Le Compte de Formation Personnel (CFP)

Un décret du 6 mai 2017 précise les modalités d’application du CPF au sein de la fonction publique territoriale. Le CPF remplace le DIF et constitue un crédit d’heures financé par l’employeur pour faciliter un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion). Le CPF concerne tous les agents publics, titulaires et contractuels, sans exigence de durée minimale d’exercice. L’utilisation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation à l’emploi ou à la validation des acquis de l’expérience, conformément aux dispositions en vigueur.

Les acteurs et la dimension stratégique

Les acteurs de la formation incluent notamment le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) comme premier opérateur de la formation professionnelle obligatoire. Les cadres d’emplois des police municipale et des sapeurs-pompiers professionnels relèvent de dispositifs spécifiques. Le plan de formation est élaboré en lien avec les instances représentatives du personnel et soumis au CNFPT pour élaboration du programme annuel.

4. La formation au service du développement des compétences

4.1 La dimension stratégique de la formation

4.2 Le rôle du cadre dans la démarche formation

La formation et les conditions pratiques

Les actions de formation peuvent avoir lieu en présentiel, à distance ou en situation de travail. L’admission en formation peut être demandée par l’agent ou par l’administration et est soumise à des avis des organes compétents (CAP, CCP, CT). Quand la formation se déroule pendant le temps de service, la rémunération est en principe maintenue et les heures peuvent être comptabilisées dans le temps de service ou dans le CPF selon les modalités prévues.

Les formations statutaires obligatoires et continues peuvent être assorties d’un engagement de servir, particulièrement après certaines formations de longue durée ou coût élevé, avec des durées maximales et des conditions de remboursement prévues en cas de départ anticipé.

LAERA NEWS 2017 - CPF-CPA pour la fonction publique

Enfin, la réglementation distingue clairement les régimes entre fonctionnaires et contractuels: formation statutaire et formation continue pour les fonctionnaires; obligations et droits spécifiques pour les contractuels, avec possibilités d’engagement de servir et de portabilité des droits via le CPF.

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